Ouverture des tribunaux

Allocution à l’occasion de l’ouverture des tribunaux
L’honorable Sharon Nicklas
Juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario
Le 23 septembre 2024

Bon après-midi à toutes les personnes présentes en personne et en ligne. Je vous remercie de votre intérêt pour la justice et nos tribunaux, en particulier le ministre de la Justice Arif Virani, de même que tous nos conférenciers distingués et représentants d’organisations juridiques. J’adresse mes sincères remerciements au juge en chef Tulloch et au juge en chef Morawetz pour leur dévouement et leur approche collaborative qui m’ont beaucoup aidée au cours de ma première année au poste de juge en chef. Vous ne cessez de m’inspirer et je me sens privilégiée de travailler à vos côtés. J’aimerais aussi exprimer ma gratitude au procureur général Doug Downey pour son engagement envers le travail de notre Cour, notamment les ressources importantes que le gouvernement a affectées à l’administration de la justice dans notre province. Cela nous a permis d’entamer une réforme en profondeur du système de justice pour notre Cour, qui est tombée à point, car elle coïncide avec le 35^e anniversaire de la Cour. Sont présents pour cette célébration, nos quatre premiers juges en chef – Sidney Linden, Brian Lennox, Annemarie Bonkalo et Lise Maisonneuve – dont le soutien et le legs ont été précieux. Chacun a dirigé la Cour de justice de l’Ontario pendant huit ans, appliquant son style et sa vision individuels à un service couronné d’une longue liste de réalisations. Il est donc normal qu’à l’heure où nous célébrons la solidité de notre Cour nous consacrions quelques instants à rendre hommage au leadership, à l’intégrité et à l’amour de la justice de chacun d’eux. Ces juges en chef ont démontré leur véritable engagement envers l’amélioration de l’accès à la justice, sur tous les plans, notamment par le respect des droits linguistiques.

Notre Cour préside actuellement 98 % des audiences en matière criminelle dans la province, tient des audiences en matière familiale dans 25 territoires de compétence et entend toutes les affaires d’infractions provinciales dans les 56 tribunaux municipaux indépendants, où nos juges de paix président des audiences régies par plus de 100 lois différentes. Notre Cour jouit d’une excellente réputation grâce aux fondations établies par ces quatre leaders, et au travail de tous les magistrats et partenaires du secteur de la justice qui font partie intégrante de notre Cour. L’Ontario est la plus grande province du pays par sa population et notre Cour est la plus grande Cour provinciale, avec 329 juges et 348 juges de paix, sans compter les 145 magistrats à la retraite rémunérés à la journée qui nous secondent. Nous disposons de 56 tribunaux de base et de 70 tribunaux satellites servant 29 collectivités accessibles par hydravion. Par ailleurs, nous occupons 680 salles d’audience. Il n’y a pas longtemps, lorsque je me trouvais à Kenora, on m’a rappelée que le district de Rainy River/Fort Frances/Kenora, au nord-ouest de la région du Nord-Ouest de notre province, a la taille de la Suède. Nous tenons des audiences dans le palais de justice moderne, à la pointe de la technologie, du 10, rue Armoury, à Toronto, ainsi que dans des salles de la Légion et des stades de hockey dans le Nord de l’Ontario.

L’année dernière, j’ai évoqué la difficulté d’être, pour ainsi dire, le capitaine de notre grande Cour et responsable de l’administration de la justice. Bien sûr, je n’assume pas cette responsabilité toute seule. La Cour a la chance de pouvoir compter sur une impressionnante équipe de leadership judiciaire de plus en plus diversifiée, aux niveaux régional et local, et deux associations actives et performantes. Je remercie tous les membres de la Cour de justice de l’Ontario qui sont présents aujourd’hui.

J’aimerais remercier tout particulièrement les magistrats administratifs de la Cour qui ont terminé leur mandat pour leur vision et leur leadership, en particulier la juge principale régionale Esther Rosenberg, la juge principale régionale Sandra Bacchus, la juge de paix principale régionale Marsha Farnand, le juge de paix principal régional Bernard Caron et la juge de paix autochtone principale Wendy Agnew. Nous leur sommes reconnaissants de l’énergie et de l’enthousiasme dont ils ont fait preuve pendant leurs mandats. Nous accueillons maintenant à la Cour la juge principale régionale Cecile Applegate, le juge de paix principal régional Jonathan Bliss, la juge de paix principale régionale Samantha Burton, la juge de paix principale régionale Denette Ellard et la juge de paix autochtone principale Libby Garg. Leurs voix et perspectives sont les bienvenues à nos comités.

Par ailleurs, je tiens à mentionner que pour la juge de paix principale régionale Melanie Bremner et la juge de paix principale régionale Martha De Gannes, ce sera leur dernière cérémonie d’ouverture des tribunaux au sein de l’équipe de leadership administratif de la Cour, car leurs mandats expirent l’année prochaine. Mes profonds remerciements à chacune d’elle pour son service à la Cour.

Un grand merci aussi au sous-procureur général David Corbett et aux sous-procureurs généraux adjoints Samantha Poisson, Randy Schwartz, Paula Reid et Peter O’Keefe, et à son équipe travaillant sur l’Initiative d’optimisation relative au numérique pour les tribunaux, qui ont tous joué un rôle de premier plan dans nos efforts de modernisation du système de justice, que nous n’aurions pas pu accomplir sans la rigueur et le professionnalisme du personnel des services aux tribunaux, des avocats et de nos coordonnateurs des procès. Le personnel des tribunaux constitue la colonne vertébrale du système de justice, indispensable à notre travail. Par ailleurs, les idées et suggestions de réforme émanant de nos autres partenaires des associations juridiques, en particulier Aide juridique Ontario, Boris Bytensky de la Criminal Lawyers’ Association, les procureurs de la Couronne fédéraux et les sous-ministres du solliciteur général Karen Ellis et Mario Di Tommaso et leurs personnels, ont été très précieuses.

L’année passée, j’ai expliqué que nous nous trouvions à la croisée des chemins. Cette année, je pense que nous nous sommes embarqués dans le bon chemin et que nous avançons d’un bon pas. Cependant, en dépit des meilleures intentions des acteurs du secteur de la justice qui sont profondément déterminés à assurer équité et justice, nous constatons l’existence de certains processus qui sont longs et encombrants. Il y a aussi lieu de reconnaître un manque général de proportionnalité dans certaines procédures, ce qui rend inévitable le fait que les causes sont généralement toutes traitées de la même manière et suivent la même procédure sans égard à leur niveau de complexité et de gravité ainsi qu’aux besoins des personnes concernées. D’une manière générale, les cultures en place ont engendré des retards et un manque d’efficacité, ainsi que la surreprésentation et la surincarcération d’individus vulnérables et marginalisés, en particulier les Autochtones et les groupes racialisés.

Nous devons accélérer le rythme pour apporter des changements immédiatement. Comme ceux qui me connaissent bien le savent, en dehors de mon travail, je suis une grande amatrice de sports. Je considère donc cette cérémonie comme l’occasion de passer en revue les points saillants de l’année passée et de présenter notre plan d’action pour l’avenir, qui incorporera la vitesse de Connor McDavid, la précision de Brooke Anderson et le courage et la force de Summer McIntosh.

Premièrement – sur le plan de la réduction des retards dans les tribunaux criminels, nous avons tenu des réunions mensuelles consacrées à la modernisation du système de justice pénale avec les principaux dirigeants de tous les secteurs de la justice. Lors de ces réunions, nous nous sommes penchés en détail sur les domaines les plus urgents. Ce groupe a ensuite organisé un forum sur la gestion des causes criminelles à Toronto, en septembre 2023, à l’intention des plus de 100 chefs de file régionaux de tous les secteurs de la justice dans les sept régions de la province, pour échanger des idées de réforme susceptibles d’éliminer les retards, d’améliorer la gestion des causes et de changer la culture de la mise en liberté sous caution.

En ce qui concerne les efforts de réduction des retards accumulés, la nouvelle directive de pratique publiée le 1^er novembre 2023 sous le nom de Directive de pratique sur l’établissement du rôle conformément à l’arrêt Jordan a été positivement accueillie. Selon cette directive de pratique, la Cour n’offrira que des dates de procès qui permettront que le procès se termine dans les 15 mois de la date du dépôt des accusations, de sorte que l’affaire puisse être menée à terme avant que la question du délai déraisonnable ne puisse se poser. Pour atteindre cet objectif, il faut qu’une date de procès soit fixée dans les six mois de la date du dépôt des accusations. Les avocats ont aussi 12 semaines pour terminer les étapes préliminaires d’un dossier sans avoir besoin de se rendre au tribunal, dans 29 tribunaux. Par ailleurs, nous avons créé une équipe judiciaire virtuelle provinciale, chargée de prêter assistance pendant les étapes préparatoires au procès au besoin.

En janvier, le procureur général a nommé 44 nouveaux juges de paix expérimentés et respectés dans leur profession et dans leur collectivité. Il nous restait ensuite à pourvoir 50 autres postes vacants. Ces concours sont désormais clos. Nous avons besoin d’un effectif complet pour exécuter toutes les activités nécessaires à la transformation souhaitée.

Au printemps, nous avons pris la route, au sens propre, pour tenir des forums régionaux de gestion des causes criminelles, à l’intention de tous les principaux acteurs du secteur de la justice dans les tribunaux de base des sept régions. Le but était d’entendre leurs suggestions de stratégies de réduction des retards, de transformation de la gestion des causes et de changement de l’approche de la mise en liberté sous caution. Nous avons rencontré des centaines de personnes lors de huit réunions et visité deux sites dans la région du Nord-Ouest – à Thunder Bay et Kenora. Nous avons beaucoup appris sur notre vaste province et entendu ses habitants, en particulier sur les nombreuses pratiques culturelles autochtones importantes.

Ensuite, en mai, le gouvernement a fait l’annonce d’un financement destiné à notre Cour, qui comprenait au moins 25 nouveaux juges, et nous avons décidé où ils seront affectés en fonction des besoins de réduction des retards dans les causes criminelles. En attendant leurs nominations, nous avons recouru à nos juges à la retraite rémunérés à la journée qui président afin de réduire les plus grands retards dans les dix tribunaux les plus touchés, tout en étudiant les méthodes d’établissement du rôle suivies dans d’autres provinces et tribunaux du Commonwealth. Nous mettons également à l’essai certaines initiatives, dont un projet d’orientation vers la voie de la gestion des causes à Thunder Bay, où les principes de justice réparatrice sont incorporés dans le but d’assurer une gestion plus proportionnelle et centrée sur la personne. Nous avons aussi entamé l’examen de nos 60 tribunaux spécialisés et des quatre centres de justice qui se concentrent sur les causes du crime et organisent des cercles de soutien communautaires destinés à gérer les vulnérabilités et à réduire la récidive. Ces tribunaux – les tribunaux de traitement de la toxicomanie, le tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux et le tribunal pour le mieux-être de la communauté – sont davantage sollicités aujourd’hui, et nous devons élargir nos approches et nos relations avec les organismes communautaires. Il est établi qu’un grand nombre de personnes, en détention ou non, font face à de gros problèmes et nous sommes résolus à travailler de concert avec les intervenants pertinents pour bâtir un système de justice plus dynamique, innovant, collaboratif et fondé sur des principes.

À la suite de nos consultations communautaires, nous avons élaboré le premier énoncé de vision de la Cour :

Un système équitable, accessible et innovant, qui rend une justice impartiale et rapide, tout en assurant que les participants au système judiciaire sont traités avec dignité et respect.

L’énoncé s’appliquera à toutes les affaires traitées par la Cour de justice de l’Ontario, y compris les dossiers de droit de la famille et d’infractions provinciales, et servira de base à toute stratégie et à tout plan d’action futurs, dont le plan de renouvellement. La Cour de justice de l’Ontario est profondément attachée à son engagement d’améliorer l’expérience des personnes touchées par le système judiciaire. Elle se fait un point d’honneur à respecter les valeurs d’inclusivité, de promptitude, de responsabilisation, d’accessibilité et d’indépendance. Désireuse de répondre efficacement aux besoins du public et d’assurer le respect de sa vision et de ses valeurs, notre Cour offre un programme complet de formation à ses magistrats déjà chevronnés, notamment dans les domaines du droit relatif aux agressions sexuelles, à la violence conjugale, au contrôle coercitif dans le contexte de relations intimes et familiales, et au contexte social, ce qui inclut le racisme et la discrimination systémiques. Nous sommes fiers de faire partie des chefs de file qui privilégient l’éducation inclusive. Je vais rapidement passer en revue quelques points saillants de notre programme de formation de l’année dernière : le juge en chef adjoint Aston Hall, président du Comité pour l’équité, la diversité et l’inclusion de la Cour, a organisé d’importantes activités éducatives virtuelles pendant le mois de février, le Mois de l’histoire des Noirs, entre autres projets. En avril, notre Cour a publié un Avis aux avocats et au public demandant aux avocats, parajuristes, parties et témoins d’annoncer les pronoms privilégiés au moment des présentations au début de l’audience, qu’elle soit en personne, virtuelle ou hybride. Le 21 juin 2024, le solstice d’été, notre Comité consultatif des initiatives pour les Autochtones, présidé par la juge en chef adjointe Jeanine LeRoy, a publié une nouvelle politique relative à la cérémonie de purification par la fumée à l’intention des magistrats, qui les encourage à faciliter cette cérémonie si elle est demandée dans le cadre d’une instance judiciaire pour certains membres de Premières Nations. Cette cérémonie exige de brûler certaines plantes sacrées, le plus souvent le foin d’odeur, le cèdre et la sauge. Cette pratique a pour but de créer un état d’esprit positif et un endroit sûr pour les participants et de favoriser la compréhension et le respect mutuels, en vue d’encourager le désir commun de réconciliation. Nous apprenons et nous nous épanouissons ensemble.

Donc, pour l’avenir, nous allons poursuivre notre chemin, plus ou moins rapidement, mais l’important étant de veiller à ce que tous ceux et celles qui travaillent dans le secteur de la justice oeuvrent à l’administration d’une justice efficace et productive. Pour les participants à la justice, en particulier les plus vulnérables, il est urgent d’instaurer un système judiciaire stable et d’apporter des améliorations axées sur l’utilisateur qui prévoient la réduction du nombre de comparutions et le raccourcissement du délai de traitement des dossiers. Cet objectif s’applique à tous les dossiers, qu’il s’agisse d’affaires pénales, de droit de la famille ou d’infractions provinciales.

En ce qui concerne le système de justice pénale, nous avons établi quatre piliers autour desquels s’articulera notre plan d’action pour l’année qui vient. Nous en avons parlé à notre deuxième forum annuel sur la gestion des causes criminelles, en septembre, il y a quelques semaines. Ces quatre piliers sont les suivants :

Changer la culture de la mise en liberté sous caution en créant des principes directeurs et des paramètres ciblés destinés à améliorer le temps de traitement et l’approche globale.
Introduire une gestion des causes individualisée ou l’orientation vers diverses voies, en mettant l’accent sur le principe de proportionnalité, c’est-à-dire consacrer une plus grande attention aux affaires graves et aux personnes en détention. L’objectif étant d’accélérer le traitement des causes simples et de détecter rapidement les causes complexes susceptibles d’exiger plus de travail de la part des avocats et des juges pour pouvoir assurer la participation judiciaire à un stade précoce. Face au nombre croissant de personnes qui se présentent devant les tribunaux sans avocat, nous avons créé un groupe de travail pour les accusés non représentés ou qui se représentent eux-mêmes, faisant intervenir de multiples organismes et destiné à améliorer le partage d’informations et de conseils grâce à la collaboration.
Instaurer une approche de « centre de justice » dans tous les tribunaux de base de la province où des services complets sont offerts, afin de répondre aux besoins des groupes surreprésentés, comme les personnes aux prises avec des dépendances ou des troubles mentaux, les personnes racialisées et les Autochtones. Un grand nombre des personnes ayant des démêlés avec la justice pénale ont des problèmes de pauvreté, d’itinérance et de victimisation antérieure. Notre système de justice pénale est souvent appelé à régler des problèmes de nature fondamentalement sociale, car les personnes vulnérables se retrouvent devant les tribunaux par manque d’options et finissent souvent par récidiver. C’est pour ces groupes que nous devons adopter une approche collaborative faisant intervenir d’autres systèmes sociaux.
Adopter d’autres mesures de lutte contre les retards dans les tribunaux qui se fondent sur les initiatives prises le 1^er novembre 2023, en veillant à ce que l’étape de la divulgation par la police et les procédures préparatoires au procès s’achèvent dans un délai de six mois, et à ce que les procès prennent fin dans un délai de 15 mois suivant la date de la publication des accusations.Dans l’arrêt c. Jordan, la majorité de la Cour suprême du Canada a relevé que pour éliminer la culture des retards et de la complaisance, tous les intervenants du système de justice pénale doivent déployer d’immenses efforts concertés. Nous sommes déterminés à apporter d’autres changements.

En 2025, nous consacrerons aux 25 cours de la famille la même attention que celle que nous avons consacrée aux affaires criminelles en 2024, en nous rendant dans les cinq régions où notre Cour traite d’affaires de droit de la famille et en tenant des forums de gestion des causes, en général la même semaine que celle où nous organiserons à nouveau nos forums régionaux de gestion des causes pénales. Nous nous réjouissons de visiter ces régions et d’entendre les suggestions de ces tribunaux de base pour l’établissement de pratiques exemplaires et l’amélioration du service aux familles de l’Ontario. Nous travaillerons en outre avec le sous-procureur général Corbett et la Cour supérieure de justice à la mise en place d’une table ronde rassemblant les participants provinciaux au secteur de la justice dans le but de parler de questions liées au droit de la famille, en particulier la protection de l’enfance.

Nos 56 tribunaux traitant d’infractions provinciales participeront aussi à des forums de gestion des causes ciblant les dossiers d’infractions provinciales dans chacune des sept régions, en 2025. Il est essentiel que ces tribunaux fassent partie des efforts de réforme collaborative avant que les problèmes de retard ne surgissent. La région du Centre-Ouest a tenu des forums de ce genre par le passé et nous étions ravis d’y rencontrer le procureur général l’année passée. Ces forums seront la première de nombreuses occasions pour les autres régions de rassembler les participants clés du secteur de la justice pour les tribunaux des infractions provinciales et d’aller de l’avant ensemble. Nous attendons avec impatience les fruits de notre collaboration renforcée et d’une pratique plus cohérente au service du public.

Alors que nous touchons à la fin de 2024 et nous approchons de 2025, et que nous célébrons le 35^e anniversaire de notre Cour, nous sommes bien conscients que nous sommes embarqués dans un marathon et pas une course de courte durée. Nous sommes impatients d’apporter des changements qui garderont le système de justice au diapason de l’évolution globale, tout en demeurant conscients des efforts qu’il nous reste à déployer.

Merci, Migwich, Thank you very much.