Procédure de nomination

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a été formé en 1988, et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, en 2007. Ces comités sont indépendants de la Cour de justice de l’Ontario.

Afin de mieux vous servir, voici des renseignements supplémentaires au sujet de leurs procédures et de leur mandat.