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Élargissement de l’ajournement de 12 semaines après la première comparution devant le tribunal de gestion des causes en matière criminelle dans les dossiers où un avocat est mandaté à compter du 3 juin 2024
27 mai 2024
À compter du 3 juin 2024, l’ajournement de 12 semaines après la première comparution devant le tribunal de gestion des causes en matière criminelle dans les dossiers où un avocat est mandaté sera élargi à divers tribunaux de la région du Centre-Est, du Centre-Ouest, de l’Est, de Toronto et de l’Ouest. Cette directive de pratique, initialement mise en œuvre à Toronto et à Brampton le 1er novembre 2023, vise à diminuer le nombre de comparutions administratives superflues devant les tribunaux de gestion des causes en établissant une période d’ajournement standard de 12 semaines pour les affaires dans lesquelles les services d’un avocat sont retenus lors de la première ou de la deuxième comparution d’une personne accusée devant un tribunal de gestion des causes.
Avis aux avocats et au public
10 avril 2024
Pronoms à utiliser pour les avocats et les parties
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 13 juin 2024
4 juin 2024
Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination d’une nouvelle juge principale régionale à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 1 juin 2024
14 mai 2024
Nomination d’une nouvelle juge principale régionale à la Cour de justice de l’Ontario
Nomination de la juge Lise Maisonneuve à la tête de la Commission sur l’avenir du sport au Canada, à compter du 9 mai 2024
9 mai 2024
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29 avril 2024
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Nomination de nouveaux juges à la Cour de justice de l’Ontario, à compter du 11 avril 2024
2 avril 2024
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