Renonciation au droit de comparaître en personne et demande d’ajournement / de renvoi par un accusé en détention

Introduction

1. Un accusé en détention peut renoncer à son droit de comparaître en personne devant la Cour et demander que son affaire soit ajournée en son absence, en ordonnant à l’avocat de la défense de remplir et déposer un formulaire de « Renonciation et demande d’ajournement / de renvoi en l’absence de l’accusé » (le « formulaire ») en son nom.
2. Lorsque le formulaire est déposé, l’affaire de l’accusé peut être ajournée par la Cour sans que l’accusé comparaisse en personne, conformément à la règle 4.5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.
3. En ajournant l’affaire de l’accusé en vertu de la présente directive de pratique, la Cour peut aussi examiner et signer un mandat de renvoi, autorisant le maintien en détention de l’accusé jusqu’à la prochaine date de comparution, en l’absence de l’accusé.

Application et interprétation

4. Sous réserve d’une ordonnance contraire d’un fonctionnaire judiciaire, la procédure énoncée dans la présente directive de pratique s’applique uniquement aux comparutions de gestion de la cause; elle ne s’applique pas aux accusés qui doivent comparaître relativement à une audience de mise en liberté sous caution ou à un procès, un plaidoyer de culpabilité, une enquête préliminaire ou une audience de prononcé de la peine prévu.
5. Aux fins de l’application de la présente directive de pratique:

« accusé » inclut un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; et « avocat de la défense » inclut un avocat de service et un représentant autorisé en vertu des paragraphes 800(2) et 802.1 du Code criminel.

Renonciation par l’accusé

6. En présentant le formulaire par l’entremise de l’avocat de la défense, l’accusé:
   • renonce à son droit de comparaître devant la Cour, en personne, par vidéoconférence ou par audioconférence;
   • consent à ce que son affaire soit examinée et ajournée en son nom, en son absence;
   • reconnaît qu’il demeurera en détention jusqu’à sa prochaine comparution, sauf s’il peut satisfaire aux conditions d’une mise en liberté précédemment ordonnée par un tribunal ou s’il doit être libéré en vertu d’une autre ordonnance, par exemple, dans le cadre d’une demande d’examen de la détention ou d’une demande de révision de la mise en liberté sous caution;
   • accepte que le tribunal continue d’avoir compétence à son égard même si l’affaire a été examinée et ajournée en son absence.
7. Par ailleurs, l’accusé qui a droit à une audience de mise en liberté sous caution devant la Cour de justice de l’Ontario, mais que cette audience n’a pas encore eu lieu:
   • reconnaît qu’un mandat de renvoi autorisant sa détention jusqu’à sa prochaine date de comparution au tribunal sera examiné et signé en son absence;
   • renonce à son droit d’être présent lors de l’examen du mandat de renvoi.

Préparation et soumission du formulaire

8. Comme il peut ne pas être possible qu’un accusé en détention remplisse le formulaire, le formulaire peut être rempli et soumis par l’avocat de la défense selon les instructions de l’accusé.
9. Le formulaire doit être envoyé par courriel à la Cour et à l’établissement correctionnel où l’accusé est détenu (si cet établissement est connu), avec une copie au procureur de la Couronne, au plus tard à 9 h, le jour qui précède la date de la comparution prévue. Ce délai peut être raccourci sur ordonnance d’un fonctionnaire judiciaire.
10. La ligne de l’objet du courriel doit contenir les termes « IN-CUSTODY WAIVER » (en anglais) ou « renonciation en détention » (en français), le nom de l’accusé et la prochaine date de comparution. Par exemple, « renonciation en détention, John DOE, 1^er septembre 2020 ». Si l’accusé est un adolescent, la ligne de l’objet du courriel doit indiquer : « YCJA » (en anglais) ou « LSJPA » (en français), et les initiales de l’adolescent au lieu de son nom complet. Par exemple, « renonciation en détention (LSJPA), J.D., 1^er septembre 2020 ». Le corps du courriel doit contenir
    le nom complet et la date de naissance de l’accusé, le nom de l’établissement correctionnel où l’accusé est détenu (si cet établissement est connu), des renseignements sur la prochaine date de comparution (date, heure, salle d’audience, palais de justice) et les coordonnées de l’avocat de la défense (nom, numéro de téléphone et courriel).
11. Le formulaire sera déposé au tribunal et fera partie du dossier du tribunal.

Examen et ajournement de l’affaire de l’accusé

12. Il y a deux façons de faire examiner et ajourner l’affaire de l’accusé en utilisant le formulaire.
    1. Observations de l’avocat de la défense sur l’affaire en l’absence de l’accusé
13. L’avocat de la défense peut comparaître en personne ou par l’entremise d’un représentant et faire des observations au sujet de l’affaire au nom de l’accusé. La comparution peut être en personne ou à distance. Après avoir entendu les observations de l’avocat de la défense et du procureur de la Couronne, la Cour peut ajourner l’affaire sans que l’accusé comparaisse en personne.
    2. Ajournements sur consentement en l’absence de l’avocat de la défense et de l’accusé
14. Si le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense proposent un ajournement sur consentement, l’affaire de l’accusé peut être examinée et ajournée par la Cour sans que l’accusé ou l’avocat de la défense soit présent. Cette procédure ne s’applique qu’aux ajournements sur consentement, où l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne ont convenu de la prochaine date de comparution et du motif de l’ajournement.
15. La Cour peut ajourner l’affaire, sur consentement, à la date proposée dans le formulaire, sans que l’accusé comparaisse en personne.
16. Si la Cour estime que le formulaire contient un défaut technique ou qu’il y a un problème avec l’ajournement proposé, , elle peut traiter l’affaire comme elle l’estime indiqué et équitable dans les circonstances, y compris ordonner l’ajournement à une date différente, sans que l’accusé comparaisse en personne. Le procureur de la Couronne informera l’avocat de la défense du problème avec le formulaire et les détails concernant la prochaine comparution.

Remarque au sujet des versions précédentes. La présente directive de pratique a été publiée la première fois le 12 août 2020, sous le titre « COVID-19 : Renonciation au droit de comparaître en personne et demande d’ajournement / de renvoi par un accusé en détention ». La version originale de la directive de pratique est consultable sur la page Archives du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.