Signification et dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles

Information

Mis à jour le 2 juin 2025

Publiée le 1er décembre 2022. Dernière révision en vigueur le 2 juin 2025

**Cette version de la directive de pratique entrera en vigueur le 2 juin 2025.**

APPLICATION

  1. La présente directive de pratique s’applique aux documents déposés dans le cadre d’une instance criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario.
  2. La présente directive de pratique ne s’applique pas aux documents déposés dans le cadre :
    1. de demandes d’autorisation judiciaire, comme des mandats de perquisition ou des ordonnances de communication;
    2. du dépôt de dénonciations ou de la délivrance d’un acte de procédure.

SIGNIFICATION ET DÉPÔT

Signification par courriel(courriel)

  1. Comme le prévoit le paragraphe 3.3 (1) des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario, les documents concernant des instances criminelles peuvent être signifiés par courriel.

Dépôt électronique par courriel

  1. Sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous, les documents doivent être déposés par courriel, conformément à la procédure énoncée au paragraphe (7).

Exception — Personnes accusées non représentés ou autoreprésentées

  1. Une personne accusée non représentée ou autoreprésentée qui n’est pas en mesure de déposer des documents par voie électronique peut déposer des copies papier au palais de justice où l’affaire doit être entendue.

Exception — Documents de nature délicate et circonstances exceptionnelles

  1. Lorsque les documents contiennent des renseignements délicats ou lorsque l’avocat ne peut pas déposer les documents par voie électronique en raison de circonstances exceptionnelles, l’avocat peut déposer des copies papier (plutôt que des copies électroniques), sauf directive contraire du tribunal, et peut demander que le tribunal mette les documents sous scellés. Cette exception s’applique notamment aux documents suivants:
    1. Documents liés à la pornographie juvénile (documents liés à la maltraitance et à l’exploitation sexuelles des enfants).
    2. Documents qui pourraient être visés par un privilège, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, le privilège relatif aux informateurs confidentiels, le privilège d’intérêt public, le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif au litige.
    3. Tout autre document qui a été mis sous scellés ou pour lequel une ordonnance de mise sous scellés pourrait être rendue.

Procédure pour le dépôt de documents par courriel

  1. La procédure à suivre pour déposer des documents par courriel est la suivante :
    1. Les documents doivent être envoyés par courriel au palais de justice où l’affaire doit être entendue. Pour obtenir la liste des adresses de courriel, voir la page adresses de courriel des palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario ou utiliser l’outil de recherche Palais de justice : emplacements et renseignements. Un représentant de l’appareil judiciaire peut demander que les documents soient envoyés à d’autres adresses de courriel du palais de justice.
    2. Afin que le document soit reçu et traité par le bon greffe, la ligne d’objet du courriel doit comprendre les renseignements suivants, sauf instruction contraire dans une directive pratique ou un avis de la Cour :
      • COUR (CJO)
      • TYPE D’AFFAIRE (instance criminelle)
      • NOM DE LA PERSONNE ACCUSÉE
      • TYPE DE DOCUMENT (p. ex. demande de présentation, demande d’exclusion de preuves au procès)
    3. Le corps du courriel doit comprendre les renseignements suivants, selon ce qui s’applique :
      • Le numéro de dossier de la dénonciation (s’il est connu).
      • Le nom et la date de naissance de la personne accusée et les accusations.
      • Les détails sur la prochaine date de comparution prévue (date, salle d’audience et nature de la comparution).
      • Le nom du juge saisi de l’affaire, s’il y a lieu.
      • La nature du document déposé ou de la demande (par exemple, demande en vertu de l’alinéa 11b), demande de modification d’une ordonnance de probation).
      • La liste et la description des documents joints (nota : les pièces jointes ne doivent pas dépasser 35Mo).
      • La confirmation de signification, qui précise quand et comment la signification a eu lieu.
      • Le nom, la qualité (c.-à-d. avocat, représentant, procureur de la Couronne, avocat de la défense, etc.) et les coordonnées de la personne qui présente la demande (courriel et numéro de téléphone).
  2. L’envoi ou la réception d’un document par courriel ne signifie pas que le tribunal a accepté le dépôt du document.
  3. Lorsqu’un document a été signifié et déposé par courriel, et à condition que le courriel d’accompagnement contienne une confirmation de signification (voir le point 7 c) ci‑dessus), il n’est pas nécessaire de déposer un affidavit de signification formel. Cependant, la personne qui dépose le document doit conserver une copie de tout affidavit de signification pertinent ou de tout document connexe (p. ex. les confirmations par courriel) et doit être prête à le présenter au tribunal sur demande.
  4. Lorsqu’un document a été déposé par voie électronique, il n’est pas nécessaire d’en déposer une copie papier.

NORMES RELATIVES AUX DOCUMENTS

Généralités

  1. Sauf directive contraire du tribunal, tout document déposé auprès du tribunal doit être conforme aux normes énoncées dans la présente directive de pratique.

Format général

  1. Les documents préparés par les avocats ou les parties, comme une demande, une réponse, un affidavit, un résumé des arguments juridiques ou un mémoire, doivent :
    1. utiliser une police de caractères de 12 points ou plus;
    2. être à double interligne, sauf pour les citations de plus de quatre lignes et les notes de bas de page;
    3. être divisés en une seule série de paragraphes numérotés consécutivement;
    4. comporter des numéros de page consécutifs;
    5. indiquer le numéro de dénonciation sur la page de titre/couverture, si ce numéro est connu;
    6. être en format PDF.
  2. Tout mémoire contenant plusieurs documents, comme un dossier de demande ou un recueil de sources juridiques faisant autorité, doit comporter une table des matières énumérant tous les documents, par onglet, et comprendre des liens hypertextes internes ou des signets. Le numéro de dénonciation (s’il est connu) ainsi que l’intitulé de l’instance doivent être indiqués sur la page de couverture.

Dossier de demande de l’auteur de la demande

  1. Lorsque l’auteur de la demande s’appuie sur des éléments de preuve en plus de sa demande (formulaire 1) pour étayer sa demande, il doit déposer un dossier de demande contenant les éléments suivants :
    1. une table des matières énumérant chaque document, y compris chaque pièce (qu’elle soit incluse dans un affidavit ou non), avec des hyperliens internes ou des signets vers chaque document en question;
    2. une copie de la demande (formulaire 1);
    3. une copie de tous les affidavits et autres documents sur lesquels l’auteur de la demande s’appuie pour étayer sa demande;
    4. une liste de toutes les transcriptions pertinentes par ordre chronologique, mais pas nécessairement les transcriptions elles-mêmes (les transcriptions peuvent être déposées séparément);
    5. une copie de tout autre document figurant dans le dossier du greffe et qui est nécessaire pour l’audition de la demande.

Dossier de demande de la partie intimée

  1. Lorsque la partie intimée s’appuie sur des éléments de preuve en plus de sa réponse (formulaire 2) et des documents déposés avec la demande de l’auteur de la demande, il doit déposer un dossier de demande de la partie intimée contenant les éléments suivants :
    1. une table des matières décrivant chaque document, y compris chaque pièce (qu’elle soit incluse dans un affidavit ou non), avec des hyperliens internes ou des signets vers chaque document en question;
    2. une copie de la réponse (formulaire 2);
    3. une copie de tous les affidavits additionnels et autres documents sur lesquels la partie intime s’appuie pour répondre à la demande et qui ne fait pas partie du dossier demande de l’auteur de la demande.

Mémoires ou résumés des arguments juridiques

  1. Tout mémoire ou résumé des arguments juridiques déposé par une partie :
    1. ne doit pas dépasser 20 pages, à moins que le tribunal ne l’ait autorisé.
    2. doit contenir des hyperliens vers toutes les sources juridiques mentionnées (jurisprudence, textes, articles), comme indiqué dans la section ci-dessous.

Jurisprudence et sources juridiques faisant autorité

  1. Lorsque des sources juridiques (jurisprudence, textes, articles) sont mentionnées dans les documents, des hyperliens menant à un site Web gratuit et accessible au public, comme les bases de données des jugements sur les sites Web des tribunaux canadiens ou CanLII (https://www.canlii.org/fr/), doivent être fournis. Le lien hypertexte doit renvoyer à la partie précise (paragraphe ou page) de la source juridique à laquelle il est fait référence.
  2. Lorsque les documents d’une partie contiennent des hyperliens vers toutes les sources juridiques sur lesquelles elle s’appuie, il n’est pas nécessaire de fournir un recueil de sources juridiques.
  3. Lorsqu’une partie s’appuie sur des sources juridiques pour lesquelles un hyperlien n’a pas été fourni dans ses documents, elle doit déposer un recueil abrégé de sources juridiques contenant ces sources juridiques.
  4. Les recueils de sources juridiques doivent être fournis en format électronique (PDF) et :
    1. doivent comprendre une table des matières contenant des hyperliens internes ou des signets vers les sources juridiques qui y sont mentionnées;
    2. les parties pertinentes des sources juridiques faisant autorité doivent être encadrées ou mises en évidence;
    3. seules les sources juridiques invoquées dans les arguments écrits ou oraux doivent être incluses;
    4. ne doivent pas dédoubler les sources juridiques déjà déposées par une autre partie.

Transcriptions

  1. Les transcriptions doivent être déposées sous forme électronique dans la mesure du possible. Les transcriptions judiciaires doivent être certifiées par un transcripteur judiciaire autorisé.
  2. Les transcriptions peuvent être versées au dossier de demande. Cependant, lorsque cela n’est pas possible, les transcriptions peuvent être déposées séparément.

Affidavits

  1. Lorsqu’un avocat ne peut recevoir un affidavit en personne ou virtuellement, l’affidavit qui n’a pas été fait sous serment ou sous affirmation solennelle peut être déposé auprès du tribunal, mais le déposant doit être disposé à assister à l’audience afin de confirmer sous serment ou affirmation solennelle la véracité du contenu de son affidavit.

Signatures électroniques

  1. Lorsqu’un document nécessite une signature, il peut être signé électroniquement, conformément à la Règle 3.4 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

Autres types de documents

  1. Les autres documents déposés auprès du tribunal, comme les mémoires relatifs à la mise en liberté sous caution, les mémoires relatifs à la détermination de la peine, etc., doivent respecter, dans la mesure du possible, les normes énoncées dans la présente directive de pratique.

Normes pour la dénomination des documents

  1. Les noms des documents doivent suivre les conventions suivantes :
    1. Nom et prénom de la personne accusée, selon le format NOMDEFAMILLE.Prénom
      • S’il y a plusieurs personnes accusées, ajoutez « et autres » après le nom de la personne accusée
    2. Type de document (p. ex. Demande.al.11b)
    3. La partie qui soumet le document (p. ex. la Couronne ou la Défense)
    4. Date à laquelle le document a été créé ou déposé, dans le format JJ.MM.AAAA (p. ex. 12.10.2022)

Note :

  • Le nom du document ne doit pas contenir de caractères spéciaux, y compris des traits d’union, des barres obliques, des astérisques ou des signes de ponctuation, comme * / ? ! « \ ‘ , (@ # $ ^ & ( ) + = { [ } ] : : < , >
  • Les différentes composantes du nom du document doivent être séparés par un trait de soulignement (« _ ») plutôt que par un trait d’union.
  • Les noms des documents ne doivent pas inclure des conventions de dénomination, des abréviations ou des numéros de dossiers propres au cabinet d’avocats.

Par exemple, un document pourrait être nommé comme suit : SMITH.John_Demande.al.11b_Défense_12.10.2022

Chief Justice Sharon M. Nicklas
Ontario Court of Justice

Ressources utiles

Cour de justice de l’Ontario

Ce site Web est mis à jour par le Bureau du juge en chef.

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