Directive de pratique : signification et dépôt de documents judiciaires concernant les affaires criminelles

1 Signification par courrier électronique (courriel)

Des documents concernant des instances criminelles peuvent être signifiés par courriel en vertu du paragraphe 3.3 (1) des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

2 Dépôt par courrier électronique (courriel)

Sauf directive contraire d’un fonctionnaire judiciaire, les documents concernant des instances criminelles peuvent être déposés en personne ou par voie électronique.

Les documents peuvent être déposés par voie électronique (par courriel) conformément à la procédure suivante :

1. Les documents doivent être envoyés par courriel au palais de justice où l’affaire est entendue. Pour obtenir la liste des adresses de courriel des palais de justice, consultez la page des adresses de courriel des palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario ou sélectionnez le palais de justice visé au moyen de l’outil de recherche Palais de justice : emplacements et renseignements . Veuillez noter que certains palais de justice ont une adresse de courriel réservée aux désignations améliorées : voir la Directive de pratique – Désignations améliorées d’un avocat
2. Pour que le document soit reçu et traité par le bon greffe du tribunal, la ligne de l’objet du courriel doit inclure les renseignements suivants, sauf instructions contraires dans une directive pratique ou un avis de la Cour :

• NIVEAU DE TRIBUNAL (CJO)
• TYPE D’AFFAIRE (droit criminel)
• NUMÉRO DE DÉNONCIATION ou NOM DE L’ACCUSÉ
• TYPE DE DOCUMENT (p. ex. demande de présentation, demande d’exclusion de preuves au procès)

3. Le corps du courriel doit contenir les renseignements suivants le cas échéant :
   1. le numéro de dossier de la dénonciation (s’il est connu);
   2. le nom et date de naissance de l’accusé et accusations;
   3. les renseignements sur la prochaine date de comparution prévue (date, salle d’audience et nature de la comparution);
      Nota : si la prochaine date d’audience n’est pas connue, indiquer des renseignements sur la dernière date de comparution prévue
   4. le nom du fonctionnaire judiciaire saisi de l’affaire, si cela s’applique;
   5. la nature du document déposé / de la demande (p. ex. demande de présentation, demande de modification d’une ordonnance de probation);
   6. la liste et la description des documents joints (nota : les pièces jointes ne peuvent pas dépasser 35Mo).
   7. la confirmation de signification, qui précise quand et comment la signification a eu lieu;
   8. le nom, la qualité (c.-à-d. avocat, représentant, procureur de la Couronne, avocat de la défense, etc.) et les coordonnées de la personne qui présente la demande (courriel et numéro de téléphone).

L’envoi ou la réception d’un document par courriel ne constitue pas la confirmation de son acceptation par la Cour aux fins de dépôt.

Lorsqu’un document a été déposé par voie électronique, il n’est pas nécessaire de déposer une copie papier du même document, sauf directive contraire d’un fonctionnaire judiciaire.

Lorsqu’un document a été signifié par courriel et qu’il est déposé par courriel, il n’est pas nécessaire de déposer un affidavit de signification formel. Toutefois, la personne qui dépose le document devrait conserver une copie de tout affidavit de signification pertinent et de tout document s’y rapportant (p. ex. courriel de confirmation) au cas où elle devrait les produire au tribunal sur demande.

3 Signatures électroniques

Lorsqu’une signature est requise sur un document électronique (ce qui inclut des documents déposés par voie électronique), ce document peut être signé électroniquement, conformément à la règle 3.4 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

4 Affidavits

Lorsqu’un avocat ne peut recevoir un affidavit en personne ou virtuellement, l’affidavit qui n’a pas été fait sous serment ou sous affirmation solennelle peut être déposé à la Cour, mais le déposant doit être disposé à assister à l’audience afin de confirmer sous serment ou affirmation solennelle la véracité du contenu de son affidavit.

Fait à Toronto le 1^er décembre 2022; dernière mise à jour le 8 mai 2023

La juge en chef Lise Maisonneuve

* Remarque concernant les versions antérieures. Cette directive de pratique a été publiée le 1^er décembre 2022 et est l’adaptation de deux avis émis pendant la pandémie de COVID-19 qui ne sont plus en vigueur : l’article 2 de COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario – Avis provisoire pendant la période transitoire qui suit la pandémie de COVID-19 (publié le 4 avril 2022) et l’article 5 de COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario (publié le 22 mai 2020). On peut trouver les versions antérieures à la page Archives du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.