Affaires relevant de la loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario
Mis à jour le le 10 mai 2022
1. Introduction
La Cour de justice de l’Ontario seront entendues en personne, par technologie à distance (vidéoconférences et conférences téléphoniques) ou sous une forme mixte alliant participation en personne et participation à distance.
Les audiences, dont les procès et les instances autres que des procès (plaidoyers de culpabilité, retraits, prononcé du jugement, premières comparutions et ajournements), peuvent se dérouler en personne ou sous une forme électronique (conférence téléphonique ou vidéoconférence).
Vous trouverez les coordonnées des Cours des infractions provinciales à : Adresses des cours des infractions provinciales.
Consultez régulièrement le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour être au courant des modifications apportées au présent avis.
Pour de plus amples renseignements sur les instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales, veuillez consulter le Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales et obtenir un avis juridique.
2. Application
Le présent avis s’applique à toutes les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales devant la Cour de justice de l’Ontario.
Le présent avis s’applique aux parties et participants à des instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales, y compris les poursuivants, les représentants de la défense, les défendeurs et les témoins.
3. Accès aux instances judiciaires pour les médias et le public
L’Avis concernant l’accès des médias et du public aux audiences de la Cour de justice de l’Ontario s’applique aux instances régies par la Loi sur les infractions provinciales. Les membres du public, y compris les membres des médias, peuvent demander au greffe la permission d’observer une instance tenue par un moyen électronique.
4. Procès pour des infractions visées par la partie I et la partie II (contraventions et infractions de stationnement)
Si vous avez demandé un procès, votre avis de procès indiquera soit une comparution en personne en fournissant l’adresse du tribunal soit une comparution par un moyen électronique (par vidéo) en fournissant des données de connexion à Zoom information. En cas de comparution en personne, vous pouvez contacter le greffe pour demander une comparution par vidéo. En cas de comparution par vidéo, vous pouvez contacter le greffe pour demander une comparution en personne.
Même si votre comparution est prévue par vidéo, le juge de paix peut vous ordonner de comparaître en personne. Le paragraphe 83.1 (4) de la Loi sur les infractions provinciales autorise le représentant de l’appareil judiciaire qui préside à ordonner à une personne de comparaître en personne.
5. Rencontre pour règlement rapide
La procédure de rencontre pour règlement rapide, prévue par le paragraphe 5.1 (8) de la Loi sur les infractions provinciales, n’est offerte que dans certains ressorts de la province où l’avis d’infraction (la contravention) propose l’option de demander une rencontre pour règlement rapide avec le poursuivant. La décision d’offrir l’option de la rencontre pour règlement rapide est prise par les municipalités.
L’avis de rencontre pour règlement rapide indiquera le mode de comparution. Si ce mode de comparution ne vous convient pas, vous devez contacter le palais de justice où se trouve la Cour des infractions provinciales. Les rencontres pour présenter un plaidoyer de culpabilité, en application du paragraphe 5.1 (8) de la Loi sur les infractions provinciales, si cette option est offerte, peuvent avoir lieu en personne, par vidéoconférence ou par audioconférence.
6. Affaires visées par la partie III (vous avez reçu une assignation et pas un avis d’infraction)
Votre assignation vous indiquera où comparaître en personne (adresse du palais de justice et numéro de salle d’audience). Elle peut également contenir des renseignements sur une comparution par vidéo (Zoom).
Même si votre comparution est prévue par vidéo, le juge de paix peut vous ordonner de comparaître en personne. Le paragraphe 83.1 (4) de la Loi sur les infractions provinciales autorise le représentant de l’appareil judiciaire qui préside à ordonner à une personne de comparaître en personne.
7. Appels relevant de la Loi sur les infractions provinciales
Des appels régis par la Loi sur les infractions provinciales peuvent se dérouler en personne ou par un moyen électronique (p. ex., vidéo).
Si votre appel a été ajourné, vous recevrez la nouvelle date d’audience. Vous pouvez aussi contacter le palais de justice où l’audition de l’appel devait avoir lieu pour savoir où en est l’appel.
L’avis de la nouvelle date d’audition de l’appel sera envoyé à votre dernière adresse connue. Vous devriez aviser le palais de justice où l’audition de l’appel devait avoir lieu de tout changement d’adresse.
L’avis d’appel devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario peut être déposé en personne au palais de justice ou envoyé par courriel au palais de justice pertinent.
Vous trouverez la liste des adresses électroniques des palais de justice à : Adresses des cours des infractions provinciales.
Pour plus de renseignements sur les appels régis par la Loi sur les infractions provinciales, consultez le Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales.
8. Conférences judiciaires préparatoires au procès
Les conférences judiciaires préparatoires au procès peuvent avoir lieu par un moyen électronique (vidéoconférence ou audioconférence) ou en personne. La décision concernant la technologie utilisée (vidéoconférence ou audioconférence) est prise localement en tenant compte de la disponibilité de la technologie dans les palais de justice.
La tenue d’une conférence judiciaire préparatoire au procès sera déterminée selon les protocoles locaux. Les parties seront avisées de la date et de l’heure de la conférence judiciaire préparatoire au procès et du mode de participation (en personne ou par vidéo ou audioconférence).
9. Adolescents
Les affaires régies par la Loi sur les infractions provinciales où le défendeur est un adolescent (personne de moins de 16 ans) sont inscrites au rôle d’audience dans une Cour de justice de l’Ontario administrée par la province. Par conséquent, ces affaires seront traitées de la même façon que des affaires devant une cour criminelle.
Des renseignements récents sur des affaires devant la cour criminelle, qui s’appliquent aux affaires régies par la Loi sur les infractions provinciales impliquant des adolescents, sont consultables sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.
Si vous devez informer le tribunal d’un changement de votre adresse ou si vous souhaitez obtenir des renseignements sur un dossier en particulier, contactez le palais de justice où l’audience doit avoir lieu. Vous trouverez la liste des adresses des tribunaux administrés par la province à : Adresses des tribunaux de l’Ontario, heures d’ouverture et coordonnées.
10. Signature électroniques
La Cour de justice de l’Ontario accepte des documents portant une signature électronique si une signature est exigée. Une signature électronique consiste en une information électronique qui identifie le signataire, et la date et le lieu de la signature. Par exemple, vous pouvez taper votre nom à titre de signature.