Directive de pratique : Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge

Introduction

1. La pandémie de COVID-19 a causé un engorgement considérable dans les tribunaux de gestion des causes de la Cour de justice de l’Ontario. Pour remédier au retard de traitement des causes, la Cour a instauré un nouveau tribunal de gestion des causes — le tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) — dans tous les principaux palais de justice de la province. L’objectif des TGICJ est de compléter et d’aider les tribunaux permanents (c.-à-d. « ordinaires ») de gestion des causes qui sont déjà en place dans les palais de justice.

Critère pour le renvoi de causes au TGICJ

2. Les causes seront renvoyées au TGICJ selon leur ancienneté. Les causes les plus anciennes ont la priorité.
3. Sauf directives contraires du juge principal régional ou de son délégué, toutes les causes des tribunaux de gestion des causes « ordinaires » qui remontent à 15 mois ou plus seront renvoyées au TGICJ.
4. À la demande du juge principal régional ou de son délégué, le seuil d’ancienneté requis pour qu’une cause soit renvoyée au TGICJ dans un palais de justice donné peut être ajusté pour tenir compte de l’arriéré des causes. Par exemple, Si le palais de justice a déjà traité la plupart des causes correspondant au seuil de 15 mois, il peut abaisser ce seuil (p. ex., 12 mois).
5. Les causes qui atteignent le seuil d’ancienneté, mais pour lesquelles aucune autre gestion de la cause n’est requise peuvent être renvoyées à un autre tribunal. Par exemple:
   • Si une date de procès ou d’enquête préliminaire a été fixée et qu’il n’y a aucune question nécessitant une date d’audience intermédiaire (outre une confirmation ou un deuxième événement), la cause peut être ajournée à la date de confirmation ou de deuxième événement, au lieu d’être renvoyée au TGICJ.
   • Si la cause est en voie de résolution, elle peut être renvoyée devant un tribunal des plaidoyers ou des règlements, plutôt que devant le TGICJ.
6. Tant les causes où la personne accusée est représentée par un avocat que celles où la personne accusée n’est pas représentée peuvent être renvoyées au TGICJ.

Comparutions au TGICJ

7. Sauf directives contraires d’un représentant de l’appareil judiciaire, les personnes accusées et les avocats peuvent comparaître devant le TGICJ virtuellement (par Zoom) ou en personne.
8. Les accusés qui comparaissent par Zoom sont encouragés à utiliser la fonction vidéoconférence dans la mesure du possible, mais ils peuvent comparaître par conférence téléphonique, sauf directives contraires d’un représentant de l’appareil judiciaire.
9. Il est attendu des avocats qui comparaissent par Zoom qu’ils utilisent la fonction vidéoconférence. Les avocats qui ne peuvent pas participer par vidéoconférence peuvent participer par conférence téléphonique avec la permission du représentant de l’appareil judiciaire.
10. Remarque : La présente directive ne modifie nullement le pouvoir du représentant de l’appareil judiciaire d’exiger qu’un avocat ou qu’un accusé comparaisse au tribunal d’une certaine façon. Lorsqu’il ajourne une affaire, le représentant de l’appareil judiciaire peut ordonner à l’accusé ou aux avocats de se présenter à la prochaine comparution en personne pour assurer le traitement efficace de l’affaire.
11. Les données de connexion pour le TGICJ, dans chaque palais de justice, peuvent aussi être obtenues avec l’outil de recherche Palais de justice : emplacements et renseignements, sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

Remarque au sujet des versions précédentes. La présente directive de pratique a été publiée la première fois le 3 septembre 2021, sous le titre « COVID-19 — Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge ». Des versions précédentes de la directive de pratique sont consultables sur la page Archives du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.