Guide d’autoreprésentation en droit de la famille – Ce que vous devez savoir sur les comparutions

Obtenir des conseils juridiques

Il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat dans une cause en droit de la famille devant la Cour de justice de l’Ontario. Cependant, il serait peut-être utile d’obtenir des conseils juridiques. Si vous souhaitez obtenir de tels conseils ou engager une avocate ou un avocat, mais ne savez pas où chercher, les renseignements qui suivent pourraient vous être utiles.

Aide juridique Ontario

Si vous ne pouvez pas vous permettre de payer les services d’une avocate ou d’un avocat, vous pourriez faire appel à Aide juridique Ontario si vous répondez aux critères d’admissibilité financière, selon le service dont vous avez besoin. Renseignements :

Appel sans frais : 1 800 668-8258

Ou visitez : https://www.legalaid.on.ca/covid-19-legal-aid-services/

Service de référence du Barreau de l’Ontario

Ce service vous fournira le nom d’une avocate ou d’un avocat exerçant dans votre communauté ou à proximité de celle-ci qui vous offrira une consultation gratuite de 30 minutes pour vous expliquer vos droits et options : http://www.findlegalhelp.ca/.

Projet des services à représentation limitée en droit de la famille de l’Ontario

Ce projet permet de retenir les services d’une avocate ou d’un avocat pour une partie, mais non pour la totalité, de votre affaire. https://familylawlss.ca/thepublic/

Services de médiation

Une médiatrice ou un médiateur professionnel pourrait vous aider à gérer votre cause. Pour trouver une médiatrice ou un médiateur, vous pouvez communiquer avec :

Ontario Association for Family Mediation

Trouver une médiatrice ou un médiateur accrédité : https://www.oafm.on.ca/fr/

Appel sans frais : 1 844 989-3026
Appel local : 416 740-6236

Le ministère du Procureur général

Le ministère du Procureur général offre aussi des services de médiation. Consultez la page suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/fournisseurs-de-services-de-mediation-familiale.

Sites Web donnant des renseignements utiles

Justice Pas-à-pas : Votre guide de droit en Ontario

Justice Pas-à-pas : Droit de la famille

Justice pour les enfants et les jeunes

Institut canadien d’information juridique (CanLII)

Guide d’autoreprésentation à un procès en droit de la famille

Votre cause est inscrite au rôle – Ce que vous devez savoir

Votre cause sera-t-elle instruite par téléconférence ou vidéoconférence, ou devrez-vous vous présenter au tribunal?

Si vous devez comparaître bientôt, un juge pourra instruire votre cause par téléphone ou par vidéoconférence, ou bien vous devrez vous présenter au tribunal. Ne vous présentez pas au tribunal à moins qu’on vous l’ait demandé.

Comment déposer vos documents au tribunal?

Vous pouvez déposer vos documents de l’une des trois façons suivantes :

• Par voie électronique, en utilisant le service Dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne;
• Par courriel adressé au palais de justice compétent, pour les documents qui ne peuvent pas être déposés au moyen du service Dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne;
• En personne au palais de justice.

Vous trouverez des renseignements sur le dépôt de documents dans le site Web de la Cour de justice de l’Ontario : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/notices/scheduling-of-family-matters/

Que faire si je n’ai pas d’ordinateur?

Assurez-vous d’informer le tribunal dès que possible que vous pourrez participer uniquement par téléphone ou en personne. Si vous pouvez envoyer un courriel par l’entremise d’un membre de votre famille ou d’un ami ou dans une bibliothèque publique, adressez-le à la cour après avoir consulté les adresses de courriel des palais de justice; vous pouvez également téléphoner à la cour : numéros de téléphone et adresses des palais de justice.

Je suis une personne handicapée. Qu’est-ce que je devrais faire?

Dans tous les palais de justice de l’Ontario, on retrouve des coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité qui sont là pour informer les personnes handicapées. Si vous avez des questions concernant l’accessibilité d’un palais de justice ou encore si vous ou un de vos témoins avez besoin de services accessibles, communiquez avec la coordonnatrice ou le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité du palais de justice. Faites-le le plus tôt possible avant que ne débute l’audition de votre cause. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Comparaître devant le tribunal : accessibilité.

Soyez à l’heure!

Il est très important d’être à l’heure à l’audience, qu’elle ait lieu par téléconférence, vidéoconférence ou en personne. Connectez-vous à la téléconférence ou à la vidéoconférence au moins 10 minutes avant qu’elle commence. Notez que si vous devez vous présenter en personne au palais de justice, des mesures de santé et de sécurité sont en vigueur dans chaque palais de justice. Arrivez au moins 30 minutes avant l’heure prévue de votre comparution. Pour de plus amples renseignements sur la présence en personne, consultez la page COVID-19 : Aller au tribunal.

J’ai un problème de santé et la COVID-19 m’inquiète. Qu’est-ce que je devrais faire?

La santé et la sécurité sont prioritaires à la Cour de justice de l’Ontario. Si le fait de comparaître en personne vous inquiète, informez-en la cour par courriel : adresses de courriel des palais de justice, ou par téléphone : numéros de téléphone et adresses des palais de justice.

Restrictions relatives aux enregistrements

Il est interdit d’enregistrer, de publier, de diffuser, de reproduire, de photographier ou de diffuser autrement un enregistrement vidéo, un enregistrement sonore ou une image d’une audience virtuelle (sous réserve d’exceptions limitées qui doivent être portées à l’attention du juge).

Audiences en droit de la famille tenues par téléconférence

Le tribunal vous enverra des directives expliquant comment vous connecter à la téléconférence et vous indiquera la date et l’heure de l’audience.

Même si l’audition de votre cause se fait par téléconférence, n’oubliez pas qu’il s’agit d’une procédure judiciaire en bonne et due forme.

Avant la téléconférence

• Assurez-vous que les documents que vous utiliserez pendant la téléconférence ont été déposés à la cour et signifiés à l’autre partie avant la téléconférence.
• Assurez-vous d’être prêt pour la téléconférence. Pensez à ce que vous voulez que le juge prenne en considération compte tenu de vos preuves et documents.
• Assurez-vous d’avoir des copies de vos documents devant vous et qu’elles sont bien ordonnées. Vous pourrez ainsi vous concentrer sur les enjeux importants de votre cause et dire au juge en quoi les renseignements que contiennent les documents sont pertinents à ces enjeux.
• Disposez vos documents de manière à réduire le bruit que ferait la manipulation du papier et qui pourrait être une source de distraction et altérer la qualité du son.
• Essayez de trouver un endroit tranquille dans votre logement où vous pourrez parler ouvertement sans distraction.
• Utilisez un téléphone conventionnel si possible. Si vous utilisez un téléphone cellulaire avec un casque d’écoute muni d’un microphone et d’une touche discrétion, cela réduira l’écho et améliorera la qualité du son.
• Si vous utilisez un téléphone cellulaire, réglez votre appareil en mode silencieux pour éviter que les sonneries et alertes ne perturbent l’audience.
• N’utilisez pas le haut-parleur de votre téléphone car il sera difficile de vous entendre.
• Ayez du papier et un stylo à portée de la main pour prendre des notes.
• Dans la mesure du possible, veillez à ce que vos enfants ne puissent pas vous entendre pendant la téléconférence. Si vous le pouvez, installez-vous dans une pièce munie d’une porte qui se ferme.
• Connectez-vous à la téléconférence 10 minutes avant le début.
• Assurez-vous d’avoir un chargeur de téléphone à proximité au cas où vous en auriez besoin.
• Assurez-vous d’avoir les numéros de téléphone et les adresses de courriel du tribunal et des avocats qui participent à la vidéoconférence et assurez-vous de donner à ceux-ci votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel.

Pendant la téléconférence

• Soyez toujours respectueux et poli envers tous les autres participants à la téléconférence, y compris l’autre partie.
• Quand vous vous adressez au juge, utilisez la formule « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge » suivi du nom de famille. Par exemple, vous pouvez dire « Madame la Juge Dupont » ou bien « Votre Honneur ».
• Il est interdit d’enregistrer la téléconférence à moins que le juge ne vous en ait donné la permission.
• Au début de l’audience, quand le juge vous demandera votre nom, vous devriez aussi l’épeler à son intention et à l’intention du sténographe judiciaire.
• Dites au juge qui sont les personnes qui se trouvent dans la pièce avec vous. Donnez et épelez leur nom.
• Parlez lentement et clairement.
• Le juge vous dira quand vous pourrez parler. N’interrompez pas les autres interlocuteurs. Si vous voulez poser une question ou intervenir, attendez que le juge vous donne la permission de parler.
• Chaque fois que vous prenez la parole, répétez votre nom pour que le juge, le sténographe judiciaire et les autres participants sachent qui parle.
• Lorsque le juge commence à parler, vous devez vous taire.
• Lorsque l’autre partie ou un avocat commence à parler, vous devez aussi vous taire.
• Mettez votre téléphone en mode discrétion quand vous ne parlez pas. Cela réduit les bruits de fond (p. ex., les bruits que pourraient faire d’autres personnes dans votre ménage).
• Ne placez jamais la téléconférence en attente.
• Ne mangez pas et ne mâchez pas de gomme pendant la téléconférence.
• Si vous n’avez pas compris quelque chose, dites-le au juge pour que la phrase soit répétée.

Problèmes de connexion

Si la connexion à la téléconférence fait problème ou si vous ne pouvez pas entendre le juge ou l’autre partie, dites-le au juge. Si vous êtes déconnecté, vous devez rappeler pour vous connecter de nouveau à la téléconférence en utilisant les numéros que la cour vous a donnés. Si un autre avocat participe à la téléconférence, vous pouvez lui envoyer un courriel ou lui téléphoner personnellement.

J’ai besoin d’un interprète pendant la téléconférence. Que dois-je faire?

Les services d’interprète sont organisés par l’entremise du greffe de la cour. Si vous n’avez pas d’avocat et souhaitez obtenir ces services, présentez une demande au greffe dont les coordonnées se trouvent ici : numéros de téléphone et adresses des palais de justice.

Quand vous utilisez les services d’un interprète dans une téléconférence, n’oubliez pas que quand vous parlez, vous devez dire de courtes phrases, puis arrêter de parler pour permettre à l’interprète de parler. Soyez patient car ce processus prend du temps et ne fonctionne pas si tout le monde parle en même temps.

Que faire si je ne peux pas participer à une téléconférence à cause d’une urgence?

Si une urgence vous empêche de participer à la téléconférence, communiquez avec la cour dès que possible pour que le personnel puisse informer le juge qu’il y a une urgence et que vous demandez un ajournement.

Comparution par vidéoconférence dans une cause en droit de la famille

Si l’audience se fait par vidéoconférence, la cour vous enverra des directives expliquant comment vous connecter à la vidéoconférence et vous indiquera la date et l’heure de l’audience. Même si l’audition de votre cause se fait par vidéoconférence, n’oubliez pas qu’il s’agit d’une procédure judiciaire en bonne et due forme.

Zoom

Beaucoup d’audiences en droit de la famille se tiendront au moyen de Zoom. Vous n’avez pas besoin d’un compte Zoom pour participer à une audience tenue au moyen de ce service. Vous pouvez télécharger Zoom à https://zoom.us/ gratuitement. Des guides sont disponibles à https://learn-zoom.us/show-me.

Avant la vidéoconférence

• Assurez-vous que les documents que vous utiliserez pendant la vidéoconférence ont été déposés à la cour et signifiés à l’autre partie avant la vidéoconférence.
• Assurez-vous d’être prêt pour la vidéoconférence. Pensez à ce que vous voulez que le juge prenne en considération compte tenu de vos preuves et documents. Essayez de limiter les questions en litige en parlant avec l’avocat de l’autre partie, ou avec l’autre partie si elle n’a pas d’avocat, avant la vidéoconférence.
• Assurez-vous d’avoir des copies de vos documents devant vous et qu’elles sont bien ordonnées. Vous pourrez ainsi vous concentrer sur les enjeux importants de votre cause et dire au juge en quoi les renseignements que contiennent les documents sont pertinents à ces enjeux.
• Disposez vos documents de manière à réduire le bruit que ferait la manipulation du papier et qui pourrait être une source de distraction et altérer la qualité du son.
• La cour ne peut pas vous donner de soutien technique. Assurez-vous de bien comprendre le fonctionnement de votre ordinateur, du microphone, de la caméra et des haut-parleurs. Exercez-vous à placer la caméra de votre ordinateur à l’angle qui convient pour que vous soyez entièrement visible pendant la vidéoconférence. Aussi, veillez à ce qu’il y ait beaucoup de lumière pour que le juge puisse vous voir pendant la vidéoconférence. Il est préférable de brancher votre ordinateur.
• Installez votre ordinateur de manière à être à l’aise. Si vous avez un casque d’écoute adapté à votre ordinateur, veuillez l’utiliser. Fermez toutes les autres applications à l’écran.
• Testez vos haut-parleurs et votre casque d’écoute si vous en utilisez.
• Essayez de trouver un endroit tranquille dans votre logement où vous pourrez parler ouvertement sans distraction.
• Les autres personnes se trouvant dans votre logement ne devraient pas utiliser Internet pendant la vidéoconférence. Cela pourrait interrompre l’audience.
• Désactivez les alertes de votre ordinateur.
• Assurez-vous que le fond d’écran convient à une audience judiciaire.
• Dans la mesure du possible, veillez à ce que vos enfants ne puissent pas vous entendre pendant votre comparution. Si vous le pouvez, installez-vous dans une pièce munie d’une porte que vous pourrez fermer.
• Ayez du papier et un stylo à portée de la main pour prendre des notes. Évitez de prendre des notes au moyen de votre ordinateur, parce que le cliquetis du clavier peut être une source de distraction.
• Habillez-vous comme si vous vous présentiez réellement en cour.
• Connectez-vous à la vidéoconférence 10 minutes avant le début. On vous admettra avant que l’audience soit sur le point de commencer.
• Votre nom d’écran (screen name) devrait être constitué de votre prénom et de votre nom de famille.
• Si vous utilisez une tablette ou un téléphone pour la vidéoconférence, assurez-vous d’avoir un chargeur à proximité au cas où vous en auriez besoin.
• Assurez-vous d’avoir les numéros de téléphone et les adresses de courriel du tribunal et des avocats qui participent à la vidéoconférence et assurez-vous de donner à ceux-ci votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel.

 Pendant la vidéoconférence

• Soyez toujours respectueux et poli envers tous les autres participants à la vidéoconférence, y compris l’autre partie.
• Quand vous vous adressez au juge, utilisez la formule « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge » suivi du nom de famille. Par exemple, vous pouvez dire « Madame la Juge Dupont » ou bien « Votre Honneur ».
• Il est interdit d’enregistrer la téléconférence à moins que le juge ne vous en ait donné la permission. Il est également interdit de photographier ou de publier la vidéoconférence.
• Au début de l’audience, quand le juge vous demandera votre nom, vous devriez aussi l’épeler à son intention et à l’intention du sténographe judiciaire.
• Dites au juge qui sont les personnes qui se trouvent dans la pièce avec vous. Donnez et épelez leur nom.
• Lorsque le juge commence à parler, vous devez vous taire.
• Lorsque l’autre partie ou un avocat commence à parler, vous devez aussi vous taire.
• Le juge vous dira quand vous pourrez parler. Répétez votre nom chaque fois que vous commencez à parler. N’interrompez pas les autres interlocuteurs. Si vous voulez poser une question ou intervenir, levez votre main.
• Quand vous parlez, regardez directement dans la lentille de la caméra au niveau des yeux ou un peu au-dessus. Parlez lentement et clairement.
• Fermez votre microphone quand vous ne parlez pas.
• Pendant la vidéoconférence, vous ne devez ni manger ni boire, sauf de l’eau.

Problèmes de connexion

Si la connexion à la vidéoconférence fait problème ou si vous ne pouvez pas entendre le juge ou l’autre partie, levez la main pour l’indiquer au juge. Si vous êtes déconnecté, suivez les directives que vous avez reçues du tribunal pour vous joindre à la vidéoconférence. S’il y a un autre avocat à la vidéoconférence, vous pouvez lui envoyer un courriel ou lui téléphoner personnellement.

Case Center

La Cour de justice de l’Ontario a commencé à utiliser une plateforme de partage de documents appelée Case Center pour certaines affaires de droit de la famille. Vous et l’autre partie pourriez devoir vous inscrire pour obtenir un compte gratuit et téléverser vos documents après qu’ils auront été déposés auprès de la cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur Case Center, savoir s’il sera utilisé pour votre audience, regarder des vidéos d’information et lire des conseils d’utilisation, consultez la page suivante : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/cour-de-la-famille/casecenter/.

J’ai besoin d’un interprète pour ma vidéoconférence. Que dois-je faire?

Les services d’interprète sont organisés par l’entremise du greffe de la cour. Si vous n’avez pas d’avocat et souhaitez obtenir ces services, présentez une demande au greffe dont les coordonnées se trouvent ici : numéros de téléphone et adresses des palais de justice.

Quand vous utilisez les services d’un interprète lors d’une vidéoconférence, n’oubliez pas que quand vous parlez, vous devez dire de courtes phrases, puis arrêter de parler pour permettre à l’interprète de parler. Soyez patient car ce processus prend du temps et ne fonctionne pas si tout le monde parle en même temps.

Que faire si je ne peux pas participer à une vidéoconférence à cause d’une urgence?

Si une urgence vous empêche de participer à la vidéoconférence, communiquez avec la cour dès que possible pour que le personnel puisse informer le juge qu’il y a une urgence et que vous demandez un ajournement. Vous pouvez communiquer avec la cour par courriel : adresses de courriel des palais de justice, ou par téléphone : numéros de téléphone et adresses des palais de justice.

Comparution en personne à une audience à la Cour de justice de l’Ontario

Si vous devez comparaître en personne devant la cour mais si vous avez des symptômes associés à la COVID-19, ne vous présentez pas au tribunal.

Pour faire une auto-évaluation, consultez Freinez la propagation de la COVID-19.

Arrivez tôt

Des mesures de sécurité sont observées à l’entrée du palais de justice. Assurez-vous d’arriver tôt, au moins 30 minutes avant l’heure prévue de votre comparution devant le juge.

Vous et vos témoins devez vous rendre directement à la salle d’audience où l’affaire sera entendue.

Certaines salles d’audience sont munies de cloisons de plexiglas pour favoriser la distanciation physique. Le palais de justice et les salles d’audience sont nettoyés chaque jour. Du désinfectant pour les mains sera mis à la disposition des gens. Veuillez l’utiliser souvent.

Apportez vos documents ainsi que du papier et des stylos

Apportez assez de copies de vos documents car la cour ne pourra pas faire de photocopies. Veuillez aussi apporter du papier et des stylos car on ne pourra pas vous en fournir.