Directive de pratique : Comparutions de gestion de la cause en matière criminelle

1. Comparutions virtuelles et en personne – tribunal de gestion des causes criminelles

Les comparutions de gestion de la cause comprennent les « premières comparutions » et les audiences « pour faire le point » ou « pour fixer une date ». Elles ne comprennent pas les audiences sur la mise en liberté sous caution, les procès, les enquêtes préliminaires, les plaidoyers de culpabilité ou les audiences de détermination de la peine.

Sauf directives contraires d’un représentant de l’appareil judiciaire, les accusés et les avocats ont la possibilité de comparaître virtuellement (sur Zoom) ou en personne à une audience de gestion de la cause en matière criminelle,

Remarque : La présente directive ne modifie nullement le pouvoir du représentant de l’appareil judiciaire d’exiger qu’un avocat ou qu’un accusé comparaisse au tribunal d’une certaine façon. Lorsqu’il ajourne une affaire, le représentant de l’appareil judiciaire peut ordonner à l’accusé ou aux avocats de se présenter à la prochaine comparution en personne pour assurer le traitement efficace de l’affaire.

1. Tribunaux satellites
   Certains tribunaux satellites ne disposent pas de la technologie nécessaire pour tenir des comparutions virtuelles. Cela signifie que les accusés devront comparaître en personne pour certaines audiences de gestion de la cause, notamment pour les premières comparutions, devant ces tribunaux. Les adresses et coordonnées de ces tribunaux peuvent être obtenues avec l’outil de recherche Palais de justice : emplacements et renseignements, sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.
2. Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge
   Les comparutions devant un tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge sont régies par une autre directive de pratique, intitulée « Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge ».
3. Tribunaux spécialisés
   Les tribunaux spécialisés sont : le tribunal de traitement de la toxicomanie, le tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux, le tribunal pour les Autochtones/Gladue, le tribunal de soutien communautaire et le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale. Sauf directives contraires du représentant de l’appareil judiciaire, les accusés et les avocats ont la possibilité de comparaître devant des tribunaux spécialisés virtuellement ou en personne, comme indiqué à la partie 2 de la présente directive. Cependant, étant donné la nature particulière des tribunaux spécialisés, dont l’existence de services et de soutiens en personne, les accusés et les avocats sont vivement encouragés à participer en personne. Le représentant de l’appareil judiciaire peut aussi leur ordonner de comparaître en personne.
4. Accusés en détention
   Les comparutions de gestion de la cause en matière criminelle pour des accusés sous garde peuvent se dérouler virtuellement (conférence téléphonique ou vidéoconférence) ou en personne, selon les directives du représentant de l’appareil judiciaire. La Cour a publié une directive de pratique qui permet aux accusés sous garde de renoncer à leur droit de comparaître personnellement devant la Cour et de demander l’ajournement de leur dossier en leur absence, en donnant à l’avocat de la défense l’instruction de remplir un formulaire de renonciation pour leur compte. Voir : Renonciation au droit de comparaître en personne et demande d’ajournement / de renvoi par un accusé en détention.

2. Comparutions virtuelles par Zoom

Les audiences de gestion de la cause en matière criminelle se dérouleront par Zoom. Zoom permet aux participants de se joindre à l’audience par vidéoconférence ou par conférence téléphonique.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte Zoom pour participer aux audiences avec Zoom. Vous pouvez télécharger Zoom gratuitement à https://zoom.us/. Vous trouverez des tutoriels à https://learn-zoom.us/show-me.

1. Comparution virtuelle des personnes accusées
   Sauf directives contraires du représentant de l’appareil judiciaire, les personnes accusées peuvent assister à leur audience de gestion de la cause en personne ou par Zoom. Les accusés qui utilisent Zoom sont encouragés à comparaître par vidéoconférence dans la mesure du possible, mais ils peuvent participer par conférence téléphonique, sauf directives contraires du représentant de l’appareil judiciaire. Les accusés qui n’ont pas accès à un téléphone personnel ou à un ordinateur peuvent comparaître en personne. Ils peuvent aussi utiliser un téléphone public pour appeler le numéro sans frais de Zoom (1 855 703 8985) pour se joindre à l’instance judiciaire gratuitement par téléphone.
2. Comparution des avocats
   Sauf directives contraires du représentant de l’appareil judiciaire, les avocats peuvent comparaître à une audience de gestion de la cause en personne ou par Zoom. Les avocats qui choisissent d’utiliser Zoom devraient comparaître par vidéoconférence. Les avocats qui ne peuvent pas utiliser l’option vidéoconférence peuvent participer par conférence téléphonique, avec la permission d’un représentant de l’appareil judiciaire. En raison de la nature des comparutions à distance et du volume élevé d’affaires traitées dans les tribunaux de gestion des causes, les possibilités de discussion privée entre les participants seront limitées, lors d’une comparution virtuelle devant un tribunal de gestion des causes. Il est donc essentiel que les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense s’entretiennent avec leur client (si cela est applicable) et entre eux avant toute audience de gestion de la cause.

3. Horaire et données de connexion

1. Données de connexion
   Chaque tribunal de gestion des causes a son propre lien vidéo et sa propre combinaison de numéro de conférence téléphonique et de code d’accès de connexion aux audiences du tribunal. Les données de connexion pour permettre à l’accusé de se présenter à sa première comparution de gestion de la cause virtuellement figurent dans son document de mise en liberté, c.-à-d. son assignation, son avis de comparution, son engagement ou son ordonnance de mise en liberté sous caution. Ces renseignements peuvent aussi être obtenus avec l’outil de recherche Palais de justice : emplacements et renseignements.
2. Horaire quotidien / Catégories
   Afin d’assurer le bon déroulement des instances et de limiter le nombre de personnes qui attendent que leur affaire soit traitée, de nombreux rôles des tribunaux de gestion des causes ont été subdivisés en différentes catégories, selon certains facteurs, comme le type de comparution, le type d’instance et si l’accusé est représenté ou non par un avocat. Des renseignements sur l’horaire quotidien ou les catégories d’affaires pour un tribunal de gestion des causes en particulier peuvent être obtenus en utilisant l’outil de recherche Palais de justice : emplacements et renseignements. Les avocats et les accusés devraient comparaître à l’heure indiquée, sauf si un représentant de l’appareil judiciaire leur a ordonné de comparaître à une autre heure.

4. Contacter Aide juridique Ontario

Les personnes accusées qui se représentent elles-mêmes sont vivement encouragées à communiquer avec Aide juridique Ontario avant le jour de leur audience de gestion de la cause en matière criminelle.

Si vous souhaitez demander l’aide juridique ou obtenir des conseils juridiques généraux, appelez la ligne centrale d’Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258. Si vous êtes admissible à ce service, un avocat de service qui se trouve au tribunal peut vous fournir des conseils et de l’assistance juridiques en vue de votre comparution devant le tribunal. Comme il n’est pas possible de garantir que l’avocat(e) de service pourra vous aider le jour même, il est donc fortement conseillé de communiquer avec Aide juridique Ontario et/ou l’avocat de service bien avant la date de votre comparution. Vous trouverez les coordonnées des bureaux locaux des avocats de service en utilisant l’outil de recherche Palais de justice : emplacements et renseignements.

5. Désignation améliorée d’un avocat

Les personnes accusées qui sont représentées par un(e) avocat(e) et qui ont déposé une formule Désignation améliorée d’un avocat peuvent demander l’ajournement de leur affaire sans que la personne accusée comparaisse elle-même, conformément à la Directive de pratique relative aux désignations améliorées d’avocat.

6. Ressources supplémentaires

La Cour a publié des ressources pour aider les participants et assurer le bon déroulement des audiences à distance, y compris les audiences virtuelles de gestion de la cause.

La Cour a également publié des pratiques exemplaires pour les audiences à distance, dans un document intitulé Code de conduite pour les comparutions à distance.

Le document Guide d’utilisation Zoom pour les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario fournit de l’information technique sur la participation à des audiences au moyen de Zoom.

Vous ne savez pas quelle est votre prochaine date d’audience dans votre affaire criminelle?

L’outil de recherche d’affaires judiciaires, accessible par l’intermédiaire de Services de justice en ligne, permet aux utilisateurs (quiconque a un compte ONe-key de Service Ontario) de chercher des renseignements sur des affaires criminelles concernant des adultes devant la Cour de justice de l’Ontario, comme les dates d’audience futures et les types de comparution, en saisissant le nom de l’accusé ou le numéro de la dénonciation.

Pour voir la liste des affaires inscrites au rôle dans un palais de justice pour la journée même ou le lendemain, consultez le site Web Rôles d’audience quotidiens.

Si vous ne savez pas quelle est la date de votre prochaine comparution, si vous devez comparaître à cette date ou si vous devez comparaître en personne ou virtuellement (par vidéoconférence ou conférence téléphonique), posez la question à votre avocat. Si vous n’avez pas d’avocat, demandez de l’aide au palais de justice.

Remarque au sujet des versions précédentes. La présente directive de pratique a été publiée la première fois le 20 août 2020, sous le titre « Planification et tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle ». Des versions précédentes de la directive de pratique sont consultables sur la page Archives du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.