Cour de justice de l’Ontario Directive de pratique relative à la création de limites temporaires pour les dossiers de droit de la famille aux palais de justice du 47, av. Sheppard Est et du 311, rue Jarvis, à Toronto

À partir du 1er septembre 2024, toutes les nouvelles causes de droit de la famille devront être introduites aux palais de justice du 47, av. Sheppard ou du 311, rue Jarvis, conformément aux limites des circonscriptions électorales provinciales décrites ci-dessous. 

La présente directive de pratique s’applique aux particuliers et aux organisations dans toutes les causes de droit de la famille, y compris aux :  

• plaideurs dans une affaire relevant de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (par exemple, les parents dans une affaire relevant de cette loi); 

• plaideurs institutionnels (la Société de l’aide à l’enfance de Toronto, la Société catholique de l’aide à l’enfance de Toronto, le programme Ontario au travail, le Bureau des obligations familiales et le Bureau de l’avocat des enfants);   

• parties à une affaire de droit de la famille entre deux ou plus de deux personnes. 

La directive de pratique ne s’applique pas aux dossiers des Native Child and Family Services et des Jewish Child and Family Services. 

Les causes introduites avant l’entrée en vigueur de cette directive de pratique (le 1er septembre 2024) peuvent continuer au palais de justice du 47, av. Sheppard. Les requêtes en révision du statut de l’enfant, les motions en modification et les motions en outrage concernant une cause antérieure et présentées après le 1er septembre 2024 continueront d’être traitées au palais de justice du 47, av. Sheppard.  

LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES PROVINCIALES

Entrez votre code postal ici, https://www.elections.on.ca/fr/resource-centre/electoral-districts.html, pour trouver votre circonscription électorale.   

Sharon Nicklas
Juge en chef
Cour de justice de l’Ontario

Sandra Bacchus
Juge principale régionale
Cour de justice de l’Ontario