Accès des représentants des médias - enregistrements judiciaires

Les enregistrements sonores numériques sont des enregistrements des instances judiciaires officielles à la Cour de justice de l’Ontario. Vous trouverez cidessous la politique élaborée par la Cour de justice de l’Ontario pour expliquer la manière d’obtenir un enregistrement et les restrictions à son accès.

1. Application

La présente politique s’applique à toutes les instances à la Cour de justice de l’Ontario. Toutefois, elle est assujettie à toute ordonnance que rendrait le juge ou le juge de paix qui préside.Veuillez noter que l’accès aux enregistrements sonores numériques est soumis à des restrictions indiquées sous la rubrique 3.

2. Accès aux enregistrements sonores numériques

L’accès aux enregistrements sonores numériques est donné en fonction du rôle que tient une personne, notamment un représentant des médias, dans le système de justice. Voici la procédure à suivre pour obtenir de tels enregistrements.

a) Des copies des enregistrements sonores numériques seront fournies sur présentation du formulaire Demande/Engagement envers la Cour pour l’accès à des enregistrements judiciaires numériques (ontariocourts.ca) et du paiement des frais de photocopie exigés aux représentants des médias qui figurent sur la liste commune des médias autorisés à avoir accès aux enregistrements judiciaires numériques, consultable sur le site Web des cours de l’Ontario..

Les représentants des médias qui ne figurent pas sur la liste peuvent tout de même obtenir des enregistrements numériques en présentant au juge ou au juge de paix qui préside une demande d’ordonnance autorisant l’accès à l’enregistrement demandé. En l’absence du juge ou du juge de paix, la demande peut être présentée au juge principal régional ou juge de paix principal régional, ou au juge et chef de l’administration local ou juge de paix et chef de l’administration local (ou à la personne qu’il a désignée).

Pour obtenir des copies d’enregistrements sonores numériques, remplissez le formulaire de demande et l’engagement, puis présentez-les, accompagnés du paiement, au tribunal qui a instruit l’instance.

3. Restrictions à l’accès aux enregistrements sonores numériques

Dans certains cas, des restrictions interdisent l’accès, par le public et les médias, aux enregistrements sonores numériques. Par exemple, certaines instances sont entendues à huis clos en raison de la loi.

a) Sous réserve d’une directive contraire d’un fonctionnaire judiciaire, personne ne peut avoir accès à des enregistrements sonores numériques dans les instances suivantes :

• Instances à huis clos (en privé) ou partie d’une instance tenue à huis clos;
• Audiences fermées ou à huis clos en vertu de la common law, d’une loi ou d’une ordonnance judiciaire;
• Instances assujetties à une limitation prévue par une loi, un règlement ou la common law ou imposée par une ordonnance applicable à la communication des dossiers judiciaires, des transcriptions ou des enregistrements de l’instance;
• Conférences relatives à la cause, conférences en vue d’un règlement amiable et conférences de gestion du procès.

b) Ordonnance de mise sous scellés :

• Si l’enregistrement sonore numérique porte sur une instance qui fait l’objet d’une ordonnance de mise sous scellés, personne ne peut avoir accès à l’enregistrement autre que le fonctionnaire judiciaire qui préside, le Conseil de la magistrature de l’Ontario et le Conseil d’évaluation des juges de paix, sans ordonnance du fonctionnaire judiciaire qui a rendu l’ordonnance de mise sous scellés ou d’un tribunal d’appel.

4. Interdictions de publication et autres restrictions

Quiconque reçoit un enregistrement sonore numérique en vertu de la présente politique a la responsabilité de trouver et de respecter toutes les interdictions de publication, ordonnances de mise sous scellés ou autres limitations imposées par la loi ou par une ordonnance judiciaire.