St. Catharines
59, rue Church
St. Catharines, Ontario L2R 7N8
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Pour connaître les heures de bureau et de service du palais de justice, veuillez consulter le site Web des emplacements des tribunaux du ministère du Procureur général.
Bureau de l’avocat de service de St. Catharines : 905-685-8695
Bureau du procureur de la Couronne provinciale de St. Catharines: virtualcrownstcatharines@ontario.ca ou 905-685-4293
Bureau du procureur de la Couronne provinciale de Welland: virtualcrownwelland@ontario.ca ou 905-732-1327
Service des poursuites pénales du Canada: admin@angerlaw.ca ou 905-688-4520.
Pour obtenir des renseignements sur les mesures d'adaptation et le coordonnateur de l'accessibilité, veuillez consulter le site Web des emplacements des tribunaux du ministère du Procureur général.
Pour les services en français, veuillez visiter le site Web des emplacements des tribunaux du ministère du Procureur général.
Consultez la sectionRenseignements sur les tribunaux et les instances, de la page Aperçu des infractions provinciales, pour trouverdes renseignements au sujet des cours des infractions provinciales, y compris les identifiants de connexion à Zoom pour les comparutions virtuelles.
Directive de pratique : Comparutions de gestion de la cause en matière criminelle
Avis aux avocats – Feuille d’inscription pour avocats virtuels : Afin de faciliter l’appel des causes d’avocat de façon ordonnée, la Criminal Lawyers Association et le bureau du procureur de la Couronne ont développés une feuille d’inscription pour les avocats qui comparaissent virtuellement. Pour accéder à la feuille d’inscription pour les audiences virtuelles de la gestion de la cause en matière criminelle à St. Catharines, Welland et Fort Erie, cliquez sur les liens ci-dessous.
St. Catharines – Salle d’audience no 3 – Feuille d’inscription pour avocats
Affaire d'audience
Numéro de la salle d'audience:
1-855-703-8985
No de réunion: 627 2984 9609
Code d’accès: 304824
| Heure | Type d’affaire |
| 9 h | Personnes accusées représentées par un avocat ou un agent |
| 10 h 30 | Pause du matin |
| 10 h 45 | Personnes accusées représentées par un avocat de service et accusés non représentés |
| 12 h 30 | Dîner |
| 13 h 30 | Personnes accusées représentées par un avocat de service et accusés non représentés |
N/A
Les tribunaux de plaidoyer de St. Catharines sont en personne à moins que le responsable judiciaire n'en décide autrement.
Participer par voie vidéo:
https://ca01web.zoom.us/j/63637711839?pwd=REpOQjhnYXBFWk8wSWpsai9Hbm1JZz09
No de réunion: 636 3771 1839
Code d’accès: 263730
Par voie téléphonique:
1-855-703-8985 sans frais
No de réunion: 636 3771 1839
Code d’accès: 263730