Newmarket
50, rue Eagle
Newmarket, Ontario L3Y 6B1
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Pour connaître les heures de bureau et de service du palais de justice, veuillez consulter le site Web des emplacements des tribunaux du ministère du Procureur général.
Avocat de service de Newmarket : dcc.newmarket@lao.on.ca ou 905 836-8580
Bureau du procureur de la Couronne provinciale : VirtualCrownNewmarket@ontario.ca ou 905 853-4800.
Mandataire du Service des poursuites pénales du Canada : info@ghoshlitigation.com ou 416 428-2705
Palais de justice de Newmarket : yorkcrim@ontario.ca ou 905 853-4811
Pour obtenir des renseignements sur les mesures d'adaptation et le coordonnateur de l'accessibilité, veuillez consulter le site Web des emplacements des tribunaux du ministère du Procureur général.
Pour les services en français, veuillez visiter le site Web des emplacements des tribunaux du ministère du Procureur général.
Consultez la sectionRenseignements sur les tribunaux et les instances, de la page Aperçu des infractions provinciales, pour trouverdes renseignements au sujet des cours des infractions provinciales, y compris les identifiants de connexion à Zoom pour les comparutions virtuelles.
Directive de pratique : Comparutions de gestion de la cause en matière criminelle
Avis aux avocats – Feuilles d’inscription pour avocats virtuels : Afin de faciliter l’appel des causes d’avocat de façon ordonnée, la Criminal Lawyers Association et le bureau du procureur de la Couronne ont développés une feuille d’inscription pour les avocats qui comparaissent virtuellement. Pour accéder à la feuille d’inscription pour les audiences virtuelles de la gestion de la cause en matière criminelle à Newmarket, cliquez sur les liens ci-dessous.
Newmarket – Salle d’audience no 201 – Feuille d’inscription pour avocats
Newmarket – Salle d’audience no 106 – Feuille d’inscription pour avocats
Affaire d'audience
Numéro de la salle d'audience:
1-855-703-8985
No de réunion: 620 4109 1566
Code d’accès: 195284
| Heure | Type d’affaire |
| 9 h | Affaires concernant des accusés représentés par un avocat |
| 10 h 30 | Pause du matin |
| 10 h 45 | Accusés non représentés, et suite des affaires avec avocat |
| 11 h 45 | Pause du matin |
| 12 h | Accusés non représentés, et suite des affaires avec avocat |
| 13 h | Pause dîner |
| 14 h | Accusés non représentés, et suite des affaires avec avocat |
| 15 h | Pause de l’après-midi |
| 15 h 15 | Accusés non représentés, et suite des affaires avec avocat |
Salle d’audience « JCMC » – du lundi à vendredi, 9h00 (Accusés représentés par un avocat) et 14h15 (Accusés non représentés)
Participer par voie vidéo:
https://ca01web.zoom.us/j/63028062797?pwd=SGhrejJGaHF0SHJ3ZzdKTVpQaUJldz09
No de réunion: 630 2806 2797
Code d’accès: 135874
Par voie téléphonique:
1-855-703-8985 sans frais
No de réunion: 630 2806 2797
Code d’accès: 135874
Tribunal des plaidoyers pour les accusés qui ne sont pas en détention Informations de connexion (Zoom)
Participer par voie vidéo:
https://ca01web.zoom.us/j/66299098778?pwd=Z1hkcE0zZGQzWHdSL1R3SjlNMDlaUT09
No de réunion: 662 9909 8778
Code d’accès: 465234
Par voie téléphonique:
1-855-703-8985 sans frais
No de réunion: 662 9909 8778
Code d’accès: 465234
Court date: Date de comparution: Lundi une et deux semaines avant
Court time: Horaire: Liste à plusieurs niveaux basée sur la date du procès / de l’enquête préliminaire
Participer par voie vidéo:
https://ca01web.zoom.us/j/61502150320?pwd=WXpoWGcvTlliVnZyejRpNzBOQWhZQT09
No de réunion: 615 0215 0302
Code d’accès: 253180
Par voie téléphonique:
1-833 955 1088 sans frais
No de réunion: 615 0215 0302
Code d’accès: 253180