Milton (Halton)
491, avenue Steeles
Milton, Ontario L9T 1Y7
Nouvelle recherche
Pour connaître les heures de bureau et de service du palais de justice, veuillez consulter le site Web des emplacements des tribunaux du ministère du Procureur général.
Bureau de l’avocat de service de Milton : genfaxdcmilton@lao.on.ca ou par téléphone au 905-864-8616.
Bureau du procureur de la Couronne provinciale : VirtualCrownMilton@ontario.ca ou par téléphone au 905-878-7291.
Service des poursuites pénales du Canada : Halton.disclosure@mmlrlaw.com. Fournissez votre nom et votre date de comparution.
Palais de justice de Milton – Criminelle : MiltonOCJCriminal@ontario.ca
Tribunal d’affaires familiales : Milton.OCJ.courts@ontario.ca
Pour obtenir des renseignements sur les mesures d'adaptation et le coordonnateur de l'accessibilité, veuillez consulter le site Web des emplacements des tribunaux du ministère du Procureur général.
Pour les services en français, veuillez visiter le site Web des emplacements des tribunaux du ministère du Procureur général.
Consultez la sectionRenseignements sur les tribunaux et les instances, de la page Aperçu des infractions provinciales, pour trouverdes renseignements au sujet des cours des infractions provinciales, y compris les identifiants de connexion à Zoom pour les comparutions virtuelles.
Directive de pratique : Comparutions de gestion de la cause en matière criminelle
Afin de faciliter l’appel des causes d’avocat de façon ordonnée, la Criminal Lawyers Association et le bureau du procureur de la Couronne ont développés une feuille d’inscription pour les avocats qui comparaissent virtuellement. Pour accéder à la feuille d’inscription pour les audiences virtuelles de la gestion de la cause en matière criminelle à Milton, veuillez vous rendre sur :
Milton (salle d’audience no 9) – Feuille d’inscription pour avocats
Affaire d'audience
Numéro de la salle d'audience:
1-855-703-8985
No de réunion: 667 5590 8772
Code d’accès: 465742
| Heure | Type d’affaire |
| 9 h | Gestion des causes d’adultes – Affaires de personnes représentées par un avocat privé et par un avocat de service de l’aide juridique |
| 11 h 30 | Gestion des causes d’adultes – Personnes sans avocat |
| 14 h | Gestion des causes d’adultes – Personnes sans avocat |
Salle d’audience no M15 – du lundi à jeudi, 10h00
Participer par voie vidéo:
https://ca01web.zoom.us/j/62714951146?pwd=Q3hJQUg5K09hblRsMm1GSTIrMExLUT09
No de réunion: 627 1495 1146
Code d’accès: 234927
Par voie téléphonique:
1-855-703-8985 sans frais
No de réunion: 627 1495 1146
Code d’accès: 234927
Salle d’audience no 15
Participer par voie vidéo:
https://ca01web.zoom.us/j/62714951146?pwd=Q3hJQUg5K09hblRsMm1GSTIrMExLUT09
No de réunion: 627 1495 1146
Code d’accès: 234927
Par voie téléphonique:
1-855-703-8985 sans frais
No de réunion: 627 1495 1146
Code d’accès: 234927