Brampton

Pour connaître les heures de bureau et de service du palais de justice, veuillez consulter le site Web des emplacements des tribunaux du ministère du Procureur général.

Avocat de service d’Aide juridique : 1 800 668-8258

Bureau du procureur de la Couronne provinciale : virtualcrownbrampton@ontario.ca ou 905 456-4777

Service des poursuites pénales du Canada : PPSCBramptonSPPC@ppsc-sppc.gc.ca ou au 905 454-2424. Veuillez laisser un message indiquant votre nom et la date de votre audience.

Palais de justice de Brampton : Brampton.OCJ.courts@ontario.ca ou 905 456-4700

Pour obtenir des renseignements sur les mesures d'adaptation et le coordonnateur de l'accessibilité, veuillez consulter le site Web des emplacements des tribunaux du ministère du Procureur général.

Pour les services en français, veuillez visiter le site Web des emplacements des tribunaux du ministère du Procureur général.

Infractions provinciales – Renseignements sur les tribunaux et les instances

Consultez la sectionRenseignements sur les tribunaux et les instances, de la page Aperçu des infractions provinciales, pour trouverdes renseignements au sujet des cours des infractions provinciales, y compris les identifiants de connexion à Zoom pour les comparutions virtuelles.

Tribunal de gestion des causes

Directive de pratique : Comparutions de gestion de la cause en matière criminelle

Affaire d'audience

(Salle d’audience la liste de la salle d'audience 104 sera partagée entre la salle d'audience 104 et la salle d'audience 105 en raison du volume d'affaires) Tribunal de gestion des causes criminelles provinciales concernant des adultes non représentés – du lundi au vendredi, 9 h

(Salle d’audience Horaire quotidien – Salles d’audience nos 104 et 105, lorsque le rôle est divisé en raison d'un volume élevé ) Tribunal de gestion des causes criminelles provinciales concernant des adultes non représentés – du lundi au vendredi, 9 h - Salles d’audience nos 104 et 105, lorsque le rôle est divisé en raison d'un volume élevé

(Salle d’audience Salle d'audience no 204) Gestion de la cause dans les affaires relevant de la LSJPA – les mardis et mercredis, 9 h Première comparution dans les affaires fédérales – les jeudis, 9 h Déjudiciarisation dans les affaires relevant de la LSJPA – les vendredis, 9 h Affaires fédérales dans lesquelles les accusés ont retenu les services d’un avocat – les vendredis, 9h30 Renvois par vidéo – du lundi au vendredi, adolescents 11h, adultes 14h15

(Salle d’audience Salle d'audience no 206) Tribunal de gestion des causes criminelles provinciales concernant des adultes (affaires retenues dans lesquelles les accusés sont représentés par un avocat) – du lundi au vendredi, 9 h

(Salle d’audience Salle d'audience no 302) Parties non représentées dans des affaires fédérales – pendant la matinée, à compter de 9 h, les mercredis Programme d'intervention précoce (PIP) – pendant l'après-midi, à compter de 14 h 15, les mercredis

Numéro de la salle d'audience:

la liste de la salle d'audience 104 sera partagée entre la salle d'audience 104 et la salle d'audience 105 en raison du volume d'affaires

Participer par voie vidéo:
Agrandir l'URL
No de réunion: 678 0541 8119
Code d’accès: 109554

Par voie téléphonique:
647-374-4685 ou 1-855-703-8985
No de réunion: 678 0541 8119
Code d’accès: 109554

Schedule

Feuille d’inscription pour avocats virtuels pour la salle d’audience no 104

Brampton – Salle d’audience no 104 – Feuille d’inscription pour avocats ou

https://cla365admin-my.sharepoint.com/:x:/g/personal/cla_cla365admin_onmicrosoft_com/ERBB_xIKUS1AiOYOiUJNj4kBev01mCOxO7-iRBQaW_z7oQ

Heure	Type d’affaire
9 h – 10 h	Toutes les affaires où les accusés sont représentés par un avocat ou un avocat de service
10 h – 11 h	Parties non représentées
11 h à 11 h 30	Pause santé
11 h 30 à 12 h	Parties non représentées
12 h – 13 h	Parties non représentées
13 h – 14 h 15	Dîner
14 h 15 – 15 h 15	Parties non représentées
15 h 15 – 15 h 30	Pause santé
15 h 30 – 16 h	Avocats de services et désignations améliorées

Feuilles d’inscription pour avocats virtuels pour la salle d’audience no 104

Brampton – Salle d’audience no 204 – Affaires provinciales – Feuille d’inscription pour avocats ou

https://cla365admin-my.sharepoint.com/:x:/g/personal/cla_cla365admin_onmicrosoft_com/EXm79JPQPD9JqTmUYcdckZ0BeiyVkStoQuTIttzU8J0JUw

Brampton – Salle d’audience no 204 – Affaires fédérales – Feuille d’inscription pour avocats ou

https://cla365admin-my.sharepoint.com/:x:/g/personal/cla_cla365admin_onmicrosoft_com/EZ3fa6DG5eNDuGSM0-Qf4l0BgUtelUIyvR-LR3TsGhj7DQ

Du lundi au vendredi (renvois par vidéos)

Heure	Type d’affaire
9 h 30 – 11 h	Autres affaires (soutien pour les tribunaux chargés de la mise en liberté sous caution)
11 h – 11 h 15	Renvois par vidéo concernant des adolescents
11 h 15 – 11 h 45	Pause
11 h 45 – 13 h	Autres affaires (soutien pour les tribunaux chargés de la mise en liberté sous caution) (suite)
13 h – 14 h 15	Dîner
14 h 15 – 16 h	Renvois par vidéo

Mardi et mercredi (gestion de la cause dans les affaires relevant de la LSJPA et renvois par vidéo)

Heure	Type d’affaire
9 h – 10 h	Affaires concernant des parties représentées par un avocat
10 h – 11 h	Avocat de service
11 h – 11 h 15	Renvois par vidéo concernant des adolescents
11 h 15 – 11 h 45	Pause
11 h 45 – 13 h	Parties non représentées
13 h – 14 h 15	Dîner
14 h 15 – 16 h	Renvois par vidéo
16 h – 16 h 30	Désignations améliorées

Jeudi (premières comparutions dans les affaires fédérales et renvois par vidéo)

Heure	Type d’affaire
9 h – 9 h 30	Affaires concernant des parties représentées par un avocat
9 h 30 – 10 h 15	Avocats de service
10 h 15 – 11 h	Parties non représentées dont le nom de famille commence par les lettres A à M
11 h – 11 h 15	Renvois par vidéo – LSJPA
11 h 15 – 11 h 45	Pause
11 h 45 à 12 h 30	Parties non représentées dont le nom de famille commence par les lettres N à Z
12 h 30 – 13 h	Avocats de service/désignations améliorées
13 h – 14 h 15	Dîner
14 h 15 – 16 h	Renvois par vidéo
16 h – 16 h 30	Désignations améliorées

Vendredi (Affaires fédérales dans lesquelles les accusés ont retenu les services d’un avocat, déjudiciarisation dans les affaires relevant de la LSJPA et renvois par vidéo)

Heure	Type d’affaire
9 h – 9 h 30	Déjudiciarisation provinciale – LSJPA
9 h 30 – 11 h	Affaires concernant des parties représentées par un avocat
11 h – 11 h 15	Renvois par vidéo – LSJPA
11 h 15 – 11 h 45	Pause
11 h 30 à 12 h 30	Affaires concernant des parties représentées par un avocat
12 h 30 – 13 h	Avocats de service
13 h – 14 h 15	Dîner
14 h 15 – 16 h	Renvois par vidéo
16 h – 16 h 30	Désignations améliorées

Tribunaux de gestion intensive des causes dirigés par un juge

N/A

Tribunaux des plaidoyers

Salle d’audience no 103 (Plaidoyers pour les accusés qui ne sont pas en détention) – Informations de connexion (Zoom)

Participer par voie vidéo:
https://ca01web.zoom.us/j/64681518446?pwd=VjVsa3Fza2hMTzBkZTVqSTNCaE8xdz09
No de réunion: 646 8151 8446
Code d’accès: 592034

Par voie téléphonique:
1-855-703-8985
No de réunion: 646 8151 8446
Code d’accès: 592034

Audiences de mise en état

N/A

Heure	Salle d’audience n^o 104	Salle d’audience n^o 105
9 h 00	Parties représentées par un avocat dont le nom de famille commence par les lettres A à L	Parties représentées par un avocat dont le nom de famille commence par les lettres M à Z
10 h 00	Parties représentées par un avocat dont le nom de famille commence par les lettres A à L	Parties non représentées dont le nom de famille commence par les lettres M à Z
11 h 00	Pause santé	Pause santé
11 h 30	Parties représentées par un avocat dont le nom de famille commence par les lettres A à L	Parties non représentées dont le nom de famille commence par les lettres M à Z
13 h00	Dîner	Dîner
14 h 15	Parties représentées par un avocat dont le nom de famille commence par les lettres A à L	Parties représentées par un avocat dont le nom de famille commence par les lettres M à Z

Heures

Contacts

Accessibilité

Services en français

Cour criminelle - Information sur les comparutions virtuelles