Le mercredi 10 juillet 2024, le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (CCNJP) a organisé un webinaire en direct – CCNJP présente : La justice de paix en Ontario – est-ce votre vocation? – Activités en direct sur Microsoft Teams

Vous pouvez visionner un enregistrement du webinaire et obtenir une copie de la transcription de la séance et de la présentation.

Webinaire – Le CCNJP présente : La justice de paix en Ontario – est-ce votre vocation?

Animé par Nick Charitsis, président
Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (CCNJP)
Invité spécial : Libby Garg, juge de paix autochtone principale

Le mercredi 10 juillet 2024
De 12 h à13 h (HNE)
Activités en direct sur Microsoft Teams

Gestion interne : Avant de commencer

• Un webinaire en direct est en cours d’enregistrement.
• L’enregistrement et les transcriptions des webinaires seront disponibles sur le site Web du CCNJP.
• La série de diapositives du webinaire (en anglais et en français) est actuellement disponible sur le site Web du CCNJP.
• Le sous-titrage codé est offert en français et en anglais.
• Les participants ne peuvent en aucun cas allumer leur caméra ou leur microphone.
• Les questions ont été soumises à l’avance dans Slido; les questions les plus
  courantes seront abordées à la fin du webinaire.

Ordre du jour

• Reconnaissance des terres
• Introduction
  • Nick Charitsis, président du CCNJP
  • Libby Garg, juge de paix autochtone principale
• Postes de juge de paix vacants (2024)
• Mandat et mode de fonctionnement du CCNJP
• Qui sommes-nous?
• Processus :
• Rôle d’un juge de paix en Ontario
• Éducation d’un juge de paix
• Une journée dans la vie d’un juge de paix
• Questions et réponses
• Mot de clôture

Reconnaissance des terres

Ce webinaire réunit en ligne aujourd’hui des personnes de partout en Ontario. De toutes les provinces du Canada, l’Ontario compte la plus grande population autochtone. La province réunit 134 Premières Nations et des populations inuites et métisses en croissance. L’Ontario est couvert par 46 traités et autres accords.

La reconnaissance des terres et du territoire traditionnel est une pratique des peuples autochtones. Elle nous permet d’en apprendre davantage sur ces terres, ainsi que sur la région dans laquelle nous nous trouvons. L’histoire du Canada n’a pas commencé avec l’arrivée des colons ou la création du Canada ou de l’Ontario. On reconnait que les Premiers Peuples du continent ont commencé à l’écrire beaucoup tôt.

J’ai le plaisir d’animer aujourd’hui cette réunion depuis la ville de Newmarket sur les territoires traditionnels des peuples Wendat, Haudenosaunee et Anishinaabe, qui abrite d’autres Premières Nations depuis des temps immémoriaux.

Nous sommes reconnaissants de pouvoir travailler et vivre sur ces terres. Nous remercions les Autochtones qui s’occupent de ces territoires depuis très longtemps.

Présentations

• Nick Charitsis, président du CCNJP
  • Nommé membre du CCNJP en mars 2019.
  • Nommé responsable de la région du Centre-Est en mars 2022.
  • Nommé président du Comité en mai 2024.
  • Admis au Barreau de l’Ontario en 2004.
  • Diplômé de la Osgoode Hall Law School et titulaire d’un baccalauréat en administration des affaires en 1999 de la Schulich School of Business de l’Université York.
  • A travaillé ponctuellement en tant que procureur adjoint de la Couronne et pratique la défense pénale dans son propre cabinet, Charitsis Law, depuis 2006.

• Libby Garg, juge de paix autochtone principale
  • Nommée juge de paix en 2021.
  • Entrepreneure dans les secteurs de la restauration et de la technologie avant sa nomination.
  • Admise au Barreau de l’Ontario en 2013 et praticienne du droit criminel avant d’entreprendre sa carrière dans les affaires.
  • Membre du peuple Siylx et fière membre de la bande indienne de l’Okanagan de la Colombie-Britannique.
  • Diplômée de la faculté de droit de l’Université de la Colombie-Britannique et titulaire d’un baccalauréat en commerce et en économie de la Sauder School of Business de l’Université de la Colombie- Britannique.
  • A siégé à de nombreux comités, dont le CCNJP, le Comité des opérations de mise en liberté sous caution Gladue, le Sous-comité des jeunes Gladue et le Comité consultatif sur les initiatives autochtones.

Postes de juge de paix vacants (2024)

• Cinquante nouveaux postes de juge de paix vacants dans différentes régions de l’Ontario (dont 10 bilingues et 7 autochtones) sont affichés sur le site Web du CCNJP.
• Date limite de présentation des candidatures : les demandes de nomination complètes doivent être reçues avant 23 h 59 (HNE) le mercredi 31 juillet 2024. Les demandes tardives ne seront PAS acceptées.
• Les instructions pour remplir et présenter une candidature se trouvent sur le site Web du CCNJP.
• Pour être informé des postes vacants à venir, vous pouvez vous abonner aux avis de postes vacants (par courriel).

Mandat du CCNJP

• Créé en vertu de la Loi sur les juges de paix (1990), le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (CCNJP) est responsable de ce qui suit :
  1. classer les candidats à la nomination comme juges de paix;
  2. faire rapport sur les classifications au procureur général;
  3. donner des conseils au procureur général sur le processus de nomination des juges de paix conformément à la présente loi.

Mode de fonctionnement du CCNJP

• Le mode de fonctionnement du CCNJP est énoncé dans la Loi sur les juges de paix.
• Principales fonctions :
  • À la demande du procureur général, faire de la publicité pour pourvoir les postes de juge de paix vacants.
  • Examiner et évaluer toutes les candidatures reçues en réponse à l’annonce et mener des entrevues avec les candidats.
  • Lorsque le processus d’examen et d’évaluation est mené conformément aux critères établis :
    1. évaluer l’excellence professionnelle, la sensibilisation à la collectivité, et les caractéristiques personnelles des candidats;
    2. reconnaître l’occasion de refléter la diversité de la société ontarienne dans les nominations de juges de paix.
  • Classer les candidats comme « Non recommandé », « Recommandé » ou « Hautement recommandé » et fournir une liste des candidats classifiés au procureur général, avec de brèves justifications à l’appui des candidats classés comme « Recommandé » ou « Hautement recommandé ».

Qui sommes-nous?

• Le CCNJP compte jusqu’à 38 membres et est composé du Comité central et de sept comités régionaux :
  
• Chacun des sept comités régionaux est composé de :
  • trois membres laïcs (nommés par le procureur général);
  • un titulaire de permis du Barreau de l’Ontario – parajuriste ou avocat;
  • un juge de paix principal régional.
• Le procureur général désigne un responsable régional pour chaque région parmi les membres régionaux de cette région.

Processus

• Le processus dure au total de 10 à 11 mois.
  • La période de publicité dure généralement 8 semaines :
    • Le CCNJP annonce de nouveaux postes vacants à la demande du procureur général.
    • Le formulaire de demande de nomination est mis à jour chaque année.
    • Pour l’annonce de 2024, les candidats doivent soumettre le formulaire de demande de nomination prescrit actuel par courriel au plus tard le mercredi 31 juillet 2024 à 23 h 59 (HNE).
  • Sélection des entrevues, de 2 à 3 mois :
    • Les membres des comités régionaux et principaux consultent toutes les demandes reçues.
    • Le Comité discute des demandes de nomination pour déterminer par vote quels candidats passeront une entrevue.
    • Le Comité examine comment les candidats satisfont aux critères généraux de sélection pour le poste.
    • Si vous postulez à un poste désigné « bilingue » et que vous êtes convoqué à une entrevue, vous devrez passer un test de compétence linguistique normalisé, pour lequel vous devez atteindre un niveau de compétence supérieur.
    • Des vérifications des antécédents professionnels et criminels sont effectuées.
    • Les candidats convoqués à une entrevue doivent prouver qu’ils satisfont aux exigences en matière de formation.
  • Entrevue :
    • On ne communiquera qu’avec les candidats retenus pour une entrevue.
    • Le CCNJP vise à interviewer plusieurs candidats pour chaque poste vacant.
    • Format de l’entrevue :
      • Entrevue rapide devant un comité de sélection.
      • L’entrevue ne dure que de 30 à 35 minutes. Le CCNJP exhorte les candidats à être concis et conscients du délai.
      • Les questions sont posées par divers membres du comité.
      • Les membres principaux du comité participent à l’examen et à la classification de tous les candidats.
      • Si vous avez présenté une demande de nomination dans une seule région, le comité responsable de l’entrevue sera composé de huit membres du CCNJP.
      • Si vous avez présenté une demande dans plusieurs régions, le comité pourrait compter un plus grand nombre de membres.
    • Les comités régionaux sont équilibrés. Leurs membres sont issus du système de justice ou d’ailleurs :
      • trois officiers de justice;
      • un représentant du Barreau de l’Ontario;
      • quatre membres laïcs.
    • Le CCNJP recherche :
      • Les candidats doivent démontrer qu’ils satisfont aux critères de qualification et qu’ils présentent les traits, le caractère, le tempérament, la disposition, la présentation et la préparation nécessaires pour réussir dans le rôle d’un juge de paix.
      • Les candidats doivent être en mesure de gérer le stress et d’imposer le respect lors de l’entrevue.
  • Références et enquêtes discrètes :
    • • Les membres du CCNJP peuvent procéder à des vérifications des références ou à des enquêtes discrètes dans le cadre du processus de demande de nomination.
  • Classifications :
    • Les membres du CCNJP se réunissent pour discuter de l’ensemble des renseignements (candidature, entrevue, références, information recueillie à la suite d’une enquête discrète, etc.) et votent sur la classification.
    • Les candidats sont classés selon les catégories « Non recommandé », « Recommandé » ou « Hautement recommandé ».
    • Le classement est transmis au procureur général.
    • Les candidats ne sont pas informés de leur classification ou de l’état du processus.

Nominations

• Pour pourvoir un poste de juge de paix vacant, le procureur général ne peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil qu’un candidat, qui a été classé
  « Recommandé » ou « Hautement recommandé » par le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix.
• Les nominations sont faites par le lieutenant-gouverneur en conseil et annoncées sur le site Web Salle de presse de l’Ontario :
  • Abonnez-vous à la Salle de presse de l’Ontario pour recevoir des annonces.

Rôle d’un juge de paix en Ontario

• Nomination à vie à temps plein : retraite obligatoire à 65 ans; cependant, doit continuer à servir à temps plein ou ponctuellement à titre de juge de paix jusqu’à 75 ans. Doit demander l’approbation annuelle du juge en chef et être autorisé à agir à titre de juge de paix de 65 à 75 ans.
• 172 010 $/année + pension et prestations.
• Fonctionnaire judiciaire indépendant… peut constituer une position d’isolement
• Lorsque tous les postes en Ontario sont pourvus, notre effectif est de 348 juges de paix. De plus, 84 juges de paix sont actuellement à la retraite, mais continuent de travailler ponctuellement.
• « La porte d’entrée du système judiciaire de l’Ontario » :
  • Infractions provinciales; audiences de mise en liberté sous caution; mandats de perquisition et ordonnances de production; tribunal de gestion des cas en matière criminel et tribunal provincial de gestion des cas; demandes d’engagement de ne pas troubler l’ordre public; et réception de plaintes judiciaires et privées.
• Déplacements importants requis
  • Au cours la première année suivant la nomination, le candidat retenu doit passer 10 semaines à Toronto pour suivre la formation initiale. De plus, au cours de cette première année et tout au long de votre carrière en tant que juge de paix, les déplacements sont régulièrement requis pour présider divers tribunaux de la région dans laquelle vous avez été nommé, et à l’occasion dans toute la province. Vous devez également vous déplacer à divers endroits dans la province et dans votre région pour assister à des conférences semestrielles, à d’autres séminaires et à des réunions régionales annuelles. L’« ancienneté » d’un juge de paix n’a aucune incidence sur le nombre de déplacements.
• Travail en personne
  • Tous les juges de paix sont tenus de présider et de travailler à partir d’un palais de justice, dont l’emplacement sera déterminé par le juge de paix principal régional et peut varier d’un jour à l’autre et d’une semaine à l’autre. Les juges de paix ne peuvent pas travailler de la maison.
• La capacité de travailler selon un horaire flexible est requise
  • Les changements d’horaire de dernière minute (souvent le matin) au type et au lieu de l’assignation du tribunal sont courants et sont déterminés par le juge de paix principal régional en fonction des besoins opérationnels du tribunal. Les juges de paix ne contrôlent pas leur propre horaire. Les journées de travail peuvent être très longues en raison des longues listes judiciaires, des retards imprévus devant les tribunaux et parfois en raison des déplacements. Un ou deux tribunaux de cautionnement par région et, dans certaines régions, certains tribunaux d’admission sont ouverts les fins de semaine et tous les jours fériés. Les juges de paix sont donc parfois tenus de travailler les fins de semaine ou les jours fériés dans ces tribunaux. Les juges de paix doivent à l’occasion travailler la nuit ou pendant 12 heures consécutives pour recevoir des télémandats (demandes de mandat de perquisition par voie électronique).
• Aucun transfert de tribunal pendant au moins 5 ans et même alors seulement si le tribunal en question a un poste vacant et que le transfert répond à ses besoins opérationnels.

Éducation d’un juge de paix

• À la suite de la nomination, 12 à 14 mois sont consacrés à la formation initiale et au mentorat, ce qui comprend :
  • Dix semaines de formation en personne et en classe à Toronto;
  • Observation et mentorat par des juges de paix expérimentés dans les tribunaux;
  • Le nouveau juge présidera divers tribunaux le moment venu, par tranches, à mesure que le programme d’éducation initial progressera.
• Formation et perfectionnement professionnel continus.

Une journée dans la vie d’un juge de paix

• À quoi ressemble une journée typique en tant que juge de paix?
  • Chaque jour est différent et varie selon la région.
  • Le travail implique toujours :
    • De prendre des décisions rapides fondées sur la loi et appuyées par des motifs;
    • D’équilibrer les intérêts.
• Qu’aimez-vous le plus du fait d’être un juge de paix?
  • La diversité dans le travail et la prestation d’un service public à un groupe diversifié de personnes
• Quel est le plus grand défi d’un juge de paix?
  • Être une petite partie d’un système juridique beaucoup plus vaste
    • Distinct des autres types de systèmes publics de soutien social
  • Compétence limitée, mais vaste éventail de questions relevant de cette compétence
    • Doit être à l’aise de reprendre une mission après un mois et être un expert sans la mémoire musculaire qui provient de la pratique quotidienne
  • Le rôle peut mener à l’isolement, lorsqu’on doit composer avec des personnes en situation de crise et travailler à titre d’officiers de justice indépendants dans les tribunaux.

Avez-vous ce qu’il faut?

• Les conditions minimales à remplir pour être nommé juge de paix sont énoncées aux paragraphes 2(1.1), (1.2) et (1.3) de la Loi sur les juges de paix.
• De plus, le CCNJP a établi des critères de sélection généraux. Son site Web décrit les compétences, capacités et caractéristiques personnelles désirés chez un juge de paix :
  • Capacité éprouvée de prendre des décisions et bon jugement, y compris le respect de normes éthiques élevées dans la vie professionnelle et personnelle.
  • Compréhension manifeste de la collectivité et connexion avec celle-ci.
  • Compétence culturelle : compréhension de la diversité et des enjeux propres à chaque collectivité que le candidat souhaite servir.
  • Compréhension du rôle
    • Observations des audiences, une véritable appréciation des complexités et des défis, y compris de la nécessité de prendre des décisions difficiles dans un environnement au rythme rapide et en constante évolution.
    • Capacité d’apprendre et d’utiliser de nouvelles technologies.
    • Capacité de travailler de façon autonome dans des situations d’isolement.
    • Importance de la confidentialité et de la discrétion.
    • Impact sur le plan personnel (flexibilité requise, déplacements, longues heures, être témoin de traumatismes, exigences psychologiques et physiques).
  • Empathie, compassion, patience et intégrité.
  • Compétences transférables.

Préparation de votre demande

• Reportez-vous à l’information du site Web du CCNJP pour obtenir le formulaire de demande de nomination et les instructions.
• Lisez les Critères de sélection.
• Consultez la Foire aux questions.
• Portez une attention particulière aux instructions de la Foire aux questions « Comment faire pour observer un juge de paix présidant une audience? »
  • Les adresses et les coordonnées des tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario (Code criminel et Loi sur les infractions provinciales) sont indiquées.
  • Il est important d’assister à des audiences pour bien préparer sa demande, commencer tôt et planifier à l’avance!
• Commencez par compiler les relevés de notes et les preuves d’études postsecondaires ou un programme d’équivalence (et traduire, le cas échéant) dès que possible.
• Répondants
  • Indiquez leur numéro de téléphone et leur adresse courriel actuels.
  • Ce sont des personnes qui peuvent confirmer les renseignements que vous avez fournis dans votre demande (engagement professionnel ou communautaire).
  • Trouvez des répondants qui acceptent ce rôle et peuvent discuter de vos compétences, de votre caractère et de vos qualités.

Présentation de votre demande

• Portez attention aux détails!
  • Utilisez le formulaire de demande de nomination prescrit actuel du CCNJP.
  • Les demandes incomplètes et les demandes pour lesquelles il manque des renseignements ou des documents ne seront pas prises en considération.
  • Utilisez la convention d’appellation des fichiers requise.
• Ne manquez pas la date limite.
• Ne soumettez qu’une seule demande par candidat à l’adresse : JPAAC.Application@ontario.ca.
• Vous avez des questions? Communiquez avec nous à JPAAC.Info@ontario.ca.

Préparation à l’entrevue virtuelle

• Toutes les entrevues seront menées virtuellement sur Microsoft Teams.
• On vous demandera de vous installer dans un endroit calme et privé, exempt de distractions comme des animaux de compagnie ou d’autres personnes pouvant apparaître à l’écran. Vous devez assister seul à votre entrevue. Aucune autre personne ne peut se trouver dans la même pièce que vous.
• Conseils techniques :
  • Assurez-vous d’avoir une bonne connexion Internet.
  • Testez la connexion.
  • Profitez de l’offre pour faire un essai avec le personnel de soutien du CCNJP.
  • Sauvegardez le courriel contenant le lien vers l’entrevue virtuelle.

Posez votre candidature et passez le mot

• Le poste vous intéresse et vous croyez posséder les qualifications requises?
  • Postulez!
  • Assurez-vous d’être en mesure de présider dans les emplacements/régions pour lesquels vous postulez :
    • Aucun transfert de tribunal pendant au moins 5 ans et même alors seulement si le palais de justice en question a un poste est vacant et que le transfert répond à ses besoins opérationnels.
• Encouragez les autres à poser leur candidature.
  • Diffusez le message à grande échelle.
  • Le CCNJP est à la recherche d’une diversité de candidats provenant des quatre coins de l’Ontario.

Question 1 : « Puis-je continuer à occuper mon poste actuel ou occuper un autre emploi à temps partiel après ma nomination comme
juge de paix? »

• Avant son entrée en fonction, un juge de paix doit cesser tout autre emploi et ne pas exercer d’autre travail rémunéré sans l’approbation du Conseil d’évaluation des juges de paix.
• Il doit divulguer toute organisation ou association professionnelle à laquelle il est ou a été membre.
• De manière générale, il faut prévoir environ deux semaines entre la notification de la nomination et l’entrée en fonction à titre de juge de paix.
• Les juges de paix doivent éviter tout conflit d’intérêts ou toute apparence de conflit d’intérêts.
• Il est interdit pour les juges de paix de participer à une activité politique partisane, y compris au moyen de contributions financières à un parti politique.
• Les juges de paix continuer à participer à des activités communautaires, à condition qu’une telle participation ne soit pas incompatible avec leur charge judiciaire.

Question 2 : « Je travaille actuellement à l’extérieur du secteur de la justice et je n’ai pas d’antécédents juridiques. Devrais-je présenter une demande? »

• Le poste en est un de magistrat non juriste. Vous n’avez pas besoin d’une formation juridique ou d’une expérience dans le système de justice pour présenter une demande.
• Les candidats retenus bénéficient d’une intégration, d’une formation et d’un mentorat.
• Ces derniers proviennent de divers horizons professionnels, notamment sans toutefois s’y limiter ceux de l’éducation, de l’application de la loi et des affaires.
• Le CCNJP se penche sur vous en tant que personne et sur votre capacité à prendre des décisions.

Question 3 : « Qui puis-je choisir comme références? »

• Des références, que l’on appelle aussi des répondants, qui peuvent parler de vos qualifications professionnelles et de vos efforts en matière de service communautaire.
• Les meilleurs répondants connaissent très bien le candidat et comprennent le rôle d’un juge de paix.
• Les références peuvent provenir de l’intérieur et de l’extérieur du système judiciaire.

Question 4 : « Pourquoi le service communautaire est-il pris en compte dans le processus de demande? Quelle incidence le manque d’expérience bénévole ou une expérience limitée aura-t-il sur ma candidature? »

• La connaissance et l’appréciation manifestes de la collectivité sont l’un des critères pris en considération par le CCNJP.
• La fonction publique se trouve au cœur du poste de juge de paix.
• Les candidats doivent démontrer qu’ils ont un lien actif avec la collectivité et qu’ils connaissent et comprennent les enjeux régionaux et sociaux qui donnent lieu à des affaires devant les tribunaux.
• L’expérience du bénévolat est l’une des meilleures façons d’en faire la preuve.

Question 5 : « Comment un candidat peut-il assister à des audiences et quelle importance attribue-t-on à cette pratique dans le processus de demande? »

• Observation du tribunal :
  • Les procédures judiciaires peuvent être consultées virtuellement ou en personne et sont ouvertes au public, sous réserve de toute loi, directive ou ordonnance judiciaire.
  • Vous trouverez des détails en consultant les instructions dans la Foire aux questions « Comment faire pour observer un juge de paix présidant une audience? »
    • Les adresses et les coordonnées des tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario (Code criminel et Loi sur les infractions provinciales) sont indiquées.
• Processus de demande de nomination :
  • En assistant à des audiences, les candidats devraient comprendre en quoi consiste le rôle d’un juge de paix.
  • Le CCNJP vous recommande fortement de visiter tous les tribunaux pour lesquels vous présentez une demande.
  • La plupart des candidats retenus ont démontré une compréhension du rôle d’un juge de paix après de nombreuses heures d’observation en cour.

Merci