Procédure de nomination

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a été formé en 1988, et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, en 2007. Ces comités sont indépendants de la Cour de justice de l’Ontario. Afin de mieux vous servir, voici des renseignements supplémentaires au sujet de leurs procédures et de leur mandat.

Formulaire de demande de nomination

Instructions pour remplir le formulaire de demande de nomination du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (CCNJP)

Avant de remplir et de soumettre le formulaire :

A. FORMULAIRE DE DEMANDE DE NOMINATION

B. INSTRUCTIONS POUR SOUMETTRE LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE NOMINATION

  1. Lisez toutes les instructions, puis téléchargez le formulaire (format Word) actuellement prescrit.N. B. : Si vous avez de la difficulté à le télécharger, videz le cache de votre navigateur (données de navigation), puis réessayez.
  2. Remplissez toutes les sections s’appliquant à vous. Si l’une d’entre elles ne s’applique pas, écrivez S. O. dans l’espace désigné.Utilisez la police Arial, de taille 11 et de couleur noire.NE RIEN surligner ni embellir.

    NE PAS écrire TOUT EN MAJUSCULES.

    Respectez les limites de mots, le cas échéant. Pour savoir combien de mots vous avez utilisés, surlignez le texte avec le curseur et vérifiez le nombre de mots indiqué dans le coin inférieur gauche de l’écran, ou surlignez le texte avec le curseur et cliquez sur l’onglet « Review » (« Revoir ») dans la barre d’outils au haut de l’écran (dans le ruban), puis cliquez sur « Word count » (« Compte de mots »).

  1. Descendez au bas de la page ou cliquez ici pour des renseignements importants pour remplir le formulaire de demande de nomination.
  2. Sauvegardez votre demande comme document PDF

Relisez attentivement votre formulaire de demande dûment rempli, puis sauvegardez le document comme document PDF en utilisant la convention de dénomination suivante (faites attention aux lettres minuscules et majuscules) :

NOMDEFAMILLE_PrénomInitialeduDeuxièmePrénom – Région(s) visée(s) par la demande

Conseils :

  • Écrire le nom de famille en majuscules, sans espace.
  • Écrire les noms et prénoms composés (avec ou sans trait d’union) en un seul mot.
  • Aucune apostrophe.

Exemples de noms de fichier pour des demandes visant une seule région :

  • Carlo Anthony J. D’Agostino dépose une demande pour Ottawa et Ottawa (autochtone) dans la région de l’Est :

DAGOSTINO_CarloAJ – Est.pdf

  • Robert John de los Reyes dépose une demande pour Brampton et Hamilton dans la région du Centre-Ouest :

DELOSREYES_RobertJ – CO.pdf

Exemples de noms de fichier pour des demandes visant plus d’une région :

  • Sue-Ellen Barbara MacAfee dépose une demande pour Newmarket, Hamilton et Toronto dans les régions du Centre-Est, du Centre-Ouest et de Toronto, respectivement :

MACAFEE_SueEllenB – CE, CO, Toronto.pdf

  • Catherine Ellen A. O’Connor dépose une demande pour St. Catharines (autochtone) dans la région du Centre-Ouest et pour Kitchener (autochtone) et Owen Sound (autochtone) dans la région de l’Ouest :

OCONNOR_CatherineEA – CO, Ouest.pdf

  1. Utilisez la ligne de l’objet du courriel qui suit :

La ligne de l’objet de votre courriel sera identique au nom du fichier de votre formulaire de demande en PDF sans l’extension « .pdf ».

Objet : NOMDEFAMILLE_PrénomInitialeduDeuxièmePrénom – Région(s) visée(s) par la demande

Si on utilise les exemples du paragraphe 5 ci-dessus, voici ce que doit contenir la ligne de l’objet du courriel :

    • Objet : DAGOSTINO_CarloAJ – Est
    • Objet : DELOSREYES_RobertJ – CO
    • Objet : MACAFEE_SueEllenB – CE, CO, Toronto
    • Objet : OCONNOR_CatherineEA – CO, Ouest
  1. Envoyez par courriel votre demande dûment remplie, à JPAAC.Application@ontario.ca.

Vous devez remplir et soumettre un seul formulaire de demande même si vous postulez pour plus d’un poste vacant ou plus d’une région.

N’ajoutez PAS de message pour le CCNJP dans le corps de votre courriel, puisqu’il ne lit aucun message ni n’y répond. Votre courriel peut toutefois contenir une signature électronique standard accompagnée de vos coordonnées.

  1. Date limite : Toutes les candidatures doivent être reçues par le CCNJP avant 23 h 59 HNE le mercredi 31 juillet 2024. Celles en retard ne seront pas examinées.

Après que vous soumettez votre demande à JPAAC.Application@ontario.ca, vous recevrez un accusé de réception automatisé par courriel pour confirmer que le CCNJP a bien reçu votre candidature pour la région visée.

Si vous ne recevez pas ce courriel d’accusé de réception, écrivez à JPAAC.Info@ontario.ca.

IMPORTANT : 

Les candidats convoqués à une entrevue devront fournir un document attestant qu’ils répondent aux exigences de formation. On leur demandera de transmettre par courriel une copie scannée du grade, diplôme ou certificat d’études postsecondaires le plus élevé ou leur relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui leur sera précisée. Si un candidat omet d’envoyer ces documents, son entrevue sera annulée. Le CCNJP encourage fortement les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible pour pouvoir les présenter sur demande. Cette exigence ne s’applique pas aux candidats convoqués à une entrevue qui satisfont à l’exigence d’équivalence comme indiqué au paragraphe 2 (1.3) de la Loi sur les juges de paix.

C. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE NOMINATION

  1. Les postes vacants qui portent la mention « bilingue » exigent une évaluation de la capacité du candidat à communiquer à l’oral et à l’écrit dans un français de niveau supérieur. Ce test est valide pour une durée de cinq ans (tel que l’exige le bureau des services en français du ministère du Procureur général). Si vous avez passé un test dans le cadre du processus de candidature du CCNJP et que vous souhaitez le passer de nouveau avant la fin de la période de cinq ans, vous pouvez le faire de façon indépendante, à vos frais. Vous devez écrire au coordonnateur du CCNJP à JPAAC.Info@ontario.ca afin de savoir quelles dispositions prendre pour passer le test d’aptitudes en français approuvé par le gouvernement de l’Ontario. Des détails sur les résultats de votre test peuvent être fournis dans la section Renseignements supplémentaires du présent formulaire. Il est possible qu’on vous demande de soumettre une copie du rapport de l’évaluateur.
  2. Si vous souhaitez fournir plus de renseignements sur vos compétences en français ou les tests de connaissance du français que vous avez passés, vous pouvez le faire à la section 8D, Renseignements supplémentaires.
  3. Si vous souhaitez fournir des renseignements sur des périodes vides dans votre expérience professionnelle, vous pouvez le faire à la section 8D, Renseignements supplémentaires.
  4. Les candidats qui possèdent un grade universitaire ou un diplôme collégial d’un pays autre que le Canada doivent fournir au CCNJP une traduction certifiée conforme de leur grade, diplôme ou relevé de notes si celui-ci est dans une langue autre que le français ou l’anglais.
  5. Un candidat peut être considéré comme ayant satisfait à l’exigence d’équivalence s’il démontre qu’il possède des qualités requises exceptionnelles, y compris l’expérience de vie, sans toutefois satisfaire aux exigences d’études prévues dans la liste de qualifications, comme prévu au paragraphe 2 (1.3) de la Loi sur les juges de paix.
  6. Les politiques et processus du CCNJP pour l’examen et l’évaluation des candidats sont conformes aux dispositions relatives à l’accessibilité de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
  7. Le CCNJP garantit la confidentialité de tous les renseignements qu’il reçoit. Il peut demander des renseignements à d’autres sources, mais il fera tous les efforts requis pour respecter le caractère confidentiel de l’information obtenue. Il est possible qu’il communique avec vos répondants.
  8. Les candidats au poste de juge de paix qui sont, ou qui ont été, membres d’une organisation professionnelle ou qui sont régis par un organisme de réglementation doivent autoriser leur organisation à divulguer au CCNJP ou au procureur général les plaintes, accusations, réclamations d’assurance ou demandes d’indemnisation qu’elle a reçues à leur égard. Veuillez noter que les candidats doivent également autoriser le CCNJP à procéder à diverses vérifications de sécurité et de divulgation. Le CCNJP peut demander des renseignements à d’autres sources, mais il fera tous les efforts requis pour respecter le caractère confidentiel de l’information obtenue.
Vue d’ensemble
Cour de justice de l’Ontario

Ce site Web est mis à jour par le Bureau du juge en chef.

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