Procédure de nomination

CCNM CCNJP

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a été formé en 1988, et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, en 2007. Ces comités sont indépendants de la Cour de justice de l’Ontario. Afin de mieux vous servir, voici des renseignements supplémentaires au sujet de leurs procédures et de leur mandat.

Foire aux questions – CCNJP

Note : Pour alléger le texte, la forme masculine a été utilisée, mais elle désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Mise à jour du jeudi 1er août 2024: Le Comité est en train d’examiner les candidatures reçues pour la période de recrutement ayant pris fin le mercredi 31 juillet 2024.

Rôle du CCNJP consultatif sur la nomination des juges de paix (CCNJP)

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Quel est le rôle du CCNJP consultatif sur la nomination des juges de paix?

Selon la Loi sur les juges de paix, , le mandat du CCNJP consiste à classer les candidats à une nomination selon les catégories « Non recommandé », « Recommandé » ou « Hautement recommandé ». Le classement se fonde sur un processus d’examen et d’évaluation approfondi, qui peut comprendre ou non une entrevue. Le Comité fait ensuite rapport au procureur général des résultats du classement. Ce dernier recommande ensuite la nomination des candidats par décret à la Cour de justice de l’Ontario.

Serai-je informé de mon classement?

Puis-je communiquer directement avec le CCNJP pour lui poser des questions sur ma demande, mon entrevue ou mon classement?

Puis-je présenter ma candidature même si aucun poste n’est annoncé?

Quand paraîtra une annonce pour un poste vacant?

Comment saurai-je qu’un poste est vacant?

Lorsqu’un poste devient vacant, puis-je en être informé?

En quoi consiste le Répertoire d’avis par courriel?

Que se passe-t-il une fois que j’ai soumis ma candidature?

Après avoir soumis votre demande de nomination, vous recevrez un accusé de réception par courriel. Les demandes incomplètes ou reçues en retard ne seront pas examinées par le CCNJP.

Un sous-comité composé de membres du CCNJP examinera et évaluera votre demande. Une fois les évaluations terminées, le CCNJP décidera quels candidats il convoquera à une entrevue. Il communiquera uniquement avec les candidats convoqués. En raison du nombre élevé de candidatures et de l’attention avec laquelle le CCNJP examine les candidatures, le processus peut durer des mois. Pendant ce temps, seuls les candidats sélectionnés pour une entrevue seront contactés. Le CCNJP ne fournit aucun renseignement sur l’avancement du processus ou sur l’état d’une demande individuelle. Merci de votre patience.

Après l’évaluation et les entrevues, le CCNJP classera l’ensemble des candidats. Les résultats du classement seront ensuite communiqués au procureur général qui pourra, à son entière discrétion, recommander au lieutenant-gouverneur en conseil la nomination d’un candidat au poste vacant de juge de paix.

Toutes les demandes reçues deviennent la propriété du CCNJP et ne seront PAS retournées.

J’aimerais communiquer avec le CCNJP au sujet de ma demande. À qui dois-je écrire?

Les candidats ne peuvent communiquer qu’avec le coordonnateur du CCNJP, par courriel, à JPAAC.Info@ontario.ca. Il faut éviter de communiquer directement avec les membres du CCNJP, peu importe l’étape du processus de demande de nomination et d’évaluation. Il est acceptable de contacter le coordonnateur du CCNJP pour l’aviser d’un changement de vos coordonnées ou des répondants.

Si je soumets des renseignements additionnels après la date de clôture du concours, le CCNJP en tiendra-t-il compte?

Après la date de clôture du concours, la modification des coordonnées du candidat ou de celles des répondants est autorisée. Pour ce faire, vous devez en aviser le coordonnateur du CCNJP par courriel à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca. Le changement sera apporté à votre dossier.

De plus, vous devrez informer le CCNJP de tout changement à vos renseignements personnels et autres (voir question 7D du formulaire de demande de nomination), par exemple si vous avez fait l’objet d’une réclamation, d’une plainte, d’un contrôle, d’une suspension, d’une sanction ou d’une mesure disciplinaire de la part d’une organisation professionnelle ou d’un organisme de réglementation, ou si vous avez été partie à une action en justice après avoir soumis votre demande.

Puis-je recevoir une rétroaction sur ma demande?

Puis-je savoir quel est l’état de ma demande?

Poste de juge de paix

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Quel est le rôle d’un juge de paix en Ontario?

Dois-je avoir de l’expérience dans le domaine juridique?

Non. Le poste de juge de paix en est un de magistrat non juriste. Les candidats ne sont donc pas tenus d’avoir une formation juridique ou une expérience dans le système judiciaire. Les juges de paix proviennent de différents horizons universitaires, professionnels et communautaires. Tous les nouveaux juges de paix, quels que soient leurs antécédents, doivent suivre un programme de formation et de mentorat rigoureux avant de présider seuls.

Que dois-je savoir pour postuler à un poste vacant désigné « autochtone »?

Pour des postes de juge de paix désignés « autochtone », nous encourageons la candidature de personnes d’origine autochtone, qui comprennent bien les communautés autochtones que le titulaire du poste devra servir. Les candidats non autochtones doivent démontrer leur compétence culturelle et leur compréhension profonde de la communauté autochtone que le titulaire du poste devra servir, grâce à leur formation, un emploi ou des activités communautaires.

Si je suis nommé juge de paix, où serai-je affecté?

Les postes vacants sont annoncés par emplacement, selon le nom de la municipalité où se trouve un tribunal pénal de la Cour de justice de l’Ontario (p. ex. London, Cornwall). Les affectations seront pour cet emplacement et d’autres tribunaux de la région.

Vous serez affecté à un emplacement auquel vous aurez posé votre candidature. Les affectations se dérouleront dans des tribunaux pénaux et des cours des infractions provinciales de votre région ainsi qu’au Centre de télémandat. À l’occasion, vous pourriez avoir à présider dans d’autres tribunaux.

Les juges de paix doivent demeurer au poste auquel ils ont été nommés et ne peuvent pas demander un transfert pendant au moins cinq ans. Avant de poser votre candidature à un poste vacant, assurez-vous d’être apte et disposé à présider à cet emplacement.

Où sont situés les tribunaux?

Quels sont le traitement et les avantages sociaux d’un juge de paix qui préside à temps plein?

Pendant combien de temps un juge de paix peut-il rester en fonction?

Y a-t-il des postes de juge de paix à temps partiel?

En tant que juge de paix, serai-je appelé à me déplacer?

Oui. Les juges de paix président souvent dans plusieurs tribunaux de leur région, ce qui peut impliquer de nombreux déplacements. Ils doivent aussi se déplacer pour participer au programme de formation initiale et aux activités de formation continue. Tous les juges de paix, peu importe leur région d’affectation, peuvent s’attendre à être affectés au Centre de télémandat pendant au moins une rotation complète.

Si je suis nommé juge de paix et que je dois déménager, serai-je dédommagé de mes frais?

En règle générale, lorsqu’un juge de paix est nommé pour siéger à un tribunal désigné comme lieu d’affectation de base et que le juge de paix n’habite pas dans cette collectivité ou à proximité de celle-ci, la Cour s’attend à ce que le juge de paix déménage soit dans la collectivité, soit à une distance raisonnable de celle-ci dans les 4 mois suivant sa nomination. La Cour dispose d’une politique qui décrit les frais de déménagement admissibles à un remboursement.

Processus de demande de nomination

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Quand puis-je présenter une demande?

Y a-t-il un formulaire de demande à remplir?

Comment dois-je présenter ma candidature à un poste annoncé?

Si vous souhaitez présenter votre candidature à un poste annoncé, téléchargez la version la plus récente du formulaire de demande de nomination. Lisez attentivement la description du poste et la foire aux questions pour trouver les réponses à vos questions, observez les tribunaux, remplissez et envoyez le formulaire au CCNJP par courriel au format PDF, comme l’indiquent les instructions. Veuillez noter que vous ne pourrez pas modifier votre demande après la date de clôture, sauf pour mettre à jour vos coordonnées ou celles de vos répondants.

Quel formulaire dois-je utiliser?

Où dois-je envoyer mon formulaire pendant la période d’affichage?

Je souhaite présenter ma candidature à un poste de juge de paix « bilingue ». Que dois-je savoir?

L’anglais et le français sont les deux langues officielles dans les tribunaux judiciaires de l’Ontario. Les postes de juges de paix désignés bilingues exigent une excellente maîtrise du français et une compétence de niveau avancé en anglais. Si vous posez votre candidature à un poste bilingue et êtes convoqué à une entrevue, le CCNJP vous demandera de passer un test normalisé de compétence linguistique, auquel vous devrez obtenir un résultat de niveau supérieur.

Si le CCNJP exige que vous passiez ce test, le coordonnateur communiquera avec vous. Les candidats recevront les résultats du test de compétence linguistique après les nominations.

J’ai passé un test de compétence en français pour un autre concours du CCNJP, mais je n’ai pas obtenu un résultat de niveau supérieur. Quand pourrai-je repasser le test afin de poser ma candidature à un poste bilingue vacant?

Les tests de compétence en français sont valides pendant cinq ans (comme l’a décidé le bureau des services en français du ministère du Procureur général). Si vous avez passé un test dans le cadre d’un concours du CCNJP et souhaitez le passer de nouveau avant la fin de la période de cinq ans, vous pouvez le faire par vos propres moyens et à vos frais. Pour savoir comment passer un test de compétence en français approuvé par le gouvernement de l’Ontario, communiquez avec le coordonnateur du CCNJP à JPAAC.Info@ontario.ca.

Si je repasse le test, comment dois-je communiquer mon nouveau résultat?

Que se passe-t-il si je dépose ma demande après la date limite?

Je postule à plusieurs postes vacants et ces postes se trouvent dans des régions différentes. Comment dois-je présenter ma candidature?

Si j’ai déjà présenté ma candidature, quand pourrai-je le faire de nouveau?

Puis-je réutiliser une demande que j’avais présentée dans le cadre d’un précédent concours du CCNJP?

Non. Pour chaque candidature présentée, vous devez utiliser le formulaire de demande de nomination accessible durant la période d’affichage du poste vacant et adapter votre candidature au poste vacant annoncé. Pendant la période d’affichage, le formulaire peut être téléchargé ici. À chaque concours, le CCNJP apporte des changements et des précisions au formulaire.

Que dois-je faire si j’ai déjà présenté ma candidature, mais que je souhaite postuler à un autre poste vacant durant la période d’affichage?

Puis-je inclure des renseignements additionnels ou joindre des lettres de recommandation à mon formulaire de demande de nomination?

J’ai plus d’un grade universitaire. Dois-je envoyer une copie de chacun de mes diplômes?

Les candidats convoqués à une entrevue devront fournir un document attestant qu’ils répondent aux exigences de formation. On leur demandera de transmettre par courriel une copie scannée du grade, diplôme ou certificat d’études postsecondaires le plus élevé ou leur relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui leur sera précisée. Si un candidat omet d’envoyer ces documents, son entrevue sera annulée. Le CCNJP encourage fortement les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible pour pouvoir les présenter sur demande. Cette exigence ne s’applique pas aux candidats convoqués à une entrevue qui satisfont à l’exigence d’équivalence comme indiqué au paragraphe 2 (1.3) de la Loi sur les juges depaix.

J’ai obtenu mon grade universitaire à l’étranger ou mon relevé de notes vient de l’étranger. Dois-je soumettre une traduction certifiée de mon diplôme ou relevé de notes?

Oui. Les candidats qui possèdent des grades universitaires, des diplômes collégiaux ou d’autres diplômes d’un pays étranger doivent fournir au CCNJP une traduction certifiée de leur grade, diplôme ou relevé de notes si ceux-ci sont dans une langue autre que le français ou l’anglais

IMPORTANT Si vous êtes convoqué à une entrevue, vous devrez fournir des documents attestant que vous répondez aux exigences de formation. On vous demandera de transmettre par courriel une copie scannée de votre grade, diplôme ou certificat d’études postsecondaires le plus élevé ou leur relevé de notes officiel ou de votre relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui vous sera précisée. Si vous omettez d’envoyer ces documents, votre entrevue sera annulée. Nous encourageons les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible pour les avoir en main au moment opportun. Cette exigence ne s’applique pas aux candidats convoqués à une entrevue qui satisfont à l’exigence d’équivalence comme indiqué au paragraphe 2 (1.3) de la Loi sur les juges depaix.

Je n’ai pas de copie de mon grade, diplôme ou relevé de notes officiel. Dois-je en obtenir une?

Preuve d’études postsecondaires : Oui. Si vous êtes convoqué à une entrevue, vous devrez fournir des documents attestant que vous répondez aux exigences de formation. On vous demandera de transmettre par courriel une copie scannée de votre grade, diplôme ou certificat d’études postsecondaires le plus élevé ou leur relevé de notes officiel ou de votre relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui vous sera précisée. Si vous omettez d’envoyer ces documents, votre entrevue sera annulée. Nous encourageons les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible pour les avoir en main au moment opportun. Ils doivent donc communiquer sans tarder avec leur établissement d’enseignement postsecondaire afin de lui accorder suffisamment de temps pour traiter leur demande.

Équivalence d’études postsecondaires : Si vous n’avez pas fait d’études postsecondaires, mais que vous satisfaites à l’exigence d’équivalence, vous êtes admissible à une entrevue et n’avez pas à fournir de copie de vos certificats et diplômes.

Pouvez-vous donner des exemples d’erreurs que les candidats commettent lorsqu’ils remplissent ou soumettent leur demande, et qui entraînent le rejet de leur candidature?

Voici quelques exemples d’erreurs que le CCNJP a relevées dans les demandes soumises lors de concours précédents :

Le candidat n'a pas indiqué qu'il satisfait à l'exigence établie par le paragraphe 2 (1.1) de la Loi sur les juges de paix, selon lequel il doit être titulaire d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme d'études collégiales décerné par un collège d'arts appliqués et de technologie ou par un autre établissement, ou qu'il satisfaisait à l'exigence d'équivalence (par. 2 (1.3)).
Le candidat a postulé à un poste de juge de paix bilingue, qui requiert une connaissance du français de niveau supérieur (une exigence précisée dans l'annonce), mais n'a pas indiqué dans sa demande qu'il est capable de conduire des audiences en français sans autre formation. Comme il ne satisfait pas à cette exigence obligatoire, sa candidature à un poste désigné bilingue n'est pas prise en considération.
Le candidat a rempli le mauvais formulaire ou utilisé celui d'un autre concours.
Le candidat n'a pas indiqué dans son formulaire de demande de nomination l'emplacement des postes vacants auxquels il souhaitait postuler.
Le candidat a présenté sa candidature pour un emplacement qui n'est pas encore annoncé.
Le candidat n'a pas effectué un travail payé ou bénévole équivalant à au moins 10 ans d'expérience à temps plein. • Le candidat n'a pas fourni les noms de quatre répondants, dont deux personnes issues de son travail et deux membres de la communauté.
La demande a été envoyée à une adresse de courriel incorrecte.

Cette liste n’est pas exhaustive; elle recense uniquement les erreurs les plus fréquentes. Avant de présenter votre demande, veuillez la relire méticuleusement pour vérifier que tout y est. Les demandes ne peuvent pas être modifiées après la date de clôture de la période de mise en candidature; celles incomplètes sont donc rejetées. Lisez attentivement les instructions d’appellation de vos documents et envoyez-les par courriel à JPAAC.Application@ontario.ca.

Que fera le CCNJP si je n’indique pas dans ma demande que je satisfais aux exigences du poste vacant?

Pour que votre candidature soit prise en considération par le CCNJP, vous devez clairement indiquer que vous satisfaites à toutes les exigences du poste vacant et aux critères de sélection généraux. Dans le cas contraire, vous serez classé dans la catégorie « Non recommandé ».

Toutes les demandes reçues deviennent la propriété du CCNJP consultatif sur la nomination des juges de paix et ne seront PAS retournées.

Quel est le poids des critères de sélection généraux dans le processus d’évaluation?

Pendant le processus d’évaluation, les membres du CCNJP examineront très attentivement les candidatures pour déterminer si elles répondent aux critères de sélection généraux associés au poste. Pendant tout le processus de mise en candidature, les candidats doivent démontrer qu’ils satisfont à tous ces critères. En outre, le processus d’examen tient compte du souci de refléter la diversité de la population ontarienne dans la nomination des juges de paix, et comprend l’évaluation des compétences, capacités et caractéristiques personnelles des candidats par rapport à celles souhaitées chez un juge de paix.

J’ai déjà présenté ma demande. Comment faire pour modifier mes coordonnées à la page 1 du formulaire de demande de nomination?

Comment faire pour retirer ma candidature à un poste vacant?

Vous pouvez retirer votre candidature à un poste vacant à n’importe quelle étape du processus, avant ou après la date de clôture. Si vous souhaitez retirer votre candidature, vous devez l’indiquer clairement par écrit. Pour ce faire, envoyez un courriel au coordonnateur du CCNJP, à JPAAC.Info@ontario.ca, en précisant votre nom complet, votre adresse domiciliaire et l’emplacement du poste vacant auquel vous désirez retirer votre candidature. Vous pouvez retirer votre candidature à un seul ou à tous les postes vacants auxquels vous avez postulé.

Devrais-je assister à des audiences pour préparer ma demande?

Nous demandons que vous soyez capable de démontrer que vous comprenez en quoi consiste le rôle de juge de paix. Votre expérience dans l’observation de juges de paix présidant différents types de tribunaux que président des juges de paix, dont le tribunal des mises en liberté sous caution en matière criminelle, le tribunal de gestion des cas en matière criminelle, le tribunal des rencontres pour règlement rapide dans les infractions à la Loi sur les infractions provinciales et le tribunal d’instruction des infractions à la Loi sur les infractions provinciales, constituera un facteur déterminant dans l’évaluation de votre candidature. Nous recommandons vivement aux candidats de s’employer activement à observer des audiences dans chacun de ces tribunaux pour chaque poste auquel ils ont postulé. Dans votre formulaire de demande de nomination, vous devrez faire état de ce que vous avez appris lors de ces visites d’observation (question 5A).

Comment faire pour observer un juge de paix présidant une audience?

Les juges de paix président des audiences sur des affaires relevant du droit criminel et de la Loi sur les infractions provinciales (la « LIP »).

En ce qui concerne les affaires de droit criminel, les juges de paix président presque toutes les audiences de mise en liberté provisoire judiciaire (mise en liberté sous caution) dans la province et la majorité des audiences de renvoi en matière criminelle (comparutions avant le procès). Par ailleurs, ils président aussi d’autres audiences en matière criminelle. Ils reçoivent des dénonciations (documents qui introduisent une instance criminelle) et doivent confirmer ou envisager la délivrance d’actes de procédure par assignation ou mandat. Les juges de paix reçoivent ou envisagent le refus ou la délivrance de mandats de perquisition et d’autres questions liées au processus criminel.

En ce qui concerne les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales, les juges de paix ont compétence à l’égard d’un vaste éventail d’infractions provinciales et d’infractions à des règlements municipaux, comme des infractions aux règles de la route. À ce sujet, ils doivent notamment délivrer des actes de procédure, recevoir des demandes de mandat et présider des procès concernant des infractions provinciales régis par diverses lois.

Pour plus de renseignements sur les fonctions des juges de paix, cliquez ici.

Pour observer une audience, nous vous recommandons de contacter les tribunaux pertinents pour le poste vacant auquel vous postulez pour obtenir le calendrier des audiences présidées par un juge de paix. Il est possible d’assister à presque toutes les audiences de façon virtuelle. Vous aurez peut-être quelques démarches à faire pour trouver le tribunal adéquat et l’heure qui vous convient pour observer une audience. Soyez patient et courtois avec le personnel du greffe.

Pour obtenir des renseignements sur l’accès à des audiences en personne ou à distance, contactez le palais de justice pertinent, de préférence par courriel, en indiquant dans la ligne de l’objet « Demande d’accès à une audience » (ou en anglais « Hearing Access Request »). Dans votre courriel, précisez le genre d’affaire qui vous intéresse et demandez le calendrier des audiences et les liens pour y assister à titre d’observateur. N’oubliez pas d’indiquer votre nom.

Un membre du personnel du greffe pourrait vous demander le nom d’un dossier ou le numéro du dossier qui vous intéresse. Si c’est le cas, demandez la prochaine audience disponible qu’un juge de paix présidera (mise en liberté sous caution, LIP, etc.).

Lorsque vous observez une audience, vous devez demeurer courtois et ne pas interrompre l’audience. Respectez les lignes directrices applicables à la participation à une audience à distance et, en particulier, les lignes directrices applicables aux membres du public et des médias.

Remarque : Si vous avez des difficultés à communiquer avec un tribunal pour organiser l’observation d’une audience, veuillez en informer le CCNJP, à JPAAC.info@ontario.ca, pour qu’il puisse vous aider.

Accès aux rôles d’audience quotidiens et adresses des tribunaux

Le service des rôles d’audience quotidiens en ligne fournit des renseignements sur les prochaines audiences à la Cour de justice de l’Ontario. Ces rôles contiennent le nom du dossier, l’heure de l’audience, le numéro de la salle d’audience et la raison de la comparution. Pour consulter les rôles d’audience quotidiens de la Cour de justice de l’Ontario, cliquez ici.

Par exemple, si vous souhaitez observer une audience sur la mise en liberté sous caution, vous trouverez sur le rôle d’audience quotidien ce type d’audience. Pour communiquer avec le tribunal, vous trouverez les adresses de courriel des tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario ici et leurs numéros de téléphone, ici. En suivant ce lien, vous trouvez aussi les adresses des tribunaux de l’Ontario par ordre alphabétique des villes. Pour observer une audience sur la mise en liberté sous caution, décidez d’abord quel tribunal vous intéresse. Vous pourrez ensuite consulter le rôle d’audience quotidien de ce tribunal.

Cependant, si vous souhaitez observer une audience sur des infractions provinciales, la liste des cours des infractions provinciales est consultable ici. Vous y trouverez les adresses municipales et les adresses de courriel de ces tribunaux.

Contactez le greffe du tribunal pour des renseignements sur une affaire que vous croyez être en cours, mais qui ne figure pas sur le site Web. Pour des renseignements sur un palais de justice en particulier, cliquez ici. Cliquez ensuite sur l’adresse de courriel du service d’information du palais de justice en question.

Selon les postes vacants pour 2024, le tableau ci-dessous contient des renseignements de base pour les candidats qui souhaitent observer une audience sur la mise en liberté sous caution ou une audience d’une cour des infractions provinciales dans les villes où ils postulent. Cliquez sur le lien URL pour les données de chaque tribunal.

Centre-Est

Poste vacant	Adresse du tribunal de la CJO	Adresse de courriel	URL	Adresse de la cour des infractions provinciales	Adresse de courriel	URL
Barrie	75, rue Mulcaster, Barrie, Ontario L4M 3P2	Barrie.OCJ.courts @ontario.ca	Palais de justice de Barrie \| Tribunaux \| ontario.ca	45 Cedar Pointe Drive Barrie L4N 5R7	POA.Barrie @Barrie.ca	Services aux tribunaux \| Cité de Barrie (en anglais seulement)
Newmarket	50, rue Eagle Ouest Newmarket, Ontario L3Y 6B1	yorkcrim @ontario.ca	Palais de justice de Newmarket \| Tribunaux \| ontario.ca	17150, rue Yonge, 2e étage Newmarket L3Y 8V3	AccessYork @York.ca	Provincial Offences Tickets \| Région de York (en anglais seulement)
Oshawa	150, rue Bond Est Oshawa, Ontario L1G 0A2	Durham.OCJ.courts @ontario.ca	Oshawa - Durham – Cour de justice de l'Ontario (ontariocourts.ca)	605 Rossland Road East Lower Level, PO Box 740 Whitby, Ontario L1N 0B3	poa.courts @durham.ca	Tribunal et contraventions aux règles de circulation (infractions provinciales) - Région de Durham (en anglais seulement)

Centre-Ouest

Poste vacant	Adresse du tribunal de la CJO	Adresse de courriel	URL	Adresse de la cour des infractions provinciales	Adresse de courriel	URL
Brampton	7755, rue Hurontario Brampton, Ontario L6W 4T1	Brampton.OCJ.courts @ontario.ca	Palais de justice de Brampton (A. Grenville et William Davis) \| Tribunaux \| ontario.ca	5, boul. Ray Lawson Brampton L6Y 5L7	ProvincialOffencesCourt @Brampton.ca	Cité de Brampton \| Services aux tribunaux \| Services aux tribunaux (en anglais seulement)
Brampton	7765, rue Hurontario Brampton, Ontario L6W 4T1	Brampton.OCJ.courts @ontario.ca	Palais de justice de Brampton (A. Grenville et William Davis) \| Tribunaux \| ontario.ca	5, boul. Ray Lawson Brampton L6Y 5L7	ProvincialOffencesCourt @Brampton.ca	Cité de Brampton \| Services aux tribunaux \| Services aux tribunaux (en anglais seulement)
Hamilton	55, rue Main Ouest Hamilton, Ontario L8P 1H4	Hamilton.OCJ.courts @ontario.ca	Palais de justice de Hamilton \| Tribunaux \| ontario.ca	50, rue Main Est Hamilton L8N 1E9	POA @Hamilton.ca	Provincial Offences Notice \| Cité de Hamilton (en anglais seulement)
Hamilton	45, rue Main Est Hamilton, Ontario L8N 2B7	Hamilton.OCJ.courts @ontario.ca	Palais de justice de Hamilton (John Sopinka) \| Tribunaux \| ontario.ca	50, rue Main Est Hamilton L8N 1E9	POA @Hamilton.ca	Provincial Offences Notice \| Cité de Hamilton (en anglais seulement)
St. Catharines	59, rue Church St. Catharines, Ontario L2R 7N8	St.Catharines.OCJ.courts @ontario.ca	Palais de justice de St. Catharines \| Tribunaux \| ontario.ca	445, rue East Main Welland L3B 3X7	POAInfo @NiagaraRegion.ca	Cour des infractions provinciales – Région de Niagara, Ontario (en anglais seulement)
Welland	102, rue East Main Welland, Ontario L3B 3W6	Welland.OCJ.courts @ontario.ca	Palais de justice de Welland \| Tribunaux \| ontario.ca	445, rue East Main Welland L3B 3X7	POAInfo @NiagaraRegion.ca	Cour des infractions provinciales – Région de Niagara, Ontario (en anglais seulement)

Est

Poste vacant	Adresse du tribunal de la CJO	Adresse de courriel	URL	Adresse de la cour des infractions provinciales	Adresse de courriel	URL
Kingston	279, rue Wellington Kingston, Ontario K7K 6E1	Kingston.OCJ.courts @ontario.ca	Palais de justice de Kingston \| Tribunaux \| ontario.ca	362, rue Montreal Kingston K7K 3H5	POACourt @CityOfKingston.ca	Cour des infractions provinciales – Cité de Kingston (en anglais seulement)
Kingston	5, rue Court Kingston, Ontario K7L 2N4	Kingston.OCJ.courts @ontario.ca	Palais de justice de Kingston (comté de Frontenac) \| Tribunaux \| ontario.ca	362, rue Montreal Kingston K7K 3H5	POACourt @CityOfKingston.ca	Cour des infractions provinciales – Cité de Kingston (en anglais seulement)
Kingston	469, rue Montreal Kingston, Ontario K7K 3H9	Kingston.OCJ.courts @ontario.ca	Palais de justice de Kingston \| Tribunaux \| ontario.ca	362, rue Montreal Kingston K7K 3H5	POACourt @CityOfKingston.ca	Cour des infractions provinciales – Cité de Kingston (en anglais seulement)
Ottawa	161, rue Elgin, 2e étage Ottawa, Ontario K2P 2K1	Ottawa.OCJ.courts @ontario.ca	Palais de justice d'Ottawa \| Tribunaux \| ontario.ca	100, chemin Constellation Ottawa K2G 6J8	CSB_Constellation @Ottawa.ca	Contraventions de stationnement et Infractions provinciales \| Cité d'Ottawa

Nord-Est

Poste vacant	Adresse du tribunal de la CJO	Adresse de courriel	URL	Adresse de la cour des infractions provinciales	Adresse de courriel	URL
Sault Ste. Marie	426, rue Queen E. Sault Ste. Marie, Ontario P6A 6W2	saultstemariecourthouse @ontario.ca	Palais de justice de Sault Ste. Marie \| Tribunaux \| ontario.ca	Civic Centre - Level 1 99 Foster Drive Sault Ste. Marie, ON P6A 5X6	poaoffice @cityssm.on.ca	Infractions provinciales – Cité de Sault Ste. Marie (saultstemarie.ca) (en anglais seulement)
Sudbury	155, rue Elm Sudbury, Ontario P3C 1T9	sudburycourthouse @ontario.ca	Palais de justice de Sudbury \| Tribunaux \| ontario.ca	199, rue Larch, bureau 102 Sudbury P3E 5P9	POACourt @GreaterSudbury.ca	Bureau des infractions provinciales (greatersudbury.ca)
Sudbury	201-159, rue Cedar Sudbury, Ontario P3E 6A5	sudburycourthouse @ontario.ca	Palais de justice de Sudbury \| Tribunaux \| ontario.ca	199, rue Larch, bureau 102 Sudbury P3E 5P9	POACourt @GreaterSudbury.ca	Bureau des infractions provinciales (greatersudbury.ca)
Haileybury	393, rue Main Case 609 Haileybury, Ontario P0J 1K0	haileyburycourthouse @ontario.ca	Palais de justice de Haileybury \| Tribunaux \| ontario.ca	325 Farr Drive, PO Box 2050 Haileybury, ON P0J 1K0	poa @temiskamingshores.ca	Infractions provinciales - Cité de Temiskaming Shores (en anglais seulement)
Timmins	38, rue Pine Nord Timmins, Ontario P4N 6K6	timminscourthouse @ontario.ca	Palais de justice de Timmins \| Tribunaux \| ontario.ca	220, boul. Algonquin Est Timmins P4N 1B3	POA @Timmins.ca	Centre des infractions provinciales – Cité de Timmins (en anglais seulement)
Timmins	48, rue Spruce Nord Timmins, Ontario P4N 6M7	timminscourthouse @ontario.ca	Palais de justice de Timmins \| Tribunaux \| ontario.ca	220, boul. Algonquin Est Timmins P4N 1B3	POA @Timmins.ca	Centre des infractions provinciales – Cité de Timmins (en anglais seulement)

Nord-Ouest

Poste vacant	Adresse du tribunal de la CJO	Adresse de courriel	URL	Adresse de la cour des infractions provinciales	Adresse de courriel	URL
Sioux Lookout	18-4^e avenue Sud Sioux Lookout, Ontario P8T 1C5	SiouxLookout.OCJ.courts @ontario.ca	Palais de justice de Sioux Lookout \| Tribunaux \| ontario.ca	30, av. Van Horne Case 105 Dryden P8N 2A7	POA @Dryden.ca	Bureau des infractions provinciales – Cité de Dryden (en anglais seulement)
Thunder Bay	125, rue Brodie Nord Thunder Bay, Ontario P7C 0A3	ThunderBay.OCJ.courts @ontario.ca	Palais de justice de Thunder Bay \| Tribunaux \| ontario.ca	101, av. South Syndicate (Victoriaville Mall) Case postale 1600 Thunder Bay P7E 6H8	ctbcourt @thunderbay.ca	Services aux tribunaux de Thunder Bay – Cité de Thunder Bay (en anglais seulement)
Kenora	216, rue Water Kenora, Ontario P9N 1S4	Kenora.OCJ.courts @ontario.ca	Palais de justice de Kenora \| Tribunaux \| ontario.ca	1, rue Main Sud Kenora P9N 3X2	POA @Kenora.ca	Infractions provinciales – Cité de Kenora (en anglais seulement)
Dryden	479, rue Government Case 1 Dryden, Ontario P8N 3K9	Dryden.OCJ.courts @ontario.ca	Palais de justice de Dryden \| Tribunaux \| ontario.ca	30, av. Van Horne Case 105 Dryden P8N 2A7	POA @Dryden.ca	Bureau des infractions provinciales – Cité de Dryden (en anglais seulement)

Toronto

Poste vacant	Adresse du tribunal de la CJO	Adresse de courriel	URL	Adresse de la cour des infractions provinciales	Adresse de courriel	URL
Toronto	10, rue Armoury Toronto, Ontario M7A 0B9	10Armoury.OCJ.courts @ontario.ca	Cour de justice de l'Ontario – Toronto \| Tribunaux \| ontario.ca	Toronto Sud 60, rue Queen Ouest rez-de-chaussée, salle 12W Toronto M5H 2M3	POACourt @Toronto.ca	Contraventions, amendes et pénalités – Cité de Toronto (en anglais seulement)
Toronto	2201, av. Finch Ouest Toronto, Ontario M9M 2Y9	2201Finch.OCJ.courts @ontario.ca	2201 Finch - Toronto \| Tribunaux \| ontario.ca	Toronto Est 1530 Markham Road, Main Floor Scarborough M1B 3M4	POACourt @Toronto.ca	Contraventions, amendes et pénalités – Cité de Toronto (en anglais seulement)
Toronto				Toronto Ouest York Civic Centre, 2700, av. Eglinton Ouest Toronto M6M 1V1	POACourt @Toronto.ca	Contraventions, amendes et pénalités – Cité de Toronto (en anglais seulement)

Ouest

Poste vacant	Adresse du tribunal de la CJO	Adresse de courriel	URL	Adresse de la cour des infractions provinciales	Adresse de courriel	URL
Kitchener	85, rue Frederick Kitchener, Ontario N2H 0A7	Kitchener.Courthouse @ontario.ca	Palais de justice de la région de Waterloo \| Tribunaux \| ontario.ca	77, rue Queen Nord Kitchener N2H 2H1	POA @RegionOfWaterloo.ca	Provincial Offences Court and Traffic Tickets - Région de Waterloo (en anglais seulement)
London	80, rue Dundas London, Ontario N6A 6A3	London.OCJ.Courts @ontario.ca	Palais de justice de London \| Tribunaux \| ontario.ca	824, rue Dundas Est London N5W 5R1	POAAdmin @London.ca	Cour des infractions provinciales \| Cité de London (en anglais seulement)
Owen Sound	611 – 9^e Avenue Est Owen Sound, Ontario N4K 6Z4	OwenSound.Courthouse @ontario.ca	Palais de justice de Owen Sound \| Tribunaux \| ontario.ca	595 – 9e Avenue Est Owen Sound N4K 3E3	POA @Grey.ca	Infractions provinciales / Contraventions \| Comté de Grey (en anglais seulement)

Entrevues

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Vais-je passer une entrevue dans le cadre du processus de classement?

Si je passe une entrevue pour un poste vacant, les détails de cette entrevue peuvent-ils être utilisés aux fins du classement de ma candidature à un autre poste vacant?

Que dois-je faire si je ne suis pas disponible à la date de l’entrevue?

On a déjà fixé l’heure et la date de mon entrevue. Si je souhaite l’annuler, avec qui dois-je communiquer?

J’ai été convoqué à une entrevue, mais j’ai besoin de mesures d’adaptation particulières. Que dois-je faire?

Que se passera-t-il après l’entrevue?

Quand devrais-je savoir si j’ai été convoqué à une entrevue?

Le CCNJP reçoit une grande quantité de demandes, qu’il évalue toutes rigoureusement. Par conséquent, un délai important peut s’écouler entre le moment où il reçoit une demande et le moment où il convoque le candidat à une entrevue. En revanche, la date où le candidat reçoit l’invitation à l’entrevue et la date de l’entrevue peuvent être très rapprochées.

Qui sera présent à l’entrevue?

Que dois-je apporter à l’entrevue?

Puis-je prendre des notes pendant l’entrevue?

Étapes supplémentaires

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Quand devrais-je informer mes répondants du fait que j’ai présenté ma candidature?

Quand le CCNJP communiquera-t-il avec mes répondants?

Comment puis-je changer de répondant après avoir déposé ma demande?

Vérification de sécurité et consentement à la divulgation des renseignements

Les candidats au poste de juge de paix qui sont, ou ont été, membres d’une organisation disciplinaire professionnelle ou de plusieurs organisations disciplinaires professionnelles ou associations devront autoriser leur(s) organisation(s) à divulguer au CCNJP ou au procureur général les plaintes, accusations, réclamations d’assurance ou demandes d’indemnisation qu’elle a reçues à leur égard, le cas échéant.

Exemples de professions ayant une organisation disciplinaire ou association : comptables, forestiers, avocats, militaires, infirmières (infirmiers), parajuristes, agents de police, travailleurs sociaux et enseignants.

Vous devez remplir et signer un formulaire pour chaque organisation disciplinaire professionnelle ou association à laquelle vous êtes ou avez été membre.

Si je suis nommé juge de paix, quand dois-je m’attendre à entrer en fonction?

Vue d’ensemble