Procédure de nomination
Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a été formé en 1988, et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, en 2007. Ces comités sont indépendants de la Cour de justice de l’Ontario. Afin de mieux vous servir, voici des renseignements supplémentaires au sujet de leurs procédures et de leur mandat.
Description de la cour principale
Veuillez lire les quatre paragraphes suivants, en plus des renseignements supplémentaires figurant par emplacement avant de remplir la Section 3 du Formulaire de demande.
Les postes à pourvoir sont annoncés par emplacement, avec le nom d’une municipalité où se trouve un tribunal pénal de la Cour de justice de l’Ontario (par ex., London, Cornwall). Les assignations ont lieu à ce palais de justice et à d’autres établissements de la région.
La province est divisée en sept régions, lesquelles sont énumérées ci-dessous. Les emplacements qui peuvent être annoncés, advenant qu’il y ait un poste à pourvoir, sont énumérés par région.
Il est attendu que les juges de paix soient disponibles pour des déplacements, parfois à court préavis, à l’intérieur de leur région. De plus, dans le cas de nombreux emplacements, des déplacements sont régulièrement prévus. Sous réserve de modifications, ces déplacements réguliers sont également mentionnés ci-dessous.
Le ratio du nombre total d’assignations reliées au tribunal pénal par rapport au nombre d’assignations reliées au tribunal de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) varie d’un emplacement à un autre. La plupart des assignations relatives à la LIP portent sur le Code de la route. Si les chiffres sont disponibles, et sous réserve de modifications, le ratio d’assignations reliées au Code criminel (CC) par rapport aux assignations relatives à la LIP est également noté ci-dessous.
Région du Centre-Est
Barrie
Déplacements réguliers prévus : Innisfil, Collingwood, Penetanguishene, Wasaga Beach & Orillia
Ratio CC / LIP : 45/55
Autre : Assignations régulières au Centre de télémandat (voir FAQ)
Bracebridge
Déplacements réguliers prévus :
Ratio CC / LIP : 65/35
Autre : Assignations régulières au Centre de télémandat (voir FAQ)
Cobourg
Déplacements réguliers prévus : Port Hope, Brighton, Campbellford, Peterborough & Lindsay
Ratio CC / LIP : 60/40
Autre : Assignations régulières au Centre de télémandat (voir FAQ)
Lindsay
Déplacements réguliers prévus : Minden, Peterborough & Lindsay
Ratio CC / LIP : 65/35
Autre : Assignations régulières au Centre de télémandat (voir FAQ)
Newmarket
Déplacements réguliers prévus : Richmond Hill
Ratio CC / LIP : 40/60
Autre : Assignations régulières au Centre de télémandat (voir FAQ)
Orillia
Déplacements réguliers prévus : Barrie
Ratio CC / LIP : 35/65
Autre : Assignations régulières au Centre de télémandat (voir FAQ)
Oshawa
Déplacements réguliers prévus : Whitby
Ratio CC / LIP : 40/60
Autre : Assignations régulières au Centre de télémandat (voir FAQ)
Peterborough
Déplacements réguliers prévus : Lindsay, Cobourg
Ratio CC / LIP : 40/60
Autre : Assignations régulières au Centre de télémandat (voir FAQ)
Région du Centre-Ouest
Brampton
Déplacements réguliers prévus : En premier lieu, Mississauga, Caledon East, Orangeville, puis la région de Halton (Milton & Burlington)
Ratio CC / LIP : 40/60
Autre :
Brantford/Cayuga/Simcoe
Déplacements réguliers prévus : En premier lieu, Brantford, Cayuga, Simcoe, puis Hamilton et la région de Niagara (St. Catharines & Welland)
Ratio CC / LIP : 40/60
Autre :
Hamilton
Déplacements réguliers prévus : La région de Halton (Burlington & Milton); Brantford/Cayuga/Simcoe; la région de Niagara (St. Catharines & Welland)
Ratio CC / LIP : 40/60
Autre :
Milton
Déplacements réguliers prévus : En premier lieu, Burlington, puis Brampton, Mississauga et Hamilton
Ratio CC / LIP : 40/60
Autre :
Orangeville
Déplacements réguliers prévus : En premier lieu, Brampton, Mississauga et Caledon East, puis la région de Halton (Milton & Burlington)
Ratio CC / LIP : 40/60
Autre :
St. Catharines
Déplacements réguliers prévus : En premier lieu, Welland, Fort Erie, Niagara Falls, puis Hamilton, Brantford, Simcoe et Cayuga
Ratio CC / LIP : 40/60
Autre :
Welland
Déplacements réguliers prévus : En premier lieu, St. Catharines, Fort Erie, Niagara Falls, puis Hamilton, Brantford, Simcoe et Cayuga
Ratio CC / LIP : 40/60
Autre :
Région de l’Est
Belleville
Déplacements réguliers prévus : Kingston, Napanee & Picton
Ratio CC / LIP : 55/45
Autre :
Brockville
Déplacements réguliers prévus : Kingston, Perth, Ottawa & Cornwall
Ratio CC / LIP : 60/40
Autre :
Cornwall
Déplacements réguliers prévus : L’Orignal, Ottawa, Morrisburg, Alexandria & Brockville
Ratio CC / LIP : 55/45
Autre :
Kingston
Déplacements réguliers prévus : Belleville, Napanee, Perth, Bancroft, Picton, Sharbot Lake & Brockville
Ratio CC / LIP : 55/45
Autre :
L’Orignal
Déplacements réguliers prévus : Cornwall & Ottawa
Ratio CC / LIP : 60/40
Autre : Poste(s) bilingue(s) seulement
Napanee
Déplacements réguliers prévus : Kingston, Picton, Belleville & Perth
Ratio CC / LIP : 60/40
Autre :
Ottawa
Déplacements réguliers prévus : Kingston, Brockville, Belleville, L’Orignal, Pembroke, Renfrew & Cornwall
Ratio CC / LIP : 50/50
Autre :
Pembroke
Déplacements réguliers prévus : Renfrew, Deep River, Bancroft, Ottawa & Killaloe
Ratio CC / LIP : 55/45
Autre :
Perth
Déplacements réguliers prévus : Kingston, Brockville & Ottawa
Ratio CC / LIP : 65/35
Autre :
Picton
Déplacements réguliers prévus : Napanee, Kingston, Belleville & Bancroft
Ratio CC / LIP : 50/50
Autre :
Région du Nord-Est
Cochrane
Déplacements réguliers prévus : Timmins, Chapleau, Kirkland Lake, Hearst, Kapuskasing, Smooth Rock Falls, Hornepayne & Haileybury
Ratio CC / LIP : 60/40
Autre :
Gore Bay
Déplacements réguliers prévus : Sudbury, Wikwemikong, Espanola, Little Current, Elliot Lake & Blind River
Ratio CC / LIP : 60/40
Autre :
Haileybury
Déplacements réguliers prévus : Cochrane, Timmins, Chapleau, Kirkland Lake & North Bay
Ratio CC / LIP : 60/40
Autre :
North Bay
Déplacements réguliers prévus : Parry Sound, Haileybury, Sturgeon Falls, Sundridge & Kirkland Lake
Ratio CC / LIP : 60/40
Autre :
Parry Sound
Déplacements réguliers prévus : Sundridge, Sudbury, North Bay & Sturgeon Falls
Ratio CC / LIP : 60/40
Autre :
Sault Ste. Marie
Déplacements réguliers prévus : Wawa, Elliot Lake, Blind River & Espanola
Ratio CC / LIP : 55/45
Autre :
Sudbury
Déplacements réguliers prévus : Manitoulin Island, Espanola, Elliot Lake, Blind River, North Bay & Sturgeon Falls
Ratio CC / LIP : 55/45
Autre :
Timmins
Déplacements réguliers prévus : Cochrane, Chapleau, Kirkland Lake, Hearst, Kapuskasing, Smooth Rock Falls, Haileybury & Gogama
Ratio CC / LIP : 60/40
Autre :
Région du Nord-Ouest
Dryden
Déplacements réguliers prévus : Sioux Lookout
Ratio CC / LIP : 70/30
Autre : Certains déplacements se font par avion léger (par ex., Pickle Lake)
Fort Frances
Déplacements réguliers prévus : Rainy River & Atikokan
Ratio CC / LIP : 70/30
Autre : Un seul juge de paix à temps plein dessert la totalité du district de Rainy River
Kenora
Déplacements réguliers prévus : Red Lake
Ratio CC / LIP : 70/30
Autre :
Thunder Bay
Déplacements réguliers prévus : Nipigon, Schreiber, Geraldton, Marathon & Manitouwadge
Ratio CC / LIP : 50/50
Autre : Certains déplacements se font par avion léger (par ex., Armstrong)
Région de Toronto
Déplacements réguliers prévus : Dans la ville de Toronto, notamment plusieurs emplacements au centre-ville et au 1911, avenue Eglinton Est; 2700, avenue Eglinton Ouest; 1000, avenue Finch Ouest; 2201, avenue Finch Ouest; 1530 Markham Road
Ratio CC / LIP : 35/65
Autre :
Région de l’Ouest
Chatham
Déplacements réguliers prévus : Windsor, Leamington, Sarnia, London
Ratio CC / LIP : 80/20
Autre :
Goderich
Déplacements réguliers prévus : Walkerton, Owen Sound, Stratford, London
Ratio CC / LIP : 80/20
Autre :
Guelph
Déplacements réguliers prévus : Kitchener, Walkerton, Owen Sound
Ratio CC / LIP : 60/40
Autre :
Kitchener
Déplacements réguliers prévus : Guelph, Stratford, London
Ratio CC / LIP : 60/40
Autre :
London
Déplacements réguliers prévus : St. Thomas, Woodstock, Chatham, Stratford, Sarnia, Kitchener, Windsor
Ratio CC / LIP : 60/40
Autre :
Owen Sound
Déplacements réguliers prévus : Walkerton
Ratio CC / LIP : 70/30
Autre :
Sarnia
Déplacements réguliers prévus : Chatham, London
Ratio CC / LIP : 80/20
Autre :
St. Thomas
Déplacements réguliers prévus : London, Chatham, Woodstock
Ratio CC / LIP : 70/30
Autre :
Stratford
Déplacements réguliers prévus : Kitchener, London, Goderich
Ratio CC / LIP : 80/20
Autre :
Walkerton
Déplacements réguliers prévus : Owen Sound, Goderich
Ratio CC / LIP : 80/20
Autre :
Windsor
Déplacements réguliers prévus : Leamington, Chatham, London
Ratio CC / LIP : 60/40
Autre :
Woodstock
Déplacements réguliers prévus : Kitchener, London, St. Thomas
Ratio CC / LIP : 80/20
Autre :