Annexxe 74.3

Règlement de l’Ontario 364/07 pris en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Véhicule utilisé pour fournir des services d’agents de sécurité — le mot «SÉCURITÉ» ou «SECURITY» n’y est pas écrit conformément aux exigences

article 2 et paragraphes 3 (1) et (2)

150.00 $

2.

Véhicule utilisé pour fournir des services d’agents de sécurité — a des bandes rouges, bleues, jaunes ou or qui ne font pas partie de l’insigne ou du logo

article 2 et paragraphes 3 (1) et (4)

150.00 $

3.

Véhicule utilisé pour fournir des services d’agents de sécurité — un mot interdit ou une variante d’un tel mot paraît sur le véhicule

articles 2 et 4

150.00 $

Cour de justice de l’Ontario