Annexe 85

Loi sur l’entrée sans autorisation

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Entrer dans des lieux lorsque l’entrée en est interdite

2(1) a) (i)

50.00 $

2.

S’adonner à une activité interdite dans des lieux

2(1) a) (ii)

50.00 $

3.

Omettre de quitter les lieux lorsque cela a été ordonné

2(1) b)

50.00 $

Cour de justice de l’Ontario