Annexe 84.2 – Dernière mise à jour : 1 janvier 2024

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Exploitant de services de remorquage — ne pas veiller à ce qu’une copie du certificat de remorquage se trouve dans une dépanneuse

alinéa 12 (1) a)

350.00 $

2.

Exploitant de services de remorquage — ne pas veiller à ce que son nom et le numéro de son certificat de remorquage soient placés en évidence sur la dépanneuse comme il est exigé

alinéa 12 (1) b)

350.00 $

3.

Exploitant de services de remorquage — ne pas afficher les renseignements requis sur un site Web ou les médias sociaux

paragraphe 12 (3)

350.00 $

4.

Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas conserver de dossiers l’égard de ses activités commerciales

paragraphe 13 (1)

350.00 $

5.

Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas conserver les dossiers requis l’égard de chaque service de remorquage

paragraphe 13 (2)

350.00 $

6.

Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas créer un dossier dès que cela est faisable

paragraphe 13 (4)

350.00 $

7.

Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas conserver les dossiers requis pendant au moins deux ans

paragraphe 13 (5)

350.00 $

8.

Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas conserver les dossiers à l’adresse commerciale

paragraphe 13 (6)

350.00 $

9.

Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas veiller à ce que les renseignements requis figurent sur les articles de papeterie et les documents

paragraphe 13 (7)

350.00 $

10.

Exploitant de services de remorquage — ne pas donner au directeur un avis de modification de sa dénomination sociale ou de son nom dans les 15 jours

alinéa 14 (1) a)

350.00 $

11.

Exploitant de services de remorquage — ne pas donner au directeur un avis de modification de son adresse commerciale ou électronique dans les 15 jours

alinéa 14 (1) b)

350.00 $

12.

Exploitant de services de remorquage — ne pas donner au directeur un avis de modification de ses dirigeants ou administrateurs dans les 15 jours

alinéa 14 (1) c)

350.00 $

13.

Exploitant de services de remorquage — ne pas donner au directeur un avis de modification de ses rapports avec d’autres entreprises dans les 15 jours

alinéa 14 (1) d)

350.00 $

14.

Exploitant de services de remorquage — ne pas confirmer ou mettre à jour des renseignements à la demande du directeur

paragraphe 14 (2)

350.00 $

15.

Titulaire d’un certificat de remorquage — ne pas fournir des dossiers ou documents au directeur après l’annulation de son certificat

paragraphe 14 (3)

350.00 $

16.

Exploitant de services de remorquage — ne pas aviser le directeur avant de cesser d’exploiter son entreprise

paragraphe 14 (4)

350.00 $

17.

Conducteur de dépanneuse — ne pas tenir un journal de bord complet

paragraphe 19 (1)

300.00 $

18.

Conducteur de dépanneuse — ne pas remettre des documents à l’exploitant de services de remorquage comme il est exigé

paragraphe 19 (2)

300.00 $

19.

Conducteur de dépanneuse — ne pas donner au directeur un avis de modification de son nom, de son adresse ou de son adresse électronique dans les 15 jours

alinéa 20 (1) a)

300.00 $

20.

Conducteur de dépanneuse — ne pas donner au directeur un avis de modification de ses rapports avec d’autres entreprises dans les 15 jours

alinéa 20 (1) b)

300.00 $

21.

Conducteur de dépanneuse — ne pas confirmer ou mettre à jour des renseignements à la demande du directeur

paragraphe 20 (2)

300.00 $

22.

Conducteur de dépanneuse — ne pas présenter son certificat à la demande de la personne qui demande ou reçoit des services

paragraphe 21 (2)

300.00 $

23.

Conducteur de dépanneuse — ne pas remorquer un véhicule en empruntant l’itinéraire le plus direct

paragraphe 21 (3)

300.00 $

24.

Conducteur de dépanneuse — ne pas remorquer un véhicule de la manière la plus efficace

paragraphe 21 (3)

300.00 $

25.

Conducteur de dépanneuse — ne pas informer une personne qu’un véhicule sera remorqué à un autre endroit

paragraphe 21 (4)

300.00 $

26.

Exploitant de services de remorquage — ne pas informer une personne qu’un véhicule sera remorqué à un autre endroit

paragraphe 21 (4)

350.00 $

27.

Conducteur de dépanneuse — ne pas informer une personne des raisons du remorquage du véhicule à un autre endroit

paragraphe 21 (4)

300.00 $

28.

Exploitant de services de remorquage — ne pas informer une personne des raisons du remorquage du véhicule à un autre endroit

paragraphe 21 (4)

350.00 $

29.

Conducteur de dépanneuse — remorquer un véhicule jusqu’à une entreprise de réparation de voitures sans consentement

paragraphe 21 (5)

300.00 $

30.

Conducteur de dépanneuse — remorquer un véhicule avec une personne à son bord

paragraphe 21 (7)

300.00 $

31.

Conducteur de dépanneuse — ne pas communiquer des renseignements à l’exploitant de services d’entreposage de véhicules

paragraphe 21 (8)

300.00 $

32.

Exploitant de services de remorquage — ne pas communiquer des renseignements à l’exploitant de services d’entreposage de véhicules

paragraphe 21 (8)

350.00 $

33.

Conducteur de dépanneuse — ne pas prendre les photographies requises

paragraphe 22 (1)

300.00 $

34.

Conducteur de dépanneuse — ne pas inscrire sur le journal de bord la date et l’heure auxquelles des photographies ont été prises

paragraphe 22 (2)

300.00 $

35.

Modifier des photographies

paragraphe 22 (3)

300.00 $

36.

Conducteur de dépanneuse — ne pas mettre des photographies à la disposition du directeur à sa demande

paragraphe 22 (4)

300.00 $

37.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas maintenir une adresse électronique et un numéro de téléphone à utiliser lorsque l’entreprise est fermée

paragraphe 27 (1)

350.00 $

38.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas afficher les renseignements requis à l’extérieur de l’installation d’entreposage de véhicules

paragraphe 27 (2)

350.00 $

39.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas faire des efforts raisonnables pour restituer un véhicule sur demande

paragraphe 27 (3)

500.00 $

40.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — exiger qu’une personne autre que la personne qui se présente à l’installation d’entreposage de véhicules ait accès à un véhicule ou le récupère

paragraphe 27 (4)

350.00 $

41.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas communiquer au propriétaire ou à l’utilisateur le lieu d’entreposage du véhicule et des renseignements pour récupérer le véhicule

paragraphe 27 (5)

350.00 $

42.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — autoriser une personne à vivre dans un véhicule entreposé

paragraphe 27 (6)

350.00 $

43.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas afficher les renseignements requis sur un site Web ou les médias sociaux

paragraphe 28 (2)

350.00 $

44.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas conserver de dossiers à l’égard de ses activités commerciales

paragraphe 29 (1)

350.00 $

45.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas tenir le dossier requis à l’égard de chaque véhicule automobile entreposé dès que cela est faisable

paragraphe 29 (2)

350.00 $

46.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas conserver les dossiers requis pendant au moins deux ans

paragraphe 29 (4)

350.00 $

47.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas conserver les dossiers à l’adresse commerciale

paragraphe 29 (5)

350.00 $

48.

Titulaire d’un certificat d’entreposage de véhicules — ne pas veiller à ce que les renseignements requis figurent sur les articles de papeterie et les documents

paragraphe 29 (6)

350.00 $

49.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas donner au directeur un avis de modification de sa dénomination sociale ou de son nom dans les 15 jours

alinéa 30 (1) a)

350.00 $

50.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas donner au directeur un avis de modification de son adresse commerciale ou électronique dans les 15 jours

alinéa 30 (1) b)

350.00 $

51.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas donner au directeur un avis de modification de ses dirigeants ou administrateurs dans les 15 jours

alinéa 30 (1) c)

350.00 $

52.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas donner au directeur un avis de modification de ses rapports avec d’autres entreprises dans les 15 jours

alinéa 30 (1) d)

350.00 $

53.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas confirmer ou mettre à jour des renseignements à la demande du directeur

paragraphe 30 (2)

350.00 $

54.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas communiquer l’adresse du local d’entreposage de véhicules au directeur dans les 15 jours qui suivent le jour où il commence à utiliser ce local

paragraphe 30 (3)

350.00 $

55.

Titulaire d’un certificat d’entreposage de véhicules — ne pas fournir des dossiers ou documents au directeur après l’annulation de son certificat

paragraphe 30 (4)

350.00 $

56.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas aviser le directeur avant de cesser d’exploiter son entreprise

paragraphe 30 (5)

350.00 $

57.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas prendre des dispositions à l’égard des véhicules entreposés après l’annulation ou la suspension de son certificat

paragraphe 30 (6)

350.00 $

58.

Conducteur de dépanneuse — ne pas communiquer à la police des précisions sur un véhicule et l’endroit où il se trouve

paragraphe 32 (2)

300.00 $

59.

Exploitant de services de remorquage — ne pas communiquer à la police des précisions sur un véhicule et l’endroit où il se trouve

paragraphe 32 (2)

350.00 $

60.

Ne pas remettre l’énoncé figurant à l’annexe 2 avant de demander un consentement à des services de remorquage

paragraphe 33 (3)

300.00 $

61.

Ne pas communiquer le barème des taux maximaux au moment où un consentement est demandé

article 34

300.00 $

62.

Demander le paiement de services avant leur prestation

alinéa 35 (3) a)

300.00 $

63.

Ne pas remettre de reçu au payeur lors du paiement des services

paragraphe 35 (4)

300.00 $