Annexe 84.1 – Dernière mise à jour : 1 janvier 2024

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Ne pas communiquer un barème à jour des taux maximaux

paragraphe 3 (3)

350.00 $

2.

Exploitant de services de remorquage — facturer le temps accru consacré à la prestation de services en raison de défectuosités associées à la dépanneuse ou de pratiques non efficientes de l’exploitant de services de remorquage ou du conducteur de la dépanneuse

disposition 1 de l’article 6

350.00 $

3.

Exploitant de services de remorquage — facturer des services qui ne sont pas nécessaires

disposition 2 de l’article 6

350.00 $

4.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer l’accès à un véhicule ou la restitution d’un véhicule lorsque l’installation d’entreposage de véhicules est ouverte

paragraphe 7 (4)

350.00 $

5.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer la préparation ou le nettoyage de places d’entreposage

disposition 1 du paragraphe 7 (5)

350.00 $

6.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer le déplacement d’un véhicule automobile dont le déplacement n’est pas demandé

disposition 2 du paragraphe 7 (5)

350.00 $

7.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer des services administratifs

disposition 3 du paragraphe 7 (5)

350.00 $

8.

Ne pas accepter un mode de paiement prescrit

paragraphe 10 (1)

350.00 $

9.

Exercer des pressions sur une personne pour qu’elle emploie un mode de paiement plutôt qu’un autre

paragraphe 10 (2)

350.00 $