Annexe 84 – Dernière mise à jour : 1 janvier 2024

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Être titulaire de plus d’un certificat de remorquage

alinéa 5 (4) a)

350.00 $

2.

Être titulaire de plus d’un certificat de conducteur de dépanneuse

alinéa 5 (4) b)

300.00 $

3.

Être titulaire de plus d’un certificat d’entreposage de véhicules

alinéa 5 (4) c)

350.00 $

4.

Ne pas se conformer aux conditions auxquelles le certificat est assujetti

paragraphe 6 (4)

350.00 $

5.

Ne pas répondre promptement aux demandes de renseignements du directeur concernant l’admissibilité

article 10

300.00 $

6.

Exploitant de services de remorquage — ne pas se conformer aux exigences et normes prescrites

alinéa 11 (1) a)

350.00 $

7.

Exploitant de services de remorquage — ne pas veiller à ce que ses employés se conforment à la Loi et aux règlements

alinéa 11 (1) b)

350.00 $

8.

Exploitant de services de remorquage — ne pas veiller à ce que la dépanneuse satisfasse aux exigences prescrites

paragraphe 11 (3)

350.00 $

9.

Conducteur de dépanneuse — ne pas se conformer aux exigences et normes prescrites

article 12

$300.00 $

10.

Ne pas remettre les documents ou renseignements requis

article 13

300.00 $

11.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas se conformer aux exigences et normes prescrites

alinéa 15 (1) a)

350.00 $

12.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas veiller à ce que ses employés se conforment à la Loi et aux règlements

alinéa 15 (1) b)

350.00 $

13.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas veiller à ce que l’installation d’entreposage de véhicules satisfasse aux exigences prescrites

paragraphe 15 (2)

350.00 $

14.

Exploitant de services de remorquage — fournir ou offrir de fournir des services sans l’assurance requise

paragraphe 16 (1)

700.00 $

15.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — fournir ou offrir de fournir des services sans l’assurance requise

paragraphe 16 (2)

700.00 $

16.

Conducteur de dépanneuse — se livrer à des pratiques interdites

article 17

300.00 $

17.

Exploitant de services de remorquage — se livrer à des pratiques interdites

article 17

350.00 $

18.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — se livrer à des pratiques interdites

article 17

350.00 $

19.

Ne pas conserver les dossiers comme il est exigé ou ne pas les remettre sur demande

paragraphe 18 (1)

350.00 $

20.

Ne pas présenter les rapports requis au directeur comme il est exigé

paragraphe 18 (2)

350.00 $

21.

Exploitant de services de remorquage — ne pas fournir des renseignements ou documents au sujet d’une collision ou d’un incident impliquant une dépanneuse

paragraphe 18 (3)

350.00 $

22.

Exploitant de services de remorquage — ne pas se conformer aux exigences et normes prescrites à l’égard des services

article 19

350.00 $

23.

Conducteur de dépanneuse — ne pas se conformer aux exigences et normes prescrites à l’égard des services

article 19

300.00 $

24.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas se conformer aux exigences et normes prescrites à l’égard des services

article 19

350.00 $

25.

Conducteur de dépanneuse — fournir ou tenter de fournir des services sans consentement

alinéa 20 (1) a)

300.00 $

26.

Conducteur de dépanneuse — facturer des services ou en demander le paiement sans consentement

alinéa 20 (1) b)

300.00 $

27.

Exploitant de services de remorquage — facturer des services ou en demander le paiement sans consentement

alinéa 20 (1) b)

350.00 $

28.

Conducteur de dépanneuse — ne pas documenter un consentement

paragraphe 20 (3)

300.00 $

29.

Conducteur de dépanneuse — ne pas fournir une copie d’un consentement

paragraphe 20 (3)

300.00 $

30.

Exploitant de services de remorquage — ne pas documenter un consentement

paragraphe 20 (3)

350.00 $

31.

Exploitant de services de remorquage — ne pas fournir une copie d’un consentement

paragraphe 20 (3)

350.00 $

32.

Modifier le consentement documenté aux services de remorquage

paragraphe 20 (4)

500.00 $

33.

Conducteur de dépanneuse — entraver le consentement déjà donné à un autre conducteur de dépanneuse

paragraphe 20 (5)

300.00 $

34.

Conducteur de dépanneuse — ne pas fournir les renseignements requis à l’exploitant de services d’entreposage de véhicules

paragraphe 21 (2)

300.00 $

35.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas tenir un dossier des véhicules remorqués et retirés

paragraphe 22 (1)

350.00 $

36.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas donner un avis de l’endroit où se trouve un véhicule

alinéa 22 (2) a)

350.00 $

37.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas fournir les renseignements requis

alinéa 22 (2) b)

350.00 $

38.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas obtenir de consentement

paragraphe 23 (1)

350.00 $

39.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas documenter un consentement

alinéa 23 (4) a)

350.00 $

40.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas fournir une copie d’un consentement

alinéa 23 (4) b)

350.00 $

41.

Modifier le consentement documenté à l’entreposage du véhicule

paragraphe 23 (5)

500.00 $

42.

Conducteur de dépanneuse — ne pas permettre un accès raisonnable

paragraphe 24 (1)

300.00 $

43.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas permettre un accès raisonnable

paragraphe 24 (2)

350.00 $

44.

Conducteur de dépanneuse — ne pas se conformer aux exigences prescrites en matière d’accès

paragraphe 24 (4)

300.00 $

45.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas se conformer aux exigences prescrites en matière d’accès

paragraphe 24 (4)

350.00 $

46.

Conducteur de dépanneuse — permettre à une personne interdite d’être passagère

article 25

300.00 $

47.

Exploitant de services de remorquage — facturer ou demander un paiement à l’égard de services sans fournir préalablement une facture

paragraphe 27 (1)

350.00 $

48.

Conducteur de dépanneuse — facturer ou demander un paiement à l’égard de services sans fournir préalablement une facture

paragraphe 27 (1)

300.00 $

49.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer ou demander un paiement à l’égard de services sans fournir préalablement une facture

paragraphe 27 (2)

350.00 $

50.

Exploitant de services de remorquage — ne pas se conformer à l’avis du directeur concernant un montant

paragraphe 28 (8)

500.00 $

51.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas se conformer à l’avis du directeur concernant un montant

paragraphe 28 (8)

500.00 $

52.

Donner, recevoir ou offrir des incitatifs par rapport à des services de remorquage de véhicules

paragraphe 29 (1)

500.00 $

53.

Donner, recevoir ou offrir des incitatifs par rapport à des services d’entreposage de véhicules

paragraphe 29 (1)

500.00 $

54.

Donner, recevoir ou offrir des incitatifs par rapport à la réparation, à l’estimation ou à la mise à la ferraille d’un véhicule automobile

alinéa 29 (2) a)

500.00 $

55.

Donner, recevoir ou offrir des incitatifs par rapport au renvoi à un service

alinéa 29 (2) b)

500.00 $

56.

Renvoi interdit

paragraphe 30 (1)

500.00 $

57.

Conducteur de dépanneuse — ne pas divulguer un intérêt

paragraphe 31 (1)

500.00 $

58.

Exploitant de services de remorquage — ne pas divulguer un intérêt

paragraphe 31 (1)

500.00 $

59.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas divulguer un intérêt

paragraphe 31 (1)

500.00 $

60.

Conducteur de dépanneuse — facturer ou demander un paiement à l’égard de services avant la divulgation d’un intérêt

paragraphe 31 (2)

500.00 $

61.

Exploitant de services de remorquage — facturer ou demander un paiement à l’égard de services avant la divulgation d’un intérêt

paragraphe 31 (2)

500.00 $

62.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — facturer ou demander un paiement à l’égard de services avant la divulgation d’un intérêt

paragraphe 31 (2)

500.00 $

63.

Ne pas fournir des renseignements comme il est exigé

paragraphe 35 (1)

350.00 $

64.

Conducteur de dépanneuse — ne pas afficher des renseignements comme il est exigé

paragraphe 35 (2)

300.00 $

65.

Exploitant de services de remorquage — ne pas afficher des renseignements comme il est exigé

paragraphe 35 (2)

350.00 $

66.

Exploitant de services d’entreposage de véhicules — ne pas afficher des renseignements comme il est exigé

paragraphe 35 (2)

350.00 $

67.

Ne pas se conformer aux exigences et normes prescrites à l’égard des assertions

paragraphe 36 (1)

350.00 $

68.

Faire des assertions trompeuses, inexactes ou fausses

paragraphe 36 (2)

350.00 $

69.

Ne pas fournir au directeur les renseignements demandés à l’égard d’une plainte

paragraphe 37 (3)

300.00 $

70.

Fournir ou offrir de fournir des services de remorquage dans les 200 mètres des lieux d’une collision, de ce qui paraît être une collision ou d’un véhicule impliqué dans une collision

paragraphe 38 (1)

500.00 $

71.

Stationner ou arrêter une dépanneuse dans les 200 mètres des lieux d’une collision, de ce qui paraît être une collision ou d’un véhicule impliqué dans une collision

paragraphe 38 (1)

500.00 $

72.

Conducteur de dépanneuse — ne pas se conformer à une directive raisonnable

paragraphe 39 (1)

500.00 $

73.

Conducteur de dépanneuse — ne pas se conformer à une directive l’obligeant à quitter les lieux d’une collision ou à se tenir à une distance de ces lieux

paragraphe 39 (2)

500.00 $

74.

Ne pas aider un inspecteur à effectuer l’examen d’une dépanneuse

paragraphe 54 (3)

350.00 $

75.

Ne pas produire un document, un dossier ou une chose à l’intention d’un inspecteur

paragraphe 54 (10)

350.00 $

76.

Ne pas fournir à un inspecteur une aide pour interpréter un document ou un dossier

paragraphe 54 (10)

350.00 $

77.

Ne pas collaborer avec un inspecteur qui fait une inspection

paragraphe 54 (13)

350.00 $

78.

Gêner ou entraver le travail de l’inspecteur qui fait une inspection

paragraphe 54 (14)

500.00 $