Annexe 82.3
Point |
Infraction |
Disposition |
Amende fixée |
1. |
Personne dirigeant un établissement de services de bronzage — permettre une contravention à l’article 3 de la Loi |
3 (2) |
300.00 $ |
2. |
Personne dirigeant les traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage pour un établissement de bronzage — permettre une contravention à l’article 3 de la Loi |
3 (2) |
300.00 $ |
3. |
Personne — en cas de fourniture de lunettes de protection, omettre d’informer le particulier de leur fonction |
6 (3) a) |
100.00 $ |
4 |
Personne — en cas de fourniture de lunettes de protection, omettre d’informer le particulier de leur mode d’utilisation approprié |
6 (3) b) |
100.00 $ |
5. |
Personne — omettre d’informer le particulier qui fournit ses propres lunettes de protection de leur mode d’utilisation approprié avant la fourniture des services de bronzage |
6 (4) |
100.00 $ |
6. |
Personne — omettre d’informer le particulier qui fournit ses propres lunettes de protection de leur mode d’utilisation approprié avant la fourniture de traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage |
6 (4) |
100.00 $ |