Annexe 81.1

Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Faire de la sollicitation agressive

2(2)

50.00 $

2.

Faire de la sollicitation près d’un guichet automatique bancaire

3(2) a)

50.00 $

3.

Faire de la sollicitation près de toilettes publiques

3(2) b)

50.00 $

4.

Faire de la sollicitation près d’un arrêt de transport en commun

3(2) c)

50.00 $

5.

Faire de la sollicitation près d’un véhicule de transport en commun

3(2) d)

50.00 $

6.

Faire de la sollicitation près d’un véhicule

3(2) e)

50.00 $

7.

Faire de la sollicitation dans un parc de stationnement

3(2) e)

50.00 $

8.

Solliciter une personne dans un véhicule sur la chaussée

3(2) f)

50.00 $

9.

Jeter un condom usagé dans un lieu public

4(2) 1

100.00 $

10.

Jeter une aiguille dans un lieu public

4(2) 2

100.00 $

11.

Jeter une seringue dans un lieu public

4(2) 2

100.00 $

12.

Jeter du verre cassé dans un lieu public

4(2) 3

100.00 $

Cour de justice de l’Ontario