Annexe 78

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Circuler sur une voie publique fermée

28(5) a)

25.00 $

2.

Abîmer un avertissement

28(5) b)

25.00 $

3.

Enlever un avertissement

28(5) c)

25.00 $

4.

Porter atteinte à un arbre

30(2)

Aucune amende

4.1

Entraver un pare-neige

30(9)

50.00 $

5.

Entraver une voie publique

31(1) a)

200.00 $

6.

Construire un moyen d’accès illégal

31(1) b)

200.00 $

7.

Laisser un animal sur la voie publique

32(2)

Aucune amende

8.

Placer une construction à proximité d’une voie publique

34(2) a)

85.00 $

9.

Ériger une construction à proximité d’une voie publique

34(2) a)

85.00 $

10.

Modifier une construction à proximité d’une voie publique

34(2) a)

85.00 $

11.

Planter un arbre à proximité d’une voie publique

34(2) b)

85.00 $

12.

Installer un panneau irrégulier à proximité d’une voie publique

34(2) c)

85.00 $

13.

Utiliser un bien-fonds de façon irrégulière à proximité d’une voie publique

34(2) d)

85.00 $

14.

Faire du commerce sur une voie publique

34(2) e)

85.00 $

15.

Avoir un moyen d’accès irrégulier à une voie publique

34(2) f)

85.00 $

16.

Omettre d’obtempérer à une directive

34(3)

85.00 $

17.

Autoriser un acte prohibé

34(4)

85.00 $

18.

Omettre de se conformer à une directive

34(13)

85.00 $

19.

Placer une construction à proximité d’une route à accès limité

38(2) a)

85.00 $

20.

Ériger une construction à proximité d’une route à accès limité

38(2) a)

85.00 $

21.

Modifier une construction à proximité d’une route à accès limité

38(2) a)

85.00 $

22.

Planter un arbre à proximité d’une route à accès limité

38(2) b)

85.00 $

23.

Faire du commerce à proximité d’une route à accès limité

38(2) c)

85.00 $

24.

Placer une ligne d’énergie à proximité d’une route à accès limité

38(2) d)

85.00 $

25.

Installer un panneau à proximité d’une route à accès limité

38(2) e)

85.00 $

26.

Utiliser un bien-fonds de façon irrégulière à proximité d’une route à accès limité

38(2) f)

85.00 $

27.

Avoir un moyen d’accès irrégulier à une route à accès limité

38(2) g)

85.00 $

28.

Autoriser un acte prohibé

38(3)

85.00 $

29.

Omettre de se conformer à un avis

97(5)

25.00 $

30.

Circuler sur une route fermée

102(6) a)

100.00 $

31.

Enlever une barrière

102(6) b)

100.00 $

32.

Abîmer une barrière

102(6) b)

100.00 $

33.

Enlever un feu

102(6) b)

100.00 $

34.

Enlever un panneau de déviation

102(6) b)

100.00 $

35.

Abîmer un panneau de déviation

102(6) b)

100.00 $

36.

Enlever un avis

102(6) b)

100.00 $

37.

Abîmer un avis

102(6) b)

100.00 $

Cour de justice de l’Ontario