Annexe 77

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Construire ou faire construire illégalement un bâtiment ou une structure

paragraphe 13 (3)

500.00 $

2.

Faire ou faire faire illégalement un aménagement

paragraphe 13 (3)

500.00 $

3.

Enfreindre ou permettre que soit enfreinte une condition d’un permis

paragraphe 13 (3)

500.00 $

4.

Ne pas quitter des terres publiques à la date prescrite par règlement

paragraphe 21.1 (7) disp. 1

500.00 $

5.

Ne pas quitter des terres publiques à la date précisée dans un avis ordonnant de les quitter

paragraphe 21.1 (7) disp. 2

700.00 $

6.

Ne pas enlever un bâtiment, une structure ou un objet à la date précisée dans un avis ordonnant de quitter les terres publiques

paragraphe 21.1 (9)

700.00 $

7.

Ne pas se conformer à un avis ordonnant de quitter les terres publiques

paragraphe 21.1 (11)

700.00 $

8.

Déposer ou faire déposer illégalement des matériaux, des substances ou des objets

alinéa 27 (1) a)

300.00 $

9.

Déposer ou faire déposer illégalement des matériaux, des substances ou des objets sur de l’eau ou de la glace

alinéa 27 (1) b)

300.00 $

10.

Contrevenir à un avis

paragraphe 28 (3)

300.00 $

11.

Circuler sur un chemin dont l’accès est interdit

alinéa 52 (5) a)

300.00 $

12.

Enlever ou abîmer une barrière ou un écriteau

alinéa 52 (5) b)

700.00 $

13.

Entraver ou retarder l’exercice du droit de passage sur un portage

paragraphe 65 (4)

Aucune amende

14.

Ne pas se conformer à une entente

article 69.1

500.00 $

15.

Ne pas se conformer à un permis d’occupation

article 69.1

500.00 $