Annexe 75

Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Utiliser illégalement des biens-fonds

13 (2)

125.00 $

2.

Occuper illégalement des biens-fonds

13 (2)

125.00 $

3.

Faire construire illégalement un bâtiment, une structure ou une chose

22 (1) a)

125.00 $

4.

Faire agrandir illégalement un bâtiment, une structure ou une chose

22 (1) a)

125.00 $

5.

Faire mettre en place illégalement un bâtiment, une structure ou une chose

22 (1) a)

125.00 $

6.

Permettre illégalement la construction d’un bâtiment, d’une structure ou d’une chose

22 (1) a)

125.00 $

7.

Permettre illégalement l’agrandissement d’un bâtiment, d’une structure ou d’une chose

22 (1) a)

125.00 $

8.

Permettre illégalement la mise en place d’un bâtiment, d’une structure ou d’une chose

22 (1) a)

125.00 $

9.

Faire aménager illégalement un sentier

22 (1) b)

125.00 $

10.

Faire construire illégalement une route

22 (1) b)

125.00 $

11.

Permettre illégalement l’aménagement d’un sentier

22( 1) b)

125.00 $

12.

Permettre illégalement la construction d’une route

22 (1) b)

125.00 $

13.

Faire défricher illégalement des terres

22 (1) c)

125.00 $

14.

Permettre illégalement le défrichage de terres

22 (1) c)

125.00 $

15.

Faire faire illégalement le dragage de terres

22 (1) d)

125.00 $

16.

Faire faire illégalement le remblayage de terres

22 (1) d)

125.00 $

17.

Permettre illégalement le dragage de terres

22 (1) d)

125.00 $

18.

Permettre illégalement le remblayage de terres

22 (1) d)

125.00 $

19.

Circuler illégalement sur une route, un sentier ou un portage

33 (2)

125.00 $

20.

Omettre de s’arrêter et de présenter tout document ou chose demandé

39 (2)

125.00 $

21.

Omettre de fournir le document ou les renseignements que demande un agent

40 (4)

125.00 $

22.

Faire une fausse déclaration

45 a)

Aucune amende

23.

Entraver un agent

45 b)

Aucune amende

Cour de justice de l’Ontario