Annexe 74.7

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir une liste des enquêteurs privés qu’elle emploie actuellement

disposition 1 du paragraphe 1 (1)

250.00 $

2.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir une liste des agents de sécurité qu’elle emploie actuellement

disposition 1 du paragraphe 1 (1)

250.00 $

3.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir une liste des enquêteurs privés qu’elle a employés au cours des deux années précédentes

disposition 2 du paragraphe 1 (1)

250.00 $

4.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir une liste des agents de sécurité qu’elle a employés au cours des deux années précédentes

disposition 2 du paragraphe 1 (1)

250.00 $

5.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver le contrat de travail d’un enquêteur privé employé actuellement ou au cours des deux années précédentes

sous-disposition 3 i du paragraphe 1 (1)

250.00 $

6.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver le contrat de travail d’un agent de sécurité employé actuellement ou au cours des deux années précédentes

sous-disposition 3 i du paragraphe 1 (1)

250.00 $

7.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir un document consignant la période d’emploi d’un enquêteur privé employé actuellement ou au cours des deux années précédentes

sous-disposition 3 ii du paragraphe 1 (1)

250.00 $

8.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir un document consignant la période d’emploi d’un agent de sécurité employé actuellement ou au cours des deux années précédentes

sous-disposition 3 ii du paragraphe 1 (1)

250.00 $

9.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir un document consignant les endroits où des services ont été fournis par un enquêteur privé employé actuellement ou au cours des deux années précédentes

sous-disposition 3 ii du paragraphe 1 (1)

150.00 $

10.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir un document consignant les endroits où des services ont été fournis par un agent de sécurité employé actuellement ou au cours des deux années précédentes

sous-disposition 3 ii du paragraphe 1 (1)

150.00 $

11.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver toutes les notes et tous les rapports rédigés par les enquêteurs privés qu’elle emploie

sous-disposition 4 i du paragraphe 1 (1)

250.00 $

12.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver toutes les notes et tous les rapports rédigés par les agents de sécurité qu’elle emploie

sous-disposition 4 i du paragraphe 1 (1)

250.00 $

13.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver une photographie produite ou obtenue dans le cadre de la fourniture des services

sous-disposition 4 ii du paragraphe 1 (1)

250.00 $

14.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un document électronique, notamment un enregistrement vidéo ou sonore, produit ou obtenu dans le cadre de la fourniture des services

sous-disposition 4 ii du paragraphe 1 (1)

250.00 $

15.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un enquêteur privé qu’elle emploie a fait usage de menottes

sous-disposition 4 iii du paragraphe 1 (1)

250.00 $

16.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un agent de sécurité qu’elle emploie a fait usage de menottes

sous-disposition 4 iii du paragraphe 1 (1)

250.00 $

17.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un enquêteur privé qu’elle emploie a fait usage d’une arme

sous-disposition 4 iii du paragraphe 1 (1)

250.00 $

18.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un agent de sécurité qu’elle emploie a fait usage d’une arme

sous-disposition 4 iii du paragraphe 1 (1)

250.00 $

19.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un enquêteur privé qu’elle emploie a eu recours à la force

sous-disposition 4 iii du paragraphe 1 (1)

250.00 $

20.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un agent de sécurité qu’elle emploie a eu recours à la force

sous-disposition 4 iii du paragraphe 1 (1)

250.00 $

21.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un chien utilisé pour la fourniture de services d’enquêteurs privés a attaqué une personne

sous-disposition 4 iv du paragraphe 1 (1)

250.00 $

22.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un chien utilisé pour la fourniture de services d’agents de sécurité a attaqué une personne

sous-disposition 4 iv du paragraphe 1 (1)

250.00 $

23.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un document indiquant le nom de chaque enquêteur privé autorisé à porter sur lui des menottes, une matraque ou une arme à feu

sous-disposition 5 i du paragraphe 1 (1)

250.00 $

24.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un document indiquant le nom de chaque agent de sécurité autorisé à porter sur lui des menottes, une matraque ou une arme à feu

sous-disposition 5 i du paragraphe 1 (1)

250.00 $

25.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver une preuve qu’un enquêteur privé a reçu une formation sur l’usage des menottes, des matraques ou des armes à feu

sous-disposition 5 ii du paragraphe 1 (1)

250.00 $

26.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver une preuve qu’un agent de sécurité a reçu une formation sur l’usage des menottes, des matraques ou des armes à feu

sous-disposition 5 ii du paragraphe 1 (1)

250.00 $

27.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver des documents relatifs aux titres de compétences de l’agent de formation qui a donné à un enquêteur privé la formation sur l’usage des menottes, des matraques ou des armes à feu

sous-disposition 5 iii du paragraphe 1 (1)

250.00 $

28.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver des documents relatifs aux titres de compétences de l’agent de formation qui a donné à un agent de sécurité la formation sur l’usage des menottes, des matraques ou des armes à feu

sous-disposition 5 iii du paragraphe 1 (1)

250.00 $

29.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver une preuve d’assurance contre les risques associés à l’usage des matraques

sous-disposition 5 iv du paragraphe 1 (1)

250.00 $

30.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un registre de l’équipement conformément aux exigences à l’égard des menottes, de la matraque ou de l’arme à feu remises à un enquêteur privé

sous-disposition 5 v du paragraphe 1 (1)

250.00 $

31.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un registre de l’équipement conformément aux exigences à l’égard des menottes, de la matraque ou de l’arme à feu remises à un agent de sécurité

sous-disposition 5 v du paragraphe 1 (1)

250.00 $

32.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un dossier sur le dressage du chien qui accompagne un agent de sécurité

sous-disposition 6 i du paragraphe 1 (1)

250.00 $

33.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver une copie de ses politiques et de ses marches à suivre concernant les soins et la maîtrise des chiens

sous-disposition 6 iii du paragraphe 1 (1)

250.00 $

34.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un registre conformément aux exigences à l’égard du chien remis à un agent de sécurité

sous-disposition 6 iv du paragraphe 1 (1)

250.00 $

35.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un document exigé pendant la période exigée

paragraphe 1 (2)

250.00 $