Annexe 74.5

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Faire usage d’une arme à feu sans y être autorisé par la Loi sur les armes à feu (Canada)

article 1

400.00 $

2.

Faire usage d’une matraque non remise par l’employeur titulaire d’un permis ou inscrit

disposition 1 du paragraphe 2 (1)

250.00 $

3.

Faire usage d’une matraque à des fins non défensives

disposition 2 du paragraphe 2 (1)

250.00 $

4.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’être assurée contre les risques associés au port de matraques par des employés

paragraphe 2 (2)

400.00 $

5.

Faire usage de menottes non remises par l’employeur titulaire d’un permis ou inscrit

article 3

250.00 $

6.

Faire usage d’attaches de câbles comme moyen de contention

article 4

250.00 $

7.

Faire usage de lanières comme moyen de contention

article 4

250.00 $

8.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de veiller à ce qu’un employé titulaire d’un permis fasse usage de l’équipement conformément aux règlements

article 5

250.00 $