Annexe 74.1

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de fournir au registrateur, conformément aux exigences, des photographies en couleur d’un changement à un uniforme

paragraphes 1 (2) et (4)

100.00 $

2.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de fournir au registrateur, conformément aux exigences, des photographies en couleur d’un changement à un véhicule

paragraphes 1 (2) et (4)

100.00 $

3.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après la cessation de l’utilisation d’un uniforme

paragraphe 1 (3)

100.00 $

4.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après la cessation de l’utilisation d’un véhicule

paragraphe 1 (3)

100.00 $

5.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après un changement au sein des dirigeants

article 2

100.00 $

6.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après un changement au sein des administrateurs

article 2

100.00 $

7.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après un changement au sein des associés

article 2

100.00 $

8.

Omettre de fournir au registrateur la déclaration exigée au plus tard cinq jours après être entré en fonction comme dirigeant d’une entreprise titulaire d’un permis

alinéa 3 (1) a)

100.00 $

9.

Omettre de fournir au registrateur la déclaration exigée au plus tard cinq jours après être entré en fonction comme administrateur d’une entreprise titulaire d’un permis

alinéa 3 (1) a)

100.00 $

10.

Omettre de fournir au registrateur la déclaration exigée au plus tard cinq jours après être entré en fonction comme associé d’une entreprise titulaire d’un permis

alinéa 3 (1) a)

100.00 $

11.

Omettre de fournir au registrateur le consentement à la collecte de renseignements exigé au plus tard cinq jours après être entré en fonction comme dirigeant d’une entreprise titulaire d’un permis

alinéa 3 (1) b)

100.00 $

12.

Omettre de fournir au registrateur le consentement à la collecte de renseignements exigé au plus tard cinq jours après être entré en fonction comme administrateur d’une entreprise titulaire d’un permis

alinéa 3 (1) b)

100.00 $

13.

Omettre de fournir au registrateur le consentement à la collecte de renseignements exigé au plus tard cinq jours après être entré en fonction comme associé d’une entreprise titulaire d’un permis

alinéa 3 (1) b)

100.00 $

14.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après qu’un employé titulaire d’un permis reçoit l’autorisation de porter une arme à feu

paragraphe 4 (1)

150.00 $

15.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après qu’un particulier titulaire d’un permis qui est autorisé à porter une arme à feu devient un employé

paragraphe 4 (1)

150.00 $

16.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après qu’un employé titulaire d’un permis cesse d’être autorisé à porter une arme à feu

paragraphe 4 (2)

150.00 $

17.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après qu’un particulier titulaire d’un permis qui est autorisé à porter une arme à feu cesse d’être un employé

paragraphe 4 (2)

150.00 $

18.

Particulier titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après avoir été condamné pour une infraction prescrite ou déclaré coupable d’une telle infraction

article 5

100.00 $