Annexe 74

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Entreprise qui emploie un enquêteur privé — omettre de s’inscrire à titre d’employeur conformément aux exigences

alinéa 5 a)

250.00 $

2.

Entreprise qui emploie un agent de sécurité — omettre de s’inscrire à titre d’employeur conformément aux exigences

alinéa 5 a)

250.00 $

3.

Entreprise qui emploie un enquêteur privé — omettre de fournir au registrateur une adresse postale aux fins de signification en Ontario

alinéa 5 b)

100.00 $

4.

Entreprise qui emploie un agent de sécurité — omettre de fournir au registrateur une adresse postale aux fins de signification en Ontario

alinéa 5 b)

100.00 $

5.

Entreprise qui emploie un enquêteur privé — omettre d’aviser le registrateur dans les cinq jours qui suivent un changement d’adresse

alinéa 5 b)

100.00 $

6.

Entreprise qui emploie un agent de sécurité — omettre d’aviser le registrateur dans les cinq jours qui suivent un changement d’adresse

alinéa 5 b)

100.00 $

7.

Agir ou se présenter à titre d’enquêteur privé sans le permis approprié

article 6

150.00 $

8.

Agir ou se présenter à titre d’agent de sécurité sans le permis approprié

article 6

150.00 $

9.

Agir ou se présenter à titre d’enquêteur privé sans être employé conformément aux exigences, ni être propriétaire unique d’une entreprise titulaire d’un permis ou associé d’une telle entreprise

article 6

150.00 $

10.

Agir ou se présenter à titre d’agent de sécurité sans être employé conformément aux exigences, ni être propriétaire unique d’une entreprise titulaire d’un permis ou associé d’une telle entreprise

article 6

150.00 $

11.

Vendre des services d’enquêteur privé ou se présenter comme étant disposé à vendre de tels services sans le permis approprié

alinéa 7 (1) a)

250.00 $

12.

Vendre des services d’agent de sécurité ou se présenter comme étant disposé à vendre de tels services sans le permis approprié

alinéa 7 (1) a)

250.00 $

13.

Vendre des services d’enquêteur privé depuis plus d’un établissement — bureau principal ou succursale non désigné

paragraphe 7 (2)

150.00 $

14.

Vendre des services d’agent de sécurité depuis plus d’un établissement — bureau principal ou succursale non désigné

paragraphe 7 (2)

150.00 $

15.

Agir ou offrir des services en vertu du permis sans le consentement du registrateur après un changement au sein des dirigeants

paragraphes 8 (1) et (2)

150.00 $

16.

Agir ou offrir des services en vertu du permis sans le consentement du registrateur après un changement au sein des administrateurs

paragraphes 8 (1) et (2)

150.00 $

17.

Agir ou offrir des services en vertu du permis sans le consentement du registrateur après un changement au sein des associés

paragraphes 8 (1) et (2)

150.00 $

18.

Titulaire d’un permis — agir ou se présenter comme étant disposé à agir à l’égard du recouvrement de créances

alinéa 9 (1) a)

150.00 $

19.

Titulaire d’un permis — exercer ou se présenter comme étant disposé à exercer des fonctions d’huissier

alinéa 9 (1) b)

150.00 $

20.

Titulaire d’un permis — agir ou se présenter comme étant disposé à agir à l’égard de l’expulsion prévue par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

alinéa 9 (1) c)

150.00 $

21.

Agir ou offrir des services en vertu du permis avec casier judiciaire non vierge

paragraphe 10 (2)

150.00 $

22.

Agir ou offrir des services en vertu du permis sans avoir le droit de travailler au Canada

paragraphe 10 (2)

150.00 $

23.

Omettre de retourner le permis au registrateur conformément aux exigences, après avoir cessé de satisfaire à une exigence de délivrance du permis

paragraphe 10 (2)

100.00 $

24.

Agir à titre d’agent de sécurité et d’enquêteur privé en même temps

disposition 3 de l’article 12

100.00 $

25.

Titulaire d’un permis — omettre d’assister à une réunion exigée par le facilitateur

paragraphe 19 (8)

100.00 $

26.

Faire entrave à l’enquêteur

paragraphe 22 (7)

250.00 $

27.

Retenir quelque chose de pertinent pour l’enquêteur

paragraphe 22 (7)

250.00 $

28.

Dissimuler quelque chose de pertinent pour l’enquête

paragraphe 22 (7)

250.00 $

29.

Modifier quelque chose de pertinent pour l’enquête

paragraphe 22 (7)

250.00 $

30.

Détruire quelque chose de pertinent pour l’enquête

paragraphe 22 (7)

250.00 $

31.

Personne ne se trouvant pas dans les locaux — omettre de produire quelque chose d’exigé par l’enquêteur

paragraphe 22 (8)

150.00 $

32.

Personne ne se trouvant pas dans les locaux — omettre d’aider l’enquêteur à produire des documents ou dossiers sous forme lisible

paragraphe 22 (8)

150.00 $

33.

Personne se trouvant dans les locaux — omettre de produire quelque chose d’exigé par l’inspecteur

paragraphe 27 (5)

150.00 $

34.

Personne se trouvant dans les locaux — omettre d’aider l’inspecteur à produire des documents ou dossiers sous forme lisible

paragraphe 27 (5)

150.00 $

35.

Faire entrave à l’inspecteur

paragraphe 27 (6)

250.00 $

36.

Retenir quelque chose de pertinent pour l’inspecteur

paragraphe 27 (6)

250.00 $

37.

Dissimuler quelque chose de pertinent pour une inspection

paragraphe 27 (6)

250.00 $

38.

Détruire quelque chose de pertinent pour une inspection

paragraphe 27 (6)

250.00 $

39.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de souscrire une assurance-responsabilité selon les modalités exigées

article 30

400.00 $

40.

Entreprise — employer un enquêteur privé qui n’a pas de permis approprié

article 31

250.00 $

41.

Entreprise — employer un agent de sécurité qui n’a pas de permis approprié

article 31

250.00 $

42.

Titulaire d’un permis — omettre de déposer une adresse postale aux fins de signification

disposition 1 de l’article 32

100.00 $

43.

Titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit dans les cinq jours ouvrables qui suivent un changement de son adresse postale aux fins de signification

disposition 1 de l’article 32

100.00 $

44.

Titulaire d’un permis — omettre de déposer l’adresse postale d’une succursale

disposition 2 de l’article 32

100.00 $

45.

Titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit dans les cinq jours ouvrables qui suivent un changement de l’adresse postale d’une succursale

disposition 2 de l’article 32

100.00 $

46.

Titulaire d’un permis — omettre de déposer l’adresse municipale de son bureau ou d’une succursale si elle diffère de l’adresse postale

disposition 3 de l’article 32

100.00 $

47.

Titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit dans les cinq jours ouvrables qui suivent un changement de l’adresse municipale de son bureau ou d’une succursale

disposition 3 de l’article 32

100.00 $

48.

Exercer ses activités sous un autre nom que celui indiqué sur le permis

article 33

250.00 $

49.

Omettre d’être muni du permis d’enquêteur privé

alinéa 34 (1) a)

100.00 $

50.

Omettre de révéler son identité d’enquêteur privé sur demande

alinéa 34 (1) b)

100.00 $

51.

Omettre de produire son permis d’enquêteur privé sur demande

alinéa 34 (1) c)

100.00 $

52.

Posséder une pièce d’identité ou un symbole d’autorité à titre d’enquêteur privé autre que le permis

paragraphe 34 (2)

100.00 $

53.

Omettre d’être muni du permis d’agent de sécurité

alinéa 35 (1) a)

100.00 $

54.

Omettre de révéler son identité d’agent de sécurité sur demande

alinéa 35 (1) b)

100.00 $

55.

Omettre de produire son permis d’agent de sécurité sur demande

alinéa 35 (1) c)

100.00 $

56.

Agent de sécurité — omettre de porter un uniforme conforme aux règlements (nom, logo ou insigne de l’employeur titulaire d’un permis non appliqué conformément aux exigences)

paragraphe 35 (2)

100.00 $

57.

Agent de sécurité — omettre de porter un uniforme conforme aux règlements (terme «SÉCURITÉ», «SECURITY», «AGENT DE SÉCURITÉ» ou «SECURITY GUARD» dans la forme et la couleur exigées non appliqué sur le devant de l’uniforme conformément aux exigences)

paragraphe 35 (2)

100.00 $

58.

Agent de sécurité — omettre de porter un uniforme conforme aux règlements (terme «SÉCURITÉ» ou «SECURITY» dans la forme et la couleur exigées non appliqué au dos de l’uniforme conformément aux exigences)

paragraphe 35 (2)

100.00 $

59.

Agent de sécurité — omettre de porter un uniforme conforme aux règlements (insigne d’identité adéquat non appliqué sur l’uniforme conformément aux exigences)

paragraphe 35 (2)

100.00 $

60.

Agent de sécurité — omettre de porter un uniforme conforme aux règlements (uniforme comportant des chevrons de grade)

paragraphe 35 (2)

100.00 $

61.

Agent de sécurité — omettre de porter un uniforme conforme aux règlements (uniforme comprenant une chemise à col noire ou bleu marine)

paragraphe 35 (2)

100.00 $

62.

Agent de sécurité — omettre de porter un uniforme conforme aux règlements (pantalon comportant des bandes qui ne sont pas des bandes réfléchissantes de sécurité)

paragraphe 35 (2)

100.00 $

63.

Posséder une pièce d’identité ou un symbole d’autorité à titre d’agent de sécurité que la Loi n’autorise pas

paragraphe 35 (4)

100.00 $

64.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’afficher le permis conformément aux exigences

paragraphe 36 (1)

100.00 $

65.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’afficher le permis de la succursale dans la succursale

paragraphe 36 (2)

100.00 $

66.

Omettre de retourner le permis suspendu

disposition 1 de l’article 37

100.00 $

67.

Omettre de retourner le permis révoqué

disposition 1 de l’article 37

100.00 $

68.

Omettre de retourner le permis suite à l’abandon des activités dans la succursale

disposition 2 de l’article 37

100.00 $

69.

Omettre de retourner le permis suite à l’abandon des activités de l’entreprise

disposition 3 de l’article 37

100.00 $

70.

Posséder un permis contrefait

alinéa 38 a)

250.00 $

71.

Posséder un permis falsifié

alinéa 38 a)

250.00 $

72.

Posséder un permis obtenu par fraude

alinéa 38 a)

250.00 $

73.

Afficher ou permettre que soit affiché un permis contrefait

alinéa 38 a)

250.00 $

74.

Afficher ou permettre que soit affiché un permis falsifié

alinéa 38 a)

250.00 $

75.

Afficher ou permettre que soit affiché un permis obtenu par fraude

alinéa 38 a)

250.00 $

76.

Prêter un permis à une personne ou lui permettre de l’utiliser

alinéa 38 b)

250.00 $

77.

Présenter un permis qui ne lui a pas été délivré

alinéa 38 c)

250.00 $

78.

Faire valoir comme sien un permis qui ne lui a pas été délivré

alinéa 38 c)

250.00 $

79.

Présenter un permis suspendu

alinéa 38 d)

250.00 $

80.

Faire valoir comme étant valide un permis suspend

alinéa 38 d)

250.00 $

81.

Présenter un permis révoqué

alinéa 38 d)

250.00 $

82.

Faire valoir comme étant valide un permis révoqué

alinéa 38 d)

250.00 $

83.

Présenter un permis lorsqu’il n’est plus satisfait à une exigence de délivrance du permis

alinéa 38 e)

150.00 $

84.

Faire valoir comme étant valide un permis lorsqu’il n’est plus satisfait à une exigence de délivrance du permis

alinéa 38 e)

150.00 $

85.

Titulaire d’un permis — faire croire que l’on fournit des services ou exerce des fonctions ayant un rapport avec la police

article 39

250.00 $

86.

Enquêteur privé — utiliser le terme «détective»

disposition 1 de l’article 40

100.00 $

87.

Enquêteur privé — utiliser une variante du terme «détective»

disposition 1 de l’article 40

100.00 $

88.

Enquêteur privé — utiliser le terme «détective privé»

disposition 1 de l’article 40

100.00 $

89.

Enquêteur privé — utiliser une variante du terme «détective privé»

disposition 1 de l’article 40

100.00 $

90.

Agent de sécurité — utiliser le terme «détective»

disposition 1 de l’article 40

100.00 $

91.

Agent de sécurité — utiliser une variante du terme «détective»

disposition 1 de l’article 40

100.00 $

92.

Agent de sécurité — utiliser le terme «détective privé»

disposition 1 de l’article 40

100.00 $

93.

Agent de sécurité — utiliser une variante du terme «détective privé»

disposition 1 de l’article 40

100.00 $

94.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser le terme «détective»

disposition 1 de l’article 40

100.00 $

95.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser une variante du terme «détective»

disposition 1 de l’article 40

100.00 $

96.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser le terme «détective privé»

disposition 1 de l’article 40

100.00 $

97.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser une variante du terme «détective privé»

disposition 1 de l’article 40

100.00 $

98.

Enquêteur privé — utiliser le terme «exécution de la loi»

disposition 2 de l’article 40

250.00 $

99.

Enquêteur privé — utiliser une variante du terme «exécution de la loi»

disposition 2 de l’article 40

250.00 $

100.

Agent de sécurité — utiliser le terme «exécution de la loi»

disposition 2 de l’article 40

250.00 $

101.

Agent de sécurité — utiliser une variante du terme «exécution de la loi»

disposition 2 de l’article 40

250.00 $

102.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser le terme «exécution de la loi»

disposition 2 de l’article 40

250.00 $

103.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser une variante du terme «exécution de la loi»

disposition 2 de l’article 40

250.00 $

104.

Enquêteur privé — utiliser le terme «police»

disposition 3 de l’article 40

250.00 $

105.

Enquêteur privé — utiliser une variante du terme «police»

disposition 3 de l’article 40

250.00 $

106.

Agent de sécurité — utiliser le terme «police»

disposition 3 de l’article 40

250.00 $

107.

Agent de sécurité — utiliser une variante du terme «police»

disposition 3 de l’article 40

250.00 $

108.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser le terme «police»

disposition 3 de l’article 40

250.00 $

109.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser une variante du terme «police»

disposition 3 de l’article 40

250.00 $

110.

Enquêteur privé — utiliser le terme «agent» sans préciser «de sécurité»

disposition 4 de l’article 40

100.00 $

111.

Enquêteur privé — utiliser une variante du terme «agent» sans préciser «de sécurité»

disposition 4 de l’article 40

100.00 $

112.

Agent de sécurité — utiliser le terme «agent» sans préciser «de sécurité»

disposition 4 de l’article 40

100.00 $

113.

Agent de sécurité — utiliser une variante du terme «agent» sans préciser «de sécurité»

disposition 4 de l’article 40

100.00 $

114.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser le terme «agent» sans préciser «de sécurité»

disposition 4 de l’article 40

100.00 $

115.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser une variante du terme «agent» sans préciser «de sécurité»

disposition 4 de l’article 40

100.00 $

116.

Omettre d’observer une ordonnance du registrateur exigeant de cesser de faire une assertion dans un document publié ou transmis

alinéas 42 a) et 43 (1) b)

$200.00

117.

Omettre d’observer une ordonnance du registrateur exigeant de rétracter une assertion faite dans un document publié ou transmis

alinéas 42 b) et 43 (1) b)

$200.00

118.

Omettre d’observer une ordonnance du registrateur exigeant de publier une correction de même importance que l’assertion originale

alinéas 42 b) et 43 (1) b)

$200.00

119.

Fournir sciemment de faux renseignements dans une demande

alinéa 43 (1) a)

$200.00

120.

Fournir sciemment de faux renseignements dans une declaration

alinéa 43 (1) a)

$200.00

121.

Fournir sciemment de faux renseignements dans un rapport

alinéa 43 (1) a)

$200.00

122.

Omettre de respecter une condition du permis imposée par le registrateur

alinéa 43 (1) c)

$200.00