Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Entrepreneur — ne pas communiquer tout changement apporté aux renseignements

3(3)

100.00 $

2.

Entrepreneur — ne pas s’inscrire comme vendeur itinérant

4(1)1

100.00 $

3.

Entrepreneur — ne pas souscrire l’assurance exigée

4(1)2

200.00 $

4.

Entrepreneur — effectuer des travaux sans supervision adéquate

4(1)3

200.00 $

5.

Entrepreneur — faire effectuer des travaux sans supervision adéquate

4(1)3

250.00 $

6.

Entrepreneur — ne pas présenter une demande de carte d’identité d’aide-technicien en construction de puits

4(1)(4)(i)

100.00 $

7.

Entrepreneur — ne pas présenter une demande de renouvellement de carte d’identité

4(1)(4)(ii)

100.00 $

8.

Technicien — superviser le fonctionnement de plus de deux unités de matériel de construction à la fois

7(1)

200.00 $

9.

Technicien — travaux de construction d’un puits non autorisés par sa licence

7(2)

200.00 $

10.

Technicien — ne pas présenter une copie de sa licence

7(3)

100.00 $

11.

Ne pas poser une vignette d’identification visible et lisible sur le matériel

10

100.00 $

12.

Ne pas avoir à disposition un registre de la construction et de la vérification du puits

11(2)

200.00 $

13.

Ne pas recouvrir de façon sûre la partie supérieure ouverte du puits

11(3)

200.00 $

14.

Ne pas fournir un échantillon d’eau au propriétaire

11(4) a)

200.00 $

15.

Ne pas mesurer la profondeur du puits en présence du propriétaire

11(4) b)

200.00 $

16.

Ne pas vérifier le débit du puits

11(5) a)

200.00 $

17.

Ne pas dresser un registre de puits selon la formule 9

11(5) b)

100.00 $

18.

Ne pas remettre une copie du registre de puits au propriétaire

11(5) c)

100.00 $

19.

Ne pas remettre une copie du registre de puits au directeur

11(5) d)

100.00 $

20.

Ne pas conserver une copie du registre de puits pendant deux ans

11(5) e)

100.00 $

21.

Ne pas aviser le propriétaire — présence de sable dans le puits

11(6)

200.00 $

22.

Ne pas consigner au registre de puits la présence de sable dans le puits

11(6)

100.00 $

23.

Puits jaillissant — ne pas installer un dispositif qui limite l’écoulement de l’eau

11(7) a)

200.00 $

24.

Puits jaillissant — ne pas construire le puits de manière à empêcher tout écoulement incontrôlé

11(7) b)

200.00 $

25.

Ne pas assurer un drainage superficiel convenable autour du puits

11(10)

200.00 $

26.

La distance entre l’emplacement du puits et la source de pollution est inférieure à la distance requise

12(1)

300.00 $

27.

Puits foré à la sondeuse à moins de 15 mètres d’une source de pollution

12(2)

300.00 $

28.

Puits, autre qu’un puits foré à la sondeuse, à moins de 30 mètres d’une source de pollution

12(3)

300.00 $

29.

L’emplacement du puits n’est pas suffisamment accessible

12(4)

200.00 $

30.

Puits foré à la tarière ou creusé en dessous du sol immédiatement adjacent

12(5)

200.00 $

31.

Fosse de visite — mesures inadéquates de drainage ou de pompage automatique

12(6)

200.00 $

32.

Tubage constitué de matériaux inadéquats

13(1)

200.00 $

33.

Tubage de longueur inadéquate pour la formation aquifère de couverture

13(2)

200.00 $

34.

Tubage de longueur inadéquate pour la formation aquifère de roche-mère

13(3)

200.00 $

35.

Tubage placé incorrectement dans la roche-mère

13(3)

200.00 $

36.

Tubage de longueur inférieure à six mètres

13(4)

200.00 $

37.

Ne pas se conformer aux caractéristiques minimales d’épaisseur du tubage

13(5)

200.00 $

38.

Les joints du tubage ne sont pas suffisamment étanches pour empêcher la pénétration de substances indésirables

13(6)

300.00 $

39.

Espace annulaire mal obturé entre les tubages superposés

13(7)

300.00 $

40.

Puits foré à la sondeuse — profondeur inférieure à six mètres

14(1) a)

200.00 $

41.

Puits foré à la sondeuse — construction d’une profondeur inférieure à trois mètres

14(1) b)

200.00 $

42.

Puits foré à la sondeuse — diamètre inférieur au diamètre requis

14(1) b)

200.00 $

43.

Puits foré à la sondeuse — l’espace annulaire n’est pas rempli d’un matériau convenable à la profondeur prescrite

14(1) c)

300.00 $

44.

Puits foré à la sondeuse — l’espace annulaire n’est pas rempli d’un matériau convenable jusqu’à la surface du sol

14(1) d)

300.00 $

45.

Puits foré à la sondeuse — roche-mère à moins de trois mètres — l’espace annulaire dans la roche-mère n’est pas rempli d’un matériau convenable

14(1) e)

300.00 $

46.

Puits foré à la sondeuse — roche-mère à moins de trois mètres — l’espace annulaire n’est pas rempli d’un matériau convenable jusqu’à la surface du sol

14(1) e)

300.00 $

47.

Puits foré au diamant — roche-mère à au moins six mètres — puits d’une profondeur inférieure à six mètres

14(2)

200.00 $

48.

Puits foré au diamant — roche-mère à au moins six mètres — construction d’une profondeur inférieure à trois mètres

14(2)

200.00 $

49.

Puits foré au diamant — roche-mère à au moins six mètres — diamètre inférieur au diamètre requis

14(2)

200.00 $

50.

Puits foré au diamant — roche-mère à au moins six mètres — l’espace annulaire n’est pas rempli d’un matériau convenable à la profondeur prescrite

14(2)

200.00 $

51.

Puits foré au diamant — roche-mère à au moins six mètres — l’espace annulaire n’est pas rempli d’un matériau convenable jusqu’à la surface du sol

14(2)

300.00 $

52.

Puits foré au diamant — roche-mère à moins de six mètres — profondeur inférieure à six mètres

14(3) a)

200.00 $

53.

Puits foré au diamant — roche-mère à moins de six mètres — le diamètre de la surface du sol à la roche-mère est inférieur au diamètre requis

14(3) b)

200.00 $

54.

Puits foré au diamant — roche-mère à moins de six mètres — la partie située dans la roche-mère est mal obturée à six mètres de profondeur

14(3) c)

300.00 $

55.

Puits foré au diamant — roche-mère à moins de six mètres — le ciment n’a pas eu le temps de durcir

14(3) c)

300.00 $

56.

Puits foré au diamant — roche-mère à moins de six mètres — l’espace annulaire n’est pas rempli d’un matériau convenable jusqu’à la surface du sol

14(3) d)

300.00 $

57.

Puits foré à la tarière ou puits creusé d’une profondeur de plus de 2,5 mètres — joints du tubage mal obturés de la surface du sol jusqu’à 2,5 mètres de profondeur

14(4) a)

300.00 $

58.

Puits foré à la tarière ou puits creusé d’une profondeur de plus de 2,5 mètres — l’espace annulaire n’est pas rempli d’un matériau convenable à plus de 2,5 mètres de profondeur

14(4) b)

300.00 $

59.

Puits foré à la tarière ou puits creusé d’une profondeur de plus de 2,5 mètres — l’espace annulaire n’est pas rempli d’un matériau convenable à moins de 2,5 mètres de profondeur

14(4) c)

300.00 $

60.

Puits foré à la tarière ou puits creusé d’une profondeur de 2,5 mètres ou moins — joints du tubage mal obturés de la surface du sol jusqu’à un mètre de profondeur

14(5) a)

300.00 $

61.

Puits foré à la tarière ou puits creusé d’une profondeur de 2,5 mètres ou moins — l’espace annulaire n’est pas rempli d’un matériau convenable à plus d’un mètre de profondeur

14(5) b)

300.00 $

62.

Puits foré à la tarière ou puits creusé d’une profondeur de 2,5 mètres ou moins — l’espace annulaire n’est pas rempli d’un matériau convenable à moins d’un mètre de profondeur

14(5) c)

300.00 $

63.

Puits foré à la sondeuse à travers un puits foré à la tarière ou un puits creusé — ne satisfait pas aux exigences de l’article 13 en matière de tubage

14(6) a)

300.00 $

64.

Puits foré à la sondeuse à travers un puits foré à la tarière ou un puits creusé — le tubage n’atteint pas une profondeur adéquate sous la surface du sol

14(6) b)

200.00 $

65.

Puits foré à la sondeuse à travers un puits foré à la tarière ou un puits creusé — l’espace annulaire au fond du puits foré à la tarière ou du puits creusé n’est pas rempli d’un matériau convenable

14(6) c)

300.00 $

66.

Puits foré à la sondeuse à travers un puits foré à la tarière ou un puits creusé — l’espace annulaire jusqu’au sommet du tubage n’est pas rempli d’un matériau convenable

14(6) d)

300.00 $

67.

Puits foré à la sondeuse à travers un puits foré à la tarière ou un puits creusé — ne satisfait pas aux exigences de l’article 13 en matière de tubage

14(7) a)

200.00 $

68.

Puits foré à la sondeuse à travers un puits foré à la tarière ou un puits creusé — l’espace annulaire au fond du puits foré à la tarière ou du puits creusé n’est pas rempli d’un matériau convenable

14(7) a)

300.00 $

69.

Puits foré à la sondeuse à travers un puits foré à la tarière ou un puits creusé — le tubage n’atteint pas la profondeur requise sous la surface du sol

14(7) b)

200.00 $

70.

Puits foré à la sondeuse à travers un puits foré à la tarière ou un puits creusé — ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 14 (4) ou (5) en matière de tubage

14(7) c)

200.00 $

71.

Ne pas chlorer l’eau du puits achevé pendant 12 heures à une concentration de 250 mg/l de chlore libre

15(1)

300.00 $

72.

Ne pas maintenir un contact adéquat entre l’eau chlorée et le matériel de pompage

15(2) a)

300.00 $

73.

Ne pas pomper l’eau chlorée du puits

15(2) b)

200.00 $

74.

Raccord au tubage d’un puits foré à la sondeuse sous la surface du sol — ne pas utiliser un joint d’étanchéité de puits ou un coulisseau de raccordement

17(1)

200.00 $

75.

Le raccord au tubage d’un puits foré à la sondeuse sous la surface du sol n’est pas étanche

17(1)

300.00 $

76.

Le raccord au tubage d’un puits foré à la tarière ou d’un puits creusé sous la surface du sol n’est pas étanche

17(2) a)

300.00 $

77.

Raccord au tubage d’un puits foré à la tarière ou d’un puits creusé sous la surface du sol — l’excavation extérieure du caniveau n’est pas remplie d’un matériau convenable

17(2) b)

200.00 $

78.

Matériel de pompage installé dans le puits foré à la sondeuse sans que le tubage ait été obturé au moyen d’un bouchon de puits de fabrication commerciale

17(3)

200.00 $

79.

Pompe à turbine verticale installée — le tubage n’est pas prolongé de façon adequate

17(4) a)

200.00 $

80.

Pompe à turbine verticale installée — le sommet du tubage est mal protégé

17(4) b)

200.00 $

81.

Diamètre du tubage du puits foré à la sondeuse inférieur à 12,7 centimètres — diamètre de l’évent inférieur à 0,3 centimètre

18 a)

100.00 $

82.

Diamètre du tubage du puits foré à la sondeuse supérieur à 12,7 centimètres — diamètre de l’évent inférieur à 1,2 centimètre

18 b)

100.00 $

83.

Ne pas prolonger l’évent jusqu’à 15 centimètres du sommet de la fosse de visite

18 c)

100.00 $

84.

Ne pas prolonger l’évent suffisamment au-dessus de la surface du sol

18 d)

200.00 $

85.

Ne pas protéger l’évent et le munir d’un grillage afin d’empêcher la pénétration de toute matière dans le puits

18 e)

200.00 $

86.

Ne pas prolonger l’évent vers l’atmosphère dans le but de disperser le gaz naturel

18 f)

200.00 $

87.

Vérification du débit du puits — ne pas consigner le niveau d’eau dans la formule 9 avant et pendant le pompage

19(1) a)

200.00 $

88.

Vérification du débit du puits — ne pas mesurer le niveau d’eau au moyen d’un ruban, d’une ligne d’air ou d’un dispositif électrique

19(1) b)

150.00 $

89.

Vérification du débit du puits — ne pas pomper en continu pendant une heure

19(1) c)

200.00 $

90.

Vérification du débit du puits — ne pas consigner le débit de pompage dans la formule 9

19(1) d)

100.00 $

91.

Vérification du débit du puits — pompage ayant duré moins d’une heure — ne pas consigner la raison dans la formule 9

19(2) a)

100.00 $

92.

Vérification du débit du puits — pompage ayant duré moins d’une heure — ne pas consigner le débit de pompage et sa durée dans la formule 9

19(2) b)

100.00 $

93.

Vérification du débit du puits — pompage ayant duré moins d’une heure — ne pas consigner les mesures du niveau d’eau dans la formule 9

19(2) c)

100.00 $

94.

Vérification du débit du puits — puisage ou pompage — ne pas consigner le niveau d’eau dans la formule 9 avant et après la vérification

19(3) a)

100.00 $

95.

Vérification du débit du puits — puisage ou pompage — ne pas mesurer le niveau d’eau au moyen d’un ruban, d’une ligne d’air ou d’un dispositif électrique

19(3) b)

100.00 $

96.

Vérification du débit du puits — ne pas puiser ou pomper en continu pendant une heure

19(3) c)

100.00 $

97.

Vérification du débit du puits — ne pas consigner le débit de puisage ou de pompage dans la formule 9

19(3) d)

100.00 $

98.

Vérification du débit du puits pendant moins d’une heure — ne pas consigner la raison dans la formule 9

19(4) a)

100.00 $

99.

Vérification du débit du puits pendant moins d’une heure — ne pas consigner le débit de puisage ou de pompage et sa durée dans la formule 9

19(4) b)

100.00 $

100.

Ne pas aviser immédiatement le propriétaire du puits de la présence d’eau minéralisée

20(1)

200.00 $

101.

Ne pas aviser immédiatement le propriétaire du puits de la présence de gaz naturel

20(2)

200.00 $

102.

Ne pas aviser immédiatement le directeur de la présence de gaz naturel

20(2)

200.00 $

103.

Propriétaire du puits — ne pas entretenir le puits de façon adéquate de manière à empêcher la pénétration des eaux de surface et d’autres matières

20(3)

200.00 $

104.

Ne pas obturer de façon adéquate un puits abandonné

21(1)

200.00 $

105.

Propriétaire du puits — ne pas abandonner immédiatement un nouveau puits qui est tari

21(2)

200.00 $

106.

Propriétaire du puits — ne pas abandonner immédiatement un puits qui n’est pas utilisé

21(3)

200.00 $

107.

Propriétaire du puits — ne pas abandonner immédiatement un puits qui n’est pas entretenu en vue d’un usage futur

21(3)

200.00 $

108.

Propriétaire du puits — ne pas abandonner immédiatement un puits qui produit une eau non potable

21(4)

200.00 $

109.

Propriétaire du puits — ne pas abandonner immédiatement un puits sur ordre du directeur

21(5)

300.00 $