Annexe 71

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Acheter sans être inscrit

article 2

200.00 $

2.

Vendre sans être grossiste ou occupant du marché agricole

article 3 disp. 1

300.00 $

3.

Mettre en vente sans être grossiste ou occupant du marché agricole

article 3 disp. 1

300.00 $

4.

Vendre autrement qu’en gros

article 3 disp. 2

300.00 $

5.

Mettre en vente autrement qu’en gros

article 3 disp. 2

300.00 $

6.

Vendre sans permission des objets, des articles ou des marchandises qui ne sont pas des produits agricoles

article 3 disp. 3

300.00 $

7.

Mettre en vente sans permission des objets, des articles ou des marchandises qui ne sont pas des produits agricoles

article 3 disp. 3

300.00 $

8.

Accéder sans permission au Marché en dehors des heures d’ouverture

paragraphe 4 (1)

200.00 $

9.

Marquer des biens du Marché

article 5 disp. 1

150.00 $

10.

Abîmer des biens du Marché

article 5 disp. 1

150.00 $

11.

Endommager des biens du Marché

article 5 disp. 1

150.00 $

12.

Utiliser à mauvais escient les corridors du Marché

article 5 disp. 2

150.00 $

13.

Utiliser à mauvais escient les toilettes du Marché

article 5 disp. 2

150.00 $

14.

Utiliser à mauvais escient les espaces publics du Marché

article 5 disp. 2

150.00 $

15.

Grimper à une clôture

article 5 disp. 3

150.00 $

16.

Enlever une clôture

article 5 disp. 3

150.00 $

17.

Endommager une clôture

article 5 disp. 3

150.00 $

18.

Nuire à l’utilisation ou au fonctionnement d’une barrière

article 5 disp. 4

150.00 $

19.

Nuire à l’utilisation ou au fonctionnement d’une serrure

article 5 disp. 4

150.00 $

20.

Nuire à l’utilisation ou au fonctionnement d’un équipement

article 5 disp. 4

150.00 $

21.

Nuire à l’utilisation ou au fonctionnement d’une fourniture

article 5 disp. 4

150.00 $

22.

Jeter au Marché des déchets qui n’y sont pas produits

article 5 disp. 5

150.00 $

23.

Apporter au Marché des déchets qui n’y sont pas produits

article 5 disp. 6

150.00 $

24.

Jeter inadéquatement des déchets

article 5 disp. 7

150.00 $

25.

Jeter inadéquatement des objets

article 5 disp. 7

150.00 $

26.

Jeter inadéquatement des articles

article 5 disp. 7

150.00 $

27.

Jeter inadéquatement des marchandises

article 5 disp. 7

150.00 $

28.

Jeter inadéquatement des emballages

article 5 disp. 7

150.00 $

29.

Faire entrer un animal au Marché

article 5 disp. 8

150.00 $

30.

Ne pas obéir à la signalisation de circulation

paragraphe 6 (1)

175.00 $

31.

Conduire ou utiliser un véhicule ou un équipement qui est dangereux ou en mauvais état

alinéa 6 (2) a)

175.00 $

32.

Permettre que soit conduit ou utilisé un véhicule ou un équipement qui est dangereux ou en mauvais état

alinéa 6 (2) a)

175.00 $

33.

Conduire ou utiliser un véhicule ou un équipement qui n’est pas dans un bon état de marche

alinéa 6 (2) b)

175.00 $

34.

Permettre que soit conduit ou utilisé un véhicule ou un équipement qui n’est pas dans un bon état de marche

alinéa 6 (2) b)

175.00 $

35.

Conduire ou utiliser un véhicule ou un équipement qui n’a pas été bien entretenu

alinéa 6 (2) b)

175.00 $

36.

Permettre que soit conduit ou utilisé un véhicule ou un équipement qui n’a pas été bien entretenu

alinéa 6 (2) b)

175.00 $

37.

Conduire ou utiliser un véhicule ou un équipement sans être titulaire d’un permis

alinéa 6 (2) c)

175.00 $

38.

Permettre de conduire ou d’utiliser un véhicule ou un équipement à un conducteur qui n’est pas titulaire d’un permis

alinéa 6 (2) c)

175.00 $

39.

Ne pas répondre aux exigences en matière de compétence relatives à un appareil de levage

sous-alinéa 6 (2) d) (i)

175.00 $

40.

Permettre à un conducteur qui ne satisfait pas aux exigences en matière de compétence d’utiliser un appareil de levage

sous-alinéa 6 (2) d) (i)

175.00 $

41.

Ne pas fournir de preuve de compétence relative à un appareil de levage

sous-alinéa 6 (2) d) (ii)

175.00 $

42.

Permettre à un conducteur qui ne fournit pas une preuve de compétence d’utiliser un appareil de levage

sous-alinéa 6 (2) d) (ii)

175.00 $

43.

Conduire sans faire preuve de prudence

paragraphe 6 (3)

175.00 $

44.

Permettre à quiconque de conduire sans faire preuve de prudence

paragraphe 6 (3)

175.00 $

45.

Ne pas aviser un agent des infractions provinciales ou l’administrateur d’un accident

paragraphe 6 (4)

175.00 $

46.

Ne pas veiller à la salubrité d’une partie du Marché

alinéa 7 a)

150.00 $

47.

Ne pas suivre les protocoles de nettoyage et d’assainissement

alinéa 7 b)

150.00 $

48.

Ne pas suivre les protocoles d’entreposage et d’étalage

article 8

150.00 $

49.

Ne pas suivre les protocoles du marché agricole

article 9

150.00 $

50.

Occasionner une nuisance

article 10

150.00 $

51.

Enfreindre les protocoles relatifs aux nuisances

article 10

150.00 $

52.

Enfreindre les protocoles relatifs aux maladies transmissibles

article 11

500.00 $