Annexe 70.1

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Ne pas aider l’inspecteur

4 (2)

Aucune amende

2.

Ne pas produire une licence exigée par l’inspecteur

4 (3) a)

700.00 $

3.

Ne pas faire les examens, les tests, les enquêtes ou les rapports exigés par l’inspecteur

4 (3) b)

750.00 $

4.

Fournir illégalement de faux renseignements à un inspecteur

4 (4)

Aucune amende

5.

Refuser illégalement de fournir des renseignements à un inspecteur

4 (4)

Aucune amende

6.

Enlever illégalement une étiquette apposée sur l’ouvrage

7 (3) b)

750.00 $

7.

Puiser illégalement du pétrole ou du gaz d’un ouvrage portant une étiquette ou l’approvisionner en pétrole ou en gaz

7 (4)

800.00 $

8.

Utiliser illégalement un ouvrage portant une etiquette

7 (5)

800.00 $

9.

Effectuer illégalement des activités sur le puits ou dans celui-ci de façon non conforme à la licence

10 (1)

Aucune amende

10.

Acheter du pétrole ou du gaz provenant d’un puits qui ne fait pas l’objet d’une licence

10 (2)

800.00 $

11.

Transférer illégalement une licence sans le consentement du ministre

10.1 (1)

750.00 $

11.1

Injecter sans permis du pétrole, du gaz, de l’eau ou une autre substance dans le secteur

11 (1)

750.00 $

11.2

Injecter du dioxyde de carbone aux fins de la séquestration de dioxyde de carbone dans un secteur

11 (1.1)

750.00 $

12.

Ne pas verser les montants prescrits au Fonds à temps

16 (4)

Aucune amende

13.

Ne pas suivre les instructions d’un inspecteur

19 (1) c)

750.00 $

14.

Altérer illégalement un ouvrage

19 (1) d)

750.00 $