Annexe 70

Loi sur les véhicules tout-terrain

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Conduire un véhicule tout-terrain sans certificat d’immatriculation

3(1)

85.00 $

2.

Conduire un véhicule tout-terrain sans plaque d’immatriculation

3(1)

85.00 $

3.

Conduire un véhicule tout-terrain dont le numéro du certificat d’immatriculation est mal posé

3(1)

85.00 $

4.

Omettre de présenter le certificat d’immatriculation d’un véhicule tout-terrain

3(2)

85.00 $

5.

Propriétaire — autoriser un enfant de moins de 12 ans à conduire un véhicule tout-terrain

4(1)

85.00 $

6.

Faire une fausse déclaration

6(1)

Aucune amende

7.

Omettre d’aviser d’un changement d’adresse

6(2)

85.00 $

8.

Omettre d’enlever la plaque si l’on cesse d’être propriétaire

8(1) a)

85.00 $

9.

Omettre de remettre au nouveau propriétaire la partie du certificat relative au véhicule

8(1) b)

85.00 $

10.

Omettre de conserver la partie du certificat relative à la plaque

8(1) c)

85.00 $

11.

Omettre de demander un certificat d’immatriculation si l’on devient propriétaire

8(2)

85.00 $

12.

Effacer une plaque d’immatriculation

9(1) a)

Aucune amende

13.

Modifier une plaque d’immatriculation

9(1) a)

Aucune amende

14.

Utiliser une plaque d’immatriculation effacée

9(1) b)

Aucune amende

15.

Autoriser l’utilisation d’une plaque d’immatriculation effacée

9(1) b)

Aucune amende

16.

Utiliser une plaque d’immatriculation modifiée

9(1) b)

Aucune amende

17.

Autoriser l’utilisation d’une plaque d’immatriculation modifiée

9(1) b)

Aucune amende

18.

Enlever une plaque d’immatriculation sans autorisation

9(1) c)

Aucune amende

19.

Utiliser une plaque d’autorisation non autorisée

9(1) d)

Aucune amende

20.

Autoriser l’utilisation d’une plaque d’immatriculation non autorisée

9(1) d)

Aucune amende

21.

Provoquer la confusion dans l’identification d’une plaque d’immatriculation

10(1) a)

85.00 $

22.

Gêner la vue d’une plaque d’immatriculation

10(1) b)

30.00 $

23.

Plaque d’immatriculation sale

10(1) b)

30.00 $

24.

Conduire un véhicule tout-terrain sans assurance

15(1)

260.00 $

25.

Autoriser la conduite d’un véhicule tout-terrain sans assurance

15(2)

260.00 $

26.

Omettre de présenter l’attestation d’assurance

15(3)

110.00 $

27.

Propriétaire — omettre de présenter l’attestation d’assurance dans les 72 heures

15(4)

260.00 $

28.

Présenter une fausse attestation d’assurance

15(6) c)

Aucune amende

29.

Propriétaire — présenter une fausse attestation d’assurance

15(8)

Aucune amende

30.

Conduire imprudemment

16

160.00 $

31.

Omettre de s’arrêter lorsqu’on fait signe de le faire

17(3)

60.00 $

32.

Omettre de s’identifier

17(4)

60.00 $

33.

Omettre de s’arrêter — clignotant rouge en fonctionnement

18(1)

150.00 $

33.1

Omettre de s’arrêter — clignotants rouges et bleus en fonctionnement

18(1)

150.00 $

34.

Omettre de porter un casque réglementaire

19(1)

85.00 $

35.

Omettre de fixer solidement la mentonnière du casque

19(1)

85.00 $

Cour de justice de l’Ontario