Annexe 69

Règlement 859 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Ne pas utiliser un système de sécurité convenablement attaché

10(1)

Aucune amende

2.

Ne pas utiliser un système de sécurité disposé correctement

10(1)

Aucune amende

3.

Corde de sauvetage utilisée par plus d’un travailleur

10(6) a)

Aucune amende

4.

Se tenir debout sur un objet libre pendant le nettoyage des vitres

18 a)

Aucune amende

5.

Ne pas utiliser un système de sécurité conformément aux exigences

31(2)

Aucune amende

6.

Commencer le nettoyage des vitres avec un échafaudage suspendu ou une sellette

42(3)

Aucune amende

7.

Commencer le travail à partir d’appuis de fenêtre sans avoir reçu le plan de travail

42(3)

Aucune amende

Cour de justice de l’Ontario