Annexe 66.2 – Dernière mise à jour : 1 avril 2018

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Employeur — ne pas faire choisir par les travailleurs au moins un délégué à la santé et à la sécurité

8 (1)

550.00 $

2.

Employeur — ne pas faire créer un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail

9 (4)

550.00 $

3.

Employeur — ne pas formuler par écrit une politique en matière de santé et de sécurité au travail

25 (2) j)

550.00 $

4.

Employeur — ne pas élaborer un programme concernant la santé et la sécurité au travail

25 (2) j)

550.00 $

5.

Employeur — ne pas maintenir un programme concernant la santé et la sécurité au travail

25 (2) j)

550.00 $

6.

Employeur — ne pas formuler une politique concernant la violence au travail

32.0.1 (1) a)

550.00 $

7.

Employeur — ne pas formuler une politique concernant le harcèlement au travail

32.0.1 (1) b)

550.00 $

8.

Employeur — ne pas élaborer un programme concernant la violence au travail

32.0.2 (1)

550.00 $

9.

Employeur — ne pas maintenir un programme concernant la violence au travail

32.0.2 (1)

550.00 $

10.

Employeur — ne pas évaluer les risques de violence au travail

32.0.3 (1)

550.00 $

11.

Employeur — ne pas réévaluer les risques de violence au travail

32.0.3 (4)

550.00 $

12.

Employeur — ne pas fournir de renseignements ni de directives sur la politique concernant la violence au travail

32.0.5 (2)

550.00 $

13.

Employeur — ne pas fournir de renseignements ni de directives sur le programme concernant la violence au travail

32.0.5 (2)

550.00 $

14.

Employeur — ne pas élaborer un programme écrit concernant le harcèlement au travail

32.0.6 (1)

550.00 $

15.

Employeur — ne pas maintenir un programme écrit concernant le harcèlement au travail

32.0.6 (1)

550.00 $

16.

Employeur — ne pas fournir de renseignements ni de directives sur la politique concernant le harcèlement au travail

32.0.8 a)

550.00 $

17.

Employeur — ne pas fournir de renseignements ni de directives sur le programme concernant le harcèlement au travail

32.0.8 a)

550.00 $

Cour de justice de l’Ontario