Annexe 66

Règlement 805 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur les motoneiges

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Se procurer un permis d’utilisateur de motoneige lorsqu’en possession d’un permis de conduire

3

85.00 $

2.

Avoir en sa possession un permis d’utilisateur de motoneige lorsqu’en possession d’un permis de conduire

3

85.00 $

Cour de justice de l’Ontario