Annexe 65 – Dernière mise à jour : 18 décembre 2002

Règlement 804 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur les motoneiges

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Désobéir à un agent de police

article 2

85.00 $

2.

Omettre de céder la priorité à une intersection non protégée

article 3

85.00 $

3.

Omettre de céder la priorité au véhicule de droite

article 3

85.00 $

4.

Omettre de se conformer aux panneaux

article 4

85.00 $

5.

Omettre de s’arrêter — en provenance d’une propriété adjacente

alinéa 5 (1) a)

85.00 $

6.

Omettre de céder la priorité — en provenance d’une propriété adjacente

alinéa 5 (1) b)

85.00 $

7.

S’engager irrégulièrement sur une chaussée

paragraphe 5 (2)

85.00 $

8.

Traverser irrégulièrement une chaussée

paragraphe 5 (2)

85.00 $

9.

Tourner irrégulièrement à droite

paragraphe 6 (1)

85.00 $

10.

Dans le cas d’un virage à gauche, omettre de donner une occasion raisonnable d’éviter une collision

paragraphe 6 (2)

85.00 $

11.

Virage à gauche irrégulier — voies à circulation permise dans les deux sens

paragraphe 6 (3)

85.00 $

12.

Virage à gauche irrégulier — d’une voie à sens unique à une voie dans les deux sens

paragraphe 6 (4)

85.00 $

13.

Virage à gauche irrégulier — d’une voie à deux sens à une voie à sens unique

paragraphe 6 (5)

85.00 $

14.

Virage à gauche irrégulier — voies à sens unique

paragraphe 6 (6)

85.00 $

15.

Omettre de tourner en toute sécurité

paragraphe 7 (1)

85.00 $

16.

Omettre de signaler son intention de tourner

paragraphe 7 (1)

85.00 $

17.

Faire démarrer une motoneige stationnée sans s’assurer que la manoeuvre peut se faire en toute sécurité

paragraphe 7 (2)

85.00 $

18.

Faire démarrer une motoneige arrêtée sans s’assurer que la manoeuvre peut se faire en toute sécurité

paragraphe 7 (2)

85.00 $

19.

Faire démarrer une motoneige stationnée sans signaler son intention

paragraphe 7 (2)

85.00 $

20.

Faire démarrer une motoneige arrêtée sans signaler son intention

paragraphe 7 (2)

85.00 $

21.

Signal irrégulier

paragraphe 7 (3)

85.00 $

22.

Omettre de signaler son intention de s’arrêter

alinéa 7 (4) a)

85.00 $

23.

Omettre de signaler un ralentissement de vitesse

alinéa 7 (4) a)

85.00 $

24.

Signal d’arrêt irrégulier

alinéa 7 (4) b)

85.00 $

25.

Signal de ralentissement de vitesse irrégulier

alinéa 7 (4) b)

85.00 $

26.

Faire demi-tour dans un virage — vue gênée

alinéa 8 a)

85.00 $

27.

Faire demi-tour à un passage à niveau ou à proximité

alinéa 8 b)

85.00 $

28.

Faire demi-tour près du sommet d’une côte — vue gênée

alinéa 8 c)

85.00 $

29.

Faire demi-tour près d’un pont — vue gênée

alinéa 8 d)

85.00 $

30.

Faire demi-tour près d’un viaduc — vue gênée

alinéa 8 d)

85.00 $

31.

Faire demi-tour près d’un tunnel — vue gênée

alinéa 8 d)

85.00 $

32.

Ne pas observer les feux de signalisation

article 9

85.00 $

33.

Omettre de laisser la moitié de la chaussée libre au croisement d’un véhicule

paragraphe 10 (1)

85.00 $

34.

Omettre de croiser un véhicule sur la droite

paragraphe 10 (1)

85.00 $

35.

Dépasser lorsque la chaussée n’est pas libre de circulation en sens inverse

alinéa 10 (2) a)

85.00 $

36.

Dépasser lorsque la chaussée n’est pas libre de circulation du fait d’une manoeuvre de dépassement

alinéa 10 (2) b)

85.00 $

37.

Conduire à gauche de la partie centrale près du sommet d’une côte — vue gênée

article 11

85.00 $

38.

Conduire à gauche de la partie centrale dans un virage — vue gênée

article 11

85.00 $

39.

Conduire à gauche de la partie centrale à proximité d’un pont — vue gênée

article 11

85.00 $

40.

Conduire à gauche de la partie centrale à proximité d’un viaduc — vue gênée

article 11

85.00 $

41.

Conduire à gauche de la partie centrale à proximité d’un tunnel — vue gênée

article 11

85.00 $

42.

Dépasser sur la droite si la manoeuvre ne peut se faire en toute sécurité

paragraphe 12 (2)

85.00 $

43.

Suivre de trop près

article 13

85.00 $

44.

Omettre de s’arrêter à une voie ferrée

paragraphe 14 (1)

85.00 $

45.

Traverser une voie ferrée lorsque la manoeuvre ne peut se faire en toute sécurité

paragraphe 14 (1)

85.00 $

46.

S’engager irrégulièrement dans une voie ferrée

paragraphe 14 (2)

85.00 $

47.

Traverser irrégulièrement une voie ferrée

paragraphe 14 (2)

85.00 $

48.

Conduire à une trop grande vitesse

article 16

85.00 $

49.

Phare éteint alors qu’il doit être allumé

article 17

85.00 $

50.

Feu arrière éteint alors qu’il doit être allumé

article 17

85.00 $

50.1

Phares et feux non nettement visibles à 150 m

article 17

85.00 $

50.2

Omettre de se munir d’un phare qui fonctionne à l’avant

article 17.1

85.00 $

50.3

Omettre de se munir d’un feu qui fonctionne à l’arrière

article 17.1

85.00 $

50.4

Omettre de munir de réflecteurs appropriés un moyen de transport remorqué

article 17.2

85.00 $

51.

Omettre de fixer correctement l’autocollant de validation annuel

paragraphe 24 (1)

85.00 $

52.

Omettre de fixer correctement l’autocollant de validation annuel

paragraphe 24 (3)

85.00 $

Cour de justice de l’Ontario