Annexe 60.1 – 6 février 2020

Loi de 2015 sur les espèces envahissantes

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Exercer illégalement une activité interdite par un arrêté désignant une espèce envahissante

paragraphe 5 (6)

Aucune amende

2.

Apporter illégalement une espèce envahissante interdite en Ontario

alinéa 7 a)

500.00 $

3.

Faire en sorte qu’une espèce envahissante interdite soit apportée en Ontario illégalement

alinéa 7 a)

500.00 $

4.

Déposer illégalement une espèce envahissante interdite

alinéa 7 b)

Aucune amende

5.

Mettre illégalement en liberté une espèce envahissante interdite

alinéa 7 b)

Aucune amende

6.

Faire en sorte qu’une espèce envahissante interdite soit déposée illégalement

alinéa 7 b)

Aucune amende

7.

Faire en sorte qu’une espèce envahissante interdite soit mise en liberté illégalement

alinéa 7 b)

Aucune amende

8.

Posséder illégalement une espèce envahissante interdite

alinéa 7 c)

500.00 $

9.

Transporter illégalement une espèce envahissante interdite

alinéa 7 c)

500.00 $

10.

Propager illégalement une espèce envahissante interdite

alinéa 7 d)

500.00 $

11.

Acheter, vendre, louer ou échanger illégalement une espèce envahissante interdite

alinéa 7 e)

500.00 $

12.

Offrir illégalement d’acheter, de vendre, de louer ou d’échanger une espèce envahissante interdite

alinéa 7 e)

500.00 $

13.

Apporter illégalement une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions dans un parc provincial ou une réserve de conservation

alinéa 8 (1) a)

400.00 $

14.

Faire en sorte qu’une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions soit apportée illégalement dans un parc provincial ou une réserve de conservation

alinéa 8 (1) a)

400.00 $

15.

Déposer ou mettre en liberté illégalement une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

alinéa 8 (1) b)

350.00 $

16.

Faire en sorte qu’une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions soit déposée ou mise en liberté illégalement

alinéa 8 (1) b)

350.00 $

17.

Omettre de se conformer aux conditions ou restrictions prescrites — apporter une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions en Ontario

paragraphe 8 (2)

250.00 $

18.

Omettre de se conformer aux conditions ou restrictions prescrites — faire en sorte qu’une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions soit apportée en Ontario

paragraphe 8 (2)

250.00 $

19.

Omettre de se conformer aux conditions ou restrictions prescrites — posséder une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (2)

250.00 $

20.

Omettre de se conformer aux conditions ou restrictions prescrites — transporter une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (2)

250.00 $

21.

Omettre de se conformer aux conditions ou restrictions prescrites — propager une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (2)

250.00 $

22.

Omettre de se conformer aux conditions ou restrictions prescrites — acheter, vendre, louer ou échanger une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (2)

250.00 $

23.

Omettre de se conformer aux conditions ou restrictions prescrites — offrir d’acheter, de vendre, de louer ou d’échanger une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (2)

250.00 $

24.

Exercer une activité interdite — apporter une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions en Ontario

paragraphe 8 (3)

250.00 $

25.

Exercer une activité interdite — faire en sorte qu’une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions soit apportée en Ontario

paragraphe 8 (3)

250.00 $

26.

Exercer une activité interdite — posséder une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (3)

250.00 $

27.

Exercer une activité interdite — transporter une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (3)

250.00 $

28.

Exercer une activité interdite — propager une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (3)

250.00 $

29.

Exercer une activité interdite — acheter, vendre, louer ou échanger une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (3)

250.00 $

30.

Exercer une activité interdite — offrir d’acheter, de vendre, de louer ou d’échanger une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 8 (3)

250.00 $

31.

Omettre de se conformer aux conditions dont est assortie une autorisation

paragraphe 10 (3)

200.00 $

32.

Omettre de se conformer aux conditions d’un accord

paragraphe 12 (4)

200.00 $

33.

Omettre de s’arrêter pour un inspecteur

paragraphe 18 (2)

200.00 $

34.

Omettre d’accorder une aide raisonnable à un inspecteur

article 20

200.00 $

35.

Omettre de fournir des renseignements à un inspecteur

article 20

200.00 $

36.

Faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur

alinéa 21 a)

Aucune amende

37.

Entraver le travail d’un inspecteur

alinéa 21 b)

Aucune amende

38.

Enlever, altérer, abîmer, dissimuler, endommager, détruire, déplacer, déranger ou rendre illisible illégalement un ordre affiché

alinéa 22 (10) a)

Aucune amende

39.

Enlever, altérer, abîmer, dissimuler, endommager, détruire, déplacer, déranger ou rendre illisible illégalement une marque, une signalisation ou une barrière temporaire

alinéa 22 (10) b)

Aucune amende

40.

Contrevenir ou omettre de se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe 22 (2)

paragraphe 22 (11)

Aucune amende

41.

Contrevenir ou omettre de se conformer à un ordre donné en vertu de l’article 23

paragraphe 23 (8)

Aucune amende

42.

Omettre de se conformer à un ordre donné en vertu de l’article 25 dans le délai qui y est précisé

paragraphe 25 (4)

500.00 $

43.

Omettre de se conformer à un arrêté pris en vertu du paragraphe 27 (7) dans le délai qui y est précisé

paragraphe 27 (11)

Aucune amende

44.

Faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse à un agent d’exécution

alinéa 39 a)

Aucune amende

45.

Entraver le travail d’un agent d’exécution

alinéa 39 b)

Aucune amende

46.

Omettre de remettre une licence, une autorisation ou un permis

paragraphe 45 (2)

100.00 $

47.

Omettre de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’article 45

paragraphe 45 (4)

Aucune amende

48.

Faire une fausse déclaration dans une demande d’autorisation

alinéa 52 a)

250.00 $

49.

Faire une fausse déclaration dans un rapport, des renseignements ou un document présentés conformément à un ordre, un arrêté ou une ordonnance ou autrement sous le régime de la Loi

alinéa 52 b)

250.00 $

Cour de justice de l’Ontario