Annexe 52.1.2 – Dernière mise à jour : 1 janvier 2024

Règlement de l’Ontario 325/21 pris en vertu du Code de la route

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Fournir des services de dépannage dans une zone restreinte de dépannage de façon non conforme au règlement

paragraphe 3 (1)

250.00 $

2.

Offrir de fournir des services de dépannage dans une zone restreinte de dépannage de façon non conforme au règlement

paragraphe 3 (1)

250.00 $

3.

Fournir des services de dépannage non précisés dans une zone restreinte de dépannage

paragraphe 3 (2)

250.00 $

4.

Fournisseur non autorisé de services de dépannage — fournir des services de dépannage dans une zone restreinte de dépannage

paragraphe 3 (3)

500.00 $

5.

Fournisseur non autorisé de services de dépannage — offrir de fournir des services de dépannage dans une zone restreinte de dépannage

paragraphe 3 (3)

500.00 $

6.

Fournisseur de services de dépannage — dépanneuse sans le nom et l’image requis

paragraphe 5 (1)

250.00 $

7.

Conduire ou exploiter une dépanneuse affichant les renseignements précisés dans une zone restreinte de dépannage sans fournir des services de dépannage pour le compte du fournisseur

paragraphe 5 (2)

500.00 $

8.

Ne pas avoir de preuve d’autorisation et ne pas la remettre sur demande dans une zone restreinte de dépannage

paragraphe 6 (1)

250.00 $

9.

Ne pas fournir les renseignements exigés dans une zone restreinte de dépannage

paragraphe 6 (2)

250.00 $

Cour de justice de l’Ontario