Annexe 51 – Dernière mise à jour : 1 janvier 2023

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Omettre d’aviser un conducteur de l’heure fixée pour le début de sa journée

4 (1)

250.00 $

https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/infractions-provinciales/amendes-fixees/amendes-fixees-i/annexe-51/?preview=true

2.

Dépasser 13 heures de conduite au cours d’une journée

5 (1)

320.00 $

3.

Conduire après 14 heures de service au cours d’une journée

5 (2)

320.00 $

4.

Omettre de prendre 10 heures de repos par jour

6 (1)

320.00 $

5.

Dépasser 13 heures de conduite sans prendre 8 heures de repos

9 (1)

320.00 $

6.

Conduire après 14 heures de service sans prendre 8 heures de repos

9 (2)

320.00 $

7.

Conduire après 16 heures depuis la dernière pause sans prendre 8 heures de repos

9 (3)

320.00 $

8.

Omettre de consigner correctement les pauses lors des voyages par traversier

10 (3)

250.00 $

9.

Omettre de conserver les reçus lors des voyages par traversier

10 (3)

250.00 $

10.

Omettre de fixer le cycle du conducteur

12 (1)

250.00 $

11.

Omettre de suivre le cycle fixé

12 (2)

250.00 $

12.

Changer le cycle du conducteur de façon irrégulière

12 (3)

320.00 $

13.

Conduire sans avoir pris 24 heures de repos au cours des 14 jours précédents

13 (1)

320.00 $

14.

Conduire après 70 heures de service

13 (2)

320.00 $

15.

Conduire après 120 heures de service

13 (3)

320.00 $

16.

Conduire après 70 heures de service sans avoir pris 24 heures de repos

13 (4)

320.00 $

17.

Omettre d’inscrire la raison d’une prolongation des heures dans le rapport d’activités

15 (3)

250.00 $

18.

Omettre d’inscrire la raison d’une prolongation des heures dans le registre de l’utilisateur

15 (3)

250.00 $

19.

Ne pas consigner le temps en fonction de l’heure locale dans le rapport d’activités

16

250.00 $

20.

Ne pas consigner le temps en fonction de l’heure locale dans le registre de l’utilisateur

16

250.00 $

21.

Omettre de tenir un rapport d’activités

17 (1)

250.00 $

22.

Omettre d’exiger que le conducteur tienne un rapport d’activités

17 (2)

320.00 $

23.

Omettre d’équiper un véhicule utilitaire d’un DCE comme il est exigé

18 (1)

320.00 $

24.

Conduire un véhicule utilitaire non équipé d’un DCE

18 (2)

250.00 $

25.

Omettre de consigner correctement les changements d’activités dans le rapport d’activités

18 (3) a)

250.00 $

26.

Omettre de saisir manuellement des renseignements dans le DCE

18 (3) b)

250.00 $

27.

Omettre de vérifier les renseignements dans le DCE

18 (3) b)

250.00 $

28.

Utiliser plus d’un DCE

18 (7)

250.00 $

29.

Demander à un conducteur, lui imposer ou lui permettre de ne pas se conformer à l’article 18

18 (8)

320.00 $

30.

Omettre de veiller à ce que le DCE soit configuré de manière à indiquer les manoeuvres dans la cour

18 (9)

250.00 $

31.

Omettre de tenir à jour le système de comptes des DCE qui est exigé

18 (10)

320.00 $

32.

Omettre d’équiper un véhicule utilitaire d’une trousse de renseignements

18 (11)

250.00 $

33.

Omettre de veiller à ce que le DCE soit en bon état de marche et correctement étalonné et entretenu

19 (1)

320.00 $

34.

Omettre d’informer l’utilisateur de l’affichage d’un code de défaillance dans le DCE

19 (2)

250.00 $

35.

Omettre de consigner des renseignements sur le code de défaillance

19 (3)

250.00 $

36.

Omettre de continuer de consigner le code de défaillance jusqu’à ce que le DCE soit réparé ou remplacé

19 (4)

250.00 $

37.

Omettre de réparer ou de remplacer un DCE dans le délai prévu

19 (5)

320.00 $

38.

Omettre de tenir le registre des défaillances des DCE qui est exigé

19 (6)

250.00 $

39.

Omettre de conserver le registre des défaillances pendant une période de six mois

19 (7)

250.00 $

40.

Omettre de certifier l’exactitude du rapport d’activités

20 (1)

250.00 $

41.

Omettre de vérifier l’exactitude des rapports d’activités certifiés

20 (2) a)

250.00 $

42.

Omettre d’exiger que le conducteur fasse les modifications nécessaires pour assurer l’exactitude des rapports d’activités certifiés

20 (2) b)

250.00 $

43.

Omettre d’accepter ou de refuser les modifications exigées dans le rapport d’activités

20 (3) a)

250.00 $

44.

Omettre d’apporter les modifications nécessaires au rapport d’activités

20 (3) b)

250.00 $

45.

Omettre de certifier à nouveau l’exactitude des rapports d’activités

20 (3) c)

250.00 $

46.

Omettre de faire parvenir les rapports d’activités modifiés à l’utilisateur

20 (3) d)

250.00 $

47.

Omettre d’exiger le rapport d’activités approprié

21 (1)

250.00 $

48.

Omettre de remplir le rapport d’activités approprié

21 (1)

250.00 $

49.

Omettre de consigner les renseignements exigés dans le rapport d’activités

21 (2)

250.00 $

50.

Omettre d’inclure une grille d’activités dans le rapport d’activités

21 (3)

250.00 $

51.

Omettre de consigner des renseignements sur les activités au cours de chaque journée

21 (4)

250.00 $

52.

Omettre de consigner les renseignements exigés dans le rapport d’activités à la fin de la journée

21 (6)

250.00 $

53.

Omettre de consigner lisiblement les renseignements dans le rapport d’activités

22 (1) a)

250.00 $

54.

Omettre de signer chaque page d’un rapport d’activités manuscrit

22 (1) b)

250.00 $

55.

Omettre, dans le cas de l’utilisateur, de consigner des renseignements dans un registre quand un rapport d’activités n’est pas exigé

23 (3)

250.00 $

56.

Omettre d’avoir en sa possession ou de remettre un rapport d’activités

24 (1)

250.00 $

57.

Omettre d’avoir en sa possession ou de remettre des documents justificatifs

24 (1)

250.00 $

58.

Omettre d’avoir en sa possession ou de remettre une trousse d’information complète sur le DCE

24 (1)

250.00 $

59.

Omettre de se conformer à une demande de remise du rapport d’activités électronique non généré par un DCE

24 (4)

250.00 $

60.

Omettre de se conformer à une demande de remise du rapport d’activités qui a été généré par un DCE

24 (5)

250.00 $

61.

Omettre de se conformer à une demande de remise de documents justificatifs sous format électronique

24 (5)

250.00 $

62.

Omettre de faire parvenir les documents justificatifs – rapport rempli à l’aide d’un DCE

25 (1) a)

250.00 $

63.

Omettre de faire parvenir le rapport d’activités et les documents justificatifs – rapport non rempli à l’aide d’un DCE

25 (1) b)

250.00 $

64.

Omettre de veiller à faire parvenir le rapport d’activités et les documents justificatifs dans les 20 jours

25 (2)

250.00 $

65.

Omettre de déposer le rapport d’activités et les documents justificatifs dans les 30 jours

26 (1) a)

250.00 $

66.

Omettre de conserver les rapports, registres et documents justificatifs pendant au moins six mois comme cela est exigé

26 (1) b)

250.00 $

67.

Omettre de produire une copie imprimée d’un document justificatif à la demande d’un agent

26 (3)

250.00 $

68.

Omettre de transmettre un document comme l’exige l’agent

26 (3)

250.00 $

69.

Omettre de consigner le nom et l’adresse de l’utilisateur dans le rapport d’activités – plusieurs utilisateurs

27 (1) a)

250.00 $

70.

Omettre de désigner dans le rapport d’activités un utilisateur comme utilisateur principal – plusieurs utilisateurs

27 (1) b)

250.00 $

71.

Inscrire des renseignements inexacts dans un rapport

28 (1)

400.00 $

72.

Falsifier, mutiler ou abîmer un rapport, un registre ou un document

28 (1)

400.00 $

73.

Mettre hors d’usage, désactiver ou trafiquer d’une autre façon un DCE

28 (2)

400.00 $

74.

Demander, exiger ou permettre une contravention

28 (3)

Aucune amende

75.

Omettre de contrôler la conformité du conducteur

29 (1)

250.00 $

76.

Omettre de prendre des mesures de redressement à l’encontre du conducteur

29 (2)

250.00 $

77.

Omettre de consigner des précisions sur la non-conformité et les mesures de redressement

29 (2)

250.00 $

78.

Omettre d’informer immédiatement les utilisateurs de l’interdiction de conduite

32 a)

250.00 $

79.

Omettre de faire parvenir l’avis d’interdiction de conduite dans les 20 jours

32 b)

250.00 $