Annexe 43 – Dernière mise à jour : 1 julliet 2024

Code de la route

Point Infraction Disposition Amende fixée
1. Conduire un véhicule automobile sans certificat d’immatriculation 7(1) a) 125.00 $
1.1 Conduire un véhicule automobile sans certificat d’immatriculation — véhicule utilitaire alinéa 7 (1) a) 400.00 $
2. Conduire un véhicule automobile sans certificat d’immatriculation valide 7(1) a) 125.00 $
2.1 Conduire un véhicule automobile sans certificat d’immatriculation valide — véhicule utilitaire alinéa 7 (1) a) 400.00 $
3. Conduire un véhicule automobile sans plaques d’immatriculation 7(1) b)(i) 85.00 $
4. Conduire un véhicule automobile sans les deux plaques d’immatriculation 7(1) b)(i) 85.00 $
5. Conduire un véhicule automobile dont une plaque d’immatriculation est mal posée 7(1) b)(i) 85.00 $
6. Conduire un véhicule automobile sans attestation de validation sur une plaque d’immatriculation 7(1) c) 85.00 $
7. Conduire un véhicule automobile dont l’attestation de validation est mal apposée 7(1) c) 85.00 $
8. Tracter une remorque sans certificat d’immatriculation 7(4) a) 85.00 $
9. Tracter une remorque sans plaque d’immatriculation 7(4) b) 85.00 $
10. Tracter une remorque dont la plaque d’immatriculation est mal posée 7(4) b) 85.00 $
11. Omettre de présenter le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile 7(5) a) 85.00 $
12. Omettre de présenter le certificat d’immatriculation d’une remorque 7(5) b) 85.00 $
13. Avoir en sa possession plus d’un certificat d’immatriculation 7(15) 85.00 $
14. Conduire un véhicule automobile sans tenir compte des limitations relatives au certificat d’immatriculation 8 (1) 310.00 $
14.1 Permettre que soit conduit un véhicule automobile sans tenir compte des limitations relatives au certificat d’immatriculation 8 (1) 310.00 $
15. Conduire un véhicule automobile sans le certificat d’immatriculation exigé pour son utilisation 8 (2) 310.00 $
15.1 Permettre que soit conduit un véhicule automobile sans le certificat d’immatriculation exigé pour son utilisation 8 (2) 310.00 $
16. Abrogé : Règl. de l’Ont. 433/06, art. 1 .
17. Omettre d’aviser d’un changement d’adresse 9(2) 85.00 $
18. Omettre d’aviser d’un changement de nom 9(2) 85.00 $
19. Dans le cas d’un locataire, omettre d’aviser d’un changement d’adresse 9(3) 85.00 $
20. Dans le cas d’un locataire, omettre d’aviser d’un changement de nom 9(3) 85.00 $
21. Conduire un véhicule automobile sans numéro d’identification du fabricant 10(1) 85.00 $
22. Permettre de conduire un véhicule automobile sans numéro d’identification du fabricant 10(1) 85.00 $
23. Tracter une remorque ne portant pas de numéro d’identification 10(2) a) 85.00 $
24. Permettre de tracter une remorque ne portant pas de numéro d’identification 10(2) a) 85.00 $
25. Tracter un essieu relevable ne portant pas de numéro d’identification 10(2) b) 85.00 $
26. Permettre de tracter un essieu relevable ne portant pas de numéro d’identification 10(2) b) 85.00 $
27. Tracter un avant-train à sellette ne portant pas de numéro d’identification 10(2) c) 85.00 $
28. Permettre de tracter un avant-train à sellette ne portant pas de numéro d’identification 10(2) c) 85.00 $
29. Omettre d’enlever les plaques si l’on cesse d’être propriétaire 11(1) a) 85.00 $
30. Omettre d’enlever les plaques si l’on cesse d’être locataire 11(1) a) 85.00 $
31. Omettre de conserver la partie du certificat relative à la plaque 11(1) b) 85.00 $
32. Omettre de remettre au nouveau propriétaire la partie du certificat relative au véhicule 11(1) c)(i) 85.00 $
33. Omettre de remettre au locateur la partie du certificat relative au véhicule 11(1) c)(ii) 85.00 $
34. Omettre de demander un certificat d’immatriculation si l’on devient propriétaire 11(2) 85.00 $
34.1 Omettre de fournir un dossier de renseignements valide aux fins d’examen 11.1(1) 140.00 $
34.2 Omettre de remettre un dossier de renseignements valide au moment du transfert du véhicule 11.1(1) 140.00 $
35. Effacer une plaque d’immatriculation 12(1) a) Aucune amende
36. Effacer une attestation de validation 12(1) a) Aucune amende
37. Modifier une plaque d’immatriculation 12(1) a) Aucune amende
38. Modifier une attestation de validation 12(1) a) Aucune amende
39. Effacer un certificat d’immatriculation 12(1) a) Aucune amende
40. Modifier un certificat d’immatriculation 12(1) a) Aucune amende
41. Utiliser une plaque d’immatriculation effacée 12(1) b) Aucune amende
42. Utiliser une attestation de validation effacée 12(1) b) Aucune amende
43. Utiliser une plaque d’immatriculation modifiée 12(1) b) Aucune amende
44. Utiliser une attestation de validation modifiée 12(1) b) Aucune amende
45. Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation effacée 12(1) b) Aucune amende
46. Permettre d’utiliser une attestation de validation effacée 12(1) b) Aucune amende
47. Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation modifiée 12(1) b) Aucune amende
48. Permettre d’utiliser une attestation de validation modifiée 12(1) b) Aucune amende
49. Utiliser un certificat d’immatriculation effacé 12(1) b) Aucune amende
50. Permettre d’utiliser un certificat d’immatriculation effacé 12(1) b) Aucune amende
51. Enlever une plaque d’immatriculation sans autorisation 12(1) c) Aucune amende
52. Utiliser une plaque d’immatriculation non autorisée pour un véhicule 12(1) d) 140.00 $
53. Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation non autorisée pour un véhicule 12(1) d) 140.00 $
54. Utiliser une attestation de validation non fournie par le ministère 12(1) e) 140.00 $
55. Utiliser une attestation de validation non fournie pour un véhicule 12(1) e) 140.00 $
56. Permettre d’utiliser une attestation de validation non fournie par le ministère 12(1) e) 140.00 $
57. Permettre d’utiliser une attestation de validation non fournie pour un véhicule 12(1) e) 140.00 $
58. Utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme à la Loi 12(1) f) 140.00 $
59. Utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme aux règlements 12(1) f) 140.00 $
60. Utiliser une attestation de validation de façon non conforme à la Loi 12(1) f) 140.00 $
61. Utiliser une attestation de validation de façon non conforme aux règlements 12(1) f) 140.00 $
62. Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme à la Loi 12(1) f) 140.00 $
63. Permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation de façon non conforme aux règlements 12(1) f) 140.00 $
64. Permettre d’utiliser une attestation de validation de façon non conforme à la Loi 12(1) f) 140.00 $
65. Permettre d’utiliser une attestation de validation de façon non conforme aux règlements 12(1) f) 140.00 $
66. Provoquer la confusion dans l’identification d’une plaque d’immatriculation 13(1) 85.00 $
67. Gêner la vue d’une plaque d’immatriculation 13(2) 85.00 $
68. Ne pas tenir une plaque d’immatriculation propre 13(2) 85.00 $
69. Ne pas avoir une plaque d’immatriculation entièrement et clairement visible 13(2) 85.00 $
69.0.1 Cacher la plaque de façon à empêcher sa photographie précise par un système photographique relié aux feux rouges 13(3.0.1) 85.00 $
69.1 Cacher une plaque d’immatriculation, empêcher une photographie précise 13(3) 85.00 $
69.2 Cacher la plaque de façon à empêcher son identification par un système de péage 13(3.1) 85.00 $
70. Utiliser un véhicule utilitaire — Certificat d’immatriculation UVU non valide 16(2) 260.00 $
71. Conduire un véhicule utilitaire — Certificat d’immatriculation UVU non valide 16(2) 175.00 $
72. Omettre de porter sur soi le certificat d’immatriculation UVU ou le contrat de location du véhicule 16(3) a) 85.00 $
73. Omettre de porter sur soi le certificat de limite de parc 16(3) b) 175.00 $
74. Abrogé : Règl. de l’Ont. 211/18, par. 1 (1)
75. Abrogé : Règl. de l’Ont. 210/06, par. 1 (1)
76. Omettre de remettre le certificat d’immatriculation UVU 16(4) 85.00 $
77. Omettre de remettre le contrat de location du véhicule 16(4) 85.00 $
78. Abrogé : Règl. de l’Ont. 210/06, par. 1 (1)
79. Omettre de remettre le certificat de limite de parc 16(4) 175.00 $
80. Omettre d’aviser d’un changement de nom d’un dirigeant 18 175.00 $
81. Omettre d’aviser d’un changement d’adresse d’un dirigeant 18 175.00 $
82. Omettre d’aviser d’un changement de dirigeants 18 175.00 $
83. Omettre de conserver une copie du contrat de location 20(1) 175.00 $
83.0.1 Fournir un certificat d’immatriculation UVU factice, modifié ou obtenu par fraude 21(4) 400.00 $
83.0.2 Utiliser un certificat d’immatriculation UVU factice, modifié ou obtenu par fraude 21(4) 400.00 $
83.0.3 Permettre que soit utilisé un certificat d’immatriculation UVU factice, modifié ou obtenu par fraude 21(4) 400.00 $
83.0.4 Utiliser improprement un certificat d’immatriculation UVU 21(4) 400.00 $
83.1 Utiliser un véhicule utilitaire — assurance irrégulière 23(1) Aucune amende
83.2 Dans le cas du conducteur d’un véhicule utilitaire, omettre de porter sur soi la preuve d’assurance 23(3) 175.00 $
83.3 Dans le cas du conducteur d’un véhicule utilitaire, omettre de remettre la preuve d’assurance 23(3) 175.00 $
83.4 Ne pas souscrire une assurance adéquate pour le transport de biens 23.1 85.00 $
83.5 Ne pas avoir une preuve d’assurance pour le transport de biens à bord du véhicule 23.1 85.00 $
84. Conduire un véhicule automobile sans permis de conduire 32(1) 260.00 $
84.1 Conduire un véhicule utilitaire sans permis de conduire 32(1) 310.00 $
85. Conduire un véhicule automobile avec un permis de conduire irrégulier 32(1) 260.00 $
85.1 Conduire un véhicule utilitaire avec un permis de conduire irrégulier 32(1) 310.00 $
86. Conduire un tramway sans permis de conduire 32(2) 260.00 $
87. Conduire un véhicule muni de freins à air comprimé sans inscription sur le permis à cet effet 32(3) 200.00 $
87.1 Conduire un véhicule utilitaire muni de freins à air comprimé sans inscription sur le permis à cet effet 32(3) 310.00 $
88. Conduire un véhicule automobile en contravention avec les conditions 32(9) 85.00 $
88.1 Conduire un véhicule utilitaire en contravention avec les conditions 32(9) 310.00 $
89. Autoriser une personne non titulaire d’un permis de conduire à conduire un véhicule automobile 32(10) 200.00 $
89.1 Autoriser une personne non titulaire d’un permis de conduire à conduire un véhicule utilitaire 32(10) 310.00 $
90. Autoriser une personne titulaire d’un permis de conduire irrégulier à conduire un véhicule automobile 32(10) 200.00 $
90.1 Autoriser une personne avec un permis de conduire irrégulier à conduire un véhicule utilitaire 32(10) 310.00 $
91. Autoriser une personne à conduire un véhicule automobile en contravention à une condition 32 (10.1) 200.00 $
91.0.1 Autoriser une personne à conduire un véhicule utilitaire en contravention à une condition 32 (10.1) 310.00 $
91.1. Autoriser l’utilisation d’un véhicule muni de freins à air comprimé sans inscription sur le permis de conduire à cet effet 32(11) 200.00 $
91.2. Autoriser un conducteur débutant à conduire en contravention à une condition ou à une restriction 32(11.1) 200.00 $
92. Dans le cas d’un conducteur, omettre de présenter son permis de conduire 33(1) 85.00 $
92.1. Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, omettre de présenter son permis 33(2) 85.00 $
93. Dans le cas d’un conducteur, omettre de s’identifier 33(3) 85.00 $
93.1. Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, omettre de s’identifier 33(3) 85.00 $
94. Avoir en sa possession un permis de conduire illégal 35(1) a) Aucune amende
95. Utiliser un permis de conduire illégal 35(1) a) Aucune amende
96. Avoir en sa possession un permis de conduire annulé, révoqué ou suspendu, à l’exception de la carte-photo 35(1) b) Aucune amende
97. Utiliser un permis de conduire annulé, révoqué ou suspendu, à l’exception de la carte-photo 35(1) b) Aucune amende
98. Autoriser une autre personne à utiliser le permis de conduire ou une partie de celui-ci 35(1) c) Aucune amende
98.1. Utiliser le permis de conduire d’une autre personne 35(1) d) Aucune amende
98.2. Demander plus d’un permis de conduire 35(1) e) Aucune amende
98.3. Obtenir plus d’un permis de conduire 35(1) e) Aucune amende
98.4. Garder en sa possession plus d’un permis de conduire 35(1) e) Aucune amende
98.5. Omettre de remettre un permis de conduire suspendu, révoqué ou annulé 35(1) f) Aucune amende
99. Conduire en vertu d’un permis de conduire délivré par une autre autorité alors que le permis de conduire ou le privilège de conduire en Ontario a été suspendu 36 Aucune amende
100. Employer une personne de moins de seize ans pour conduire 37(2) Aucune amende
101. Autoriser une personne de moins de seize ans à conduire 37(2) Aucune amende
101.1 Permettre à une personne âgée de moins de 16 ans d’être sur un cyclomoteur 38(2) Aucune amende
101.2 Permettre à une personne âgée de moins de 16 ans d’être sur une bicyclette assistée 38(2) Aucune amende
102. Autoriser un conducteur non titulaire d’un permis de conduire à louer un véhicule 39(1) Aucune amende
103. Omettre de présenter son permis de conduire au moment de louer un véhicule 39(3) 85.00 $
103.1 Prendre sans autorisation un passager moyennant rémunération 39.1(1) 300.00 $
103.2 Dans le cas d’un propriétaire, permettre l’utilisation d’un véhicule pour prendre sans autorisation un passager moyennant rémunération 39.1(2) 300.00 $
103.3 Prendre des arrangements pour faire prendre sans autorisation un passager moyennant rémunération 39.1(3) 300.00 $
103.4 Offrir de prendre des arrangements pour faire prendre sans autorisation un passager moyennant rémunération 39.1(3) 300.00 $
103.5 Omettre de porter sur soi l’autorisation de prendre des passagers moyennant rémunération 39.1(4) a) 300.00 $
103.6 Omettre de remettre l’autorisation de prendre des passagers moyennant rémunération 39.1(4) b) 300.00 $
103.7 Omettre de décliner son identité 39.1(6) Aucune amende
103.8 Conducteur débutant — alcoolémie de plus de zéro 44.1 (3) 85.00 $
103.9 Jeune conducteur — alcoolémie de plus de zéro 44.1 (5) 85.00 $
103.10 Conducteur débutant — présence d’une drogue 44.2(4) 85.00 $
103.11 Jeune conducteur — présence d’une drogue 44.2(6) 85.00 $
104. Demander un certificat d’immatriculation pendant une période d’interdiction 47(5) Aucune amende
105. Obtenir un certificat d’immatriculation pendant une période d’interdiction 47(5) Aucune amende
106. Avoir un certificat d’immatriculation en sa possession pendant une période d’interdiction 47(5) Aucune amende
107. Demander un permis de conduire pendant une période d’interdiction 47(6) Aucune amende
108. Obtenir un permis de conduire pendant une période d’interdiction 47(6) Aucune amende
109. Avoir un permis de conduire en sa possession pendant une période d’interdiction 47(6) Aucune amende
110. Obtenir la délivrance d’un certificat d’immatriculation UVU alors que le certificat est suspendu ou annulé 47(7) 260.00 $
111. Demander la délivrance d’un certificat d’immatriculation UVU alors que le certificat est suspendu ou annulé 47(7) 260.00 $
112. Utiliser un véhicule utilitaire sans certificat de limite de parc à bord 47(8) a) Aucune amende
113. Utiliser un véhicule utilitaire — certificat d’immatriculation UVU suspendu 47(8) b) Aucune amende
113.1 Dans le cas d’un conducteur débutant, omettre de fournir un échantillon d’haleine 48.1(3) 85.00 $
113.2 Dans le cas d’un conducteur débutant, refuser de fournir un échantillon d’haleine 48.1(4) 85.00 $
113.3 Dans le cas d’un conducteur débutant, omettre de fournir un échantillon d’haleine 48.1(4) 85.00 $
113.4 Dans le cas d’un conducteur débutant, refuser de fournir un échantillon d’haleine 48.1(4) 85.00 $
113.5 Dans le cas d’un conducteur débutant, omettre de remettre son permis 48.1(5) 85.00 $
113.6 Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, omettre de fournir un échantillon d’haleine 48.2(2) 85.00 $
113.7 Dans le cas d’un conducteur accompagnateur, refuser de fournir un échantillon d’haleine 48.2(2) 85.00 $
114. Utiliser un véhicule dont le certificat d’immatriculation est suspendu 51 Aucune amende
115. Utiliser un véhicule dont le certificat d’immatriculation est annulé 51 Aucune amende
116. Conduire alors que son permis de conduire est suspendu 53 (1) Aucune amende
116.1 Dans le cas d’un passager, omettre de s’identifier 57.1.1(1) 85.00 $
116.2 Dans le cas d’un passager, omettre de donner d’autres renseignements 57.1.1(2) 85.00 $
117. Exploiter un commerce de véhicules sans permis à cet effet 59(1) Aucune amende
118. Entraver l’action d’un agent qui inspecte un commerce de véhicules 59(6) Aucune amende
119. Omettre de conserver un répertoire 60(1) Aucune amende
120. Faire le commerce d’un véhicule dont le numéro d’identification a été modifié 60(2) Aucune amende
121. Abîmer le numéro d’identification d’un véhicule 60(3) Aucune amende
122. Enlever le numéro d’identification d’un véhicule 60(3) Aucune amende
123. Omettre d’aviser qu’un véhicule est remisé depuis plus de deux semaines 60(4) 60.00 $
124. Omettre d’aviser qu’un véhicule est endommagé 60(5) 140.00 $
124.1 Présenter un rapport inexact 60(6) Aucune amende
125. Conduire un véhicule automobile non muni de phares appropriés 62(1) 85.00 $
125.1 Conduire un véhicule utilitaire non muni de phares appropriés 62(1) 200.00 $
126. Conduire un véhicule automobile non muni d’un feu arrière approprié 62(1) 85.00 $
126.1 Conduire un véhicule utilitaire non muni d’un feu arrière approprié 62(1) 200.00 $
127. Conduire une motocyclette non munie d’un phare arrière approprié 62(2) 85.00 $
128. Conduire une motocyclette non munie d’un feu arrière approprié 62(2) 85.00 $
129. Conduire une motocyclette équipée d’un side-car non munie de phares appropriés 62(3) 85.00 $
130. Conduire une motocyclette équipée d’un side-car non munie d’un feu arrière approprié 62(3) 85.00 $
131. Conduire avec des phares irréguliers 62(6) 85.00 $
131.1 Conduire un véhicule utilitaire avec des phares irréguliers 62(6) 200.00 $
132. Conduire avec un phare enduit d’un laque 62(7) 85.00 $
132.1 Conduire un véhicule utilitaire avec un phare enduit d’un laque 62(7) 200.00 $
133. Conduire avec un phare recouvert d’un matériel teinté 62(7) 85.00 $
133.1 Conduire un véhicule utilitaire avec un phare recouvert d’un matériel teinté 62(7) 200.00 $
134. Conduire avec un phare modifié 62(7) 85.00 $
134.1 Conduire un véhicule utilitaire avec un phare modifié 62(7) 200.00 $
135. Avoir plus de 4 phares allumés 62(9) 85.00 $
135.1 Avoir plus de 4 phares allumés sur un véhicule utilitaire 62(9) 200.00 $
136. Conduire avec des feux de gabarit irréguliers 62(10) 85.00 $
136.1 Conduire un véhicule utilitaire avec des feux de gabarit irréguliers 62(10) 200.00 $
137. Omettre de se munir de feux de hauteur appropriés 62(11) 85.00 $
137.1 Omettre de munir son véhicule utilitaire de feux de hauteur appropriés 62(11) 200.00 $
138. Omettre de se munir de feux de gabarit appropriés 62(13) 85.00 $
138.1 Omettre de munir son véhicule utilitaire de feux de gabarit appropriés 62(13) 200.00 $
139. Utiliser un feu rouge clignotant à lumière intermittente 62(14) 85.00 $
139.1 Utiliser un feu rouge clignotant à lumière intermittente sur un véhicule utilitaire 62(14) 200.00 $
139.2 Avoir sans autorisation des feux rouge et bleu 62(14.1) 85.00 $
139.3 Avoir sans autorisation des feux rouge et bleu sur un véhicule utilitaire 62(14.1) 200.00 $
140. Utiliser un feu rouge à l’avant 62(15) 85.00 $
140.1 Utiliser un feu rouge à l’avant d’un véhicule utilitaire 62(15) 200.00 $
141. Utiliser improprement des feux verts clignotants 62(16.1) 85.00 $
141.1 Utiliser improprement des feux verts clignotants sur un véhicule utilitaire 62(16.1) 200.00 $
142. Avoir des feux irréguliers sur une bicyclette 62(17) 85.00 $
143. Avoir des feux irréguliers sur un cyclomoteur 62(17) 85.00 $
144. Avoir un feu d’éclairage de la plaque d’immatriculation irrégulier 62(19) 85.00 $
145. Utiliser un feu de position lorsque le véhicule est en marche 62(20) 85.00 $
146. Avoir plus d’un projecteur 62(22) 85.00 $
146.1 Avoir plus d’un projecteur sur un véhicule utilitaire 62(22) 200.00 $
147. Utiliser improprement un projecteur 62(22) 85.00 $
147.1 Utiliser improprement un projecteur sur un véhicule utilitaire 62(22) 200.00 $
148. Avoir des feux irréguliers sur un tracteur 62(23) 85.00 $
149. Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’une remorque 62(24) 85.00 $
149.1 Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’une remorque tractée par un véhicule utilitaire 62(24) 200.00 $
150. Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’un objet 62(24) 85.00 $
150.1 Ne pas avoir de feu rouge à l’arrière d’un objet tracté par un véhicule utilitaire 62(24) 200.00 $
151. Ne pas avoir de feux rouges appropriés sur un objet de plus de 2,6 mètres 62(25) 85.00 $
151.1 Ne pas avoir de feux rouges appropriés sur un objet de plus de 2,6 mètres tracté par un véhicule utilitaire 62(25) 200.00 $
152. Ne pas avoir de feu sur le côté gauche 62(26) 85.00 $
152.1 Ne pas avoir de feu sur le côté gauche d’un véhicule utilitaire 62(26) 200.00 $
153. Avoir des feux irréguliers sur un véhicule agricole 62(27) 85.00 $
154. Ne pas avoir de dispositifs de signalisation 62(29) 85.00 $
154.1 Ne pas avoir de dispositifs de signalisation sur un véhicule utilitaire 62(29) 200.00 $
155. Ne pas avoir de feux d’arrêt 62(29) 85.00 $
155.1 Ne pas avoir de feux d’arrêt sur un véhicule utilitaire 62(29) 200.00 $
156. Ne pas avoir de feu bleu clignotant sur un véhicule de déneigement 62(31) 85.00 $
157. Utiliser improprement un feu bleu clignotant 62(32) 85.00 $
157.1 Utiliser improprement des feux rouge et bleu clignotants 62(32) b) 85.00 $
157.2 Utiliser improprement des feux rouge et bleu clignotants sur un véhicule utilitaire 62(32) b) 200.00 $
158. Ne pas avoir la mention «right hand drive vehicle» 63 85.00 $
159. Avoir un dispositif de freinage irrégulier 64(1) 85.00 $
159.1 Avoir un dispositif de freinage irrégulier sur un véhicule utilitaire 64(1) 400.00 $
160. Avoir des freins irréguliers sur une motocyclette 64(2) 85.00 $
161. Avoir des freins irréguliers sur un cyclomoteur 64(2) 85.00 $
161.0.1 Avoir des freins irréguliers sur une bicyclette assistée 64(2) 85.00 $
161.1 Avoir des freins irréguliers sur une bicyclette 64(3) 85.00 $
162. Avoir des freins irréguliers sur une remorque 64(5) 85.00 $
162.1 Avoir des freins irréguliers sur une remorque tractée par un véhicule utilitaire 64(5) 400.00 $
163. Avoir des freins défectueux 64(7) 85.00 $
163.1 Avoir des freins défectueux sur un véhicule utilitaire 64(7) 400.00 $
164. Avoir un dispositif de freinage défectueux 64(7) 85.00 $
164.1 Avoir un dispositif de freinage défectueux sur un véhicule utilitaire 64(7) 400.00 $
165. Vendre un liquide pour freins irrégulier 65(1) a) Aucune amende
166. Mettre en vente un liquide pour freins irrégulier 65(1) a) Aucune amende
167. Placer un liquide pour freins irrégulier 65(1) a) Aucune amende
168. Vendre une huile pour système hydraulique irrégulière 65(1) b) Aucune amende
169. Mettre en vente une huile pour système hydraulique irrégulière 65(1) b) Aucune amende
170. Placer une huile pour système hydraulique irrégulière 65(1) b) Aucune amende
171. Avoir un essuie-glace irrégulier 66(1) a) 85.00 $
171.1 Avoir un essuie-glace irrégulier sur un véhicule utilitaire 66(1) a) 200.00 $
172. Ne pas avoir d’essuie-glace 66(1) a) 85.00 $
172.1 Ne pas avoir d’essuie-glace sur un véhicule utilitaire 66(1) a) 200.00 $
173. Avoir un rétroviseur irrégulier 66(1) b) 85.00 $
173.1 Avoir un rétroviseur irrégulier sur un véhicule utilitaire 66(1) b) 200.00 $
174. Ne pas avoir de rétroviseur 66(1) b) 85.00 $
174.1 Ne pas avoir de rétroviseur sur un véhicule utilitaire 66(1) b) 200.00 $
175. Avoir un garde-boue irrégulier 66(3) 85.00 $
175.1 Avoir un garde-boue irrégulier sur un véhicule utilitaire 66(3) 200.00 $
176. Ne pas avoir de garde-boue 66(3) 85.00 $
176.1 Ne pas avoir de garde-boue sur un véhicule utilitaire 66(3) 200.00 $
177. Ne pas avoir de compteur kilométrique 66(5) 85.00 $
177.1 Ne pas avoir de compteur kilométrique sur un véhicule utilitaire 66(5) 200.00 $
178. Avoir un compteur kilométrique défectueux 66(5) 85.00 $
178.1 Avoir un compteur kilométrique défectueux sur un véhicule utilitaire 66(5) 200.00 $
179. Utiliser un véhicule automobile dont les rétroviseurs s’étendent sur plus de 305 millimètres 67 85.00 $
180. Ne pas avoir d’indicateur de vitesse sur un autobus 68 85.00 $
181. Avoir un indicateur de vitesse défectueux sur un autobus 68 85.00 $
181.1 Conduire un véhicule utilitaire non muni d’un système limiteur de vitesse qui fonctionne 68.1 (1) 310.00 $
181.2 Permettre l’utilisation d’un véhicule utilitaire non muni d’un système limiteur de vitesse qui fonctionne 68.1 (1) 310.00 $
181.3 Désactiver le système limiteur de vitesse 68.1 (2) a) 310.00 $
181.4 Permettre à quiconque de désactiver le système limiteur de vitesse 68.1 (2) a) 310.00 $
181.5 Modifier le système limiteur de vitesse 68.1 (2) b) 310.00 $
181.6 Permettre à quiconque de modifier le système limiteur de vitesse 68.1 (2) b) 310.00 $
181.7 Conduire un véhicule utilitaire ayant un dispositif conçu pour trafiquer le système limiteur de vitesse 68.1 (3) 310.00 $
181.8 Permettre l’utilisation d’un véhicule utilitaire ayant un dispositif conçu pour trafiquer le système limiteur de vitesse 68.1 (3) 310.00 $
181.9 Omettre de se conformer à une exigence que formule un agent en ce qui a trait au système limiteur de vitesse 68.1 (5) 310.00 $
181.10 Vendre, offrir de vendre ou annoncer un dispositif conçu pour trafiquer le système limiteur de vitesse 68.1 (7) 310.00 $
182. Avoir un pneu irrégulier — endommagement de la voie publique 69(1) 85.00 $
183. Avoir sur les roues un dispositif qui endommage la voie publique 69(2) 85.00 $
184. Ne pas avoir de sabot de frein sur un véhicule tracté par un animal 69(3) 85.00 $
185. Avoir des pneus irréguliers 70(3) a) 85.00 $
185.1 Avoir des pneus irréguliers sur un véhicule utilitaire 70(3) a) 200.00 $
186. Avoir des pneus irréguliers sur un véhicule tracté 70(3) a) 85.00 $
186.1 Avoir des pneus irréguliers sur un véhicule tracté par un véhicule utilitaire 70(3) a) 200.00 $
187. Avoir des pneus mal posés 70(3) b) 85.00 $
187.1 Avoir des pneus mal posés sur un véhicule utilitaire 70(3) b) 200.00 $
188. Avoir des pneus mal posés sur un véhicule tracté 70(3) b) 85.00 $
188.1 Avoir des pneus mal posés sur un véhicule tracté par un véhicule utilitaire 70(3) b) 200.00 $
189. Omettre de marquer un pneu rechapé 71(2) Aucune amende
190. Vendre un pneu rechapé non marqué 71(3) Aucune amende
191. Mettre en vente un pneu rechapé non marqué 71(3) Aucune amende
192. Vendre un véhicule neuf non muni de verre de sécurité 72(2) Aucune amende
193. Enregistrer un véhicule neuf non muni de verre de sécurité 72(2) Aucune amende
194. Installer du verre autre que du verre de sécurité 72(3) Aucune amende
195. Avoir une glace obstruée 73(1) a) 85.00 $
196. Avoir un pare-brise obstrué 73(1) a) 85.00 $
197. Avoir un objet qui gêne la vue 73(1) b) 85.00 $
198. Conduire lorsque la glace est recouverte d’un enduit de façon à gêner la vue 73(2) 85.00 $
199. Conduire lorsque le pare-brise est recouvert d’un enduit de façon à gêner la vue 73(2) 85.00 $
200. Avoir un enduit de couleur qui obscurcit l’intérieur 73(3) 85.00 $
201. Ne pas avoir une vue dégagée à l’avant 74(1) a) 85.00 $
202. Ne pas avoir une vue dégagée sur les côtés 74(1) a) 85.00 $
203. Ne pas avoir une vue dégagée à l’arrière 74(1) b) 85.00 $
204. Ne pas avoir de silencieux sur un véhicule automobile 75(1) 85.00 $
205. Ne pas avoir de silencieux sur un cyclomoteur 75(1) 85.00 $
206. Avoir un silencieux irrégulier sur un véhicule automobile 75(1) 85.00 $
207. Avoir un silencieux irrégulier sur un cyclomoteur 75(1) 85.00 $
208. Abrogé : Règl. de l’Ont. 180/22, par. 3 (1)
209. Produire un bruit excessif au moyen d’un dispositif de signalisation 75(4) 85.00 $
210. Tolérer un échappement inconsidéré de fumée 75(4) 85.00 $
211. Produire un bruit superflu 75(4) 85.00 $
212. Ne pas avoir d’avertisseur sur un véhicule automobile 75(5) 85.00 $
213. Ne pas avoir d’avertisseur sur un cyclomoteur 75(5) 85.00 $
214. Ne pas avoir d’avertisseur sur une bicyclette 75(5) 85.00 $
215. Avoir un avertisseur défectueux sur un véhicule automobile 75(5) 85.00 $
216. Avoir un avertisseur défectueux sur un cyclomoteur 75(5) 85.00 $
217. Avoir un avertisseur défectueux sur une bicyclette 75(5) 85.00 $
218. Avoir une sirène 75(6) 85.00 $
218.1 Conduire un véhicule automobile non conforme aux règlements relatifs aux émissions 75.1 (1) 300.00 $
218.2 Conduire un véhicule utilitaire non conforme aux règlements relatifs aux émissions 75.1 (1) 500.00 $
218.3 Faire en sorte ou autoriser que soit conduit un véhicule automobile non conforme aux règlements relatifs aux émissions 75.1 (1) 300.00 $
218.4 Faire en sorte ou autoriser que soit conduit un véhicule utilitaire non conforme aux règlements relatifs aux émissions 75.1 (1) 500.00 $
218.5 Trafiquer un véhicule automobile — émissions 75.1 (2) 500.00 $
218.6 Faire en sorte ou autoriser que soit trafiqué un véhicule automobile – émissions 75.1 (2) 500.00 $
218.7 Vendre ou mettre en vente un système ou un dispositif de trafiquage des émissions 75.1 (3) 500.00 $
219. Ne pas afficher de signal d’un véhicule lent 76(1) 85.00 $
219.1 Panneau de véhicule lent non fixé à l’arrière du véhicule ou de la remorque 76(1) 85.00 $
219.2 Panneau de véhicule lent non fixé conformément aux règlements 76(1) 85.00 $
219.3 Panneau de véhicule lent posé sur un objet fixe 76(4) 85.00 $
219.4 Usage interdit d’un panneau de véhicule lent 76(6) 85.00 $
219.5 Utiliser un véhicule lent à une vitesse supérieure à 40 km/h 76(6.1) 85.00 $
220. Ne pas avoir de grelots sur un traîneau 77(1) 5.00 $
221. Conduire — écran dans le champ de vision du conducteur 78(1) 500.00 $
222. Conduire — appareil portatif de télécommunications 78.1(1) 500.00 $
223. Conduire — appareil portatif de divertissement 78.1(2) 500.00 $
224. Abrogé : Règl. de l’Ont. 475/09, par. 1 (4)
225. Conduire un véhicule automobile ayant un avertisseur d’appareil de mesure de vitesse 79(2) 140.00 $
225.1 Conduire un véhicule automobile muni d’un dispositif de modification de la signalisation de la circulation 79.1(1) 140.00 $
226. Avoir des éléments de fixation irréguliers 80 85.00 $
226.1 Avoir des éléments de fixation irréguliers sur un véhicule utilitaire 80 200.00 $
227. Refuser ou omettre de s’arrêter et de déplacer un véhicule à un endroit sûr 82(9) 140.00 $
227.1 Refuser ou omettre de présenter un véhicule à des examens et vérifications 82(9) 140.00 $
227.2 Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule et de le présenter à des examens et vérifications supplémentaires 82(9) 140.00 $
227.3 Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule et de présenter la preuve établissant qu’il est conforme aux exigences 82(9) 140.00 $
227.4 Refuser ou omettre d’aider à effectuer les examens et vérifications d’un véhicule 82(9) 140.00 $
227.5 Refuser ou omettre de remettre un véhicule en bon état 82(9) 140.00 $
227.6 Refuser ou omettre d’enlever un véhicule en mauvais état d’une voie publique 82(9) 140.00 $
227.7 Utiliser un véhicule en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent 82(9) 140.00 $
227.8 Permettre d’utiliser un véhicule en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent 82(9) 140.00 $
227.9 Refuser ou omettre de s’arrêter et de déplacer un véhicule utilitaire à un endroit sûr 82 (10) 400.00 $
227.10 Refuser ou omettre de présenter un véhicule utilitaire à des examens et vérifications 82 (10) 400.00 $
227.11 Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule utilitaire et de le présenter à des examens et vérifications supplémentaires 82 (10) 400.00 $
227.12 Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule utilitaire et de présenter la preuve établissant qu’il est conforme aux exigences 82 (10) 400.00 $
227.13 Refuser ou omettre d’aider à effectuer les examens et vérifications d’un véhicule utilitaire 82 (10) 400.00 $
227.14 Refuser ou omettre de remettre un véhicule utilitaire en bon état 82 (10) 400.00 $
227.15 Refuser ou omettre d’enlever un véhicule utilitaire en mauvais état d’une voie publique 82 (10) 400.00 $
227.16 Utiliser un véhicule utilitaire en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent 82 (10) 400.00 $
227.17 Permettre d’utiliser un véhicule utilitaire en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent 82 (10) 400.00 $
228. Utiliser un véhicule en mauvais état 84 Aucune amende
228.1 Utiliser un véhicule utilitaire en mauvais état 84 Aucune amende
229. Utiliser un tramway en mauvais état 84 Aucune amende
230. Utiliser un ensemble de véhicules en mauvais état 84 Aucune amende
230.1 Utiliser un ensemble de véhicules utilitaires en mauvais état 84 Aucune amende
231. Autoriser l’utilisation d’un véhicule en mauvais état 84 Aucune amende
231.1 Autoriser l’utilisation d’un véhicule utilitaire en mauvais état 84 Aucune amende
232. Autoriser l’utilisation d’un tramway en mauvais état 84 Aucune amende
233. Autoriser l’utilisation d’un ensemble de véhicules en mauvais état 84 Aucune amende
233.1 Autoriser l’utilisation d’un ensemble de véhicules utilitaires en mauvais état 84 Aucune amende
234. Utiliser un véhicule qui ne comporte pas une vignette ou une autre preuve d’inspection 85 (1) 200.00 $
235. Autoriser l’utilisation d’un véhicule qui ne comporte pas une vignette ou une autre preuve d’inspection 85 (1) 200.00 $
236. Délivrer un certificat de sécurité non fourni par le ministère 86 Aucune amende
237. Apposer une vignette d’inspection de véhicule non fournie par le ministère 86 Aucune amende
238. Dans le cas d’une personne non autorisée, délivrer un certificat de sécurité 90(1) Aucune amende
239. Dans le cas d’une personne non autorisée, apposer une vignette d’inspection de véhicule 90(2) 200.00 $
240. Délivrer un certificat de sécurité sans l’examen approprié 90(3) a) Aucune amende
241. Apposer une vignette d’inspection de véhicule sans l’examen approprié 90(3) a) Aucune amende
242. Délivrer un certificat de sécurité pour un véhicule non conforme 90(3) a) Aucune amende
243. Apposer une vignette d’inspection de véhicule sur un véhicule non conforme 90(3) a) Aucune amende
244. Ne pas avoir fait établir le certificat de sécurité par le mécanicien préposé à l’inspection 90(3) b)(i) Aucune amende
245. Ne pas avoir fait établir la fiche d’inspection d’un véhicule par le mécanicien préposé à l’inspection 90(3) b)(i) Aucune amende
246. Ne pas avoir fait contresigner le certificat de sécurité 90(3) b)(ii) Aucune amende
247. Créer, exploiter ou maintenir en service un centre d’inspection sans détenir de permis 91(1) 400.00 $
248. Dans le cas d’une personne morale, omettre d’aviser d’un changement qui affecte un dirigeant ou un administrateur 91(7) Aucune amende
249. Dans le cas d’un mécanicien non inscrit, fournir une attestation dans un certificat de sécurité 92(1) Aucune amende
250. Dans le cas d’un mécanicien non inscrit, signer une fiche d’inspection de véhicule 92(1) Aucune amende
251. Entraver l’action d’un inspecteur 98(6) Aucune amende
252. Faire une fausse déclaration dans un certificat de sécurité 99(2) Aucune amende
253. Vendre un véhicule neuf qui n’est pas conforme aux normes 102(3) Aucune amende
254. Mettre en vente un véhicule neuf qui n’est pas conforme aux normes 102(3) Aucune amende
255. Exposer aux fins de vente un véhicule neuf qui n’est pas conforme aux normes 102(3) Aucune amende
256. Vendre un véhicule neuf qui n’est pas marqué ou identifié 102(3) Aucune amende
257. Mettre en vente un véhicule neuf qui n’est pas marqué ou identifié 102(3) Aucune amende
258. Exposer aux fins de vente un véhicule neuf qui n’est pas marqué ou identifié 102(3) Aucune amende
259. Ne pas inscrire de nom sur un véhicule utilitaire 103(1) 85.00 $
260. Avoir moins de deux réflecteurs sur un véhicule utilitaire 103(2) 85.00 $
261. Avoir moins de deux réflecteurs sur une remorque 103(2) 85.00 $
262. Vendre un véhicule utilitaire neuf qui n’est pas muni de deux feux rouges à l’arrière 103(3) a) Aucune amende
263. Mettre en vente un véhicule utilitaire neuf qui n’est pas muni de deux feux rouges à l’arrière 103(3) a) Aucune amende
264. Vendre une remorque qui n’est pas munie de deux feux rouges à l’arrière 103(3) a) Aucune amende
265. Mettre en vente une remorque qui n’est pas munie de deux feux rouges à l’arrière 103(3) a) Aucune amende
266. Vendre un véhicule utilitaire neuf qui n’est pas muni de deux réflecteurs rouges à l’arrière 103(3) b) Aucune amende
267. Mettre en vente un véhicule utilitaire neuf qui n’est pas muni de deux réflecteurs rouges à l’arrière 103(3) b) Aucune amende
268. Vendre une remorque qui n’est pas munie de deux réflecteurs rouges à l’arrière 103(3) b) Aucune amende
269. Mettre en vente une remorque qui n’est pas munie de deux réflecteurs rouges à l’arrière 103(3) b) Aucune amende
270. Ne pas avoir de nom ni d’adresse sur une machine à construire des routes 103(4) 85.00 $
270.1 Omettre de porter un casque approprié sur une bicyclette assistée 103.1(2) 85.00 $
271. Omettre de porter un casque approprié sur une motocyclette 104(1) 85.00 $
272. Omettre de porter un casque approprié sur un cyclomoteur 104(1) 85.00 $
273. Transporter un passager de moins de 16 ans qui ne porte pas un casque approprié 104(2) 85.00 $
273.1 Omettre de porter un casque approprié sur une bicyclette 104(2.1) 60.00 $
273.2 Permettre à une personne de moins de 16 ans de ne pas porter un casque approprié sur une bicyclette 104(2.2) 60.00 $
273.3 Cavalier — omettre d’utiliser le matériel approprié 104.1(1) 60.00 $
273.4 Donner l’autorisation ou la permission à un cavalier de moins de 16 ans de monter à cheval sans le matériel approprié 104.1(3) 60.00 $
274. Faire le commerce d’un véhicule qui ne répond pas aux normes 105(1) Aucune amende
275. Faire le commerce d’un cyclomoteur sans document attestant la conformité à la définition 105(2) Aucune amende
276. Conduire un véhicule automobile dont la ceinture de sécurité a été enlevée 106(1) 200.00 $
277. Conduire un véhicule automobile dont la ceinture de sécurité est inutilisable 106(1) 200.00 $
278 Conduire un véhicule automobile dont la ceinture de sécurité a été modifiée 106(1) 200.00 $
279. Dans le cas d’un conducteur, omettre de bien porter la ceinture de sécurité 106(2) 200.00 $
280. Dans le cas d’un passager, omettre d’occuper un siège muni d’une ceinture de sécurité 106(3) a) 200.00 $
281. Dans le cas d’un passager, omettre de bien porter la ceinture de sécurité 106(3) b) 200.00 $
282. Conduire un véhicule automobile lorsqu’un passager de moins de 16 ans omet d’occuper un siège muni d’une ceinture de sécurité 106(4) a) (i) 200.00 $
283. Conduire un véhicule automobile lorsqu’un passager de moins de 16 ans omet de bien porter la ceinture de sécurité 106(4) a) (ii) 200.00 $
284. Conduire un véhicule automobile lorsqu’un passager qui est un enfant n’est pas bien attaché 106(4) b) 200.00 $
285. Abrogé : Règl. de l’Ont. 520/06, art. 1
286. Abrogé : Règl. de l’Ont. 520/06, art. 1
287. Abrogé : Règl. de l’Ont. 520/06, art. 1
287.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 410/05, par. 1 (1)
288. Omettre d’établir un système pour procéder à l’inspection et à l’entretien périodiques de véhicules utilitaires et de véhicules tractés 107(1) 310.00 $
289. Omettre de garder un dossier écrit du système établi pour procéder à l’inspection et à l’entretien périodiques de véhicules utilitaires et de véhicules tractés 107(1) 310.00 $
290. Omettre de veiller à ce que des inspections et entretiens périodiques soient effectués 107(2) 310.00 $
291. Omettre de veiller à ce qu’il soit satisfait aux normes de fonctionnement 107(3) 310.00 $
292. Omettre de remettre un calendrier d’inspection quotidienne à un conducteur 107(4) a) 310.00 $
293. Omettre de veiller à ce qu’une inspection quotidienne soit effectuée correctement 107(4) b) 310.00 $
294. Omettre de veiller à ce qu’une inspection du dessous du véhicule soit effectuée correctement 107(4) c) 310.00 $
295. Omettre de veiller à l’exactitude des rapports d’inspection quotidienne 107(4) d) 310.00 $
296. Omettre de veiller à l’exactitude des rapports d’inspection du dessous du véhicule 107(4) d) 310.00 $
297. Omettre de préparer un rapport d’inspection quotidienne sans délai après une inspection 107(5) 200.00 $
298. Omettre de préparer un rapport d’inspection quotidienne qui soit exact 107(5) 200.00 $
299. Omettre de préparer un rapport d’inspection du dessous du véhicule sans délai après une inspection 107(5) 200.00 $
300. Omettre de préparer un rapport d’inspection du dessous du véhicule qui soit exact 107(5) 200.00 $
301. Omettre de porter un calendrier d’inspection 107(6) 85.00 $
302. Omettre de porter un rapport d’inspection quotidienne dûment préparé 107(6) 85.00 $
303. Omettre de porter un rapport d’inspection du dessous du véhicule dûment préparé 107(6) 85.00 $
303.1 Omettre de remettre un calendrier d’inspection 107 (7) 85.00 $
303.2 Omettre de remettre un rapport d’inspection quotidienne dûment préparé 107 (7) 85.00 $
303.3 Omettre de remettre un rapport d’inspection du dessous du véhicule dûment préparé 107 (7) 85.00 $
303.4 Omettre d’inscrire une défectuosité dans un rapport d’inspection quotidienne 107 (8) a) 85.00 $
303.5 Omettre de déclarer une défectuosité à un utilisateur 107 (8) b) 200.00 $
303.6 Omettre de remettre un rapport d’inspection quotidienne dûment préparé à un utilisateur 107 (8) c) 85.00 $
303.7 Omettre de remettre un rapport d’inspection du dessous du véhicule dûment préparé à un utilisateur 107 (8) c) 85.00 $
303.8 Conduire un véhicule utilitaire qui n’a pas fait l’objet d’une inspection exigée 107 (9) 200.00 $
303.9 Conduire un véhicule utilitaire lorsque celui-ci ou un véhicule tracté présente une défectuosité majeure 107 (11) 310.00 $
303.10 Conduire de façon irrégulière un véhicule utilitaire lorsque celui-ci ou un véhicule tracté présente une défectuosité mineure 107 (12) 200.00 $
303.11 Omettre de tenir des livres et des dossiers 107 (13) 310.00 $
303.12 Omettre de produire des livres et des dossiers 107 (13) 310.00 $
304. Véhicule de largeur excessive 109(1) 310.00 $
305. Charge de largeur excessive 109(2) 310.00 $
306. Véhicule de longueur excessive 109(6) 310.00 $
306.1 Remorque autoporteuse de longueur excessive 109(6.2) 310.00 $
307. Ensemble de véhicules de longueur excessive 109(7) 310.00 $
307.1 Ensemble de remorques de longueur excessive 109(8) 310.00 $
308. Semi-remorque de longueur excessive 109(10) 310.00 $
309. Autobus de longueur excessive 109(11) 310.00 $
309.1 Véhicule de tourisme de longueur excessive 109(11) 310.00 $
310. Véhicule de hauteur excessive 109(14) 310.00 $
311. Omettre de déposer l’autorisation à bord du véhicule 110(6) 310.00 $
312. Omettre de présenter l’autorisation 110(6) 310.00 $
313. Véhicule de dimensions supérieures à celles permises dans l’autorisation 110(7) 310.00 $
314. Véhicule de poids supérieur à celui permis dans l’autorisation 110(7) 200.00 $ + Annexe A
314.1 Omettre de se conformer aux conditions de l’autorisation 110(7) 310.00 $
314.2 Violer une condition d’une autorisation spéciale non relative au poids 110.2 (3) a) 310.00 $
314.3 Violer une condition d’une autorisation spéciale se rapportant au poids 110.2 (3) b) Annexe A
314.4 Violer une condition d’une autorisation spéciale relative au poids — essieu relevable relevé 110.2 (3) b) 200.00 $ + Annexe A
314.5 Violer une condition d’une autorisation spéciale relative au poids — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 110.2 (3) b) 200.00 $ + Annexe A
314.6 Violer plus d’une condition, y compris une condition relative au poids, d’une autorisation spéciale 110.2 (3) c) 200.00 $ + Annexe A
314.7 Violer plus d’une condition, y compris une condition relative au poids, d’une autorisation spéciale — essieu relevable relevé 110.2 (3) c) 400.00 $ + Annexe A
314.8 Violer plus d’une condition, y compris une condition relative au poids, d’une autorisation spéciale — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 110.2 (3) c) 400.00 $ + Annexe A
315. Omettre de marquer une charge faisant saillie 111(1) 130.00 $
315.1 Omettre de marquer une charge faisant saillie à l’arrière d’un véhicule utilitaire 111(1) 200.00 $
316. Charge mal arrimée 111(2) 130.00 $
316.1 Charge mal arrimée — véhicule utilitaire 111(2) 310.00 $
316.2 Utiliser un véhicule transportant une charge non arrimée de la façon prescrite 111(2.1) 130.00 $
316.3 Utiliser un véhicule utilitaire transportant une charge non arrimée de la façon prescrite 111(2.1) 310.00 $
316.4 Permettre l’utilisation d’un véhicule transportant une charge non arrimée de la façon prescrite 111(2.1) 130.00 $
316.5 Permettre l’utilisation d’un véhicule utilitaire transportant une charge non arrimée de la façon prescrite 111(2.1) 310.00 $
316.6 Conduire un véhicule utilitaire sans que des inspections ne soient effectuées 111(2.2) 310.00 $
317. Poids excessif sur les pneus … kilogrammes 115(1) a) ANNEXE A
317.1 Poids excessif sur les pneus … kilogrammes — essieu relevable relevé 115(1) a) 200.00 $ + Annexe A
317.2 Poids excessif sur les pneus … kilogrammes — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 115(1) a) 200.00 $ + Annexe A
318. Poids excessif sur les pneus … kilogrammes 115(1) b) ANNEXE A
318.1 Poids excessif sur les pneus … kilogrammes — essieu relevable relevé 115(1) b) 200.00 $ + Annexe A
318.2 Poids excessif sur les pneus … kilogrammes — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 115(1) b) 200.00 $ + Annexe A
319. Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus simples … kilogrammes. Route de catégorie A 116(1) a) ANNEXE A
319.1 Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus simples … kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé 116(1) a) 200.00 $ + Annexe A
319.2 Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus simples … kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 116(1) a) 200.00 $ + Annexe A
320. Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus doubles … kilogrammes. Route de catégorie A 116(1) b) ANNEXE A
320.1 Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus doubles … kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé 116(1) b) 200.00 $ + Annexe A
320.2 Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus doubles … kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 116(1) b) 200.00 $ + Annexe A
321. Poids excessif sur un essieu double … kilogrammes. Route de catégorie A 116(1) c) ANNEXE A
321.1 Poids excessif sur un essieu double … kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé 116(1) c) 200.00 $ + Annexe A
321.2 Poids excessif sur un essieu double … kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 116(1) c) 200.00 $ + Annexe A
322. Poids excessif sur un essieu triple … kilogrammes. Route de catégorie A 116(1) d) ANNEXE A
322.1 Poids excessif sur un essieu triple … kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé 116(1) d) 200.00 $ + Annexe A
322.2 Poids excessif sur un essieu triple … kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 116(1) d) 200.00 $ + Annexe A
323. Poids excessif sur un essieu double avec des pneus simples … kilogrammes. Route de catégorie A 116(2) ANNEXE A
323.1 Poids excessif sur un essieu double avec des pneus simples … kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé 116(2) 200.00 $ + Annexe A
323.2 Poids excessif sur un essieu double avec des pneus simples … kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 116(2) 200.00 $ + Annexe A
324. Poids excessif sur un essieu triple avec des pneus simples … kilogrammes. Route de catégorie A 116(3) ANNEXE A
324.1 Poids excessif sur un essieu triple avec des pneus simples … kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé 116(3) 200.00 $ + Annexe A
324.2 Poids excessif sur un essieu triple avec des pneus simples … kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 116(3) 200.00 $ + Annexe A
325. Poids excessif sur un essieu avant simple … kilogrammes. Aucune vérification. Route de catégorie A 116(4) ANNEXE A
325.1 Poids excessif sur un essieu avant simple … kilogrammes. Aucune vérification. Route de catégorie A — essieu relevable relevé 116(4) 200.00 $ + Annexe A
325.2 Poids excessif sur un essieu avant simple … kilogrammes. Aucune vérification. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 116(4) 200.00 $ + Annexe A
326. Poids excessif sur un essieu avant simple … kilogrammes. Dépasse la spécification. Route de catégorie A 116(4) ANNEXE A
326.1 Poids excessif sur un essieu avant simple … kilogrammes. Dépasse la spécification. Route de catégorie A — essieu relevable relevé 116(6) 200.00 $ + Annexe A
326.2 Poids excessif sur un essieu avant simple … kilogrammes. Dépasse la spécification. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 116(6) 200.00 $ + Annexe A
327. Poids excessif sur un ensemble de deux essieux … kilogrammes. Route de catégorie A 117(1) a) ANNEXE A
327.1 Poids excessif sur un ensemble de deux essieux … kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé 117(1) a) 200.00 $ + Annexe A
327.2 Poids excessif sur un ensemble de deux essieux … kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 117(1) a) 200.00 $ + Annexe A
328. Poids excessif sur un ensemble de trois essieux … kilogrammes. Route de catégorie A 117(1) b) ANNEXE A
328.1 Poids excessif sur un ensemble de trois essieux … kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé 117(1) b) 200.00 $ + Annexe A
328.2 Poids excessif sur un ensemble de trois essieux … kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 117(1) b) 200.00 $ + Annexe A
329. Poids excessif sur un ensemble de quatre essieux … kilogrammes. Route de catégorie A 117(1) c) ANNEXE A
329.1 Poids excessif sur un ensemble de quatre essieux … kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé 117 (1) c) 200.00 $ + Annexe A
329.2 Poids excessif sur un ensemble de quatre essieux … kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 117 (1) c) 200.00 $ + Annexe A
330. Véhicule de poids excessif … kilogrammes. Route de catégorie A 118 ANNEXE A
330.1 Véhicule de poids excessif … kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé 118 200.00 $ + Annexe A
330.2 Véhicule de poids excessif … kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 118 200.00 $ + Annexe A
331. Poids excessif d’un véhicule en période de gel … kilogrammes 119(4) ANNEXE A
331.1 Poids excessif d’un véhicule en période de gel … kilogrammes — essieu relevable relevé 119(4) 200.00 $ + Annexe A
331.2 Poids excessif d’un véhicule en période de gel … kilogrammes — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 119(4) 200.00 $ + Annexe A
332. Poids excessif sur un essieu … kilogrammes. Route de catégorie B 120 ANNEXE A
332.1 Poids excessif sur un essieu … kilogrammes. Route de catégorie B — essieu relevable relevé 120 200.00 $ + Annexe A
332.2 Poids excessif sur un essieu … kilogrammes. Route de catégorie B — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 120 200.00 $ + Annexe A
333. Véhicule de poids supérieur à celui permis dans le certificat d’immatriculation … kilogrammes 121(1) ANNEXE A
334. Omettre de placer le récépissé à bord du véhicule 121(3) 75.00 $
335. Omettre de présenter le récépissé 121(3) 75.00 $
335.1 Poids excessif sur un essieu … kilogrammes — période de charge réduite 122 (1) ANNEXE A
335.2 Poids excessif sur un essieu … kilogrammes — période de charge réduite — essieu relevable relevé 122 (1) 200.00 $ + Annexe A
335.3 Poids excessif sur un essieu … kilogrammes — période de charge réduite — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 122 (1) 200.00 $ + Annexe A
335.4 Poids excessif sur un pneu … kilogrammes — période de charge réduite 122 (3) Annexe A
335.5 Poids excessif sur un pneu … kilogrammes — période de charge réduite — essieu relevable relevé 122 (3) 200.00 $ + Annexe A
335.6 Poids excessif sur un pneu … kilogrammes — période de charge réduite — utilisation irrégulière d’un essieu relevable 122 (3) 200.00 $ + Annexe A
336. Omettre ou refuser de s’arrêter 124(3) 200.00 $
337. Omettre ou refuser de conduire son véhicule à un poste de pesée 124(3) 200.00 $
338. Omettre ou refuser de répartir la charge à nouveau ou d’en retrancher une partie 124(4) a) 100.00 $
338.1 Omettre ou refuser de s’arrêter — véhicule utilitaire 124 (5) 310.00 $
338.2 Omettre ou refuser de conduire son véhicule à un poste de pesée — véhicule utilitaire 124 (5) 310.00 $
338.3 Omettre ou refuser de répartir la charge à nouveau ou d’en retrancher une partie — véhicule utilitaire 124 (6) a) 310.00 $
339. Faire procéder au chargement excessif d’un véhicule 126 ANNEXE A
340. Faire un excès de vitesse 128 ANNEXE B
340.1 Propriétaire — excès de vitesse aux termes de l’article 207 128 ANNEXE B
340.2 Faire un excès de vitesse — zone de sécurité communautaire 128 ANNEXE D
340.3 Propriétaire — excès de vitesse aux termes de l’article 207 — zone de sécurité communautaire 128 ANNEXE D
340.4 Faire un excès de vitesse — zone de construction 128 ANNEXE E
340.5 Faire un excès de vitesse — zone de construction — travailleur présent 128 ANNEXE F
341. Conduire de façon imprudente 130(1) 400.00 $
341.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 429/09, par. 1 (2)
342. Conduire à une vitesse anormalement réduite 132 150.00 $
342.1 Conduire à une vitesse anormalement réduite — zone de sécurité communautaire 132 300.00 $
343. Désobéir à un agent qui dirige la circulation 134(1) 85.00 $
343.1 Désobéir à un agent qui dirige la circulation — zone de sécurité communautaire 134(1) 120.00 $
344. Conduire sur une voie publique fermée 134(3) 85.00 $
344.1 Conduire sur une voie publique fermée — zone de sécurité communautaire 134(3) 120.00 $
345. Omettre de céder le passage à une intersection non protégée 135(2) 85.00 $
345.1 Omettre de céder le passage à une intersection non protégée — zone de sécurité communautaire 135(2) 150.00 $
346. Omettre de céder le passage au véhicule de droite 135(3) 85.00 $
346.1 Omettre de céder le passage au véhicule de droite — zone de sécurité communautaire 135(3) 150.00 $
347. Ne pas observer un panneau d’arrêt — arrêter au mauvais endroit 136(1) a) 85.00 $
347.1 Ne pas observer un panneau d’arrêt — arrêter au mauvais endroit — zone de sécurité communautaire 136(1) a) 120.00 $
348. Ne pas observer un panneau d’arrêt — omettre de s’arrêter 136(1) a) 85.00 $
348.1 Ne pas observer un panneau d’arrêt — omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire 136(1) a) 150.00 $
349. Omettre de céder le passage aux véhicules sur une route à priorité 136(1) b) 85.00 $
349.1 Omettre de céder le passage aux véhicules sur une route à priorité — zone de sécurité communautaire 136(1) b) 150.00 $
350. Véhicules sur une route à priorité — omettre de céder le passage 136(2) 85.00 $
350.1 Véhicules sur une route à priorité — omettre de céder le passage — zone de sécurité communautaire 136(2) 150.00 $
351. Omettre de céder le passage en présence d’un panneau de cession de passage 138(1) 85.00 $
351.1 Omettre de céder le passage en présence d’un panneau de cession de passage — zone de sécurité communautaire 138(1) 150.00 $
352. Omettre de céder le passage en débouchant d’un chemin privé 139(1) 85.00 $
352.1 Omettre de céder le passage en débouchant d’un chemin privé — zone de sécurité communautaire 139(1) 150.00 $
353. Omettre de céder le passage en débouchant d’une allée privée 139(1) 85.00 $
353.1 Omettre de céder le passage en débouchant d’une allée privée — zone de sécurité communautaire 139(1) 150.00 $
354. Omettre de s’arrêter à un passage pour piétons 140(1) a) 300.00 $
354.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
355. Omettre de s’arrêter à un passage pour piétons — zone de sécurité communautaire 140(1) a) 600.00 $
355.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
356. Dépasser un véhicule arrêté à un passage pour piétons 140(1) b) 300.00 $
356.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
357. Dépasser un véhicule arrêté à un passage pour piétons — zone de sécurité communautaire 140(1) b) 600.00 $
357.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
358. Omettre de céder le passage à un piéton sur la chaussée 140(1) c) 300.00 $
358.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
359. Omettre de céder le passage à un piéton sur la chaussée — zone de sécurité communautaire 140(1) c) 600.00 $
359.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
360. Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
360.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
361. Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
361.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
362. Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
362.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
363. Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
363.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
364. Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
364.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
365. Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
365.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
366. Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
366.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
367. Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
367.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (1)
368. Dépasser l’extrémité avant d’un véhicule à moins de 30 mètres d’un passage pour piétons 140(3) 300.00 $
368.1 Dépasser l’extrémité avant d’un véhicule à moins de 30 mètres d’un passage pour piétons — zone de sécurité communautaire 140(3) 600.00 $
369. Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (2)
369.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 406/15, par. 1 (2)
370. Dans le cas d’un piéton, omettre de céder le passage à un passage pour piétons 140(4) 35.00 $
371. Dans le cas d’une personne en fauteuil roulant, omettre de céder le passage à un passage pour piétons 140(4) 35.00 $
371.1 Traverser à bicyclette la chaussée à l’intérieur d’un passage pour piétons 140(6) 85.00 $
372. Effectuer irrégulièrement un virage à droite 141(2) 85.00 $
372.1 Effectuer irrégulièrement un virage à droite — zone de sécurité communautaire 141(2) 120.00 $
373. Effectuer irrégulièrement un virage à droite sur une chaussée à plusieurs voies 141(3) 85.00 $
373.1 Effectuer irrégulièrement un virage à droite sur une chaussée à plusieurs voies — zone de sécurité communautaire 141(3) 120.00 $
374. En effectuant un virage à gauche, omettre de fournir les moyens suffisants d’éviter une collision 141(5) 85.00 $
374.1 En effectuant un virage à gauche, omettre de fournir les moyens suffisants d’éviter une collision — zone de sécurité communautaire 141(5) 150.00 $
375. Effectuer irrégulièrement un virage à gauche 141(6) 85.00 $
375.1 Effectuer irrégulièrement un virage à gauche — zone de sécurité communautaire 141(6) 120.00 $
376. Effectuer irrégulièrement un virage à gauche sur une chaussée à plusieurs voies 141(7) 85.00 $
376.1 Effectuer irrégulièrement un virage à gauche sur une chaussée à plusieurs voies — zone de sécurité communautaire 141(7) 120.00 $
377. Ne pas effectuer un virage en toute sécurité 142(1) 85.00 $
377.1 Ne pas effectuer un virage en toute sécurité — zone de sécurité communautaire 142(1) 150.00 $
378. Ne pas changer de voie de circulation en toute sécurité 142(1) 85.00 $
378.1 Ne pas changer de voie de circulation en toute sécurité — zone de sécurité communautaire 142(1) 150.00 $
379. Omettre de signaler son intention d’effectuer un virage 142(1) 85.00 $
379.1 Omettre de signaler son intention d’effectuer un virage — zone de sécurité communautaire 142(1) 120.00 $
380. Omettre de signaler son intention de changer de voie de circulation 142(1) 85.00 $
380.1 Omettre de signaler son intention de changer de voie de circulation — zone de sécurité communautaire 142(1) 120.00 $
381. Ne pas faire démarrer en toute sécurité un véhicule stationné 142(2) 85.00 $
381.1 Ne pas faire démarrer en toute sécurité un véhicule stationné — zone de sécurité communautaire 142(2) 150.00 $
382. Ne pas faire démarrer en toute sécurité un véhicule arrêté 142(2) 85.00 $
382.1 Ne pas faire démarrer en toute sécurité un véhicule arrêté — zone de sécurité communautaire 142(2) 150.00 $
383. Faire démarrer un véhicule stationné sans signaler son intention 142(2) 85.00 $
383.1 Faire démarrer un véhicule stationné sans signaler son intention — zone de sécurité communautaire 142(2) 120.00 $
384. Faire démarrer un véhicule arrêté sans signaler son intention 142(2) 85.00 $
384.1 Faire démarrer un véhicule arrêté sans signaler son intention — zone de sécurité communautaire 142(2) 120.00 $
385. Faire un signal irrégulier à l’aide du bras 142(4) 85.00 $
385.1 Faire un signal irrégulier à l’aide du bras — zone de sécurité communautaire 142(4) 120.00 $
386. Avoir un dispositif de signalisation irrégulier 142(6) 85.00 $
386.1 Avoir un dispositif de signalisation irrégulier — zone de sécurité communautaire 142(6) 120.00 $
387. Utiliser irrégulièrement les feux clignotants 142(7) 85.00 $
387.1 Utiliser irrégulièrement les feux clignotants — zone de sécurité communautaire 142(7) 120.00 $
388. Omettre de signaler son intention d’arrêter 142(8) 85.00 $
388.1 Omettre de signaler son intention d’arrêter — zone de sécurité communautaire 142(8) 120.00 $
389. Omettre de signaler son intention de réduire sa vitesse 142(8) 85.00 $
389.1 Omettre de signaler son intention de réduire sa vitesse — zone de sécurité communautaire 142(8) 120.00 $
390. Signaler irrégulièrement son intention d’arrêter 142(8) 85.00 $
390.1 Signaler irrégulièrement son intention d’arrêter — zone de sécurité communautaire 142(8) 120.00 $
391. Signaler irrégulièrement son intention de réduire sa vitesse 142(8) 85.00 $
391.1 Signaler irrégulièrement son intention de réduire sa vitesse — zone de sécurité communautaire 142(8) 120.00 $
392. Avoir des feux d’arrêt de couleur irrégulière 142(8) b) 85.00 $
392.1 Avoir des feux d’arrêt de couleur irrégulière — zone de sécurité communautaire 142(8) b) 120.00 $
392.2 Omettre de céder le passage à un autobus sortant d’une voie d’arrêt d’autobus 142.1(1) 85.00 $
392.3 Omettre de céder le passage à un autobus sortant d’une voie d’arrêt d’autobus –– zone de sécurité communautaire 142.1(1) 120.00 $
393. Faire demi-tour dans une courbe — vue gênée 143 a) 85.00 $
393.1 Faire demi-tour dans une courbe — vue gênée — zone de sécurité communautaire 143 a) 150.00 $
394. Faire demi-tour à un passage à niveau ou à proximité 143 b) 85.00 $
394.1 Faire demi-tour à un passage à niveau ou à proximité — zone de sécurité communautaire 143 b) 150.00 $
395. Faire demi-tour près du sommet d’une côte — vue gênée 143 c) 85.00 $
395.1 Faire demi-tour près du sommet d’une côte — vue gênée — zone de sécurité communautaire 143 c) 150.00 $
396. Faire demi-tour à proximité d’un pont — vue gênée 143 d) 85.00 $
396.1 Faire demi-tour à proximité d’un pont — vue gênée — zone de sécurité communautaire 143 d) 150.00 $
397. Faire demi-tour à proximité d’un viaduc — vue gênée 143 d) 85.00 $
397.1 Faire demi-tour à proximité d’un viaduc — vue gênée — zone de sécurité communautaire 143 d) 150.00 $
398. Faire demi-tour à proximité d’un tunnel — vue gênée 143 d) 85.00 $
398.1 Faire demi-tour à proximité d’un tunnel — vue gênée — zone de sécurité communautaire 143 d) 150.00 $
399. Effectuer un arrêt irrégulier — panneau de signalisation situé à une intersection 144(5) 85.00 $
399.1 Effectuer un arrêt irrégulier — panneau de signalisation situé à une intersection — zone de sécurité communautaire 144(5) 120.00 $
400. Effectuer un arrêt irrégulier — panneau de signalisation situé ailleurs qu’à une intersection 144(6) 85.00 $
400.1 Effectuer un arrêt irrégulier — panneau de signalisation situé ailleurs qu’à une intersection — zone de sécurité communautaire 144(6) 120.00 $
401. Omettre de céder le passage à un piéton 144(7) 300.00 $
401.1 Omettre de céder le passage à un piéton — zone de sécurité communautaire 144(7) 600.00 $
402. Omettre de céder le passage aux autres véhicules 144(8) 85.00 $
402.1 Omettre de céder le passage aux autres véhicules — zone de sécurité communautaire 144(8) 150.00 $
403. Ne pas observer les indications d’un panneau placé à une intersection 144(9) 85.00 $
403.1 Ne pas observer les indications d’un panneau placé à une intersection — zone de sécurité communautaire 144(9) 120.00 $
404. Dans le cas d’un cycliste, ne pas observer les feux de la voie 144 (10) a) 85.00 $
404.1 Dans le cas d’un cycliste, ne pas observer les feux de la voie — zone de sécurité communautaire 144 (10) a) 120.00 $
404.2 Ne pas observer les feux de la voie 144 (10) b) 85.00 $
404.3 Ne pas observer les feux de la voie — zone de sécurité communautaire 144 (10) b) 120.00 $
405. À un feu vert, omettre d’observer les indications 144(12) 85.00 $
405.1 À un feu vert, omettre d’observer les indications — zone de sécurité communautaire 144(12) 120.00 $
406. À un clignotant vert, omettre d’observer les indications 144(13) 85.00 $
406.1 À un clignotant vert, omettre d’observer les indications — zone de sécurité communautaire 144(13) 120.00 $
407. À une flèche verte, omettre d’observer les indications 144(14) 85.00 $
407.1 À une flèche verte, omettre d’observer les indications — zone de sécurité communautaire 144(14) 120.00 $
408. À un feu jaune, omettre de s’arrêter 144(15) 150.00 $
408.1 À un feu jaune, omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire 144(15) 300.00 $
409. À une flèche jaune, omettre de s’arrêter 144(16) 85.00 $
409.1 À une flèche jaune, omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire 144(16) 120.00 $
410. À une flèche jaune, omettre d’observer les indications 144(16) 85.00 $
410.1 À une flèche jaune, omettre d’observer les indications — zone de sécurité communautaire 144(16) 120.00 $
411. À un clignotant jaune, omettre de rouler avec prudence 144(17) 85.00 $
411.1 À un clignotant jaune, omettre de rouler avec prudence — zone de sécurité communautaire 144(17) 120.00 $
412. À un feu rouge, omettre de s’arrêter 144(18) 260.00 $
412.1 À un feu rouge, omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire 144(18) 400.00 $
413. À un feu rouge, rouler avant que le feu ne passe au vert 144(18) 260.00 $
413.1 À un feu rouge, rouler avant que le feu ne passe au vert — zone de sécurité communautaire 144(18) 400.00 $
413.2 À un feu rouge, le propriétaire du véhicule omet de s’arrêter contrairement à l’article 207 144(18.1) 260.00 $
414. Dans le cas d’un virage au feu rouge, omettre de céder le passage 144(19) 85.00 $
414.1 Dans le cas d’un virage au feu rouge, omettre de céder le passage — zone de sécurité communautaire 144(19) 150.00 $
415. Abrogé : Règl. de l’Ont. 365/93, par. 1(4)
416. À un clignotant rouge, omettre de s’arrêter 144(21) 85.00 $
416.1 À un clignotant rouge, omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire 144(21) 150.00 $
417. À un clignotant rouge, omettre de céder le passage 144(21) 85.00 $
417.1 À un clignotant rouge, omettre de céder le passage — zone de sécurité communautaire 144(21) 150.00 $
418. Dans le cas d’un piéton, omettre d’utiliser un passage protégé 144(22) 35.00 $
419. Dans le cas d’un piéton, ne pas observer un clignotant vert 144(24) 35.00 $
420. Dans le cas d’un piéton, ne pas observer un feu rouge 144(25) 35.00 $
421. Dans le cas d’un piéton, ne pas observer un feu jaune 144(25) 35.00 $
422. Dans le cas d’un piéton, ne pas observer un signal qui indique «don’t walk» («ne passez pas») 144(27) 35.00 $
422.1 Traverser à bicyclette la chaussée à l’intérieur d’un passage protégé pour piétons 144(29) 85.00 $
423. Ne pas observer un feu jaune temporaire — omettre de s’arrêter 146(3) 150.00 $
423.1 Ne pas observer un feu jaune temporaire — omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire 146(3) 300.00 $
424. Ne pas observer un feu rouge temporaire — omettre de s’arrêter 146(4) 260.00 $
424.1 Ne pas observer un feu rouge temporaire — omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire 146(4) 400.00 $
425. Ne pas observer un feu rouge temporaire — rouler avant que le feu ne passe au vert 146(4) 260.00 $
425.1 Ne pas observer un feu rouge temporaire — rouler avant que le feu ne passe au vert — zone de sécurité communautaire 146(4) 400.00 $
426. Ne pas observer un feu rouge temporaire — s’arrêter à un mauvais endroit 146(5) 85.00 $
426.1 Ne pas observer un feu rouge temporaire — s’arrêter à un mauvais endroit — zone de sécurité communautaire 146(5) 120.00 $
427. Ne pas observer un feu jaune temporaire — s’arrêter à un mauvais endroit 146(5) 85.00 $
427.1 Ne pas observer un feu jaune temporaire — s’arrêter à un mauvais endroit — zone de sécurité communautaire 146(5) 120.00 $
428. Enlever un dispositif de signalisation temporaire 146(6) 85.00 $
428.1 Enlever un dispositif de signalisation temporaire — zone de sécurité communautaire 146(6) 150.00 $
429. Abîmer un dispositif de signalisation temporaire 146(6) 85.00 $
429.1 Abîmer un dispositif de signalisation temporaire — zone de sécurité communautaire 146(6) 120.00 $
430. Toucher un dispositif de signalisation temporaire 146(6) 85.00 $
430.1 Toucher un dispositif de signalisation temporaire — zone de sécurité communautaire 146(6) 120.00 $
430.2 Omettre d’observer un panneau d’arrêt de la circulation 146.1 (3) 85.00 $
430.3 Omettre d’observer un panneau d’arrêt de la circulation — zone de sécurité communautaire 146.1 (3) 120.00 $
430.4 Omettre d’observer un dispositif automatisé d’aide à la signalisation — feu rouge 146.1 (3.1) 85.00 $
430.5 Omettre de s’arrêter à l’endroit indiqué — dispositif automatisé d’aide à la signalisation 146.1 (3.1) 85.00 $
430.6 Omettre d’observer un dispositif automatisé d’aide à la signalisation — feu rouge — zone de sécurité communautaire 146.1 (3.1) 120.00 $
430.7 Omettre d’observer un panneau de ralentissement de la circulation 146.1 (4) 85.00 $
430.8 Omettre d’observer un panneau de ralentissement de la circulation — zone de sécurité communautaire 146.1 (4) 120.00 $
430.9 Omettre d’observer un dispositif automatisé d’aide à la signalisation — feu jaune 146.1 (4.1) 85.00 $
430.10 Omettre d’observer un dispositif automatisé d’aide à la signalisation — feu jaune — zone de sécurité communautaire 146.1 (4.1) 120.00 $
430.11 Faire usage d’un panneau de régulation de la circulation — personne non autorisée 146.1 (5) 85.00 $
430.12 Faire usage d’un dispositif automatisé d’aide à la signalisation — personne non autorisée 146.1 (5) 85.00 $
431. Omettre de circuler à droite — vitesse inférieure à la vitesse normale 147(1) 150.00 $
431.1 Omettre de circuler à droite — vitesse inférieure à la vitesse normale — zone de sécurité communautaire 147(1) 300.00 $
432. Omettre de laisser la moitié de la chaussée libre — au moment de croiser un autre véhicule 148(1) 85.00 $
432.1 Omettre de laisser la moitié de la chaussée libre au moment de croiser un autre véhicule — zone de sécurité communautaire 148(1) 120.00 $
433. Omettre de se déporter sur la droite pour permettre le dépassement 148(2) 150.00 $
433.1 Omettre de se déporter sur la droite pour permettre le dépassement — zone de sécurité communautaire 148(2) 300.00 $
434. Omettre de laisser la chaussée libre — au moment de croiser une bicyclette 148(4) 85.00 $
434.1 Omettre de laisser la chaussée libre au moment de croiser une bicyclette — zone de sécurité communautaire 148(4) 120.00 $
435. Omettre de se déporter sur la gauche pour éviter une collision 148(5) 85.00 $
435.1 Omettre de se déporter sur la gauche pour éviter une collision — zone de sécurité communautaire 148(5) 120.00 $
436. Dans le cas d’une bicyclette, omettre de se déporter sur la droite pour permettre le dépassement 148(6) 85.00 $
436.1 Dans le cas d’une bicyclette, omettre de se déporter sur la droite pour permettre le dépassement — zone de sécurité communautaire 148(6) 120.00 $
437. Omettre de se déporter sur la gauche pour éviter une collision avec une bicyclette 148(6) 85.00 $
437.1 Omettre de se déporter sur la gauche pour éviter une collision avec une bicyclette — zone de sécurité communautaire 148(6) 120.00 $
438. Dans le cas d’un cyclomoteur, omettre de se déporter sur la droite pour permettre le dépassement 148(6) 85.00 $
438.1 Dans le cas d’un cyclomoteur, omettre de se déporter sur la droite pour permettre le dépassement — zone de sécurité communautaire 148(6) 120.00 $
439. Omettre de se déporter sur la gauche pour éviter une collision avec un cyclomoteur 148(6) 85.00 $
439.1 Omettre de se déporter sur la gauche pour éviter une collision avec un cyclomoteur — zone de sécurité communautaire 148(6) 120.00 $
439.2 Omettre de laisser une distance d’un mètre lors du dépassement d’une bicyclette 148(6.1) 85.00 $
439.3 Omettre de laisser une distance d’un mètre lors du dépassement d’une bicyclette — zone de sécurité communautaire 148(6.1) 150.00 $
440. Omettre de s’arrêter pour faciliter le passage 148(7) 85.00 $
440.1 Omettre de s’arrêter pour faciliter le passage — zone de sécurité communautaire 148(7) 120.00 $
441. Omettre d’aider à passer 148(7) 85.00 $
441.1 Omettre d’aider à passer — zone de sécurité communautaire 148(7) 120.00 $
442. Dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant en sens inverse 148(8) a) 85.00 $
442.1 Dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant en sens inverse — zone de sécurité communautaire 148(8) a) 150.00 $
443. Tentative de dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant en sens inverse 148(8) a) 85.00 $
443.1 Tentative de dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant en sens inverse — zone de sécurité communautaire 148(8) a) 150.00 $
444. Dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant dans le même sens 148(8) b) 85.00 $
444.1 Dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant dans le même sens — zone de sécurité communautaire 148(8) b) 150.00 $
445. Tentative de dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant dans le même sens 148(8) b) 85.00 $
445.1 Tentative de dépassement — chaussée non dégagée — véhicules circulant dans le même sens — zone de sécurité communautaire 148(8) b) 150.00 $
445.2 Dépassement irrégulier d’un chasse-neige 148.1 (1) 325.00 $
446. Conduire à gauche du centre à l’abord du sommet d’une côte 149(1) a) 85.00 $
446.1 Conduire à gauche du centre à l’abord du sommet d’une côte — zone de sécurité communautaire 149(1) a) 150.00 $
447. Conduire à gauche du centre dans un virage 149(1) a) 85.00 $
447.1 Conduire à gauche du centre dans un virage — zone de sécurité communautaire 149(1) a) 150.00 $
448. Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un pont — vue gênée 149(1) a) 85.00 $
448.1 Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un pont — vue gênée — zone de sécurité communautaire 149(1) a) 150.00 $
449. Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un viaduc — vue gênée 149(1) a) 85.00 $
449.1 Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un viaduc — vue gênée — zone de sécurité communautaire 149(1) a) 150.00 $
450. Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un tunnel — vue gênée 149(1) a) 85.00 $
450.1 Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un tunnel — vue gênée — zone de sécurité communautaire 149(1) a) 150.00 $
451. Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un passage à niveau 149(1) b) 85.00 $
452. Conduire à gauche du centre à moins de 30 mètres d’un passage à niveau — zone de sécurité communautaire 149(1) b) 150.00 $
453. Dépasser à droite — si la manoeuvre ne peut se faire en toute sécurité 150(1) 85.00 $
453.1 Dépasser à droite lorsque la manoeuvre ne peut se faire en toute sécurité — zone de sécurité communautaire 150(1) 150.00 $
454. Dépasser hors de la chaussée 150(2) 85.00 $
454.1 Dépasser hors de la chaussée — zone de sécurité communautaire 150(2) 150.00 $
455. Conduire sur l’accotement stabilisé sans autorisation 151(5) 85.00 $
455.1 Conduire sur l’accotement stabilisé sans autorisation — zone de sécurité communautaire 151(5) 120.00 $
456. Conduire dans le mauvais sens — circulation à sens unique 153 85.00 $
456.1 Conduire dans le mauvais sens — circulation à sens unique — zone de sécurité communautaire 153 150.00 $
457. Se déplacer de façon imprudente — voie ou accotement 154(1) a) 85.00 $
457.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 225/15, par. 1 (3)
458. Se déplacer de façon imprudente — voie ou accotement — zone de sécurité communautaire 154(1) a) 150.00 $
458.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 225/15, par. 1 (3)
459. Utiliser irrégulièrement la voie centrale 154(1) b) 85.00 $
459.1 Utiliser irrégulièrement la voie centrale — zone de sécurité communautaire 154(1) b) 120.00 $
460. Omettre d’observer un panneau désignant une voie 154(1) c) 85.00 $
460.1 Omettre d’observer un panneau désignant une voie — zone de sécurité communautaire 154(1) c) 120.00 $
460.2 Faire un usage irrégulier de la voie réservée aux véhicules multioccupants 154.1(3) 85.00 $
460.3 Utiliser irrégulièrement une voie d’accès à la frontière 154.2(2) 85.00 $
460.4 Conducteur dans une voie d’accès à la frontière — omettre de s’arrêter 154.2(4) 150.00 $
460.5 Omettre de fournir le document demandé — conducteur 154.2(4) 85.00 $
460.6 Omettre de fournir le document demandé — occupant 154.2(4) 85.00 $
461. Conduire dans le mauvais sens — voie publique à chaussées séparées 156(1) a) 85.00 $
461.1 Conduire dans le mauvais sens — voie publique à chaussées séparées — zone de sécurité communautaire 156(1) a) 150.00 $
462. Traverser une voie publique à chaussées séparées — aucun passage approprié prévu 156(1) b) 85.00 $
462.0.1 Traverser une voie publique à chaussées séparées — aucun passage approprié — zone de sécurité communautaire 156(1) b) 120.00 $
462.1 Marche arrière sur la chaussée — voie publique à chaussées séparées 157(1) 85.00 $
462.1.1 Marche arrière sur la chaussée — voie publique à chaussées séparées — zone de sécurité communautaire 157(1) 120.00 $
462.2 Marche arrière sur l’accotement — voie publique à chaussées séparées 157(1) 85.00 $
462.3 Marche arrière sur l’accotement — voie publique à chaussées séparées — zone de sécurité communautaire 157(1) 120.00 $
463. Suivre de trop près 158(1) 85.00 $
463.1 Suivre de trop près — zone de sécurité communautaire 158(1) 120.00 $
464. Dans le cas d’un véhicule utilitaire, suivre de trop près 158(2) 85.00 $
464.1 Dans le cas d’un véhicule utilitaire, suivre de trop près — zone de sécurité communautaire 158(2) 120.00 $
465. Omettre de s’arrêter à droite à l’approche d’un véhicule de secours 159(1) a) 400.00 $
465.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 429/09, par. 1 (3)
466. Omettre de s’arrêter — bordure la plus proche — à l’approche d’un véhicule de secours 159(1) b) 400.00 $
466.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 429/09, par. 1 (3)
467. Omettre de s’arrêter — côté de la chaussée le plus proche — à l’approche d’un véhicule de secours 159(1) b) 400.00 $
467.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 429/09, par. 1 (3)
468. Omettre de ralentir et de rouler avec prudence à l’approche d’un véhicule de secours ou d’une dépanneuse 159(2) 400.00 $
468.1 Omettre de s’engager dans une autre voie à l’approche d’un véhicule de secours ou d’une dépanneuse, si la manoeuvre peut se faire en toute sécurité 159(3) 400.00 $
468.2 Suivre un véhicule de pompiers de trop près 159(4) 400.00 $
468.3 Abrogé : Règl. de l’Ont. 429/09, par. 1 (4)
469. Permettre d’attacher quelque chose ou de s’agripper à un véhicule 160 85.00 $
469.1 Permettre d’accrocher quelque chose ou de s’agripper à un véhicule — zone de sécurité communautaire 160 120.00 $
470. Permettre d’attacher quelque chose ou de s’agripper à un tramway 160 85.00 $
470.1 Permettre d’accrocher quelque chose ou de s’agripper à un tramway — zone de sécurité communautaire 160 120.00 $
471. Remorquer plus d’un véhicule 161 85.00 $
471.1 Remorquer plus d’un véhicule — zone de sécurité communautaire 161 120.00 $
472. Conduire lorsqu’il y a encombrement 162 85.00 $
472.1 Conduire lorsqu’il y a encombrement — zone de sécurité communautaire 162 120.00 $
473. Ne pas observer un dispositif de signalisation indiquant un passage à niveau — s’arrêter à un mauvais endroit 163(1) 85.00 $
473.1 Ne pas observer un dispositif de signalisation indiquant un passage à niveau — s’arrêter à un mauvais endroit — zone de sécurité communautaire 163(1) 150.00 $
474. Ne pas observer un dispositif de signalisation indiquant un passage à niveau — omettre de s’arrêter 163(1) 85.00 $
474.1 Ne pas observer un dispositif de signalisation indiquant un passage à niveau — omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire 163(1) 150.00 $
475. Ne pas observer un dispositif de signalisation indiquant un passage à niveau — repartir imprudemment 163(1) 85.00 $
475.1 Ne pas observer un dispositif de signalisation indiquant un passage à niveau — repartir imprudemment — zone de sécurité communautaire 163(1) 150.00 $
475.2 Ne pas observer un panneau d’arrêt à un passage à niveau — s’arrêter à un mauvais endroit 163(2) 85.00 $
475.3 Ne pas observer un panneau d’arrêt à un passage à niveau — s’arrêter à un mauvais endroit — zone de sécurité communautaire 163(2) 150.00 $
475.4 Ne pas observer un panneau d’arrêt à un passage à niveau — omettre de s’arrêter 163(2) 85.00 $
475.5 Ne pas observer un panneau d’arrêt à un passage à niveau — omettre de s’arrêter — zone de sécurité communautaire 163(2) 150.00 $
475.6 Ne pas observer un panneau d’arrêt à un passage à niveau — repartir imprudemment 163(2) 85.00 $
475.7 Ne pas observer un panneau d’arrêt à un passage à niveau — repartir imprudemment — zone de sécurité communautaire 163(2) 150.00 $
476. Ne pas respecter une barrière de passage à niveau 164 85.00 $
476.1 Ne pas respecter une barrière de passage à niveau — zone de sécurité communautaire 164 150.00 $
477. Ouvrir irrégulièrement une porte de véhicule 165(1) a) 300.00 $
478. Laisser la porte d’un véhicule ouverte 165(1) b) 300.00 $
479. Dépasser irrégulièrement un tramway 166(1) 85.00 $
479.1 Dépasser irrégulièrement un tramway — zone de sécurité communautaire 166(1) 150.00 $
480. S’approcher de trop près d’une porte de tramway ouverte 166(1) 85.00 $
480.1 S’approcher de trop près d’une porte de tramway ouverte — zone de sécurité communautaire 166(1) 150.00 $
481. Dépasser un tramway à gauche 166(2) 85.00 $
481.1 Dépasser un tramway à gauche — zone de sécurité communautaire 166(2) 120.00 $
482. Effrayer un animal 167 85.00 $
482.1 Effrayer un animal — zone de sécurité communautaire 167 120.00 $
483. Omettre d’assurer la sécurité de la personne qui accompagne un animal 167 85.00 $
483.1 Omettre d’assurer la sécurité de la personne qui accompagne un animal — zone de sécurité communautaire 167 120.00 $
484. Omettre d’utiliser les phares en code — pour croiser un véhicule 168 a) 85.00 $
484.1 Omettre d’utiliser les phares en code — pour croiser un véhicule — zone de sécurité communautaire 168 a) 120.00 $
485. Omettre d’utiliser les phares en code — pour suivre un autre véhicule 168 b) 85.00 $
485.0.1 Omettre d’utiliser les phares en code — pour suivre un autre véhicule — zone de sécurité communautaire 168 b) 120.00 $
485.1 Usage interdit de feux de route à lumière blanche intermittente 169(2) 85.00 $
485.2 Usage interdit de feux de route à lumière blanche intermittente — zone de sécurité communautaire 169(2) 120.00 $
486. Omettre de prendre des précautions pour empêcher la mise en marche d’un véhicule 170(9) 50.00 $
487. Omettre de se munir de feux de détresse 170(10) a) 50.00 $
488. Omettre de se servir de feux de détresse 170(11) 50.00 $
489. Gêner la circulation 170(12) 50.00 $
490. Gêner le déneigement 170(12) 50.00 $
490.1 Offrir des services de dépannage sur une route principale, à moins de 200 mètres d’un accident ou de ce qui paraît être un accident 171(1) a) 200.00 $
490.2 Offrir des services de dépannage sur une route principale, à moins de 200 mètres d’un véhicule impliqué dans un accident 171(1) b) 200.00 $
490.3 Stationner une dépanneuse sur une route principale, à moins de 200 mètres d’un accident ou de ce qui paraît être un accident — nombre suffisant de dépanneuses sur les lieux 171(2) a) 200.00 $
490.4 Arrêter une dépanneuse sur une route principale, à moins de 200 mètres d’un accident ou de ce qui paraît être un accident — nombre suffisant de dépanneuses sur les lieux 171(2) a) 200.00 $
490.5 Stationner une dépanneuse sur une route principale, à moins de 200 mètres d’un véhicule impliqué dans un accident — nombre suffisant de dépanneuses sur les lieux 171(2) b) 200.00 $
490.6 Arrêter une dépanneuse sur une route principale, à moins de 200 mètres d’un véhicule impliqué dans un accident — nombre suffisant de dépanneuses sur les lieux 171(2) b) 200.00 $
491. Disputer une course avec un véhicule automobile 172(1) Aucune amende
491.1 Disputer une course avec un véhicule automobile — zone de sécurité communautaire 172(1) Aucune amende
492. Disputer une course avec un animal 173 85.00 $
493. Omettre de s’arrêter à un passage à niveau — autobus 174(1) 85.00 $
494. S’arrêter à un mauvais endroit à un passage à niveau — autobus 174(1) a) 85.00 $
495. Omettre de regarder dans les deux sens à un passage à niveau — autobus 174(1) b) 85.00 $
496. Omettre d’ouvrir une porte à un passage à niveau — autobus 174(1) c) 85.00 $
497. Traverser la voie avec le véhicule embrayé de façon à devoir changer de vitesse — autobus 174(1) d) 85.00 $
497.1 Changer de vitesse en traversant la voie — autobus 174(1) e) 85.00 $
497.2 Omettre de s’arrêter à un passage à niveau — autobus scolaire 174(2) 85.00 $
497.3 S’arrêter à un mauvais endroit à un passage à niveau — autobus scolaire 174(2) a) 85.00 $
497.4 Omettre de regarder dans les deux sens à un passage à niveau — autobus scolaire 174(2) b) 85.00 $
497.5 Omettre d’ouvrir une porte à un passage à niveau — autobus scolaire 174(2) c) 85.00 $
497.6 Traverser la voie avec l’autobus embrayé de façon à devoir changer de vitesse — autobus scolaire 174(2) d) 85.00 $
497.7 Changer de vitesse en traversant la voie — autobus scolaire 174(2) e) 85.00 $
498. Autobus non affecté au transport d’adultes ayant une déficience intellectuelle ou d’enfants peint en jaune de chrome 175(3) 85.00 $
498.1 Autobus jaune de chrome ne portant pas les indications exigées 175(3.1) 85.00 $
499. Marquage interdit 175(4) 85.00 $
499.1 Emploi d’équipement interdit — bras d’arrêt d’autobus scolaire 175(4) 85.00 $
499.2 Autobus scolaire fabriqué après 2004 — feux clignotants irréguliers 175 (4.1) 85.00 $
500. Conduire un véhicule jaune de chrome non affecté au transport d’adultes ayant une déficience intellectuelle ou d’enfants 175(5) 85.00 $
500.1 Conduire un véhicule jaune de chrome ne portant pas les indications exigées 175(5) 85.00 $
501. Conduire un véhicule muni d’indications d’autobus scolaire interdites 175(5) 85.00 $
502. Conduire un véhicule muni d’un bras d’arrêt d’autobus scolaire interdit 175(5) 85.00 $
502.1 Conduire un autobus scolaire fabriqué après 2004 sans les feux clignotants requis 175(5) 85.00 $
503. Omettre d’actionner les dispositifs de signalisation de l’autobus scolaire 175(6) 85.00 $
504. Actionner irrégulièrement les dispositifs de signalisation de l’autobus scolaire 175(8) 85.00 $
505. Actionner irrégulièrement les dispositifs de signalisation de l’autobus scolaire à une intersection où se trouve un système de panneaux de signalisation 175(9) a) 85.00 $
506. Actionner irrégulièrement les dispositifs de signalisation de l’autobus scolaire à un endroit, autre qu’une intersection, où se trouve un système de panneaux de signalisation — à la hauteur du panneau ou de la marque sur la chaussée indiquant où l’arrêt doit se faire 175(9) b)(i) 85.00 $
507. Actionner irrégulièrement les dispositifs de signalisation de l’autobus scolaire à un endroit, autre qu’une intersection, où se trouve un système de panneaux de signalisation — immédiatement avant de franchir un passage protégé pour piétons 175(9) b)(ii) 85.00 $
507.1 Actionner irrégulièrement les dispositifs de signalisation de l’autobus scolaire à un endroit, autre qu’une intersection, où se trouve un système de panneaux de signalisation — à moins de 5 mètres du système de panneaux de signalisation 175(9) b)(iii) 85.00 $
507.2 Actionner irrégulièrement les dispositifs de signalisation de l’autobus scolaire à moins de 60 mètres de l’endroit où se trouve un système de panneaux de signalisation 175(9) c) 85.00 $
507.3 Arrêter l’autobus scolaire du côté opposé à l’arrêt 175(10) a) 85.00 $
507.5 Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — feux — croisement 175(11) 400.00 $
507.6 Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — bras d’arrêt — croisement 175(11.1) 400.00 $
507.7 Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — feux — dépassement 175(12) 400.00 $
507.8 Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — bras d’arrêt — dépassement 175(12.1) 400.00 $
507.9 Omettre de s’arrêter à 20 mètres au moins derrière un autobus scolaire 175(12.2) 400.00 $
507.10 Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire 175(19) 400.00 $
507.11 Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire 175(19.1) 400.00 $
507.12 Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire 175(20) 400.00 $
507.13 Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire 175(20.1) 400.00 $
508. Dans le cas d’un passeur, omettre de tenir correctement un panneau d’arrêt indiquant un passage pour élèves 176(2) 85.00 $
509. Omettre d’observer un panneau d’arrêt indiquant un passage pour élèves 176(3) 300.00 $
509.1 Omettre d’observer un panneau d’arrêt indiquant un passage pour élèves — zone de sécurité communautaire 176(3) 600.00 $
510. Utiliser irrégulièrement un panneau d’arrêt indiquant un passage pour élèves 176(4) 85.00 $
511. Dans le cas d’une personne non autorisée, faire usage d’un panneau d’arrêt indiquant un passage pour élèves 176(5) 85.00 $
512. Pratiquer l’auto-stop 177(1) 50.00 $
513. Chercher à faire des affaires 177(2) 50.00 $
514. Attacher quelque chose ou s’agripper à un véhicule 178(1) 85.00 $
515. Attacher quelque chose ou s’agripper à un tramway 178(1) 85.00 $
516. Rouler à deux sur une bicyclette 178(2) 85.00 $
517. Rouler à deux sur un cyclomoteur 178(3) 85.00 $
518. Dans le cas d’une personne, s’agripper à un véhicule 178(4) 35.00 $
519. Dans le cas d’une personne, s’agripper à un tramway 178(4) 35.00 $
520. Dans le cas d’un piéton, omettre de marcher du côté gauche de la voie publique 179 35.00 $
521. Dans le cas d’un piéton longeant la chaussée, omettre de marcher le plus près possible du bord gauche de celle-ci 179 35.00 $
522. Jeter des ordures sur la voie publique 180 85.00 $
523. Déposer de la neige ou de la glace sur une chaussée 181 85.00 $
524. Ne pas observer les panneaux 182(2) 85.00 $
524.1 Ne pas observer les panneaux — zone de sécurité communautaire 182(2) 120.00 $
525. Ne pas observer un panneau à un tunnel 183(2) 85.00 $
526. Porter volontairement atteinte à un objet placé sur la voie publique 184 250.00 $
527. Abrogé : Règl. de l’Ont. 397/19, art. 1
528. Abrogé : Règl. de l’Ont. 397/19, art. 1
529. Abrogé : Règl. de l’Ont. 397/19, art. 1
530. Abrogé : Règl. de l’Ont. 397/19, art. 1
531. Abrogé : Règl. de l’Ont. 397/19, art. 1
532. Omettre d’enlever un aéronef 187(1) Aucune amende
533. Déplacer irrégulièrement un aéronef 187(2) Aucune amende
534. Déplacer irrégulièrement un aéronef 187(3) Aucune amende
535. Tracter une remorque occupée 188 85.00 $
536. Conduire un aéroglisseur 189 85.00 $
536.1 Conduire une machine à construire des routes de façon non conforme aux règlements 189.1 (1) 310.00 $
536.2 Permettre l’utilisation d’une machine à construire des routes de façon non conforme aux règlements 189.1 (1) 310.00 $
537. Omettre de tenir un journal de bord 190(3) 320.00 $
538. Omettre de porter sur soi un journal de bord 190(3) 320.00 $
539. Omettre de remettre le journal de bord 190(4) 320.00 $
540. Dans le cas d’un conducteur, avoir plus d’un journal de bord en sa possession 190(5) 320.00 $
540.1. Permettre à une personne de conduire un véhicule utilitaire de façon non conforme aux règlements 190(6) 320.00 $
540.1.1 Conduire un véhicule utilitaire contrairement à une interdiction 190 (6.2) 500.00 $
540.1.2 Permettre la conduite d’un véhicule utilitaire contrairement à une interdiction 190 (6.2) 500.00 $
540.2 Omettre de présenter la preuve de la dispense 191(7) 85.00 $
540.3 Conduire un véhicule automobile avec un appareil à péage fixé incorrectement 191.2(1) 85.00 $
540.4 Conduire un véhicule automobile sans appareil à péage 191.2(1) 85.00 $
540.5 Conduire un véhicule automobile avec un appareil à péage non valide 191.2(1) 85.00 $
540.6 Exercer une activité dans le but de contourner un système de péage 191.3(1) 85.00 $
540.7 Exercer une activité dans le but de gêner le fonctionnement d’un système de péage 191.3(1) 85.00 $
540.8 Exercer une activité dans le but de nuire au fonctionnement d’un système de péage 191.3(1) 85.00 $
540.9 Utiliser un dispositif dans le but de contourner un système de péage 191.3(1) 85.00 $
540.10 Utiliser un dispositif dans le but de gêner le fonctionnement d’un système de péage 191.3(1) 85.00 $
540.11 Utiliser un dispositif dans le but de nuire au fonctionnement d’un système de péage 191.3(1) 85.00 $
540.12 Vendre un dispositif conçu pour nuire au fonctionnement d’un système de péage 191.3(4) 85.00 $
540.13 Mettre en vente un dispositif conçu pour nuire au fonctionnement d’un système de péage 191.3(4) 85.00 $
540.14 Annoncer la vente d’un dispositif conçu pour nuire au fonctionnement d’un système de péage 191.3(4) 85.00 $
540.15 Vendre un dispositif destiné à nuire au fonctionnement d’un système de péage 191.3(4) 85.00 $
540.16 Mettre en vente un dispositif destiné à nuire au fonctionnement d’un système de péage 191.3(4) 85.00 $
540.17 Annoncer la vente d’un dispositif destiné à nuire au fonctionnement d’un système de péage 191.3(4) 85.00 $
541. Omettre de déclarer un accident 199(1) 85.00 $
542. Omettre de fournir les renseignements exigés 199(1) 85.00 $
542.1 Omettre de déclarer un accident — endroit précisé 199(1.1) 85.00 $
542.2 Omettre de fournir les renseignements exigés 199(1.1) 85.00 $
543. Dans le cas d’un passager, omettre de déclarer un accident 199(2) 85.00 $
544. Dans le cas d’un agent de police, omettre de faire rapport sur un accident 199(3) 85.00 $
544.1 Omission par l’assureur d’aviser comme il est prescrit le registrateur qu’un véhicule est irréparable ou récupérable 199.1(4) 400.00 $
544.2 Omission par la personne précisée d’aviser comme il est prescrit le registrateur qu’un véhicule est irréparable ou récupérable 199.1(5) 400.00 $
544.3 Mauvaise classification d’un véhicule comme irréparable ou récupérable dans l’avis au registrateur 199.1(7) 400.00 $
544.4 Omission d’aviser comme il est prescrit le titulaire du certificat d’immatriculation qu’un véhicule est irréparable ou récupérable 199.1(8) 400.00 $
544.5 Omission de retourner le certificat d’immatriculation ou la partie du certificat d’immatriculation relative à un véhicule irréparable ou récupérable au registrateur comme il est prescrit 199.1(19) 400.00 $
544.6 Conduire ou tracter un véhicule irréparable ou récupérable 199.1(19) 140.00 $
544.7 Permettre qu’un véhicule irréparable ou récupérable soit conduit ou tracté 199.1(19) 140.00 $
545. Omettre de demeurer sur les lieux 200(1) a) Aucune amende
546. Omettre de fournir de l’aide 200(1) b) Aucune amende
547. Omettre de donner les renseignements exigés 200(1) c) Aucune amende
548. Omettre de déclarer des dommages causés à un bien le long de la voie publique 201 85.00 $
549. Omettre de déclarer des dommages causés à une clôture bordant la voie publique 201 85.00 $
550. Dans le cas d’un médecin, omettre de faire rapport 203(1) 85.00 $
551. Dans le cas d’un optométriste, omettre de faire rapport 204(1) 85.00 $
552. Omettre de faire parvenir un permis de conduire suspendu au registrateur 211(2) 85.00 $
553. Omettre de rendre un permis de conduire suspendu 212(2) 60.00 $
554. Refuser de rendre un permis de conduire suspendu 212(2) 60.00 $
554.0.1 Omettre d’aider à effectuer l’examen d’un véhicule commercial 216.1(1) 310.00 $
554.0.2 Omettre d’arrêter un véhicule commercial pour l’examen du véhicule 216.1(2) 310.00 $
554.0.3 Omettre de remettre les documents 216.1(3) 310.00 $
554.0.4 Omettre de fournir les renseignements 216.1(3) 310.00 $
554.0.5 Omettre de se conformer à l’ordre de l’agent 216.1(7) 310.00 $
554.1 Dans le cas d’un cycliste, omettre de s’arrêter 218(2) 85.00 $
554.2 Dans le cas d’un cycliste, omettre de décliner son identité 218(2) 85.00 $
555. Empêcher un agent d’exercer ses fonctions 225(5) 260.00 $
556. Dissimuler un relevé 225(5) 260.00 $
557. Cacher un relevé 225(5) 260.00 $
558. Détruire un relevé 225(5) 260.00 $

 


Annexe A – Code de la route – Amende fixée

Surpoids Amende
0 – 2,499 kg. 4.00 $ par 100 kg. ou partie de kg.*
2,500 – 4,999 kg. 5.00 $ par 100 kg. ou partie de kg.
5,000 – 7,499 kg. 6.00 $ par 100 kg. ou partie de kg.
7,500 – 9,999 kg. 8.00 $ par 100 kg. ou partie de kg.
Plus de 10,000 kg. Aucune amende fixée

* Indépendamment du surpoids, l’amende ne sera pas inférieure à 100.00 $

 

Annexe B – Code de la route – Excès de vitesse

Kilomètres Amende fixée
a) 1 – 19 kilomètres par heure au-delà de la limite de vitesse maximale 2.50 $ par kilomètre
b) 20 – 29 kilomètres par heure au-delà de la limite de vitesse maximale 3.75 $ par kilomètre
c) 30 – 49 kilomètres par heure au-delà de la limite de vitesse maximale 6.00 $ par kilomètre
d) 50 kilomètres par heure ou plus au-delà de la limite de vitesse maximale Pas de règlement hors du tribunal

 

Annexe D – Code de la route – Excès de vitesse – Zone de sécurité communautaire

Kilomètres Amende fixée
a) 1 – 19 kilomètres par heure au-delà de la limite de vitesse maximale 5.00 $ par kilomètre
b) 20 – 29 kilomètres par heure au-delà de la limite de vitesse maximale 7.50 $ par kilomètre
c) 30 – 49 kilomètres par heure au-delà de la limite de vitesse maximale 12.00 $ par kilomètre
d) 50 kilomètres par heure ou plus au-delà de la limite de vitesse maximale Pas de règlement hors du tribunal

Annexe E – Code de la route – Excès de vitesse – Zone de construction

Kilomètres Amende fixée
a) 1 – 19 kilomètres par heure au-delà de la limite de vitesse maximale 2.50 $ par kilomètre
b) 20 – 29 kilomètres par heure au-delà de la limite de vitesse maximale 3.75 $ par kilomètre
c) 30 – 49 kilomètres par heure au-delà de la limite de vitesse maximale 6.00 $ par kilomètre
d) 50 kilomètres par heure ou plus au-delà de la limite de vitesse maximale Pas de règlement hors du tribunal

 

Annexe F – Code de la route – Excès de vitesse – Zone de construction – Travailleur présent

Kilomètres Amende fixée
a) 1 – 19 kilomètres par heure au-delà de la limite de vitesse maximale 5.00 $ par kilomètre
b) 20 – 29 kilomètres par heure au-delà de la limite de vitesse maximale 7.50 $ par kilomètre
c) 30 – 49 kilomètres par heure au-delà de la limite de vitesse maximale 12.00 $ par kilomètre
d) 50 kilomètres par heure ou plus au-delà de la limite de vitesse maximale Pas de règlement hors du tribunal

 

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