Annexe 41.4 – 1 juillet 2018

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Ne pas aviser par écrit de l’intention d’exploiter un établissement de services personnels au moins 14 jours avant de commencer à l’exploiter

paragraphe 3 (1)

55.00 $

2.

Ne pas aviser du nom de l’établissement de services personnels prévu

disposition 1 du paragraphe 3 (2)

55.00 $

3.

Ne pas aviser de l’emplacement de l’établissement de services personnels prévu

disposition 1 du paragraphe 3 (2)

55.00 $

4.

Ne pas aviser du nom de la personne qui a l’intention d’exploiter l’établissement de services personnels

disposition 2 du paragraphe 3 (2)

55.00 $

5.

Ne pas aviser des coordonnées de la personne qui a l’intention d’exploiter l’établissement de services personnels

disposition 2 du paragraphe 3 (2)

55.00 $

6.

Ne pas aviser de la liste des services personnels qui seront fournis dans l’établissement de services personnels

disposition 3 du paragraphe 3 (2)

55.00 $

7.

Ne pas aviser par écrit de l’intention de fournir des services personnels supplémentaires au moins 14 jours avant de les fournir

paragraphe 3 (3)

55.00 $

8.

Ne pas aviser par écrit de la reconstruction d’un établissement de services personnels au moins 14 jours avant d’entreprendre la reconstruction

paragraphe 3 (4)

55.00 $

9.

Ne pas aviser par écrit de la rénovation d’un établissement de services personnels au moins 14 jours avant d’entreprendre la rénovation

paragraphe 3 (4)

55.00 $

10.

Ne pas aviser de la continuation des services pendant une reconstruction avant d’entreprendre la reconstruction

paragraphe 3 (5)

55.00 $

11.

Ne pas aviser de la continuation des services pendant une rénovation avant d’entreprendre la rénovation

paragraphe 3 (5)

55.00 $

12.

Établissement de services personnels exploité avant l’entrée en vigueur du règlement — ne pas fournir l’avis exigé dans la période exigée

paragraphe 3 (7)

55.00 $

13.

Exploitant — ne pas afficher les résultats d’inspection conformément à la demande d’un inspecteur

article 4

120.00 $

14.

Ne pas obtenir le nom d’une personne qui sollicite un service personnel

article 5

55.00 $

15.

Ne pas obtenir les coordonnées d’une personne qui sollicite un service personnel

article 5

55.00 $

16.

Ne pas fournir une explication d’un acte effractif

paragraphe 6 (1)

120.00 $

17.

Ne pas fournir des renseignements sur les risques associés à un acte effractif

paragraphe 6 (1)

120.00 $

18.

Personne qui fournit une explication et des renseignements — ne pas préparer des dossiers exigés

paragraphe 6 (2)

120.00 $

19.

Vendre un service de chandelle auriculaire

disposition 1 de l’article 7

465.00 $

20.

Mettre en vente un service de chandelle auriculaire

disposition 1 de l’article 7

465.00 $

21.

Fournir un service de chandelle auriculaire

disposition 1 de l’article 7

465.00 $

22.

Vendre un service de cônage d’oreille

disposition 1 de l’article 7

465.00 $

23.

Mettre en vente un service de cônage d’oreille

disposition 1 de l’article 7

465.00 $

24.

Fournir un service de cônage d’oreille

disposition 1 de l’article 7

465.00 $

25.

Vendre un service personnel faisant appel à des espèces aquatiques vivantes

disposition 2 de l’article 7

465.00 $

26.

Mettre en vente un service personnel faisant appel à des espèces aquatiques vivantes

disposition 2 de l’article 7

465.00 $

27.

Fournir un service personnel faisant appel à des espèces aquatiques vivantes

disposition 2 de l’article 7

465.00 $

28.

Ne pas veiller à ce qu’un établissement de services personnels soit exempt de toute situation pouvant constituer un danger pour la santé

disposition 1 du paragraphe 8 (1)

465.00 $

29.

Ne pas veiller à ce qu’un établissement de services personnels soit exempt de toute situation pouvant nuire à son exploitation sanitaire

disposition 1 du paragraphe 8 (1)

465.00 $

30.

Établissement de services personnels — plancher en mauvais état

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

31.

Établissement de services personnels — plancher difficile à nettoyer

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

32.

Établissement de services personnels — plancher non fait d’un matériau lisse et imperméable

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

33.

Établissement de services personnels — plancher non maintenu en bon état de salubrité

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

34.

Établissement de services personnels — mur en mauvais état

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

35.

Établissement de services personnels — mur difficile à nettoyer

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

36.

Établissement de services personnels — mur non fait d’un matériau lisse et imperméable

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

37.

Établissement de services personnels — mur non maintenu en bon état de salubrité

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

38.

Établissement de services personnels — plafond en mauvais état

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

39.

Établissement de services personnels — plafond difficile à nettoyer

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

40.

Établissement de services personnels — plafond non fait d’un matériau lisse et imperméable

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

41.

Établissement de services personnels — plafond non maintenu en bon état de salubrité

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

42.

Établissement de services personnels — accessoire en mauvais état

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

43.

Établissement de services personnels — accessoire difficile à nettoyer

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

44.

Établissement de services personnels — accessoire non fait d’un matériau lisse et imperméable

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

45.

Établissement de services personnels — accessoire non maintenu en bon état de salubrité

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

46.

Établissement de services personnels — meuble en mauvais état

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

47.

Établissement de services personnels — meuble difficile à nettoyer

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

48.

Établissement de services personnels — meuble non fait d’un matériau lisse et imperméable

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

49.

Établissement de services personnels — meuble non maintenu en bon état de salubrité

disposition 2 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

50.

Établissement de services personnels — pièce ou partie d’une pièce utilisée à des fins d’habitation

disposition 3 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

51.

Établissement de services personnels non approvisionné en eau courante potable chaude et froide sous pression

disposition 4 du paragraphe 8 (1)

465.00 $

52.

Ne pas veiller à ce qu’un évier serve uniquement au lavage des mains dans l’établissement de services personnels

disposition 5 du paragraphe 8 (1)

465.00 $

53.

Établissement de services personnels — évier servant au lavage des mains non situé dans un endroit pratique pour l’aire de travail

sous-disposition 5 i du paragraphe 8 (1)

120.00 $

54.

Établissement de services personnels — évier servant au lavage des mains non accessible en tout temps

sous-disposition 5 ii du paragraphe 8 (1)

305.00 $

55.

Établissement de services personnels — évier servant au lavage des mains non continuellement approvisionné en eau courante potable chaude et froide

sous-disposition 5 iii du paragraphe 8 (1)

465.00 $

56.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce que du savon dans un distributeur soit à proximité de l’évier servant au lavage des mains

disposition 6 du paragraphe 8 (1)

120.00 $

57.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce que des produits jetables de séchage des mains ou un séchoir à air chaud soient à proximité de l’évier servant au lavage des mains

disposition 6 du paragraphe 8 (1)

120.00 $

58.

Ne pas assurer un éclairage suffisant pour permettre l’exploitation sanitaire de l’établissement de services personnels

disposition 7 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

59.

Ne pas assurer un éclairage suffisant pour permettre l’entretien sanitaire de l’établissement de services personnels

disposition 7 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

60.

Ne pas assurer un éclairage suffisant pour permettre la prestation de services personnels en toute sécurité dans l’établissement de services personnels

disposition 7 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

61.

Ne pas assurer une ventilation suffisante pour permettre l’exploitation sanitaire de l’établissement de services personnels

disposition 7 du paragraphe 8 (1)

120.00 $

62.

Ne pas assurer une ventilation suffisante pour permettre l’entretien sanitaire de l’établissement de services personnels

disposition 7 du paragraphe 8 (1)

120.00 $

63.

Ne pas assurer une ventilation suffisante pour permettre la prestation de services personnels en toute sécurité dans l’établissement de services personnels

disposition 7 du paragraphe 8 (1)

120.00 $

64.

Ne pas veiller à ce qu’un établissement de services personnels soit équipé de contenants pour les déchets adaptés à son exploitation sanitaire

disposition 8 du paragraphe 8 (1)

465.00 $

65.

Ne pas veiller à ce qu’un établissement de services personnels soit équipé de contenants pour les déchets adapté à son entretien sanitaire

disposition 8 du paragraphe 8 (1)

465.00 $

66.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce que des surfaces de travail soient d’une forme et d’un matériau faciles à nettoyer

disposition 9 du paragraphe 8 (1)

120.00 $

67.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce que des surfaces de travail soient d’une forme et d’un matériau faciles à désinfecter

disposition 9 du paragraphe 8 (1)

120.00 $

68.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce que des surfaces de travail soient d’une forme et d’un matériau faciles à stériliser

disposition 9 du paragraphe 8 (1)

120.00 $

69.

Établissement de services personnels — ne pas prévoir un espace de rangement adéquat pour le matériel et les fournitures nécessaires

disposition 10 du paragraphe 8 (1)

55.00 $

70.

Établissement de services personnels — ne pas prévoir un évier permettant l’immersion de la plus grande pièce d’équipement réutilisable utilisée dans l’établissement

alinéa 8 (3) a)

465.00 $

71.

Établissement de services personnels — ne pas prévoir un évier continuellement approvisionné en eau courante potable chaude et froide sous pression

alinéa 8 (3) b)

465.00 $

72.

Établissement de services personnels — ne pas prévoir un évier disposant d’une surface de comptoir adéquate pour la préparation de matériel en vue de son utilisation ou de sa réutilisation

alinéa 8 (3) c)

120.00 $

73.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce qu’un évier ne soit pas situé dans une pièce avec toilette

alinéa 8 (3) d)

305.00 $

74.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce qu’un évier soit suffisamment séparé d’un lieu de prestation de services personnels

alinéa 8 (3) e)

120.00 $

75.

Établissement de services personnels — ne pas ramasser et enlever les déchets aussi souvent que nécessaire pour maintenir un bon état de salubrité

paragraphe 8 (4)

305.00 $

76.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce qu’aucun animal ne se trouve dans l’établissement

paragraphe 9 (1)

120.00 $

77.

Établissement de services personnels — utiliser du matériel non maintenu en bon état de marche

alinéa 10 (1) a)

120.00 $

78.

Établissement de services personnels — utiliser du matériel non maintenu en bon état de salubrité

alinéa 10 (1) a)

120.00 $

79.

Établissement de services personnels — utiliser du matériel non entretenu conformément aux directives du fabricant

sous-alinéa 10 (1) b) (i)

305.00 $

80.

Établissement de services personnels — utiliser du matériel non entretenu conformément aux directives

sous-alinéa 10 (1) b) (ii)

305.00 $

81.

Établissement de services personnels — ne pas suivre des directives à l’égard de l’entretien du matériel

paragraphe 10 (2)

305.00 $

82.

Directives du fabricant non conservées dans l’établissement de services personnels dans un endroit accessible à tout fournisseur de services

paragraphe 10 (3)

55.00 $

83.

Matériel réutilisable non nettoyé aussi souvent que nécessaire pour prévenir la transmission des maladies

paragraphe 10 (4)

465.00 $

84.

Matériel réutilisable non désinfecté aussi souvent que nécessaire pour prévenir la transmission des maladies

paragraphe 10 (4)

465.00 $

85.

Matériel réutilisable non stérilisé aussi souvent que nécessaire pour prévenir la transmission des maladies

paragraphe 10 (4)

465.00 $

86.

Matériel réutilisable non nettoyé et désinfecté ou stérilisé entre chaque utilisation

alinéa 10 (4) a)

465.00 $

87.

Établissement de services personnels — matériel non muni d’une housse jetable à usage unique

alinéa 10 (4) b)

120.00 $

88.

Établissement de services personnels — housse jetable à usage unique non immédiatement jetée après chaque utilisation

alinéa 10 (4) b)

120.00 $

89.

Établissement de services personnels — matériel conçu à usage unique non immédiatement jeté après usage

paragraphe 10 (5)

305.00 $

90.

Établissement de services personnels — instrument conçu à usage unique non immédiatement jeté après usage

paragraphe 10 (5)

305.00 $

91.

Établissement de services personnels — matériel fabriqué à partir d’un matériau précisé non immédiatement jeté après usage

paragraphe 10 (5)

305.00 $

92.

Établissement de services personnels — instrument fabriqué à partir d’un matériau précisé non immédiatement jeté après usage

paragraphe 10 (5)

305.00 $

93.

Établissement de services personnels — utiliser des objets pointus ou tranchants non stérilisés pour un acte effractif

disposition 1 du paragraphe 10 (6)

465.00 $

94.

Établissement de services personnels — utiliser des objets pointus ou tranchants réutilisables pour un acte effractif

disposition 1 du paragraphe 10 (6)

465.00 $

95.

Établissement de services personnels — utiliser des objets pointus ou tranchants provenant d’un emballage déjà ouvert

disposition 2 du paragraphe 10 (6)

465.00 $

96.

Établissement de services personnels — utiliser des objets pointus ou tranchants provenant d’un emballage endommagé

disposition 2 du paragraphe 10 (6)

465.00 $

97.

Établissement de services personnels — utiliser des objets pointus ou tranchants provenant d’un emballage abîmé

disposition 2 du paragraphe 10 (6)

465.00 $

98.

Ne pas veiller à ce que, immédiatement après leur utilisation, tous les objets pointus ou tranchants soient jetés dans un contenant pour objets pointus ou tranchants situé à proximité du lieu de prestation du service personnel

paragraphe 10 (7)

465.00 $

99.

Contenants pour objets pointus ou tranchants non conformes aux normes de l’Association canadienne de normalisation

alinéa 10 (8) a)

305.00 $

100.

Contenants pour objets pointus ou tranchants non éliminés conformément aux lois applicables de l’Ontario

alinéa 10 (8) b)

465.00 $

101.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce que des stérilisateurs utilisés soient adaptés à la stérilisation du matériel utilisé

paragraphe 10 (9)

465.00 $

102.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce que des stérilisateurs utilisés soient conformes aux normes fixées

paragraphe 10 (9)

465.00 $

103.

Ne pas suivre des directives en ce qui concerne des stérilisateurs utilisés dans l’établissement de services personnels

alinéa 10 (10) a)

465.00 $

104.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce que les stérilisateurs utilisés soient vérifiés au moins une fois toutes les deux semaines pour assurer une stérilisation adéquate détruisant les microorganismes

alinéa 10 (10) b)

305.00 $

105.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce que les stérilisateurs utilisés soient testés au moins une fois toutes les deux semaines pour assurer une stérilisation adéquate détruisant les microorganismes

alinéa 10 (10) b)

305.00 $

106.

Établissement de services personnels — ne pas informer par écrit d’une défaillance d’un stérilisateur

paragraphe 10 (11)

465.00 $

107.

Établissement de services personnels — ne pas donner de directives pour prévenir la transmission des maladies en cas de défaillance d’un stérilisateur

paragraphe 10 (11)

465.00 $

108.

Établissement de services personnels — l’exploitant n’utilise pas une autre méthode de stérilisation précisée

alinéa 10 (11) a)

465.00 $

109.

Établissement de services personnels — l’exploitant n’utilise pas une autre méthode de stérilisation ou un autre procédé permettant de prévenir la transmission des maladies

alinéa 10 (11) b)

465.00 $

110.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce que chaque produit utilisé soit rangé et distribué d’une manière qui prévient la contamination

paragraphe 11 (1)

120.00 $

111.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce que des désinfectants utilisés soient accompagnés d’un numéro d’identification du médicament ou d’un numéro de produit naturel attribué par Santé Canada

alinéa 11 (2) a)

305.00 $

112.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce que des désinfectants soient utilisés conformément aux directives du fabricant

alinéa 11 (2) b)

305.00 $

113.

Exploitant — ne pas veiller à ce qu’un fournisseur de services maintienne une bonne hygiène personnelle

paragraphe 12 (1)

55.00 $

114.

Exploitant — ne pas veiller à ce qu’un fournisseur de services s’abstienne de fumer pendant la prestation de services personnels

paragraphe 12 (1)

55.00 $

115.

Exploitant — ne pas veiller à ce qu’un fournisseur de services se nettoie les mains afin d’éliminer la souillure visible aussi souvent que nécessaire pour prévenir la transmission des maladies

paragraphe 12 (2)

305.00 $

116.

Exploitant — ne pas veiller à ce qu’un fournisseur de services se nettoie les mains afin de tuer les microorganismes transitoires aussi souvent que nécessaire pour prévenir la transmission des maladies

paragraphe 12 (2)

305.00 $

117.

Exploitant — ne pas veiller à ce qu’un fournisseur de services se nettoie les mains afin d’éliminer la souillure visible avant et après la prestation d’un service personnel

paragraphe 12 (2)

305.00 $

118.

Exploitant — ne pas veiller à ce qu’un fournisseur de services se nettoie les mains afin de tuer les microorganismes transitoires avant et après la prestation d’un service personnel

paragraphe 12 (2)

305.00 $

119.

Exploitant — ne pas suivre une formation exigée en matière de santé et de sécurité reliée à l’exploitation et à l’entretien d’un établissement de services personnels

article 13

120.00 $

120.

Ne pas conserver des dossiers de stérilisation d’un établissement de services personnels comme cela est exigé

disposition 1 du paragraphe 14 (1)

305.00 $

121.

Ne pas conserver des dossiers de désinfection d’un établissement de services personnels comme cela est exigé

disposition 2 du paragraphe 14 (1)

305.00 $

122.

Ne pas conserver des dossiers d’un établissement de services personnels sur les actes effractifs comme cela est exigé

disposition 3 du paragraphe 14 (1)

305.00 $

123.

Ne pas conserver des dossiers d’un établissement de services personnels sur les expositions accidentelles comme cela est exigé

disposition 4 du paragraphe 14 (1)

305.00 $

124.

Ne pas veiller à ce que des dossiers exigés soient rangés dans un lieu sûr de l’établissement de services personnels pendant la période exigée

alinéa 14 (2) a)

120.00 $

125.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce que des dossiers exigés soient conservés pendant au moins deux ans

alinéa 14 (2) b)

120.00 $

126.

Établissement de services personnels — ne pas veiller à ce que des dossiers exigés soient facilement accessibles pendant la période exigée

alinéa 14 (2) b)

120.00 $

127.

Établissement de services personnels — ne pas fournir un dossier sur demande

paragraphe 14 (3)

120.00 $