Annexe 41.3 – 1 juillet 2018

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Ne pas communiquer le nom de l’exploitant au moins 14 jours avant le début de l’exploitation du camp

article 2

55.00 $

2.

Ne pas communiquer les coordonnées de l’exploitant au moins 14 jours avant le début de l’exploitation du camp

article 2

55.00 $

3.

Ne pas communiquer l’emplacement du camp au moins 14 jours avant le début de son exploitation

article 2

55.00 $

4.

Ne pas avertir d’un changement à l’égard du nom de l’exploitant dans les 14 jours

article 3

55.00 $

5.

Ne pas avertir d’un changement à l’égard des coordonnées de l’exploitant dans les 14 jours

article 3

55.00 $

6.

Ne pas avertir d’un changement à l’égard de l’emplacement du camp dans les 14 jours

article 3

55.00 $

7.

Ne pas avertir immédiatement en cas d’éclosion d’une maladie transmissible

article 4

465.00 $

8.

Ne pas avertir immédiatement en cas d’éclosion soupçonnée d’une maladie transmissible

article 4

305.00 $

9.

Ne pas avertir promptement de la fermeture du camp

alinéa 5 a)

55.00 $

10.

Ne pas avertir promptement de l’abandon du camp

alinéa 5 a)

55.00 $

11.

Ne pas veiller à ce qu’un camp fermé soit laissé dans un état salubre

alinéa 5 b)

55.00 $

12.

Ne pas veiller à ce qu’un camp abandonné soit laissé dans un état salubre

alinéa 5 b)

55.00 $

13.

Propriétaire — ne pas veiller à ce qu’un exploitant soit formé en administration d’un camp

article 6

55.00 $

14.

Propriétaire — ne pas veiller à ce qu’un exploitant soit formé en gestion d’un camp

article 6

120.00 $

15.

Propriétaire — ne pas veiller à ce qu’un exploitant reçoive une formation relative à l’exploitation du camp

article 6

120.00 $

16.

Propriétaire — ne pas veiller à ce qu’un exploitant soit formé en consignes de sécurité d’un camp

article 6

120.00 $

17.

Ne pas afficher des résultats d’inspection conformément à la demande d’un inspecteur

article 7

120.00 $

18.

Ne pas veiller à ce qu’aucun des campeurs n’ait une maladie transmissible

article 8

305.00 $

19.

Ne pas veiller à ce qu’aucun des membres du personnel n’ait une maladie transmissible

article 8

305.00 $

20.

Exploitation d’un camp — permettre que soit amené dans un camp un animal susceptible de contracter la rage sans certificat de vaccination contre la rage

alinéa 9 a)

120.00 $

21.

Exploitation d’un camp — permettre que soit amené dans un camp un animal susceptible de contracter la rage sans certificat attestant que ses vaccinations contre la rage sont à jour

alinéa 9 a)

120.00 $

22.

Exploitation d’un camp — permettre que soit amené dans un camp un animal susceptible de contracter la rage dont la plus récente vaccination contre la rage remonte à moins de 30 jours

alinéa 9 b)

120.00 $

23.

Ne pas élaborer de plan de sécurité pour le camp chaque année avant de l’ouvrir ou de l’exploiter

paragraphe 10 (1)

305.00 $

24.

Ne pas présenter de plan de sécurité pour le camp à un m.-h. ou à un inspecteur de la santé

paragraphe 10 (1)

55.00 $

25.

Plan de sécurité du camp — ne pas énoncer de consigne de sécurité

paragraphe 10 (2)

120.00 $

26.

Plan de sécurité du camp — ne pas énoncer de protocole de sécurité

paragraphe 10 (2)

120.00 $

27.

Plan de sécurité du camp — ne pas inclure de protocole de conservation de dossiers relatifs aux campeurs

alinéa 10 (2) a)

55.00 $

28.

Plan de sécurité du camp — ne pas inclure de protocole de conservation de dossiers sur les incidents liés à la santé et à la sécurité

alinéa 10 (2) b)

55.00 $

29.

Plan de sécurité pour un camp — ne pas comprendre de moyen de lutte contre les maladies transmissibles

alinéa 10 (3) a)

120.00 $

30.

Plan de sécurité du camp — ne pas comprendre de protocole de sécurité-incendie

alinéa 10 (3) b)

120.00 $

31.

Plan de sécurité du camp — ne pas décrire d’activités terrestres

alinéa 10 (3) c)

55.00 $

32.

Plan de sécurité du camp — ne pas décrire d’activités aquatiques

alinéa 10 (3) c)

120.00 $

33.

Plan de sécurité du camp — ne pas indiquer les risques associés aux activités terrestres

alinéa 10 (3) c)

55.00 $

34.

Plan de sécurité du camp — ne pas indiquer les risques associés aux activités aquatiques

alinéa 10 (3) c)

120.00 $

35.

Plan de sécurité du camp — ne pas indiquer la stratégie pour contrôler les risques associés aux activités terrestres

alinéa 10 (3) c)

55.00 $

36.

Plan de sécurité du camp — ne pas indiquer la stratégie pour contrôler les risques associés aux activités aquatiques

alinéa 10 (3) c)

120.00 $

37.

Plan de sécurité du camp — ne pas indiquer la stratégie pour limiter les risques associés aux des activités terrestres

alinéa 10 (3) c)

55.00 $

38.

Plan de sécurité du camp — ne pas indiquer la stratégie pour limiter les risques associés aux activités aquatiques

alinéa 10 (3) c)

120.00 $

39.

Plan de sécurité du camp — ne pas comprendre le protocole de surveillance pour les activités terrestres

alinéa 10 (3) c)

55.00 $

40.

Plan de sécurité du camp — ne pas comprendre le protocole de surveillance pour les activités aquatiques

alinéa 10 (3) c)

120.00 $

41.

Plan de sécurité du camp — ne pas comprendre le protocole de sécurité dans une zone riveraine

alinéa 10 (3) d)

305.00 $

42.

Plan de sécurité du camp — ne pas comprendre la disponibilité d’un équipement de sécurité dans une zone riveraine

alinéa 10 (3) d)

120.00 $

43.

Plan de sécurité du camp — ne pas comprendre la disponibilité d’appareils de communication dans une zone riveraine

alinéa 10 (3) d)

120.00 $

44.

Plan de sécurité du camp — ne pas comprendre la disponibilité d’un protocole de communication dans une zone riveraine

alinéa 10 (3) d)

120.00 $

45.

Plan de sécurité du camp — ne pas comprendre de liste des membres du personnel titulaires d’un certificat de secourisme valide

alinéa 10 (3) e)

120.00 $

46.

Plan de sécurité du camp — ne pas comprendre les rapports minimaux entre les membres du personnel et les campeurs

alinéa 10 (3) f)

55.00 $

47.

Ne pas veiller à ce que des incidents liés à la santé et à la sécurité soient consignés conformément au plan de sécurité du camp

paragraphe 10 (4)

55.00 $

48.

Ne pas veiller à ce que des campeurs soient sous la surveillance permanente d’un adulte titulaire d’un certificat de secourisme valide

article 11

55.00 $

49.

Ne pas veiller à la présence d’une aide médicale dans le camp

paragraphe 12 (1)

305.00 $

50.

Ne pas assurer la disponibilité immédiate de services d’un médecin en cas d’urgence médicale

paragraphe 12 (2)

465.00 $

51.

Ne pas veiller à ce que des campeurs âgés de moins de 13 ans soient sous la surveillance permanente d’un membre du personnel expérimenté

alinéa 13 (1) a)

305.00 $

52.

Ne pas veiller à ce que des campeurs ayant des besoins particuliers soient sous la surveillance permanente d’un membre du personnel expérimenté

alinéa 13 (1) a)

305.00 $

53.

Ne pas fixer le rapport minimal approprié entre les membres du personnel et les campeurs âgés de moins de 13 ans

alinéa 13 (1) b)

120.00 $

54.

Ne pas fixer le rapport minimal approprié entre les membres du personnel et les campeurs ayant des besoins particuliers

alinéa 13 (1) b)

120.00 $

55.

Ne pas veiller au maintien constant du rapport entre les membres du personnel et les campeurs âgés de moins de 13 ans

alinéa 13 (1) c)

120.00 $

56.

Ne pas veiller au maintien constant du rapport entre les membres du personnel et les campeurs ayant des besoins particuliers

alinéa 13 (1) c)

120.00 $

57.

Ne pas fixer le rapport minimal approprié entre les membres du personnel et les campeurs âgés de 13 ans ou plus

alinéa 13 (2) a)

120.00 $

58.

Ne pas veiller au maintien constant du rapport entre les membres du personnel et les campeurs âgés de 13 ans ou plus

alinéa 13 (2) b)

120.00 $

59.

Ne pas veiller à ce que le camp soit situé conformément au code du bâtiment

alinéa 14 a)

55.00 $

60.

Ne pas veiller à ce que le camp soit construit conformément au code du bâtiment

alinéa 14 a)

55.00 $

61.

Ne pas veiller à ce que le camp soit maintenu conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de conception

alinéa 14 b)

55.00 $

62.

Ne pas veiller à ce que le camp soit maintenu conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de construction

alinéa 14 b)

55.00 $

63.

Ne pas veiller à ce que le camp soit maintenu conformément aux exigences du code du bâtiment en matière d’installation

alinéa 14 b)

55.00 $

64.

Ne pas veiller à ce que le camp soit exempt de toute situation dangereuse

alinéa 14 c)

465.00 $

65.

Ne pas veiller à ce que le camp soit maintenu dans un état salubre

alinéa 14 d)

120.00 $

66.

Ne pas veiller à ce que l’eau du camp provienne d’une source approuvée

alinéa 15 (1) a)

465.00 $

67.

Ne pas veiller à ce que l’eau soit suffisamment abondante pour répondre aux besoins du camp

alinéa 15 (1) b)

305.00 $

68.

Ne pas veiller à ce que l’eau destinée à la consommation humaine soit potable

paragraphe 15 (2)

465.00 $

69.

Ne pas traiter l’eau afin de la rendre potable comme cela est exigé

alinéa 15 (4) a)

465.00 $

70.

Ne pas conserver un dossier sur le type de traitement de l’eau

alinéa 15 (4) b)

55.00 $

71.

Ne pas conserver un dossier sur la méthode de traitement de l’eau

alinéa 15 (4) b)

55.00 $

72.

Ne pas conserver un dossier sur le traitement de l’eau dans les locaux pendant un an

alinéa 15 (4) b)

55.00 $

73.

Ne pas veiller à ce que le camp soit maintenu de façon à empêcher l’entrée de ravageurs

alinéa 16 a)

55.00 $

74.

Ne pas veiller à ce que le camp soit exploité de façon à empêcher l’entrée de ravageurs

alinéa 16 a)

120.00 $

75.

Ne pas veiller à ce que le camp soit maintenu de façon à empêcher la présence de ravageurs

alinéa 16 a)

55.00 $

76.

Ne pas veiller à ce que le camp soit exploité de façon à empêcher la présence de ravageurs

alinéa 16 a)

120.00 $

77.

Ne pas veiller à ce que le camp soit maintenu de façon à empêcher la reproduction de ravageurs

alinéa 16 a)

55.00 $

78.

Ne pas veiller à ce que le camp soit exploité de façon à empêcher la reproduction de ravageurs

alinéa 16 a)

120.00 $

79.

Ne pas tenir des dossiers sur les mesures de lutte contre les ravageurs

alinéa 16 b)

55.00 $

80.

Ne pas garder des dossiers sur les mesures de lutte contre les ravageurs pendant un an

alinéa 16 b)

55.00 $

81.

Ne pas veiller à ce que les installations sanitaires soient maintenues conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de conception

paragraphe 17 (1)

55.00 $

82.

Ne pas veiller à ce que les installations sanitaires soient maintenues conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de construction

paragraphe 17 (1)

55.00 $

83.

Ne pas veiller à ce que les installations sanitaires soient maintenues conformément aux exigences du code du bâtiment en matière d’installation

paragraphe 17 (1)

55.00 $

84.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit dans un état salubre

paragraphe 17 (2)

55.00 $

85.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit bien équipée

paragraphe 17 (2)

55.00 $

86.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit en bon état de marche

paragraphe 17 (2)

55.00 $

87.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit dotée d’eau courante chaude et froide

alinéa 17 (3) a)

55.00 $

88.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit dotée de papier hygiénique

alinéa 17 (3) b)

55.00 $

89.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit dotée d’un contenant pour les déchets

alinéa 17 (3) c)

55.00 $

90.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit dotée d’un contenant durable pour les déchets

alinéa 17 (3) c)

55.00 $

91.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit dotée d’un contenant facile à nettoyer pour les déchets

alinéa 17 (3) c)

55.00 $

92.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit dotée de savon ou de détergent

alinéa 17 (3) d)

55.00 $

93.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit dotée de serviettes ou d’un séchoir

alinéa 17 (3) e)

55.00 $

94.

Ne pas obtenir une approbation écrite avant de modifier la superficie d’une installation sanitaire

paragraphe 17 (5)

55.00 $

95.

Ne pas obtenir une approbation écrite avant de modifier le nombre de toilettes d’une installation sanitaire

paragraphe 17 (5)

55.00 $

96.

Ne pas obtenir une approbation écrite avant de modifier le nombre de lavabos d’une installation sanitaire

paragraphe 17 (5)

55.00 $

97.

Ne pas veiller au ramassage des ordures lorsque cela est nécessaire pour maintenir un état salubre

article 18

120.00 $

98.

Ne pas veiller au ramassage des déchets lorsque cela est nécessaire pour maintenir un état salubre

article 18

120.00 $

99.

Ne pas veiller à l’enlèvement des ordures lorsque cela est nécessaire pour maintenir un état salubre

article 18

120.00 $

100.

Ne pas veiller à l’enlèvement des déchets lorsque cela est nécessaire pour maintenir un état salubre

article 18

120.00 $

101.

Ne pas veiller à ce qu’un dépôt d’aliments soit conforme à la partie III du Règlement sur les dépôts d’aliments

article 19

120.00 $

102.

Ne pas veiller à ce qu’un dépôt d’aliments soit conforme à la partie IV du Règlement sur les dépôts d’aliments

article 19

120.00 $

103.

Ne pas veiller à ce qu’un dépôt d’aliments soit conforme à la partie VI du Règlement sur les dépôts d’aliments

article 19

305.00 $

104.

Exploitation du camp — ne pas maintenir un système de ventilation pour assurer l’élimination des odeurs

article 20

55.00 $

105.

Exploitation du camp — ne pas maintenir un système de ventilation pour assurer l’élimination des fumées

article 20

55.00 $

106.

Exploitation du camp — ne pas maintenir un système de ventilation pour assurer l’élimination des vapeurs

article 20

55.00 $

107.

Exploitation du camp — ne pas maintenir un système de ventilation pour assurer l’élimination de la fumée

article 20

120.00 $

108.

Exploitation du camp — ne pas maintenir un système de ventilation pour assurer l’élimination de la chaleur excessive

article 20

120.00 $

109.

Exploitation du camp — aire de couchage non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de conception

paragraphe 21 (1)

55.00 $

110.

Exploitation du camp — aire de couchage non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de construction

paragraphe 21 (1)

55.00 $

111.

Exploitation du camp — aire de couchage non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière d’installation

paragraphe 21 (1)

55.00 $

112.

Exploitation du camp — matelas sales

paragraphe 21 (2)

55.00 $

113.

Exploitation du camp — couvertures sales

paragraphe 21 (2)

55.00 $

114.

Exploitation du camp — oreillers sales

paragraphe 21 (2)

55.00 $

115.

Exploitation du camp — taies d’oreillers sales

paragraphe 21 (2)

55.00 $

116.

Exploitation du camp — matelas en nombre insuffisant

paragraphe 21 (2)

55.00 $

117.

Exploitation du camp — couvertures en nombre insuffisant

paragraphe 21 (2)

55.00 $

118.

Exploitation du camp — oreillers en nombre insuffisant

paragraphe 21 (2)

55.00 $

119.

Exploitation du camp — taies d’oreillers en nombre insuffisant

paragraphe 21 (2)

55.00 $

120.

Exploitation du camp — aire réservée aux soins de propreté non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de conception

paragraphe 22 (1)

55.00 $

121.

Exploitation du camp — aire réservée aux soins de propreté non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de construction

paragraphe 22 (1)

55.00 $

122.

Exploitation du camp — aire réservée aux soins de propreté non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière d’installation

paragraphe 22 (1)

55.00 $

123.

Exploitation du camp — aire réservée au bain non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de conception

paragraphe 22 (1)

55.00 $

124.

Exploitation du camp — aire réservée au bain non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de construction

paragraphe 22 (1)

55.00 $

125.

Exploitation du camp — aire réservée au bain non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière d’installation

paragraphe 22 (1)

55.00 $

126.

Exploitation du camp — aire réservée au lavage des vêtements non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de conception

paragraphe 22 (1)

55.00 $

127.

Exploitation du camp — aire réservée au lavage des vêtements non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de construction

paragraphe 22 (1)

55.00 $

128.

Exploitation du camp — aire réservée au lavage des vêtements non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière d’installation

paragraphe 22 (1)

55.00 $

129.

Exploitation du camp — pas d’eau chaude et froide dans une installation réservée au lavage des vêtements

paragraphe 22 (2)

55.00 $

130.

Ne pas veiller à ce que les niveaux d’intensité lumineuse soient maintenus conformément au code du bâtiment

article 23

55.00 $

131.

Ne pas veiller à ce que les niveaux d’intensité lumineuse exigés soient maintenus en tout temps pendant l’ouverture

article 23

55.00 $

132.

Ne pas veiller à ce que les zones riveraines utilisées pour des activités aquatiques soient sous la surveillance d’un sauveteur

paragraphe 24 (1)

305.00 $

133.

Ne pas veiller à ce qu’un sauveteur soit âgé d’au moins 16 ans

paragraphe 24 (1)

55.00 $

134.

Ne pas veiller à ce qu’un sauveteur soit titulaire d’un certificat de sauveteur obtenu au cours des deux années précédentes

paragraphe 24 (1)

305.00 $

135.

Ne pas assurer la surveillance des baigneurs par un nombre suffisant de sauveteurs

paragraphe 24 (2)

305.00 $

136.

Ne pas assurer une surveillance supplémentaire suffisante des personnes qui ne savent pas nager

paragraphe 24 (3)

120.00 $

137.

Ne pas assurer une surveillance supplémentaire suffisante des baigneurs ayant des besoins particuliers

paragraphe 24 (3)

305.00 $

138.

Ne pas assurer une surveillance supplémentaire suffisante des baigneurs âgés de moins de cinq ans

paragraphe 24 (3)

305.00 $

139.

Ne pas veiller à ce qu’un dispositif de sauvetage flottant soit accessible dans une zone riveraine

disposition 1 du paragraphe 24 (4)

465.00 $

140.

Ne pas veiller à ce qu’un dispositif de sauvetage flottant soit attaché à une boucle d’épaule

disposition 1 du paragraphe 24 (4)

465.00 $

141.

Ne pas veiller à ce qu’un dispositif de sauvetage flottant soit attaché à l’aide d’une ligne de 6 mm et d’au moins 1,60 m de longueur

disposition 1 du paragraphe 24 (4)

55.00 $

142.

Ne pas veiller à ce qu’une perche soit accessible dans une zone riveraine

disposition 2 du paragraphe 24 (4)

465.00 $

143.

Ne pas veiller à ce qu’une perche mesure 3 m de longueur ou plus

disposition 2 du paragraphe 24 (4)

55.00 $

144.

Ne pas veiller à ce qu’un dispositif flottant pouvant être lancé soit accessible dans une zone riveraine

disposition 3 du paragraphe 24 (4)

465.00 $

145.

Ne pas veiller à ce qu’un dispositif flottant pouvant être lancé soit attaché à l’aide d’une ligne de 6 mm et d’au moins 8 m de longueur

disposition 3 du paragraphe 24 (4)

55.00 $

146.

Ne pas veiller à ce qu’une planche d’immobilisation du rachis soit accessible dans une zone riveraine

disposition 4 du paragraphe 24 (4)

465.00 $

147.

Ne pas veiller à ce qu’une planche à rame ou une embarcation soit accessible dans une zone riveraine

disposition 5 du paragraphe 24 (4)

465.00 $

148.

Ne pas veiller à ce qu’une trousse de premiers soins comprenant des fournitures en quantité suffisante se trouve dans une zone riveraine

disposition 6 du paragraphe 24 (4)

465.00 $

149.

Ne pas veiller à ce qu’un exemplaire à jour d’un manuel général de premiers soins soit accessible dans une zone riveraine

sous-disposition 6 i du paragraphe 24 (4)

55.00 $

150.

Ne pas veiller à ce que des épingles de sûreté soient accessibles dans une zone riveraine

sous-disposition 6 ii du paragraphe 24 (4)

55.00 $

151.

Ne pas veiller à ce que des pansements adhésifs enveloppés individuellement soient accessibles dans une zone riveraine

sous-disposition 6 iii du paragraphe 24 (4)

55.00 $

152.

Ne pas veiller à ce que des tampons de gaze stérile de 75 mm soient accessibles dans une zone riveraine

sous-disposition 6 iv du paragraphe 24 (4)

55.00 $

153.

Ne pas veiller à ce que des bandes de gaze de 50 mm soient accessibles dans une zone riveraine

sous-disposition 6 v du paragraphe 24 (4)

55.00 $

154.

Ne pas veiller à ce que des bandes de gaze de 100 mm soient accessibles dans une zone riveraine

sous-disposition 6 vi du paragraphe 24 (4)

55.00 $

155.

Ne pas veiller à ce que des tampons stériles utilisables comme pansements compressifs et enveloppés individuellement soient accessibles dans une zone riveraine

sous-disposition 6 vii du paragraphe 24 (4)

55.00 $

156.

Ne pas veiller à ce que des pansements triangulaires soient accessibles dans une zone riveraine

sous-disposition 6 viii du paragraphe 24 (4)

55.00 $

157.

Ne pas veiller à ce que des rouleaux d’ouate à éclisse soient accessibles dans une zone riveraine

sous-disposition 6 ix du paragraphe 24 (4)

55.00 $

158.

Ne pas veiller à ce que des éclisses à enrouler soient accessibles dans une zone riveraine

sous-disposition 6 x du paragraphe 24 (4)

55.00 $

159.

Ne pas veiller à ce que des ciseaux soient accessibles dans une zone riveraine

sous-disposition 6 xi du paragraphe 24 (4)

55.00 $

160.

Ne pas veiller à ce que des gants non perméables soient accessibles dans une zone riveraine

sous-disposition 6 xii du paragraphe 24 (4)

55.00 $

161.

Ne pas veiller à ce qu’un masque de réanimation de poche soit accessible dans une zone riveraine

sous-disposition 6 xiii du paragraphe 24 (4)

55.00 $

162.

Ne pas veiller à ce que des pincettes soient accessibles dans une zone riveraine

sous-disposition 6 xiv du paragraphe 24 (4)

55.00 $

163.

Ne pas veiller à ce que des pochettes de glace instantanée soient accessibles dans une zone riveraine

sous-disposition 6 xv du paragraphe 24 (4)

55.00 $

164.

Ne pas veiller à ce que de la solution antiseptique soit accessible dans une zone riveraine

sous-disposition 6 xvi du paragraphe 24 (4)

55.00 $

165.

Ne pas veiller à ce que des formulaires de rapports d’incidents soient accessibles dans une zone riveraine

sous-disposition 6 xvii du paragraphe 24 (4)

55.00 $

166.

Ne pas veiller à ce que des bandages stériles hydrofuges soient accessibles dans une zone riveraine

sous-disposition 6 xviii du paragraphe 24 (4)

55.00 $

167.

Ne pas veiller à ce que du sparadrap imperméable soit accessible dans une zone riveraine

sous-disposition 6 xix du paragraphe 24 (4)

55.00 $

168.

Ne pas veiller à ce qu’une couverture soit accessible dans une zone riveraine

sous-disposition 6 xx du paragraphe 24 (4)

55.00 $

169.

Ne pas veiller à ce qu’un oreiller soit accessible dans une zone riveraine

sous-disposition 6 xx du paragraphe 24 (4)

55.00 $

170.

Ne pas veiller à ce qu’une zone riveraine soit maintenue dans un état salubre

alinéa 25 (1) a)

120.00 $

171.

Ne pas veiller à ce qu’une zone riveraine soit maintenue exempte de tout danger

alinéa 25 (1) a)

465.00 $

172.

Ne pas veiller à ce que des risques aquatiques soient bien identifiés

alinéa 25 (1) b)

465.00 $

173.

Ne pas veiller à ce qu’un appareil de communication soit facile d’accès dans chaque zone riveraine dotée d’une plage

sous-alinéa 25 (1) c) (i)

465.00 $

174.

Ne pas veiller à ce qu’un appareil de communication soit facile d’accès dans chaque zone de baignade

sous-alinéa 25 (1) c) (i)

465.00 $

175.

Ne pas veiller à ce qu’un appareil de communication comprenne une liste des noms et numéros de téléphone des services d’urgence

sous-alinéa 25 (1) c) (ii)

465.00 $

176.

Ne pas veiller à ce que des tests de natation aient lieu dans une zone de baignade peu profonde

alinéa 25 (1) d)

465.00 $

177.

Ne pas veiller à ce que la plage d’une zone riveraine destinée à être utilisée soit clairement délimitée par des panneaux, des bouées ou des bouées reliées par un filin

sous-alinéa 25 (1) e) (i)

120.00 $

178.

Ne pas veiller à ce qu’une zone de baignade destinée à être utilisée soit clairement délimitée par des panneaux, des bouées ou des bouées reliées par un filin

sous-alinéa 25 (1) e) (i)

120.00 $

179.

Ne pas veiller à ce que la plage d’une zone riveraine destinée à être utilisée soit clairement visible par les plaisanciers se trouvant sur l’eau

sous-alinéa 25 (1) e) (ii)

120.00 $

180.

Ne pas veiller à ce que la plage d’une zone riveraine destinée à être utilisée soit clairement reconnaissable par les plaisanciers se trouvant sur l’eau

sous-alinéa 25 (1) e) (ii)

120.00 $

181.

Ne pas veiller à ce qu’une zone de baignade destinée à être utilisée soit clairement visible par les plaisanciers se trouvant sur l’eau

sous-alinéa 25 (1) e) (ii)

120.00 $

182.

Ne pas veiller à ce qu’une zone de baignade destinée à être utilisée soit clairement reconnaissable par les plaisanciers se trouvant sur l’eau

sous-alinéa 25 (1) e) (ii)

120.00 $