Annexe 41.1 – 1 juillet 2018

Règlement de l’Ontario 502/17 pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Ne pas communiquer le nom de l’exploitant au moins 14 jours avant le début de l’exploitation d’un camp

article 2

55.00 $

2.

Ne pas communiquer les coordonnées de l’exploitant au moins 14 jours avant le début de l’exploitation d’un camp

article 2

55.00 $

3.

Ne pas communiquer l’emplacement d’un camp au moins 14 jours avant le début de son exploitation

article 2

55.00 $

4.

Ne pas avertir d’un changement à l’égard du nom de l’exploitant dans les 14 jours

article 3

55.00 $

5.

Ne pas avertir d’un changement à l’égard des coordonnées de l’exploitant dans les 14 jours

article 3

55.00 $

6.

Ne pas avertir d’un changement à l’égard de l’emplacement d’un camp dans les 14 jours

article 3

55.00 $

7.

Ne pas avertir immédiatement en cas d’éclosion d’une maladie transmissible

article 4

465.00 $

8.

Ne pas avertir immédiatement en cas d’éclosion soupçonnée d’une maladie transmissible

article 4

305.00 $

9.

Ne pas avertir promptement de la fermeture d’un camp

article 5

55.00 $

10.

Ne pas avertir promptement de l’abandon d’un camp

article 5

55.00 $

11.

Ne pas veiller à ce qu’un camp fermé soit laissé dans un état salubre

article 5

55.00 $

12.

Ne pas veiller à ce qu’un camp abandonné soit laissé dans un état salubre

article 5

55.00 $

13.

Propriétaire — ne pas veiller à ce qu’un exploitant soit formé en administration d’un camp

article 6

55.00 $

14.

Propriétaire — ne pas veiller à ce qu’un exploitant soit formé en gestion d’un camp

article 6

120.00 $

15.

Propriétaire — ne pas veiller à ce qu’un exploitant soit formé en exploitation d’un camp

article 6

120.00 $

16.

Ne pas veiller à ce qu’un exploitant soit formé en consignes de sécurité

article 6

120.00 $

17.

Ne pas veiller à ce qu’aucune des personnes vivant dans le camp n’ait une maladie transmissible

article 7

305.00 $

18.

Ne pas veiller à ce qu’aucune des personnes employées dans le camp n’ait une maladie transmissible

article 7

305.00 $

19.

Exploitation d’un camp — permettre que soit amené dans le camp un animal susceptible de contracter la rage sans certificat de vaccination contre la rage

alinéa 8 a)

120.00 $

20.

Exploitation d’un camp — permettre que soit amené dans le camp un animal susceptible de contracter la rage sans certificat attestant que ses vaccinations contre la rage sont à jour

alinéa 8 a)

120.00 $

21.

Exploitation d’un camp — permettre que soit amené dans le camp un animal susceptible de contracter la rage dont la plus récente vaccination contre la rage remonte à moins de 30 jours

alinéa 8 b)

120.00 $

22.

Ne pas veiller à ce que l’emplacement d’un camp soit conforme au code du bâtiment

alinéa 9 a)

55.00 $

23.

Ne pas veiller à ce que la construction d’un camp soit conforme au code du bâtiment

alinéa 9 a)

55.00 $

24.

Ne pas veiller à ce qu’un camp soit maintenu conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de conception

alinéa 9 b)

55.00 $

25.

Ne pas veiller à ce qu’un camp soit maintenu conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de construction

alinéa 9 b)

55.00 $

26.

Ne pas veiller à ce qu’un camp soit maintenu conformément aux exigences du code du bâtiment en matière d’installation

alinéa 9 b)

55.00 $

27.

Ne pas veiller à ce qu’un camp soit exempt de toute situation dangereuse

alinéa 9 c)

465.00 $

28.

Ne pas veiller à ce qu’un camp soit maintenu dans un état salubre

alinéa 9 d)

120.00 $

29.

Ne pas veiller à ce que l’eau d’un camp provienne d’une source approuvée

alinéa 10 (1) a)

465.00 $

30.

Ne pas veiller à ce que l’eau soit suffisamment abondante pour répondre aux besoins du camp

alinéa 10 (1) b)

305.00 $

31.

Ne pas veiller à ce que l’eau destinée à la consommation humaine soit potable

paragraphe 10 (2)

465.00 $

32.

Ne pas traiter l’eau afin de la rendre potable comme cela est exigé

alinéa 10 (4) a)

465.00 $

33.

Ne pas conserver un dossier sur le type de traitement de l’eau

alinéa 10 (4) b)

55.00 $

34.

Ne pas conserver un dossier sur la méthode de traitement de l’eau

alinéa 10 (4) b)

55.00 $

35.

Ne pas conserver un dossier sur le traitement de l’eau dans les locaux pendant un an

alinéa 10 (4) b)

55.00 $

36.

Ne pas veiller à ce que le camp soit maintenu de façon à empêcher l’entrée de ravageurs

alinéa 11 a)

55.00 $

37.

Ne pas veiller à ce que le camp soit exploité de façon à empêcher l’entrée de ravageurs

alinéa 11 a)

120.00 $

38.

Ne pas veiller à ce que le camp soit maintenu de façon à empêcher la présence de ravageurs

alinéa 11 a)

55.00 $

39.

Ne pas veiller à ce que le camp soit exploité de façon à empêcher la présence de ravageurs

alinéa 11 a)

120.00 $

40.

Ne pas veiller à ce que le camp soit maintenu de façon à empêcher la reproduction de ravageurs

alinéa 11 a)

55.00 $

41.

Ne pas veiller à ce que le camp soit exploité de façon à empêcher la reproduction de ravageurs

alinéa 11 a)

120.00 $

42.

Ne pas tenir des dossiers sur les mesures de lutte contre les ravageurs

alinéa 11 b)

55.00 $

43.

Ne pas garder des dossiers sur les mesures de lutte contre les ravageurs pendant un an

alinéa 11 b)

55.00 $

44.

Ne pas veiller à ce que des installations sanitaires soient maintenues conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de conception

paragraphe 12 (1)

55.00 $

45.

Ne pas veiller à ce que des installations sanitaires soient maintenues conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de construction

paragraphe 12 (1)

55.00 $

46.

Ne pas veiller à ce que des installations sanitaires soient maintenues conformément aux exigences du code du bâtiment en matière d’installation

paragraphe 12 (1)

55.00 $

47.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit en état salubre

paragraphe 12 (2)

55.00 $

48.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit bien équipée

paragraphe 12 (2)

55.00 $

49.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit en bon état de marche

paragraphe 12 (2)

55.00 $

50.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit dotée d’eau courante chaude et froide

alinéa 12 (3) a)

55.00 $

51.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit dotée de papier hygiénique

alinéa 12 (3) b)

55.00 $

52.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit dotée d’un contenant pour les déchets

alinéa 12 (3) c)

55.00 $

53.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit dotée d’un contenant durable pour les déchets

alinéa 12 (3) c)

55.00 $

54.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit dotée d’un contenant facile à nettoyer pour les déchets

alinéa 12 (3) c)

55.00 $

55.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit dotée de savon ou de détergent

alinéa 12 (3) d)

55.00 $

56.

Ne pas veiller à ce qu’une installation sanitaire soit dotée de serviettes ou d’un séchoir

alinéa 12 (3) e)

55.00 $

57.

Ne pas obtenir une approbation écrite avant de modifier la superficie d’une installation sanitaire

paragraphe 12 (5)

55.00 $

58.

Ne pas obtenir une approbation écrite avant de modifier le nombre de toilettes d’une installation sanitaire

paragraphe 12 (5)

55.00 $

59.

Ne pas obtenir une approbation écrite avant de modifier le nombre de lavabos d’une installation sanitaire

paragraphe 12 (5)

55.00 $

60.

Ne pas veiller à ce que les ordures soient ramassées lorsque cela est nécessaire pour maintenir un état de salubrité convenable

article 13

120.00 $

61.

Ne pas veiller à ce que les déchets soient ramassés lorsque cela est nécessaire pour maintenir un état de salubrité convenable

article 13

120.00 $

62.

Ne pas veiller à ce que les ordures soient enlevées lorsque cela est nécessaire pour maintenir un état de salubrité convenable

article 13

120.00 $

63.

Ne pas veiller à ce que les déchets soient enlevés lorsque cela est nécessaire pour maintenir un état de salubrité convenable

article 13

120.00 $

64.

Ne pas veiller à ce qu’il soit satisfait aux exigences du Règlement sur les dépôts d’aliments en matière d’entreposage d’aliments

paragraphe 14 (1)

120.00 $

65.

Ne pas veiller à ce qu’il soit satisfait aux exigences du Règlement sur les dépôts d’aliments en matière de préparation d’aliments

paragraphe 14 (1)

305.00 $

66.

Ne pas veiller à ce qu’il soit satisfait aux exigences du Règlement sur les dépôts d’aliments en matière de service d’aliments

paragraphe 14 (1)

305.00 $

67.

Ne pas veiller à ce qu’une salle à manger soit prévue dans le camp

paragraphe 14 (2)

55.00 $

68.

Ne pas veiller à ce qu’une cuisine soit prévue dans le camp

paragraphe 14 (2)

120.00 $

69.

Exploitation d’un camp — ne pas maintenir un système de ventilation pour assurer l’élimination des odeurs

article 15

55.00 $

70.

Exploitation d’un camp — ne pas maintenir un système de ventilation pour assurer l’élimination des fumées

article 15

55.00 $

71.

Exploitation d’un camp — ne pas maintenir un système de ventilation pour assurer l’élimination des vapeurs

article 15

55.00 $

72.

Exploitation d’un camp — ne pas maintenir un système de ventilation pour assurer l’élimination de la fumée

article 15

120.00 $

73.

Exploitation d’un camp — ne pas maintenir un système de ventilation pour assurer l’élimination de la chaleur excessive

article 15

120.00 $

74.

Exploitation d’un camp — aire de couchage non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de conception

paragraphe 16 (1)

55.00 $

75.

Exploitation d’un camp — aire de couchage non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de construction

paragraphe 16 (1)

55.00 $

76.

Exploitation d’un camp — aire de couchage non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière d’installation

paragraphe 16 (1)

55.00 $

77.

Exploitation d’un camp — matelas sales

paragraphe 16 (2)

55.00 $

78.

Exploitation d’un camp — couvertures sales

paragraphe 16 (2)

55.00 $

79.

Exploitation d’un camp — oreillers sales

paragraphe 16 (2)

55.00 $

80.

Exploitation d’un camp — taies d’oreillers sales

paragraphe 16 (2)

55.00 $

81.

Exploitation d’un camp — matelas en nombre insuffisant

paragraphe 16 (2)

55.00 $

82.

Exploitation d’un camp — couvertures en nombre insuffisant

paragraphe 16 (2)

55.00 $

83.

Exploitation d’un camp — oreillers en nombre insuffisant

paragraphe 16 (2)

55.00 $

84.

Exploitation d’un camp — taies d’oreillers en nombre insuffisant

paragraphe 16 (2)

55.00 $

85.

Exploitation d’un camp — aire réservée aux soins de propreté non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de conception

paragraphe 17 (1)

55.00 $

86.

Exploitation d’un camp — aire réservée aux soins de propreté non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de construction

paragraphe 17 (1)

55.00 $

87.

Exploitation d’un camp — aire réservée aux soins de propreté non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière d’installation

paragraphe 17 (1)

55.00 $

88.

Exploitation d’un camp — aire réservée au bain non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de conception

paragraphe 17 (1)

55.00 $

89.

Exploitation d’un camp — aire réservée au bain non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de construction

paragraphe 17 (1)

55.00 $

90.

Exploitation d’un camp — aire réservée au bain non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière d’installation

paragraphe 17 (1)

55.00 $

91.

Exploitation d’un camp — aire réservée au lavage des vêtements non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de conception

paragraphe 17 (1)

55.00 $

92.

Exploitation d’un camp — aire réservée au lavage des vêtements non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière de construction

paragraphe 17 (1)

55.00 $

93.

Exploitation d’un camp — aire réservée au lavage des vêtements non maintenue conformément aux exigences du code du bâtiment en matière d’installation

paragraphe 17 (1)

55.00 $

94.

Exploitation d’un camp — pas d’eau chaude et froide dans une installation réservée au lavage des vêtements

paragraphe 17 (2)

55.00 $

95.

Ne pas veiller à ce que les niveaux d’intensité lumineuse soient maintenus conformément au code du bâtiment

article 18

55.00 $

96.

Ne pas veiller à ce que les niveaux d’intensité lumineuse exigés soient maintenus en tout temps pendant l’ouverture

article 18

55.00 $

 

Cour de justice de l’Ontario