Annexe 4.3 – Dernière mise à jour : 20 novembre 2010

Point

Infraction

Disposition

Amende fixée

1.

Omettre d’aviser par écrit un travailleur à domicile du genre de travail ou des critères de remuneration

12 (1)

295.00 $

2.

Omettre d’aviser par écrit un travailleur à domicile de l’échéance d’achèvement

12 (2)

295.00 $

3.

Omettre de payer le montant minimum à un préposé aux soins en établissement

20

295.00 $

4.

Omettre d’accorder une période d’inactivité à un préposé aux soins en établissement

21 (1)

295.00 $

5.

Omettre d’ajouter une heure à une période d’inactivité ou de payer une fois et demie son taux horaire normal à un préposé aux soins en établissement qui accepte de travailler pendant une heure d’inactivité

21 (2)

295.00 $

6.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 418/10